État de la situation Négociation 2015 Instance conjointe Le 11 février 2015
FRONT COMMUN 2015 Portrait de notre négociation
La négociation du secteur public, c est : Plus de 530 000 personnes; Des travailleuses et des travailleurs des secteurs de la santé et des services sociaux, de la fonction publique, des commissions scolaires, des cégeps et des organismes gouvernementaux; Plus de 650 titres d emploi.
La négociation du secteur public, c est : Majoritairement des femmes (75 %) 60 % de femmes dans la fonction publique; 75 % de femmes dans les commissions scolaires; 80 % de femmes dans la santé et les services sociaux; 60 % de femmes dans les cégeps.
Loin d être privilégiés En 2014, le salaire annuel moyen des travailleuses et des travailleurs des secteurs public et parapublic est d environ : 43 000 $ par individu
Loin d être privilégiés Le mythe de la sécurité d emploi : 49 % réguliers à temps complet; 16 % réguliers à temps partiel; 35 % à statut précaire. 190 000 salarié-es précaires gagnant en moyenne 25 000 $ par année.
Deux visions qui s opposent Le Front commun : Assurer la pérennité des services publics Le Conseil du trésor : Austérité dans la gestion des dépenses publiques
Assurer la pérennité des services publics Depuis la poursuite du déficit zéro, nous assistons à une dégradation de la qualité des emplois dans les secteurs public et parapublic, tant sur le plan de la rémunération que du contenu du travail. Rien de bon pour attirer et retenir les gens qui consacrent leur vie à offrir des services publics : Bonifier les conditions de rémunération (en mettant l accent sur les salaires); Améliorer les conditions de travail (réduire la précarité, freiner l érosion de l autonomie professionnelle, bonifier les mesures de conciliation famille-travail-études, mettre un frein à la sous-traitance et la privatisation).
Austérité dans la gestion des dépenses publiques Dans son plan budgétaire en juin 2014, le Conseil du trésor annonçait déjà ses principes pour les prochaines négociations : L augmentation de la rémunération globale devra tenir compte de la faible croissance des dépenses de programmes [ ] jusqu au retour de l équilibre budgétaire. Les augmentations salariales pourraient être bonifiées dans la mesure où des gains d efficience dans la prestation des services publics seraient dégagés. Les ententes devront tenir [ ]de la capacité de payer des contribuables.
On connait la chanson Il faudra manœuvrer en étant conscients de la capacité de payer dans le contexte difficile du retour à l équilibre budgétaire. Monique Gagnon-Tremblay, mars 2010 L argent n est tout simplement pas là [ ] La capacité de payer des citoyens québécois demeure limitée. Jean Charest, septembre 2005 Je n ai pas de petit cochon. Monique Jérôme Forget, février 2005 Accepter les demandes syndicales aggraverait la situation économique et financière du Québec et nous empêcherait de donner aux Québécoises et Québécois les réductions d impôts dont ils ont grandement besoin[ ]. Lucien Bouchard, avril 1999. Le redressement passe surtout par l examen des programmes de dépenses, de nouvelles compressions budgétaires et la signature dans le secteur public de conventions collectives qui reflètent l état des finances publiques. Gérard-D. Lévesque, mars 1986
Les dépôts
Hausse salariale : Demandes du Front commun Une convention collective d une durée de trois ans avec les augmentations salariales suivantes : 1 er avril 2015 : 4,5 % 1 er avril 2016 : 4,5 % 1 er avril 2017 : 4,5 %
Hausse salariale : Demandes du Front commun (suite) 2 % par année pour combler le retard salarial identifié par l ISQ par rapport aux autres employées québécois (et une augmentation en fin de convention pour combler l écart résiduel); 2 % par année pour maintenir la parité salariale et pour se protéger contre la hausse du coût de la vie (et une augmentation supplémentaire si l inflation est supérieure à 2 %); 0,5 % en montant fixe pour bénéficier de l enrichissement collectif (et une augmentation supplémentaire si la croissance du PIB réel est supérieure à 1 %).
Hausse salariale : Demandes du Front commun (suite) Que les hausses salariales soient appliquées à la même date pour tous : Corriger la discrimination à l égard des enseignantes et des enseignants de cégep dont les hausses salariales s appliquent deux mois après les autres salariés-es du secteur public.
Objectif de notre demande salariale : Rattrapage, parité et amélioration des conditions de vie 110 105 100 95 Hausse salariale proposée par le Front commun Prévision de hausse salariale pour les autres salariés québécois 90 85 2014 2015 2016 2017 43190 Années
Source : Institut de la statistique du Québec, Enquête sur la rémunération globale 2014. Rattrapage salarial 0,04 0,02 0-0,01 0,02-0,02-0,04-0,04-0,06-0,08-0,08-0,1-0,12-0,12-0,14
180 170 Évolution des paramètres salariaux et de l'inflation entre 1989 et 2015 (Base 1989=100) 160 150 140 130 Inflation Paramètres salariaux 120 110 100 90 Source: Compilation des hausses salariales du secteur public et parapublic et tableau Cansim 326-0020 de Statistique Canada.
