Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points n o 4 Guide entreprises avril 2014 Sommes isolées et cotisations de retraite complémentaire
Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points de repères... 6 Points de vue...16 Points de contact...28 Pour en savoir plus : www.agirc-arrco.fr
La retraite, en bref Le principe En France, comme tous les employeurs du secteur privé, vous cotisez obligatoirement avec vos salariés : pour leur retraite de base : à la Sécurité sociale ; pour leur retraite complémentaire : à l Arrco, et, en plus, à l Agirc pour les cadres. Qu est-ce que l Arrco et l Agirc? L Arrco et l Agirc sont les régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé. Ce sont des organismes paritaires, c est-à-dire gérés conjointement par les organisations syndicales de salariés et d employeurs. À quoi servent les cotisations? Les cotisations prélevées sur les salaires financent les pensions des retraités d aujourd hui. C est le principe de la répartition, le seul à garantir la solidarité entre les générations et les professions. Les cotisations permettent de constituer les droits à la retraite de vos salariés sous forme de points. Comment se constitue la retraite des salariés? Retraite de base Retraite complémentaire Retraite La retraite de base de la Sécurité sociale est comptée en trimestres. Les retraites complémentaires de l Arrco et de l Agirc sont comptées en points. Arrco : Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés. Agirc : Association générale des institutions de retraite des cadres. P.2 3 Guide entreprises n 0 4
Points clés De quoi s agit-il? Les entreprises versent souvent des rémunérations exceptionnelles aux salariés lorsque leur contrat de travail prend fin. Ces sommes correspondent à des indemnités, des rappels et des reliquats de salaires, des primes accordées en dehors de la rémunération normale, et dont le paiement intervient au moment du départ du salarié de l entreprise. C est pourquoi les institutions de retraite complémentaire considèrent qu il s agit de «sommes isolées». Des cotisations de retraite complémentaire sont prélevées sur les sommes isolées. En contrepartie des cotisations versées, des points de retraite sont attribués aux salariés. (1) Comment identifier les sommes isolées? Trois critères cumulatifs caractérisent les sommes isolées : elles sont versées à l occasion de la rupture du contrat de travail du salarié : leur paiement intervient le dernier jour d activité ou après cette date ; elles entrent dans l assiette des cotisations de Sécurité sociale ; elles ne font pas partie de la rémunération normale. (1) À l exception des salariés en situation de cumul emploi-retraite. Pour en savoir plus : www.agirc-arrco.fr
Pourquoi faut-il les distinguer? Les sommes isolées doivent être distinguées des rémunérations normales car elles sont soumises à des assiettes de cotisations spécifiques Arrco et Agirc. Celles-ci s ajoutent aux assiettes des cotisations applicables aux rémunérations normales (Voir le Guide entreprises n 3 : Déclarations sociales et cotisations de retraite complémentaire). Quelle est leur assiette? L assiette des cotisations Arrco applicable aux sommes isolées versées aux non-cadres correspond à deux plafonds annuels de la Sécurité sociale de l année de départ. L assiette des cotisations Agirc applicable aux sommes isolées versées aux cadres correspond à sept plafonds annuels de la Sécurité sociale de l année de départ. Comment sont calculées les cotisations? Les taux de cotisation Arrco, Agirc et AGFF sur les sommes isolées et leur répartition entre l employeur et le salarié sont identiques à ceux qui s appliquent aux rémunérations normales. Quand intervient le règlement des cotisations? Les institutions de retraite complémentaire appellent trimestriellement ou mensuellement les cotisations Arrco et Agirc prélevées sur les rémunérations normales et, le cas échéant, sur les sommes isolées. L appel s effectue en fonction du choix déclaratif de l entreprise, soit sur une base exacte, soit sur une base provisionnelle. Les entreprises disposent d un délai d un mois, à compter de la date d exigibilité, pour verser les cotisations et le solde régularisateur. Les sommes isolées doivent être signalées sur la «déclaration de cotisations sociales» (DUCS) et sur la «déclaration annuelle des données sociales» (DADS). P.4 5 Guide entreprises n 0 4
