RAPPORTN 13.650 CP RAPPORTANNUEL CONTRATDE PARTENARIAT PUBLIC PRIVE RELATIF A LA CONCEPTION,LE FINANCEMENT, LA REALISATION, LA MAINTENANCE ET L'EXPLOITATION DU COLLEGEPOMPIDOUA COURBEVOIEEXERCICE 2012 DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEEDUCATION, SPORTET JEUNESSE Direction : Unité Programmation des Collèges
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE RAPPORTANNUEL CONTRATDE PARTENARIAT PUBLIC PRIVE RELATIF A LA CONCEPTION, LE FINANCEMENT, LA REALISATION, LA MAINTENANCEET L'EXPLOITATION DU COLLEGE POMPIDOUA COURBEVOIEEXERCICE2012 RAPPORT N 13.650 CP Mes chers Collègues, Par délibération du 16 février 2007, l Assemblée départementale a approuvé, au vu du rapport d évaluation préalable, la reconstruction du collège Pompidou à Courbevoie, et, compte tenu de la complexité du dossier, le recours à un contrat de partenariat. La société Château du Loir Exploitation, filiale constituée entre les sociétés Elyo-Suez, Fayolle et Fils et le Crédit Industriel et Commercial s est vu confier par le Département des Hauts-de-Seine, la conception, le financement, la réalisation, la maintenance et l exploitation : un collège 700 d une surface de 6130 m² environ (bâtiment R+3 maximum), un gymnase de type B+ d une surface de 1744 m², une section d enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) de 860 m², une unité localisée pour l inclusion scolaire pour les handicapés moteurs (d une surface de 130 m² incluse dans le collège), et une restauration en liaison froide. Le contrat de partenariat a été approuvé en Commission permanente le 20 octobre 2008 et signé par le Président du Conseil général et l entreprise Fayolle et Fils le 7 novembre 2008. Le coût prévisionnel global du contrat, en moyenne annuelle, est de 3 497 000 HT., soit 4 182 412 TTC. Ce coût représente 0,23 % de la capacité annuelle de financement du Département.
La durée dudit contrat est fixée à 15 ans à compter de sa date de mise en service, soit à compter du 1 er septembre 2010. Objet et caractéristiques du rapport L article L.1414-14 du CGCTcréé par l ordonnance n 2004-559 du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat, dispose qu un«rapport annuel, établi par le cocontractant, est présenté à l exécutif de la collectivité territoriale ( ), avec ses observations éventuelles, à l assemblée délibérante de la collectivité territoriale, afin de permettre le suivi de l exécution du contrat». L article R. 1414-8 du CGCTprécise que «le rapport (...) est établi de manière à permettre la comparaison entre l année qu il retrace et la précédente. Les données comptables, économiques et financières qu il décrit sont exprimées, sauf stipulations contraires du contrat de partenariat, pour l année civile. Elles sont transmises par le titulaire du contrat dans les quatre mois suivant la fin de la période retracée par le rapport. Les pièces justificatives de ces données sont tenues par le titulaire à la disposition du cocontractant.» L article L 1413-1 du CGCTdispose enfin que la commission consultative des services publics locaux examine chaque année sur le rapport de son président le rapport mentionné à l'article L. 1414-14 établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat. Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente. Ainsi le rapport présenté par le cocontractant retrace les données comptables, économiques et financières pour l année civile écoulée. La première partie rappelle les conditions économiques et comptables. La deuxième partie est consacrée au suivi des indicateurs correspondants. I - Données économiques, comptables et financières Le compte de résultat de l exercice clôturé au 31 décembre 2012 fait apparaître un chiffre d affaires net de 3 358 045. Il était de 3 330 000 à l exercice précédent, soit + 0,84%. L activité de la Société au cours de l exercice clos le 31 décembre 2012 se traduit par un bénéfice de 123 340, il était de 47 640 au titre de l exercice précédent (soit une augmentation de + 158,90 %) 2
2010 2011 2012 63 399 47 640 123 340 Le compte annuel de résultat se décompose essentiellement : Autres achats et charges externes * l assistance technique de 40 470 contre 38 700 au 31/12/2011 (+4,57%) * sous-traitance d exploitation pour 375 000 contre 361 250 au 31/12/2011 (+3,80%) * facturation pour grosses réparations pour 521 750 contre 508 160 au 31/12/2011 (+2,67%) * assurance pour 40 470 contre 38 700 au 31/12/2011 (+4,57%) De dotations aux amortissements sur les immobilisations pour 1 692 793 pour 2012. Il était de 1 692 793 en 2011, soit aucune évolution. Charges financières * charges d intérêts d emprunts pour 914 900 en 2012 contre 964 200 au 31/12/2011 (-5,11%) * charges d intérêts de compte courant pour 38 090 en 2012 contre 39 900 au 31/12/2011 (-4,54%) b) présentation des méthodes et des éléments de calcul économique retenus pour la détermination des produits et charges imputés au compte de résultat de l exploitation : Les règles et méthodes comptables appliquées pour l exercice clos du 31 /12/2012 ont été arrêtées conformément aux principes généraux résultant de la réglementation-principes du guide comptable (PCG) et selon les hypothèses de base suivante : - continuité de l exploitation - permanence des méthodes comptables d un exercice à l autre - indépendance des exercices Et conformément aux règles générales d établissement et de présentation des comptes annuels. En application du modèle financier élaboré par le cabinet Ernst&Young, le résultat de l exercice a été établi suivant des contrats à long terme. 3