Augmentations salariales prévues pour 2015, selon le Conseil du patronat Firme de consultants Mercer Ajustement de structure salariale 2,2 % Morneau-Sheppel 2,0 % Institut de la statistique du 2,2 % Québec Source : Conseil du patronat du Québec, 2014. Les prévisions salariales 2015. Institut de la statistique du Québec, Rémunération des salariés - État et évolution comparés 2014.
Hausse salariale : Offres du Conseil du trésor Une convention collective d une durée de cinq ans avec les augmentations salariales suivantes : 1 er avril 2015 : 0,0 % 1 er avril 2016 : 0,0 % 1 er avril 2017 : 1,0 % 1 er avril 2018 : 1,0 % 1 er avril 2019 : 1,0 % Date pour les hausses de salaire : Le Conseil du trésor maintient la discrimination à l égard des enseignantes et des enseignants de cégep.
Le Conseil du trésor propose d appauvrir les salariés-es du secteur public 190 180 170 160 150 140 130 Paramètres salari Prévisions d'inflati 120 110 100 Années
Primes et allocations : Le Front commun revendique Que les paramètres salariaux s appliquent aux primes exprimées en montant fixe; Que les montants prévus aux lettres d entente relatives aux troubles graves de comportement (TGC), aux mesures d attraction et de rétention pour la région du Grand-Nord et pour les salarié-es œuvrant auprès des bénéficiaires en CHSLD soient intégrés aux conventions collectives.
Primes et allocations : Offres du Conseil du trésor Majorer les primes exprimées en montant fixe à la même date et au même pourcentage que les paramètres salariaux. Aucune réponse aux autres demandes du Front commun relativement aux primes et aux allocations.
Hors taux hors échelle : Offres du Conseil du trésor Fixer un délai maximal de deux ans pour résorber l écart avec le taux maximum de l échelle du nouveau titre d emploi; Cette proposition s inscrit dans un contexte de reconfiguration des réseaux de la santé et des services sociaux (projet de loi 10) et des commissions scolaires qui pourrait augmenter significativement le nombre de salariés-es hors taux ou hors échelle.
Le régime de retraite : Le Front commun propose le statu quo Compte tenu des modifications substantielles apportées au RREGOP lors de la dernière ronde, dont un nouveau mode de financement du régime afin de mieux en assurer la pérennité, le Front commun a choisi de maintenir les dispositions actuelles.
RREGOP : Un régime de retraite en bonne santé Le RREGOP est à coût partagé 50/50 depuis 1982; Les participants assument, lorsqu il y en a, les déficits de leur propre caisse; Capitalisé à plus de 96 %, le RREGOP est un régime en bonne santé.
RREGOP : Offres du Conseil du trésor À compter du 1 er janvier 2017 : Report de l âge de la retraite sans réduction actuarielle de 60 ans à 62 ans; Augmentation de la pénalité actuarielle de 4 % à 7,2 % par année d anticipation de la retraite; Le calcul pour le service de la rente se fera sur la base des 8 meilleures années plutôt que sur les 5 meilleures; La retraite sans réduction après 35 ans de service n est pas touchée dans le dépôt patronal.
RREGOP : Offres du Conseil du trésor (suite) Le Conseil du trésor souhaite instaurer un mécanisme d ajustement automatique pour retarder l âge d admissibilité à la retraite en fonction du prolongement de l espérance de vie; Le Conseil du trésor souhaite également aborder la question de l indexation conditionnelle des rentes, sans préciser davantage;
RREGOP : Offres du Conseil du trésor (suite) Pour tous les congés qui font l objet d une cotisation obligatoire, le participant devra assumer à la fois sa part de cotisation ainsi que celle de l employeur; Tous les autres congés, y compris les retraites progressives et les congés sabbatiques à traitement différé (à l exception de ceux prévus aux normes du travail et à la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles), devront faire l objet d une demande de rachat. Le participant devra assumer sa cotisation ainsi que celle de l employeur.
Exemple de Louise : Une salariée qui prend sa retraite après 35 ans de service, peu importe son âge. En ce moment, sa rente est calculée sur les 5 meilleures années. Salaire annuel avant la retraite 43 254 $ 44 119 $ 45 002 $ 45 227 $ 45 566 $ 46 249 $ 47 059 $ 48 000 $ 46 420 $ x 35 ans x 2 % = 32 494 $ de rente annuelle à la retraite.
30 Exemple de Louise (suite) : Dans la demande patronale, le calcul de la rente se ferait sur les 8 meilleures années. Salaire annuel avant la retraite 43 254 $ 44 119 $ 45 002 $ 45 227 $ 45 566 $ 46 249 $ 47 059 $ 48 000 $ 45 560 $ x 35 ans x 2 % = 31 892 $ de rente annuelle à la retraite. C est 602 $ de moins qu avec le mode de calcul actuel.