Points de repères Identifier les sommes isolées Relèvent des rémunérations normales : les sommes versées à l occasion du départ du salarié au titre de la rémunération normale le treizième mois, la prime de vacances, les indemnités de préavis. Les sommes isolées entrent dans l assiette des cotisations de Sécurité sociale, mais se distinguent des rémunérations normales par les deux critères suivants : leur versement intervient à l occasion de la rupture du contrat de travail et leur caractère exceptionnel. Relèvent des sommes isolées : les indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour la fraction des sommes entrant dans l assiette des cotisations de la Sécurité sociale, les indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée, les indemnités compensatrices de congés payés, de compte épargne temps ou de RTT, les rappels de salaire, les reliquats de commission, Pour en savoir plus : www.agirc-arrco.fr
et toutes les sommes correspondant à des travaux antérieurement accomplis, les indemnités de non-concurrence, la levée de stock-options, les indemnités de cessation des fonctions des mandataires et des dirigeants. indemnités de rupture du contrat de travail Les indemnités de départ à la retraite intervenu à l initiative du salarié hors plan social sont assujetties aux cotisations de Sécurité sociale. Elles constituent des sommes isolées entrant dans l assiette des cotisations des régimes complémentaires. En revanche, les indemnités versées à l occasion d une cessation des fonctions intervenue à l initiative de l employeur ou avec son accord sont exonérées des cotisations de Sécurité sociale dans certaines limites. Ces indemnités ne sont donc pas soumises aux cotisations de retraite complémentaire. La fraction (1) des indemnités qui dépasse ces limites est assujettie aux cotisations de Sécurité sociale et aux cotisations de retraite complémentaire. Pour en savoir plus, reportez vous au site www.retraite-entreprises.agirc-arrco.fr. (1) Les indemnités d un montant supérieur à 30 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale sont intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale, et relèvent au titre de la retraite complémentaire des règles applicables aux sommes isolées. P.6 7 Guide entreprises n 0 4
rappels de salaire et suspension du contrat de travail Les rappels de salaire, primes, bonus versés pendant une période de suspension du contrat de travail arrêt-maladie, congé sabbatique, congé pour création d entreprise ne sont pas des sommes isolées mais des rémunérations normales. Calculer les cotisations 1. Pour les non-cadres a) L assiette des cotisations L assiette des cotisations Arrco applicable aux sommes isolées versées aux salariés non-cadres correspond à deux plafonds annuels de la Sécurité sociale de l année de départ. Ce montant de deux plafonds s applique quels que soient la date de rupture du contrat de travail et le montant de l assiette des rémunérations normales. Cette assiette s ajoute à l assiette applicable aux rémunérations normales de la dernière période d emploi. Salaires en dessous du plafond de la Sécurité sociale Si les rémunérations normales de la dernière période d emploi n atteignent pas le plafond de la Sécurité sociale, les sommes isolées sont affectées en priorité à la tranche 1 de l assiette des cotisations. Après l affectation des sommes isolées à la tranche 1, la fraction excédentaire, s il y en a une, est soumise aux cotisations Arrco dans la limite d un montant égal à deux plafonds annuels de la Sécurité sociale de l année de départ. Salaires au-dessus du plafond de la Sécurité sociale Si les rémunérations normales de la dernière période d emploi atteignent ou dépassent le plafond de la Sécurité sociale, les sommes isolées sont prises en compte Pour en savoir plus : www.agirc-arrco.fr