c) état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat et le tableau d amortissement de ce patrimoine : L actif au bilan se compose d actifs immobilisés pour 21 440 494 (contre 23 133 286 d immobilisations au 31/12/2011) d) compte rendu de la situation des autres biens et immobilisations nécessaires à l exploitation de l ouvrage, équipement ou bien immatériel objet du contrat, mise en comparaison : Néant en 2012 e) état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l année : Dépenses de remplacement (vitrerie, électricité, serrurerie ) pour un montant de 81 509 en 2012 (78 813 en 2011 soit + 3,42%). f) engagements à incidences financières liés au contrat et nécessaires à la continuité du service public Aucun élément majeur n est intervenu au cours de l exercice 2012 g) ratios annuels de rentabilité économique et de rentabilité interne du projet Taux de retour sur investissement Projet-nominal=> 5,508 %, (5,26 % en 2011) Taux de retour sur investissement Projet réel après impôt =>2,38%,(2,14%en 2011) II - Suivi des indicateurs correspondant : a) Aux objectifs de performance prévus au c de l article L. 1414-12 du code des collectivités territoriales : Objectif global Chauffage de 50 kwh EP / m² / an Pour 2012 : une consommation de gaz de 391 M Wh PCI correspondant pour une surface de 8500 m2 à 46 kw hep/ m2 /an. L objectif est atteint avec une consommation de - 4 kwh EP / m² / an par rapport à l objectif global. L'entretien est réalisé conformément aux gammes de maintenance prévues, une Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur (G.M.A.O.) de la marque SAM FM, a été mise en place pour améliorer le suivi du préventif et correctif. Concernant le suivi du correctif souhait de mise en place d un portail internet (Cofelydirect) qui permet de réaliser les demandes d interventions. (Celles-ci sont actuellement sur «main courante» et ressaisies informatiquement pour le suivi). Le bilan P3 fait apparaître des dépenses d un montant de 81 509 en hausse de + 3,42% (78 873 en 2011). 4
b) A la part d exécution du contrat confiée à des petites et moyennes entreprises et à des artisans : c) Au suivi des recettes annexes perçues par le titulaire du contrat en application du d de l article L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales : Mise à disposition du gymnase à la commune de Courbevoie à la rentrée scolaire 2012 et facturée 4 872 TTC d) Aux pénalités demandées au titulaire du contrat en vertu du g de l article L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales et à celles acquittées par lui : Néant sur l exercice concerné En conséquence, je vous demande de bien vouloir prendre acte du rapport annuel relatif à l exercice 2012 de la Société Château du Loir Exploitation, chargé de la conception, du financement, de la réalisation, de la maintenance et de l exploitation du collège Pompidou conformément à l article L.1411-3 dernier alinéa du code général des collectivités territoriales. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 5
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE CONTRATDE PARTENARIAT PUBLIC PRIVE RELATIF A LA CONCEPTION,LE FINANCEMENT, LA REALISATION, LA MAINTENANCEET L EXPLOITATION DU COLLEGEPOMPIDOUA COURBEVOIE RAPPORTANNUEL DU COCONTRACTANT POURL EXERCICE2011 REUNION DU 9 DECEMBRE2013 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1413-1, et R.1414-8, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution de la Commission permanente, Vu le procès verbal de la séance de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 21 novembre 2013, relative à la présentation du rapport annuel d exploitation du cocontractant, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n 13.650 CP, Mme Christiane Barody-Weiss, rapporteur, entendue, 6
D E L I B E R E ARTICLE1 : Il est pris acte du rapport annuel relatif à l exercice 2012 présenté par la Société Château du Loir Exploitation, chargée de la conception, du financement, de la réalisation, de la maintenance et de l exploitation du collège Pompidou à Courbevoie. ARTICLE2 : Le rapport visé à l article 1 peut être consulté au Conseil général secrétariat général de l Assemblée départementale, à l Hôtel du Département, sis 2 à 16 boulevard Soufflot 92015 Nanterre. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 19/12/2013 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP3032-95027Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 7