31 Exemple de Johanne : Une salariée qui prend sa retraite à l âge de 58 ans. Elle a 28 ans de service. Elle n a pas atteint 60 ans et n a pas non plus 35 ans de service. Salaire annuel avant la retraite 43 254 $ 44 119 $ 45 002 $ 45 227 $ 45 566 $ 46 249 $ 47 059 $ 48 000 $ 46 420 $ x 28 ans x 2 % = 25 995 $ de rente annuelle à la retraite. On doit soustraire une «pénalité» de 4 % par année de retraite anticipée. On soustrait donc 8 %, car il lui manque 2 ans avant d atteindre 60 ans d âge. 25 995 $ - 8 % = 23 915 $ de rente.
32 Exemple de Johanne (suite) : Dans la demande patronale, l âge de la retraite sans pénalité passerait à 62 ans. La pénalité serait de 7,2 % par année d anticipation. Salaire annuel avant la retraite 43 254 $ 44 119 $ 45 002 $ 45 227 $ 45 566 $ 46 249 $ 47 059 $ 48 000 $ 45 560 $ x 28 ans x 2 % = 25 514 $ de rente annuelle à la retraite. On doit soustraire une «pénalité» de 7,2 % par année de retraite anticipée. On soustrait donc 28,8 %, car il lui manque 4 ans avant d atteindre 62 ans d âge. 25 514 $ - 28,8 % = 18 166 $ de rente. C est 5 749 $ de moins qu avec le mode de calcul actuel, soit une baisse de 24 % de sa rente.
RREGOP : IMPORTANT Entre autres : Le dépôt patronal ne prévoit aucune mesure de transition; Les nouvelles règles s appliqueraient donc dans le cas d une retraite progressive en cours et où le départ s effectuerait après le 1 er janvier 2017. Avertissement Prenez garde aux décisions précipitées. Il s agit des demandes patronales, pas du résultat de la négociation.
Droits parentaux : Demandes du Front commun Bien qu il y ait toujours place à l amélioration au chapitre des droits parentaux, nous avons fait le choix de ne faire aucune demande au cours de cette ronde, compte tenu des importantes modifications effectuées au cours des deux rondes précédentes.
Droits parentaux : Offres du Conseil du trésor S attaquer aux personnes à statut précaire, à temps partiel et au personnel saisonnier en proposant d établir que le calcul des prestations de maternité, de paternité ou d adoption soit calculé sur les 20 dernières semaines de calendrier (qu il y ait eu versement de traitement ou pas) et non sur les 20 dernières semaines où un traitement a été versé; S assurer qu aucune personne en congé parental ne puisse avoir un avantage estimé supérieur à quiconque demeure au travail; Exiger 20 semaines de service pour avoir droit au versement de l indemnité, dans les cas de congé de paternité et d adoption.
Disparités régionales : Demandes du Front commun Une majoration de 6,5 % par année (2015, 2016 et 2017) de la prime d isolement et d éloignement; Pour la personne salariée qui subit un préjudice fiscal lors du paiement ou du remboursement des frais de sortie encourus, que soit annulé l impact de l imposition sur les bénéfices reliés au travail dans les régions éloignées; Que les localités de Kuujjaq, Kuujjuarapik et de Whapmagoostui soient intégrées au secteur IV; Que la ville de Fermont soit incluse dans les localités bénéficiant de la clause d enfant à charge pour les études postsecondaires.
Disparités régionales : Offres du Conseil du trésor Abolir la prime de rétention de 8 % applicable aux personnes salariées travaillant dans les villes de Sept-Îles, Port-Cartier, Gallix et Rivière-Pentecôte; Entreprendre des discussions exploratoires sur la définition des secteurs dans le régime des disparités régionales, étant entendu que les sommes additionnelles requises, le cas échéant, seraient financées par des réaménagements.
Organisation du travail et qualité de vie au travail : Demandes du Front commun La réduction de la précarité d emploi; Mettre un terme à la sous-traitance, au recours aux agences de placement et à la privatisation des services publics; Des solutions concrètes à l érosion de l autonomie professionnelle des employé-es du secteur public; Une bonification des mesures de conciliation familletravail-études.
Organisation du travail et qualité de vie au travail : Offres du Conseil du trésor Dans son dépôt, le Conseil du trésor demeure muet sur ces quatre enjeux.
Ouvriers spécialisés Les parties négociantes ont redémarré les discussions concernant la problématique d attraction et de rétention des ouvriers spécialisés, sur la base des rapports du groupe de travail.
Relativité salariale Les parties négociantes ont repris les discussions sur les relativités salariales, en précisant leurs objectifs ainsi que leurs conditions.
Des offres d une autre époque «Après avoir pris connaissance des offres présentées hier par le ministre, on a plutôt l impression que c est le gouvernement qui veut revenir un demi-siècle en arrière, à cette époque bénie où les tâches de garde-malade et de maîtresse d école étaient des vocations pour les femmes élues pour servir le Seigneur avec promesse de récompense après la mort.» Jean-Robert Sansfaçon, Le ciel en récompense, éditorial du Devoir, le 16 décembre 2014.
MERCI!