dans la limite d un montant égal à deux plafonds annuels de Sécurité sociale de l année de départ (assiette spécifique des sommes isolées). b) Les taux de cotisation Lorsque les sommes isolées servent à combler la tranche 1, les taux de cotisation Arrco et AGFF (1) sont identiques à ceux que l entreprise applique aux rémunérations normales sur la tranche 1. Qu il s agisse du taux de cotisation obligatoire ou d un taux supérieur en application d un accord d entreprise. Quand les sommes isolées sont affectées à l assiette spécifique, les taux de cotisation Arrco et AGFF sont identiques à ceux que l entreprise applique aux rémunérations normales sur la tranche 2. Dans tous les cas, la répartition des cotisations entre l employeur et le salarié est identique à celle prévue pour les rémunérations normales. 2. Pour les cadres a) L assiette des cotisations L assiette des cotisations Agirc spécifique aux sommes isolées attribuées aux cadres correspond à sept plafonds annuels de la Sécurité sociale de l année de départ. Ce montant de sept plafonds s applique quels que soient la date de rupture du contrat de travail et le montant de l assiette applicable aux rémunérations normales. Cette assiette s ajoute à l assiette applicable aux rémunérations normales de la dernière période d emploi. Salaires en dessous du plafond de la Sécurité sociale Lorsque les rémunérations versées aux cadres au cours de l année de départ de l entreprise sont inférieures au plafond de la Sécurité sociale, les sommes isolées sont (1) Association pour la gestion du fonds de financement de l Agirc et de l Arrco. P.8/9 Guide entreprises n 0 4
affectées en priorité à la tranche 1 de l assiette des cotisations des rémunérations normales. Après l affectation des sommes isolées à la tranche 1, la fraction excédentaire, s il y en a une, est soumise aux cotisations Agirc dans la limite d un montant égal à sept plafonds annuels de la Sécurité sociale de l année de départ. Ces cotisations s ajoutent à celles dues au titre de la garantie minimale de points (GMP) puisque la rémunération normale était en dessous du plafond de la Sécurité sociale. Salaires au-dessus du plafond de la Sécurité sociale Si les rémunérations normales de la dernière période d emploi atteignent ou dépassent le plafond de la Sécurité sociale, les sommes isolées sont prises en compte dans la limite d une assiette de sept plafonds annuels de Sécurité sociale. L atteinte ou non du plafond de la tranche C par les rémunérations normales de l année précédant le départ conditionne l affectation des sommes isolées. Salaires de l année n-1 n atteignant pas la tranche C Si les rémunérations normales n atteignent pas la tranche C l année précédant le départ, les sommes isolées sont affectées dans leur totalité à la tranche B. Elles sont donc prises en compte dans la limite de sept plafonds annuels de la Sécurité sociale. Salaires de l année n-1 atteignant la tranche C Si les rémunérations normales de l exercice précédant le départ atteignent la tranche C, les sommes isolées sont affectées sur les tranches B et C dans les limites suivantes : sur la tranche B, pour un montant allant jusqu à trois plafonds annuels de la Sécurité sociale, sur la tranche C, pour la partie excédentaire éventuelle, jusqu à un montant de quatre plafonds annuels. Pour en savoir plus : www.agirc-arrco.fr
