DEPARTEMENT DE LA DROME COMMUNE DE BUIS LES BARONNIES Séance du 26 novembre 2012 à 18h00 Date de convocation : 21 novembre 2012 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre BUIX, Maire. Etaient présents : MMES B. MERTZ, E. GUIOT. MM. JP BUIX, G. JEAN, A. DONZE, C. TOURNIAIRE, JL RASSIS, A. DELHOMME, M. PERROSSIER. Absents excusés : E. MICHOUX, J. NICOLAS, F. BONIFACY, C. MICHEL. D. FETISSON, S. BERNARD, G. BREMOND, N.CHAUVET Secrétaire de Séance : C. TOURNIAIRE Objet : Audit état technique et sanitaire piscine municipale : règlement de frais à M. GARRIS Garabet Objet : Cession gratuite de la parcelle AM 143 à la SCI Baronnies-Santé Objet : maîtrise d ouvrage déléguée à la communauté de communes pour porter le projet de réhabilitation du cinéma «le Regain» Objet : Petits travaux 2012 d amélioration de l éclairage public. Objet : Institution du droit de préemption urbain Objet : Missions contrôle technique et coordination SPS Objet : Demande de subvention DETR 2013 Objet : tarif location salle des fêtes Objet : attribution de marchés de travaux local musique et jeunesse des Tuves Objet : achat de véhicules Objet : Délibération modificative n 2 budget général Objet : Délibération n 3 budget général Objet : Audit état technique et sanitaire piscine municipale : règlement de frais à M. GARRIS Garabet M. le Maire indique au Conseil municipal que M. GARRIS a été engagé pour établir un audit technique et sanitaire de la piscine municipale. Son rapport permet de disposer d un état des lieux proposant des pistes de réflexions sur les travaux et aménagements à envisager. Il propose de verser la somme de 800 net à M. GARRIS, en règlement de cette prestation. Lui seront réglés en plus les frais de déplacement aller-retour GAP/BUIS LES BARONNIES au tarif en vigueur dans la fonction publique. - Accepte la proposition ci-dessus, - Charge M. le maire de diligenter le paiement de la prestation réalisée par M. GARRIS, dans les termes ci-dessus énoncés. Objet : Cession gratuite de la parcelle AM 143 à la SCI Baronnies-Santé M. le Maire confirme le projet de création d une maison de santé, située rue René Cassin sur la parcelle AM 144, propriété de M. CATHELINA et la AM 143 appartenant à la commune. Cette parcelle est restée propriété de la commune, bien qu elle ait fait l objet d un échange il y a plusieurs dizaines d années avec un terrain appartenant à M. CATHELINA, ceci, pour permettre l agrandissement de la rue René Cassin. Mais cet échange n a jamais été acté et la propriété d alors de M. CATHELINA a bien été emprise par le domaine public. Un projet de création de maison de santé se précisant sur la commune de Buis les Baronnies sur justement la parcelle AM 144 a permis de se rendre compte de cet oubli.
