P6C10 Le financement externe de l entreprise I. Les emprunts indivis Emprunts indivis : souscrit par une seule personne juridique. Emprunt obligataire : souscrit par plusieurs personnes juridiques (hors programme). Les emprunts à financer certains investissements. L organisme financier prête une somme d argent pendant une durée déterminée. En contrepartie, l entreprise lui verse un intérêt. Les emprunts à long terme permettent d augmenter le Fonds de roulement. En fonction du prêteur, différents comptes doivent être utilisés : 164 : pour les organismes financiers / 171/174 : pour des entreprises liées juridiquement (groupe) 1681 : pour les autres tiers A. Les différentes modalités de remboursement 1. Remboursement en fin de contrat (remboursement in fine) Application : Emprunt de 100 000 sur 4 ans le 01/02/2015. Taux d intérêt : 5%. Paiement des intérêts chaque année. Remboursement in fine. Déterminer le montant des intérêts annuels, le coût total et le montant à rembourser. Tableau de remboursement in fine 2. Amortissements constants Application : Le 01/02/2015, emprunt de 100 000 sur 4 ans. Taux d intérêt : 5%. Paiement des annuités chaque année. Remboursement par amortissements constants. Compléter le tableau de remboursement et déterminer le coût total. C. Brunnarius BTS CGO 1
Tableau de remboursement par amortissements constants Coût de l emprunt : 3. Annuités constantes Une annuité constante correspond à un remboursement toujours équivalent (amortissement + intérêts). C = montant emprunté Annuité = C t 1 (1+ t) n t = taux intérêt C : montant emprunté / n = durée de l emprunt / t : taux d intérêt Application : Le 01/02/2015, emprunt de 100 000 sur 4 ans. Taux d intérêt : 5%. Paiement des annuités chaque année. Remboursement par annuités constantes. Compléter le tableau de remboursement et déterminer le coût total. Tableau d'amortissement par annuités constantes: Coût de l emprunt : C. Brunnarius BTS CGO 2
Remboursements in fine 4. Synthèse des trois principaux modes de remboursement Remboursements par amortissements constants Remboursements par annuités constantes Périodicité de remboursements inférieure à 1 an C. Brunnarius BTS CGO 3
B. Enregistrements comptables Application : Reprise de l emprunt à remboursement par annuités constantes souscrit auprès d une banque. Le montant des fonds est versé le 01/02/2015. Comptabiliser les opérations aux dates suivantes : 01/02/2015, 31/12/2015, 01/02/2016 et 31/12/2016. Synthèse : La comptabilisation des emprunts C. Brunnarius BTS CGO 4
II. Le tableau des échéances des dettes L annexe comptable est un troisième document de synthèse obligatoire qui permet de compléter les données du bilan et du compte de résultat. Application : À partir des éléments du bilan et des notes du directeur financier de l entreprise BTS CGO, établir l état des échéances des dettes au 31 décembre 2014. Quel est l intérêt de ce tableau? Quel est le problème de cette société? Éléments du bilan : Éléments Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des Ets de crédits Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations Autres dettes Net 20 000 40 700 35 000 8 000 4 000 3 000 Renseignements complémentaires : * Un emprunt obligataire de 20 000 (remboursement in fine) a été émis en 2012 pour une durée de 5 ans. * Deux emprunts auprès des banques ont été souscrits : le premier pour une durée de 2 ans souscrit en 2013 (25 000 euros à rembourser en 2015 intérêts courus de 500 ) et le deuxième pour une durée de 8 ans souscrit en 2012 (15 000 euros à rembourser en 2020 intérêts courus de 200 ). * Les dettes du bas de bilan sont toutes à moins d un an. État des échéances des dettes au 31 décembre 2014 Degré d'exigibilité du passif Échéances Échéances Échéances Dettes (b) Montant