b) Les taux de cotisation Les taux de cotisation Agirc, de la Contribution exceptionnelle et temporaire (CET), de l Association pour la gestion des fonds de financement de l Agirc et de l Arrco (AGFF) et de l Association pour l emploi des cadres (Apec), sont identiques à ceux qui sont appliqués aux rémunérations normales sur la tranche B. Il en est de même pour les cotisations Agirc et CET sur la tranche C. La répartition des cotisations dues sur les sommes isolées entre l employeur et le salarié est identique à celle prévue pour les rémunérations normales. Assiettes et taux de cotisation applicables aux sommes isolées Salariés non-cadres Assiette À la charge du salarié Taux de cotisation Arrco (1) À la charge de l employeur Total Affectation à la tranche 1 Taux Arrco 2014 Taux Arrco 2015 AGFF 3,05 % 3,10 % 0,80 % 4,58 % 4,65 % 1,20 % 7,63 % 7,75 % 2,00 % Assiette spécifique Taux Arrco 2014 Taux Arrco 2015 AGFF 8,05 % 8,10 % 0,90 % 12,08 % 12,15 % 1,30 % 20,13 % 20,25 % 2,20 % Tranche 1 : les sommes isolées complètent si nécessaire les rémunérations normales jusqu au plafond de la Sécurité sociale de la période. Soit en 2014, 3 129 pour un mois et 37 548 pour l année. Tranche 2 : les sommes isolées (si le plafond de la Sécurité sociale est atteint) sont comprises entre 0 et 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale. Soit en 2014 entre 0 et 75 096. (1) Des dispositions spécifiques des conventions collectives peuvent prévoir un taux de cotisation Arrco supérieur sur la tranche 1. La répartition du taux Arrco entre salarié et employeur peut également être différente en fonction d un accord. P.10/11 Guide entreprises n 0 4
Salariés cadres Assiette Affectation à la tranche 1 Taux Arrco 2014 Taux Arrco 2015 CET AGFF Apec (cadres art. 4 et 4 bis) Taux de cotisation Arrco et Agirc (1) À la charge du salarié 3,05 % 3,10 % 0,13 % 0,80 % 0,024 % À la charge de l employeur 4,58 % 4,65 % 0,22 % 1,20 % 0,036 % Total 7,63 % 7,75 % 0,35 % 2,00 % 0,06 % Affectation à la tranche B Taux Agirc 2014 Taux Agirc 2015 CET AGFF Apec (cadres art. 4 et 4 bis) 7,75 % 7,80 % 0,13 % 0,90 % 0,024 % 12,68 % 12,75 % 0,22 % 1,30 % 0,036 % 20,43 % 20,55 % 0,35 % 2,20 % 0,06 % Affectation à la tranche C Taux Agirc 2014 Taux Agirc 2015 La répartition est décidée au sein de l entreprise jusqu à 20 % 0,29 % 0,36 % + 0,14 % 0,19 % 20,43 % 20,55 % CET 0,13 % 0,22 % 0,35 % Tranche 1 : les sommes isolées complètent si nécessaire les rémunérations normales jusqu au plafond de la Sécurité sociale de la période. Soit en 2014, pour un mois : 3 129, pour une année : 37 548. Tranche B : si les salaires de n-1 ne dépassent pas la TB, elle est comprise entre 0 et 7 plafonds annuels de la Sécurité sociale. Soit en 2014, entre 0 et 262 836. Si les salaires de n-1 atteignent la TC, elle est comprise entre 0 et 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale. Soit en 2014, entre 0 et 112 644. Tranche C : si les salaires de n-1 dépassent la TB, elle est comprise entre 3 et 7 plafonds annuels de la Sécurité sociale. Soit en 2014, entre 112 644 et 262 836. (1) Des dispositions spécifiques des conventions collectives peuvent prévoir un taux de cotisation Arrco supérieur sur la tranche 1. La répartition des taux Arrco et Agirc entre salarié et employeur peut également être différente en fonction d un accord. Pour en savoir plus : www.agirc-arrco.fr
Les conditions particulières 1. Le travail à temps partiel Les assiettes des cotisations des sommes isolées, contrairement aux assiettes des cotisations normales, ne sont pas proratisées c est-à-dire calculées en fonction de la durée d activité. 2. Paiement échelonné Lorsque les sommes isolées sont versées de façon échelonnée sur plusieurs exercices, le total des sommes, sur lesquelles sont prélevées les cotisations, est limité à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de l année de départ pour les non-cadres et à sept fois ce même plafond pour les cadres. En ce qui concerne les indemnités de non-concurrence, les entreprises ont la possibilité de cotiser sur les assiettes applicables aux rémunérations normales dès lors que les cotisations sont dues à la Sécurité sociale comme sur des salaires. 3. Assiette réelle et assiette forfaitaire À la différence de la Sécurité sociale, les cotisations Arrco et Agirc sont assises sur le salaire réel pour les catégories de salariés suivantes : artistes du spectacle et mannequins qui travaillent pour des employeurs occasionnels, personnels recrutés à titre temporaire par des centres de vacances ou de loisirs, formateurs occasionnels, vendeurs par réunions à domicile à temps choisi, vendeurs-colporteurs et porteurs de presse (presse nationale et régionale), personnels exerçant une activité dans le cadre d une personne morale à objet sportif, d une association de jeunesse ou d éducation populaire. P.12/13 Guide entreprises n 0 4