Tenant compte de ces faits, la commune ne souhaite pas vendre deux fois la même parcelle, d autant que le projet de réalisation d une maison de santé est vital pour la population des Baronnies et permettra d envisager plus sereinement l avenir médical. Le service des domaines a été cependant consulté pour connaître le prix de ce terrain, évalué à 8 000. (courrier du 19 novembre 2012) Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette proposition. - Accepte la cession gratuite de la parcelle AM 143 à la SCI BARONNIES SANTE pour les raisons ci-dessus exposées, - Propose que cette cession soit inscrite dans l acte intervenant entre M. CATHELINA et la SCI BARONNIES SANTE, que Maître BEC, notaire à MORMOIRON est chargé de rédiger - Autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à la gestion de ce dossier - Précise que les frais éventuels liés à cette cession seront à la charge de la SCI BARONNIES SANTE Objet : maîtrise d ouvrage déléguée à la communauté de communes pour porter le projet de réhabilitation du cinéma «le Regain» M. le maire propose au conseil municipal de faire porter le projet de réhabilitation du cinéma par la communauté de communes du pays de Buis les Baronnies à travers une maîtrise d ouvrage déléguée, étant entendu que les services techniques et administratifs de la commune de Buis, participeront à l élaboration du projet. Compte tenu que le marché de maîtrise d œuvre a déjà été passé par la commune de Buis les Baronnies avec le cabinet d architecte BOURSIN, il est proposé que ce marché soit transféré à la communauté de communes, avec l accord des deux organismes. - Accepte de déléguer la maîtrise d ouvrage à la communauté de communes pour porter le projet de réhabilitation du cinéma «le regain» - Lui donne tout pouvoir pour la gestion de ce dossier (transfert de marché, signature convention ) Objet : Petits travaux 2012 d amélioration de l éclairage public. De petits travaux d investissement en éclairage public sont aujourd hui nécessaires : - L armoire de commande de la Place Jean Jaurès, obsolète, doit être mise en conformité et modernisée, en y incluant un programmateur à horloge astronomique ; - Les trois points lumineux de la Cour du Roi Dauphin (passage vouté) sont hors service ou défectueux depuis plusieurs années, ainsi que très énergivores ; - Neuf armoires de commande demeurent sans programmateur à horloge astronomique, et restent à équiper pour la mise en œuvre d une extinction nocturne. Il est proposé de confier les travaux de rénovation de l armoire électrique à l entreprise Loubière, pour un montant de 849.16 TTC. Les autres interventions seraient réalisées en régie, le coût des fournitures s élevant à 2 289.14 TTC auprès de la même entreprise. - Approuve le projet de petits travaux d amélioration de l éclairage public, - Approuve le dossier de demande de subvention au SDED correspondant, avec demande d autorisation de commencement anticipé des travaux,
- Autorise M. le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue de la mise en œuvre de ces travaux, et à solliciter dans ce cadre les subventions nécessaires, Objet : Institution du droit de préemption urbain Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal des dispositions relatives au Droit de Préemption Urbain (DPU); VU les articles L 211.1 et suivants du Code de l Urbanisme ; VU les articles R 211.1 et suivants du Code de l Urbanisme ; Le Conseil Municipal peut décider d instituer le DPU conformément aux textes en vigueur sur la totalité des zones urbaines (Zone U) et d urbanisation future (Zone AU) du territoire communal; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2012 approuvant la révision ou modification du plan local d urbanisme. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : D appliquer le droit de préemption urbain sur toutes les zones U et les zones d urbanisation future AU conformément au plan ci-annexé. De donner délégation au Maire, conformément à l article L 2122.22-15 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l exercice du DPU sur le périmètre défini au plan ci-joint. La présente délibération sera notifiée à M. le Préfet de la Drôme. Elle deviendra exécutoire lorsque toutes les formalités suivantes seront réalisées : 1) affichage pendant un mois de la délibération, le point de départ étant celui du 1er jour de l affichage. 2) accomplissement des mesures de publicité prévues à l article R 211.2 du Code de l Urbanisme (publication dans deux journaux diffusés dans le département). Objet : Missions contrôle technique et coordination SPS M. le Maire rappelle que les travaux de construction de la salle de loisirs musique située aux Tuves nécessitent les interventions d un contrôleur technique et d un coordonnateur sécurité. Une consultation a été lancée auprès de plusieurs cabinets. Après étude des offres, il est proposé de retenir : - Mission de contrôle technique, le cabinet Veritas, pour un montant de 3 584.75 HT, soit 4 287.36 TTC. - Coordination SPS, le cabinet BR coordination, pour un montant de 1 692.00 HT, soit 2 023.63 TTC. - Décide de confier les missions : * contrôle technique au cabinet Véritas au prix de 3 584.75 HT * coordination SPS au cabinet BR coordination au prix de 1 692.00 HT, pour le suivi des travaux de construction de la salle de loisirs musique des Tuves. - Autorise le Maire à passer les commandes correspondantes. Objet : Demande de subvention DETR 2013 Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de déposer une demande d aide financière dans le cadre de la dotation d équipement des territoires ruraux 2013 pour le projet de construction d un local musique et jeunesse. Il rappelle que ce projet apporte une réponse à une double difficulté : régler le problème des nuisances sonores pour les habitants du centre-ville car actuellement les répétitions musicales ont lieu à la salle de l auditoire et remplacer un local préfabriqué délabré nécessaire au fonctionnement du service jeunesse. Ce projet vise les jeunes de Buis et du canton et servira à l association de musique Notes en Bulles, qui draine la population cantonale, pour donner les leçons et répétitions.
