REFORME DE LA REGLEMENTATION SUR L INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL: POINT DE VUE DE LA CIMA Présenté par Adolphe Ouédraogo, Chef de Brigade à la CIMA 37éme Assemblée Générale de la FANAF Yaoundé, du 25 au 28 février 2013
2 PLAN CONTEXTE DE LA REFORME SITUATION ACTUELLE DE L INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL QUELQUES AXES DE REFLEXION MESURES PRISES EN VUE D AMELIORER L INDEMNISATION DES ASSURES ET BENEFICIAIRES DE CONTRATS
3 CONTEXTE DE LA REFORME: OBJECTIFS DE LA REGLEMENTATION Réduction du contention et de l inflation judiciaire Réduction des délais d indemnisation des victimes Elargissement de l indemnisation à un plus grand nombre d ayants droit
4 CONTEXTE DE LA REFORME: UN SYSTEME GRIPPE Délais d indemnisa tion anormalem ent longs Réduction drastique des indemnités allouées aux victimes
5 SITUATION COMPAREE DE L INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL Evolution de la sinistralité RC automobile sur les 5 dernières années Libellé 2007 2008 2009 2010 2011 Primes nettes 97 945 108 377 114 891 125 249 122 827 Dot. aux prov de primes -3 906 278-3 560-3 111 1 981 Primes de l'exercice 94 039 108 655 111 332 122 139 124 808 Prestations payées 32 567 35 421 36 855 38 351 41 471 Dot. aux prov de sinistres 6 961 4 771 5 472 8 727-1 203 Sinistres de l'exercice 39 528 40 192 42 327 47 078 40 268 S/P CIMA 42% 37% 38% 39% 32%
6 SITUATION COMPAREE DE L INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL Evolution des frais généraux sur la branche RC automobile sur les 5 dernières années Libellé 2007 2008 2009 2010 2011 Primes nettes 97 945 108 377 114 891 125 249 122 827 Sinistres payés 32 567 35 421 36 855 38 351 41 471 % des primes 0 0 0 0 0 Commissions 12 989 14 062 15 792 16 900 16 839 Autres Charges 38 636 42 161 47 794 50 834 57 136 Frais de gestions 51 625 56 223 63 586 67 734 73 975 % des primes CIMA 53% 52% 55% 54% 60% France 20% 21% Maroc 25% 26% 28% ND
7 SITUATION COMPAREE DE L INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL: CIMA Assureur Assureur: taux de frais de gestion moyen sur 5 ans de 55% Assuré: S/P moyen sur 5 ans de 38% Assuré
8 SITUATION COMPAREE DE L INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL: FRANCE Assuré Assuré: S/P moyen de 87% sur 5 ans Assureur: Taux de frais de gestion moyen de 20 % sur 5 ans Assureur
9 SITUATION ACTUELLE DE L INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL: MAROC Assuré Assuré: S/P moyen de 70% sur 5 ans Assureur: taux de frais généraux moyen de 26 % sur 5 ans Assureur
10 AXES DE REFLEXION: RACCOURCISSEMENT DES DELAIS DE PAIEMENT DES SINISTRES Amélioration des délais de transmission des procès verbaux des accidents de la circulation Réduction des délais de présentation de l offre d indemnité prévu à l article 231 du code des assurances Mise en place effective dans tous les pays membres de la CIMA des Commissions Nationales d Arbitrage et renforcement de leur rôle et de leur compétence Recours au moyens de communication de masse pour informer et convoquer les victimes
11 AXES DE REFLEXION: ACCROISSEMENT DU NIVEAU DES INDEMNITES Révision du barème des incapacités fonctionnelles Révision du taux d actualisation des rentes (de 6,5% à 3,5%) Indexation des référentiels servant de base de calcul des indemnités au coût de la vie Suppression des plafonds d indemnisation des préjudices économiques Interdiction de proposer aux victimes des indemnités inférieures à celles prévues par le barème
12 AXES DE REFLEXION: RENFORCEMENT DES SANCTIONS Accompagnement des nouvelles dispositions réglementaires d un régime de sanctions administratives et pécuniaires dissuasives Contrôle et identification des infractions à la réglementation Mise en œuvre effective des sanctions par la Commission Régionale de Contrôle des Assurances
13 MESURES PRISES POUR AMELIORER L INDEMNISATION DES ASSURES ET BENEFICIAIRES DE CONTRATS Reforme relative au paiement de la prime au comptant (article 13 du code des assurances) Suspension de la faculté de transaction prévue au livre II du code des assurances Application effective des modalités d indemnisation des victimes d accidents de la circulation impliquant plusieurs véhicules Obligation d information des autorités sur les sinistres de grande ampleur relatifs aux accidents de la circulation Collaboration avec les bureaux de la carte brune CEDEAO et de la carte rose CEMAC
14 MERCI