En conséquence, les sommes isolées versées à ces salariés sont soumises aux cotisations Arrco et, le cas échéant, Agirc, selon des conditions identiques à celles qui s appliquent à l ensemble des salariés de l entreprise. Les cotisations de retraite complémentaire Arrco de certaines catégories de salariés sont déterminées par rapport à une assiette forfaitaire et non en fonction de leur salaire brut. Les sommes isolées versées à ces salariés ne sont donc pas soumises aux cotisations Arrco et, le cas échéant, Agirc. Sont concernés : les apprentis, les stagiaires étrangers aides familiaux, les chauffeurs de taxis locataires de leurs véhicules, les personnels des hôtels, cafés, restaurants rémunérés au pourboire, les ouvreurs de cinémas et de théâtres rémunérés au pourboire. Les journalistes pigistes et les intermittents du spectacle ne sont pas visés par les règles sur les sommes isolées car des assiettes de cotisations spécifiques s appliquent à leur rémunération. Pour en savoir plus : www.agirc-arrco.fr
RAPPEL DE SALAIRES ET JUGEMENT Lorsqu un rappel de rémunérations est effectué à la suite d une décision de justice, les cotisations sont calculées à partir des paramètres applicables à l exercice au cours duquel intervient le paiement (assiette, cotisations, taux, salaire de référence). Lorsque le salarié n est plus présent dans l entreprise, le rappel de rémunérations est soumis aux cotisations Arrco et, le cas échéant, Agirc selon des modalités semblables à celles applicables aux sommes isolées indépendamment de la situation constatée au titre de la dernière période d emploi et de la situation constatée au titre de l exercice de versement. Lorsque le participant est toujours présent dans l entreprise, le rappel s ajoute aux rémunérations de l exercice de versement. P.14/15 Guide entreprises n 0 4
Points de vue Je m occupe de la paie de l entreprise Aba. Un de nos salariés non-cadres a démissionné, son contrat de travail prend fin au 30 juin 2014. Son salaire du mois de juin est identique à celui des mois précédents : 2 683. Pour solde de tout compte, nous devons lui verser : une prime de 13 e mois : 1 342, une indemnité compensatrice de congés payés : 2 936, une indemnité de non-concurrence : 1 838. Comment dois-je calculer les cotisations Arrco dues sur ces sommes? Voici la réponse de la conseillère entreprise. Vous devez tout d abord identifier ce qui relève des rémunérations normales et ce qui doit être considéré comme sommes isolées. Dans les rémunérations normales figurent les salaires de base et la prime de 13 e mois. Le montant des rémunérations normales versées du 1 er janvier au 30 juin 2014 s élève à : 2 683 6 1 342 17 440 Pour en savoir plus : www.agirc-arrco.fr
Dans les sommes isolées figurent l indemnité compensatrice de congés payés et l indemnité de non concurrence. Le montant des sommes isolées s élève à : 2 936 1 838 4 774 Le plafond de la Sécurité sociale de la période d emploi s élève à : 3 129 6 18 774 La différence entre le montant des rémunérations normales et le plafond de la Sécurité sociale de la période d emploi s élève à : 17 440-1 334 18 774 Sur les 4 774 de sommes isolées, la somme de 1 334 est utilisée pour combler la tranche 1. Le solde, soit 3 440, est affecté à l assiette spécifique. Rémunérations normales exercice 2014 Assiette des cotisations Arrco tranche 1 : 18 774 Cotisations Arrco sur la tranche 1 : 18 774 7,63 % 1 432,46 Cotisations AGFF sur la tranche 1 : 18 774 2 % 375,48 Sommes isolées exercice 2014 Assiette des cotisations Arrco spécifique : 3 440 Cotisations Arrco : 3 440 20,13 % 692,47 Cotisations AGFF : 3 440 2,20 % 75,68 P.16/17 Guide entreprises n 0 4
