Commune de Meyrargues Marché de Coordination SPS CAHIER DES CHARGES MISSION DE COORDINATION SPS : RECONSTRUCTION DE LA MEDIATHEQUE APRES SINISTRE
1. OBJET DE LA CONSULTATION 1.1 OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet l intervention du contrôleur technique concrétisée par des avis dans les conditions de l article L. 111-23 du Code de la Construction et de l Habitation et portant sur les natures et domaines définis à l article 3 ci-après pour la conception et l exécution des travaux de reconstruction de la médiathèque municipale, après incendie. 1.2 DECOMPOSITION EN LOTS La mission de coordination SPS constitue un lot unique. 1.3 PARTIES CONTRACTANTES 1.3.1 Les parties contractantes sont : D une part, la commune de Meyrargues (13650), désignée dans le présent CCAP pour l expression «Maître de l ouvrage» représentée par son Maire en exercice, Madame Mireille JOUVE, D autre part l attributaire du marché contractant unique ou groupement solidaire, désigné dans le présent CCAP par l expression le «contrôleur technique». 1.3.2 La personne responsable du marché est le responsable du service Etudes et Travaux, du maître d ouvrage, Monsieur David GRAVEL. 1.3.3 L équipe de maîtrise d œuvre est composée de B.A. ARCHITECTURE (155, rue d Endoume 13007 MARSEILLE), représentée par Monsieur Patrick BOLORE, dûment mandaté et désigné dans le présent CCAP par l expression «le Maître d œuvre». 1.3.4 La coordination Sécurité et protection de la santé relève d une opération de la catégorie 2, au sens de l article R 238-8 du Code du travail. Elle sera désignée ultérieurement. 1.3.5 Le comptable assignataire est l agent comptable de la Trésorerie de Peyrolles. La mission CSPS envisagée est une mission de CATEGORIE 2. Le contenu de la mission de coordination SPS de niveau II est indiqué ci-dessous : Principes généraux : - Eviter les risques et évaluer précisément ceux qui sont inévitables, - Combattre ces risques à la source, - Planifier la prévention : organisation du travail, des conditions de son exécution, prise en compte des relations sociales et de l environnement, - Imposer des mesures de protection tant individuelles que collectives, en donnant la priorité à ces dernières, Pour mettre en œuvre ces principes généraux sur l opération, le CSPS devra assurer les missions suivantes : En phase conception : - Réunions d études avec le Maitre d œuvre et le maître d Ouvrage Le coordonnateur assiste et participe aux réunions de travail organisées par le Maitre d œuvre (phase APS APD et PRO) en vue de l élaboration du dossier prévention concernant les travaux en cause. Page 1 sur 5
- Documents rédigés ou constitués par le Coordonnateur : Dossier de prévention des risques Le dossier d intervention ultérieure sur les ouvrages (DIUO), registre journal (RJ) et le plan général de coordination en matière de sécurité et protection de la santé (PGC). Ces documents seront présentés à l examen des représentants légaux de chaque Maitre d Ouvrage, ils constituent le Dossier de Prévention des Risques. - Avis sur le dossier élaboré par le Maitre d œuvre (APS- APD DCE). Chaque avis ou document est rendu en 2 exemplaires en format papier et 1 exemplaire en format informatique (Pdf). En phase réalisation : - Réception, contrôle et gestion des PPSPS des entreprises intervenant sur le chantier, - Accueil sur le chantier des entreprises et visite d inspection commune, - Surveillance du déroulement du chantier ; temps de présence minimum obligatoire de 1h par visite et visite hebdomadaire obligatoire - Assistance aux réunions de chantier tenues par le Maitre d œuvre avec les entreprises ; - Tenue permanente du registre journal (RJ), - Tenue permanente du dossier d intervention ultérieure sur les ouvrages (DIUO), - Mise à jour du PGC Le CSPS devra rendre compte immédiatement, par écrit, aux représentants légaux de chaque maitre d ouvrage de toutes les difficultés rencontrées entravant le bon exercice de sa mission. Chaque avis ou document est rendu en 2 exemplaires en format papier et 1 exemplaire en format informatique (Pdf). 1.3.2 Durée de la prestation : La mission de CSPS débute dés la date de notification du marché avec une date prévisionnelle de démarrage pour septembre 2012. Phase Conception : L élaboration du dossier APD étant en cours d achèvement, le CSPS prendra connaissance du dossier existant, dès la notification du marché et débutera sa mission en phase PRO DCE. Phase réalisation : TRAVAUX : durée prévisionnelle = 10 à 12 mois La mission du CSPS se terminera à la fin du délai de garantie contractuelle (obligation de parfait achèvement) du fait que les entreprises titulaires des marchés de travaux sont susceptibles d intervenir à nouveau sur le chantier durant ce délai. 2. LE PRIX : 2.1 Forme du prix Le marché est établi sur la base d un prix global et forfaitaire. 2.2 Nature du prix Ferme et actualisable. Le prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l offre et la date de début d exécution des prestations. L actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début d exécution des prestations. Page 2 sur 5
L actualisation sera effectuée par application aux prix du marché d un coefficient donné par la formule : Cn = I d - 3 I o Dans laquelle : I o et I d 3 sont des valeurs prises respectivement au mois zéro et au mois (d-3) par l index de référence I du marché sous réserve que le mois du début du délai contractuel d exécution des prestations du premier bon de commande soit postérieur de plus de 3 mois au mois zéro. L index de référence I choisi en raison de sa structure pour l actualisation des prix des prestations faisant l objet du marché est l index national : ING. 2.3 Mois d établissement du prix du marché Le prix du marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois précédant la date limite de réception des offres ; ce mois est appelé «mois 0». 2.4 Modalités de variations de prix Sans objet. 3. RENSEIGNEMENTS D ORDRE JURIDIQUES ET FINANCIERS 3.1 Modalités de paiement Par mandat administratif sur présentation de projets de décompte établis en triple exemplaire. Les prestations seront rémunérées par application du prix global et forfaitaire figurant dans l'acte d'engagement. Délai de paiement : 30 jours 3.1.2 Avance Il n est pas prévu d avance. 3.2 Rémunération : prix forfaitaire ferme Un devis sera fourni, les principaux postes étant les suivants : voir annexe acte d engagement. - Pour la phase Conception : La rémunération se fera après validation de chaque phase APD et PRO. - Pour la phase Réalisation : la rémunération se fera mensuellement La TVA applicable est celle en vigueur à la date fait générateur. 4. PIECES CONTRACTUELLES Pièces particulières constitutives de l offre : - Acte d engagement et ses annexes - Cahier des charges - les CCTP des 11 lots + 27 pages de plans : il s agit de documents «Projets» à ce stade de la procédure. Pièce générale : - Le CCAG Prestations Intellectuelles non joint à la présente car réputé connu des candidats. Page 3 sur 5
5. REGLEMENT DES LITTIGES Les parties peuvent à tout moment demander que les litiges et différents, nés à l'occasion du marché, soient soumis à un comité consultatif de règlement amiable des litiges, dans les conditions mentionnées à l article 27 du code des marchés publics. Cette demande ne les dispense pas de prendre, le cas échéant, devant la juridiction compétente, les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde de leurs droits. La juridiction compétente est de convention expresse le Tribunal de Grande Instance d'aix-en- Provence. En aucun cas, les contestations qui pourraient survenir entre le Maître d'ouvrage et Le prestataire ne pourront être invoquées par ce dernier comme motif d'arrêt, de suspension du marché. 6. DEROGATION AU CCAG PI. Néant. (Date + Tampon + Signature des candidats, précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé») Page 4 sur 5