brut à moins à plus à plus 1 an 1 an 5 ans Emprunts obligataires convertibles (2)... Autres emprunts obligataires (2)... Emprunts (2) et dettes auprès des établissements de crédit dont : - à 2 ans au maximum à l'origine... - à plus de 2 ans à l'origine... Emprunts et dettes financières divers (2) (3)... Dettes Fournisseurs et Comptes rattachés... Dettes fiscales et sociales... Dettes sur immobilisations et Comptes rattachés.. Autres dettes (3) Produits constatés d'avance... TOTAL (2) Emprunts souscrits en cours d'exercice... Emprunts remboursés en cours d'exercice... (3) Dont... envers les associés (indication du poste concerné) C. Brunnarius BTS CGO 5
Synthèse : L état des échéances des dettes Remarques (pour les créances) : Les créances sont prises pour leurs montants bruts. Les dépréciations sont à moins d un an. III. Le Crédit-bail mobilier (voir P5) Le crédit-bail est une opération de location de biens donnant la faculté au locataire d en acquérir tout ou partie moyennant une prime (option) convenue à l avance tenant compte des versements effectués au titre des loyers. Le versement d une caution peut être demandé. Contrat de location avec promesse de vente (location financement). Ne pas confondre avec une location simple : mise à disposition d un bien moyennant le paiement de loyers mais sans option d achat. Application : Le 01/02/15, une entreprise souscrit un contrat de crédit-bail de 50 000. Les redevances annuelles de 11 500 HT seront payées pendant 5 ans. L option d achat s élève à 8 000 HT. Le premier versement à lieu le 01/02/2015. L entreprise exerce son option d achat le 01/02/2020. Comptabiliser les opérations aux dates suivantes : 01/02/2015, 31/12/2015, 01/02/2020. Comptabilisation de la redevance (Soumise à TVA) 01/02/15 6122 Crédit-bail mobilier 11 500,00 44566 TVA déductible 2 300,00 512/401 Banque/Frs 13 800,00 Virement xxx Inventaire - Charge constatée d avance : 11 500 x 1/12 31/12/15 486 Charges constatées d avance 958,33 6122 Redevance de crédit-bail 958,33 Charges constatées d avances crédit-bail Contre-passation au 01/01/2016 Le dernier versement de la redevance a eu lieu le 01/02/2019 C. Brunnarius BTS CGO 6
À la fin du contrat : Levée de l option (soumise à TVA et optionnelle) 01/02/20 2xx Immobilisation 8 000,00 44562 TVA déductible sur immo 1 600,00 512 Banque 9 600,00 Chq n xxxx Synthèse : Le crédit-bail mobilier Comptabilisation : - Redevance : soumise à TVA (sauf si financement d un véhicule de tourisme). - Inventaire : * Si la redevance est payée au début de chaque période Charge constatée d avance du 31 décembre à la prochaine date de paiement. (6122 à 408) * Si la redevance est payée en fin de chaque période Charges à payer de la dernière date de paiement au 31 décembre. (486 à 6122) - Si l option d achat n est pas exercée, le locataire redonne le bien. Il ne se passe rien au niveau comptable. - Le bailleur peut demander une caution : - Versement : 2755 à 512 - Récupération : 512 à 2755 Avantages : - Financement intégral du bien. - Paiements échelonnés. - Pas d augmentation de l endettement (et de l actif). - Certains contrats prévoient les frais d entretien et de maintenance du bien. - Flexibilité de la gestion (acquisition optionnelle) Inconvénients : - Coût plus élevé qu un financement classique. - Le bien n apparaît pas à l actif (besoin de retraiter le crédit-bail pour connaître les moyens de production de l entreprise) IV. Les subventions d investissement (voir P5) Les subventions d investissement sont versées par l État ou les collectivités locales pour aider les entreprises à acquérir ou à produire une immobilisation ou à financer un projet à long terme. Les subventions d investissements sont des produits d exploitation. Pour éviter d augmenter trop le