Je m occupe de la paie de l entreprise Baca. Trois cadres quittent ou ont quitté l entreprise. M. Moti a démissionné. Il est cadre (article 36 (1) ), son contrat de travail est rompu au 30 juin 2014. Depuis, le 1 er avril 2014, il est dispensé d effectuer son préavis. Son indemnité mensuelle de préavis est identique à son salaire de base mensuel : 2 850. Pour solde de tout compte, nous devons lui verser : - une prime de vacances : 410, - une indemnité compensatrice de congés payés : 3 030, - un reliquat de commissions : 2 036. Comment dois-je calculer les cotisations Arrco et Agirc dues sur ces sommes? Voici la réponse de la conseillère entreprise. Vous devez tout d abord identifier ce qui relève des rémunérations normales et ce qui doit être considéré comme sommes isolées. Dans les rémunérations normales figurent les salaires de base, les indemnités de préavis et la prime de vacances. Le montant des rémunérations normales (salaires et indemnités de préavis) versées du 1 er janvier au 30 juin 2014 s élève à : 2 850 3 2 850 3 410 17 510 (1) La cotisation Apec n est pas due pour les cadres article 36. Pour en savoir plus : www.agirc-arrco.fr
Dans les sommes isolées figurent l indemnité compensatrice de congés payés et le reliquat de commissions. Le montant des sommes isolées s élève à : 3 030 2 036 5 066 Le plafond de la Sécurité sociale de la période d emploi s élève à : 3 129 6 18 774 La différence entre le montant des rémunérations normales et le plafond de la Sécurité sociale de la période d emploi s élève à : 17 510-1 264 18 774 Sur les 5 066 de sommes isolées, la somme de 1 264 est utilisée pour combler la tranche 1. Le solde, soit 3 802, est affecté à la tranche B. Rémunérations normales exercice 2014 Assiette des cotisations Arrco tranche 1 : 18 774 Cotisations Arrco sur la tranche 1 : 18 774 7,63 % 1 432,46 Cotisations AGFF sur la tranche 1 : 18 774 2 % 375,48 Cotisations «forfaitaires» Agirc GMP 66,34 6 398,04 Cotisations CET : 18 774 0,35 % 65,71 P.18/19 Guide entreprises n 0 4
Sommes isolées exercice 2014 Assiette des cotisations Agirc affectée à la tranche B : 3 802 Cotisations Agirc affectées à la tranche B : 3 802 20,43 % 776,75 Cotisations CET : 3 802 0,35 % 13,31 Cotisations AGFF : 3 802 2,20 % 83,64 Pour en savoir plus : www.agirc-arrco.fr
M. Diop quitte l entreprise le 30 juin 2014. Il a souhaité prendre sa retraite à effet du 1 er juillet 2014. Son salaire mensuel de base depuis le 1 er janvier 2014 s élève à : 6 697. Pour solde de tout compte, nous devons lui verser : une prime de 13 e mois : 3 349, une indemnité compensatrice de congés payés : 7 672, une indemnité de non-concurrence : 50 475, une indemnité de départ à la retraite : 39 880. Comment dois-je calculer les cotisations Arrco et Agirc dues sur ces sommes? Voici la réponse de la conseillère entreprise. Dans les rémunérations normales figurent les salaires de base et la prime de 13 e mois. Le montant des rémunérations normales versées du 1 er janvier au 30 juin 2013 s élève à : 6 697 6 3 349 43 531 Dans les sommes isolées figurent l indemnité compensatrice de congés payés, l indemnité de non concurrence et l indemnité de départ à la retraite, celle-ci est soumise aux cotisations de Sécurité sociale et de retraite complémentaire car elle intervient hors plan social. Le montant des sommes isolées s élève à : 7 672 50 475 39 880 98 027 Le plafond de la Sécurité sociale de la période d emploi s élève à : 3 129 6 18 774 P.20 21 Guide entreprises n 0 4
La différence entre le montant des rémunérations normales et le plafond de la Sécurité sociale de la période d emploi s élève à : 43 531 18 774 24 757 Rémunérations normales exercice 2014 Assiette des cotisations Arrco tranche 1 : 18 774 Cotisations Arrco sur la tranche 1 : 18 774 7,63% 1 432,46 Cotisations AGFF sur la tranche 1 : 18 774 2 % 375,48 Assiette des cotisations Agirc tranche B : 24 757 Cotisations Agirc sur la tranche B : 24 757 20,43 % 5 057,86 Cotisations Agirc CET : 43 531 0,35 % 152,36 Cotisations AGFF sur la tranche B : 24 757 2,20 % 544,65 Cotisations APEC : 43 531 0,06 % 26,12 Pour en savoir plus : www.agirc-arrco.fr