- Sollicite une subvention de la part de l Etat dans le cadre de la DETR 2013 - Adopte le plan de financement ci-après : Dépenses totales estimées ( HT) 188 127,09 Subvention du CG26 35 250,00 Subvention région 47 032,00 Subvention DETR 2012 47 301,00 TVA (19,6%) 36 872,91 Autofinancement HT 58 544,09 Coût prévisionnel total ( TTC) 225 000,00 - Charge M. le Maire de la gestion de ce dossier Objet : tarif location salle des fêtes - Décide de facturer forfaitairement la somme de 300, la location de la salle des fêtes au théâtre de la Lance et des Baronnies, pour l année 2012. Le tarif reste applicable pour les années futures jusqu à ce qu une nouvelle décision intervienne. Objet : attribution de marchés de travaux local musique et jeunesse des Tuves M. le maire rappelle au conseil municipal que des consultations ont été lancées pour les travaux de construction du local musique et jeunesse des Tuves. Après examen des offres reçues, les entreprises suivantes ont été retenues : Lot 1 gros œuvre Ets RODARI - montant : 55 682.24 HT y compris option de 5 390.47 HT Lot 2 charpente métallique, couverture, isolation Ets BONHOMME montant : 22 428.00 HT Lot 3 menuiseries ext alu Ets DE CARLO MIONE montant : 20 465.00 HT Lot 4 menuiseries int bois Ets BARBIER montant : 10 967.73 HT y compris option de 1 430 HT Lot 5 façades et isolations ext : infructueux, ce lot fera l objet d une nouvelle consultation Lot 6 cloisons fx plafonds Ets GIACOMINO montant : 17 043.55 HT Lot 7 plomberie sanitaires Ets DE CARLO MIONE montant : 4 090.00 HT Lot 8 électricité, éclairage Ets DE CARLO MIONE montant : 12 925.00 HT Lot 9 sol souple, carrelage : infructueux, ce lot fera l objet d une nouvelle consultation M. le maire propose au conseil de se prononcer sur ces attributions. - Décide d attribuer les marchés comme ci-dessus exposé, - Autorise le maire à signer les marchés correspondants, - Le charge de la gestion globale de ce projet Objet : achat de véhicules Monsieur le maire informe le conseil municipal que des véhicules sont à changer pour les services de la commune. Après consultation des concessionnaires automobiles, le choix s est porté sur : - 1 véhicule Peugeot Partner au prix de 15 563.91 TTC acquis auprès de Peugeot Carpentras - 1 véhicule Renault trafic fourgon au prix de 18 301.50 TTC, acquis auprès de Renault Orange. Ces deux véhicules remplacent : Le véhicule Renault trafic immatriculé 9009 RB 26, qui fera l objet d une reprise par les établissements Renault concessionnaire à Orange au prix de 1 794.
La voiture SAXO immatriculé 5708 VL 26 qui fera l objet d une vente à un particulier pour la somme de 500 TTC (reprise évaluée par le garage Peugeot). - Accepte les achats et les cessions listés ci-dessus, - Charge M. le maire de diligenter ces opérations, Objet : Délibération modificative n 2 budget général Objet : Délibération n 3 budget général