résultat (et donc augmenter l impôt), ces subventions sont virées progressivement au résultat chaque année (au choix de l entreprise). A. Modalités d inscription de la subvention aux résultats Les subventions sont progressivement incorporées dans le résultat dans les conditions suivantes : - Subvention d un bien amortissable : Quote-part proportionnelle à la dotation annuelle aux amortissements fiscaux. - Subvention d un bien non amortissable : En dix fractions égales. - Subvention d un bien non amortissable subissant une clause d inaliénabilité (qui ne peut être cédé) : Par rapport au nombre d année d inaliénabilité. Application 1 : Une subvention de 50 000 est versée pour acquérir un terrain d un montant de 150 000. Le terrain ne doit pas être cédé avant 8 ans. Déterminer la quote-part à inscrire au résultat. Quote-part des subventions à inscrire au résultat : 50 000 / 8 = 6 250 chaque année. C. Brunnarius BTS CGO 7
Application 2 : Une subvention de 20 000 est obtenue pour financer un matériel industriel de 80 000 amortissable sur 3 ans par unité d œuvre. Nombre de pièces fabriquées en : * 2015 10 000 * 2016 25 000 * 2017 15 000 Déterminer la quote-part à inscrire au résultat. Calcul des dotations : Total des pièces fabriquées : 10 000 + 25 000 + 15 000 = 50 000 En 2015 : 80 000 / 50 000 x 10 000 = 16 000 En 2016 : 80 000 / 50 000 x 25 000 = 40 000 En 2017 : 80 000 / 50 000 x 15 000 = 24 000 Quote-part des subventions à inscrire au résultat : En 2015 : 20 000 x (16 000 / 80 000) = 4 000 En 2016 : 20 000 x (40 000 / 80 000) = 10 000 En 2017 : 20 000 x (24 000 / 80 000) = 6 000 B. Comptabilisation Application 1 : Reprise de l application 2. Le dossier de la subvention est validé par la région le 15 janvier 2015. Le versement de la subvention à lieu le 20 janvier 2015. Comptabiliser les opérations au 15/01/2015, 20/01/2015, 31/12/2015 et 31/12/2017. Accord de la subvention d investissement 15/01/2015 441 État, subvention à recevoir 20 000,00 131 Subvention d investissement 20 000,00 Subvention Région Versement de la subvention 20/01/2015 512 Banque 20 000,00 441 État, subvention à recevoir 20 000,00 Avis crédit banque Inventaire : Quote-part de la subvention à inscrire au résultat 31/12/2015 139 Subventions d inv inscrites au CR 4 000,00 777 Quote-part subvention 4 000,00 Part subvention À réaliser pour les deux autres inventaires restant. Dernier inventaire : Solde des comptes 131 et 139 31/12/2017 131 Quote-part subvention 20 000,00 139 Subventions d inv inscrites au CR 20 000,00 Avis de débit banque (emprunt) C. Brunnarius BTS CGO 8
Application 2 : Le 20/03/2015 : Réception d une subvention de 5 000 pour le financement d une machine. L entreprise ne souhaite pas étaler cette subvention sur plusieurs exercices. Comptabiliser l opération au 20/03/2015. 20/03/2015 441/512 Etat, subvention à recevoir / Banque 5 000,00 777 Quote-part subvention 5 000,00 Subvention Région C. Synthèse Calcul de la quote-part : - Bien amortissable : Subvention x Dot. amortissts annuels / Montant HT de l immo - Bien non amortissable : En dix fractions égales. - Bien non amortissable subissant une clause d inaliénabilité: Nombre d année d inaliénabilité. Comptabilisation de l étalement d une subvention : - Accord de la subvention : Inscription dans les capitaux propres dans le compte 131 (pour les immos) ou 138 (pour les projets à long terme) par le débit du 441 si État ou par le débit du 467 si autres organismes). - Versement de la subvention : Solde du compte 4* par le débit du 512. - À l inventaire, inscription de la quote-part dans le CR (compte 139 à 777) - Dernier inventaire : penser à solder les comptes 131 et 139. Comptabilisation d une subvention sans étalement : Directement dans le compte 777. C. Brunnarius BTS CGO 9