Sommes isolées exercice 2014 La somme isolée est entièrement affectée à la tranche B puisque les salaires de M. Diop au cours de l exercice 2012 n ont pas atteint la tranche C. Elle est retenue dans sa totalité car elle est inférieure à sept plafonds annuels de la Sécurité sociale. Assiette des cotisations Agirc affectée à la tranche B : 98 027 Cotisations Agirc affectées à la tranche B : 98 027 20,43 % 20 026,92 Cotisations Agirc CET 98 027 0,35 % 343,09 Cotisations AGFF : 98 027 2,20 % 2 156,59 Cotisations Apec 98 027 0,06 % 58,82 P.22 23 Guide entreprises n 0 4
Mme Azi a été licenciée, son contrat de travail a été rompu le 31 mars 2014. Son solde de tout compte indique : un salaire mensuel de base : 15 775, une prime de 13 e mois : 3 944, une fraction de l indemnité compensatrice de congés payés : 18 171, une fraction de l indemnité de licenciement soumise aux cotisations : 282 660. Comment dois-je calculer les cotisations Arrco et Agirc dues sur ces sommes? Voici la réponse du conseiller entreprise. Vous devez tout d abord identifier ce qui relève des rémunérations normales et ce qui doit être considéré comme sommes isolées. Dans les rémunérations normales figurent les salaires de base et la prime de 13 e mois. Le montant des rémunérations normales versées du 1 er janvier au 31 mars 2014 s élève à : 15 775 3 3 944 51 269 Dans les sommes isolées figurent l indemnité compensatrice de congés payés et la fraction de l indemnité de licenciement soumise aux cotisations de Sécurité sociale et de retraite complémentaire. Le montant des sommes isolées s élève à : 18 171 282 660 300 831 Pour en savoir plus : www.agirc-arrco.fr
Le plafond de la Sécurité sociale pour la période d emploi du 1 er janvier au 31 mars 2014 s élève à : 3 129 3 9 387 Le plafond de la tranche B pour la période d emploi du 1 er janvier au 31 mars 2014 s élève à : 3 129 3 4 37 548 Le plafond de la tranche C pour la période d emploi du 1 er janvier au 31 mars 2014 s élève à : 3 129 3 8 75 096 P.24 25 Guide entreprises n 0 4
Rémunérations normales exercice 2014 Montant des rénumérations : 51 269 Assiette des cotisations Arrco tranche 1 : 9 387 Assiette des cotisations Agirc tranche B : 28 161 Assiette des cotisations Agirc tranche C : 13 721 Cotisations Arrco sur la tranche 1 : 9 387 7,63 % 716,23 Cotisations AGFF sur la tranche 1 : 9 387 2 % 187,74 Cotisations Agirc sur la tranche B : 28 161 20,43 % 5 753,29 Cotisations Agirc sur la tranche C : 13 721 20,43 % 2 803,20 Cotisations Agirc CET : 51 269 0,35 % 179,44 Cotisations AGFF sur la tranche B : 28 161 2,20 % 619,54 Cotisations Apec : 37 548 0,06 % 22,53 Pour en savoir plus : www.agirc-arrco.fr
Sommes isolées exercice 2014 Au cours de l exercice 2013, les salaires de Mme Azi ont atteint la tranche C. La somme isolée de 300 831 n est pas retenue dans sa totalité, elle est limitée à sept plafonds annuels 2014 de la Sécurité sociale, soit 262 836. Montant retenu : 262 836 Assiette des cotisations Agirc affectée à la tranche B : 112 644 Assiette des cotisations Agirc affectée à la tranche C : 150 192 Cotisations Agirc affectées à la tranche B : 112 644 20,43 % 23 013,17 Cotisations AGFF affectées à la tranche B : 112 644 2,20 % 2 478,17 Cotisations Apec : 112 644 0,06 % 67,59 Cotisations Agirc affectées à la tranche C : 150 192 20,43 % 30 684,23 Cotisations Agirc CET : 262 836 0,35 % 919,93 P.26 27 Guide entreprises n 0 4
10-31-1934 16 18, rue Jules César 75592 Paris Cedex 12 Tél. : 01 71 72 12 00 www.agirc-arrco.fr www.retraite-entreprises.agirc-arrco.fr Points de contact En cas d interrogation sur les déclarations sociales, l assiette et le calcul des cotisations de retraite complémentaire sur les sommes isolées, contactez votre groupe de protection sociale. Pour plus de renseignements, connectez-vous à la rubrique www.agirc-arrco.fr/entreprises ou sur le site www.retraite-entreprises.agirc-arrco.fr Édition avril 2014 Conception graphique : BythewayCreacom Crédits photos : Fotolia, Getty Images, Shutterstock Les informations communiquées dans ce guide n ont pas de caractère contractuel.