SECTEUR MR-MRS Boîte à outils SOMMAIRE JANVIER 2012
1. REMUNERATIONS - SALAIRES 1.1 Comprendre une fiche de salaire 1.2 Vacances annuelles payées 1.3 Pécule de vacances des employés 1.4 Pécule de vacances des ouvriers 1.5 Remboursement des frais de déplacement et des frais de mission 1.6 Primes et allocations (horaires irréguliers fonctions attractivité allocation foyer-résidence prime de fin d année)(en construction) 2. RELATIONS DE TRAVAIL 2.1 Préavis dans le cadre du licenciement 2.2 Préavis de démission 2.3 Préavis en période d incapacité de travail 2.4 Contrôle médical en cas d incapacité 2.5 Outplacement 2.6 Différents types de contrats (étudiant remplacement durée déterminée avenant apprentissage professionnel interim) (en construction) 2.7 Travail à temps partiel 2.8 Priorité pour augmentation du temps de travail des temps partiels 2.9 Situations exceptionnelles (saisie sur salaire retards dus aux intempéries force majeure grèves) (en construction) 3. TEMPS DE TRAVAIL 3.1 Temps de travail définition 3.2 Gestion des horaires 3.3 Récupération des jours fériés légaux
4. CONDITIONS DE TRAVAIL 4.1 Vêtements de travail 4.2 Protection de la maternité 5. CONGES 5.1. Congé dans le cadre de la maternité 5.2. Congé parental 5.3. Congé pour motif impérieux 5.4. Congés de circonstance 5.5. Dispense de prestations en fin de carrière 5.6. Congé éducation payé 5.7. Congé pour soins palliatifs 5.8. Congé pour maladie grave d un membre du ménage ou de la famille 6. FORMATION 6.1 Formation infirmier-aide-soignant (en construction)
SECTEUR MR MRS FICHE 1.1 1.1 Comprendre une fiche de salaire Législation : AR du 22 avril 1966 (MB du 29 avril 1966) Concernant le décompte de paie Afin que le travailleur puisse se rendre compte de la manière dont a été calculée sa rémunération et de l'importance des retenues opérées sur les sommes gagnées, l'employeur a l'obligation de lui remettre un décompte de paie (il s'agit d'une sorte d'extrait du compte individuel communément appelé la fiche de paie). 1. Informations générales le nom et l adresse de l'employeur ; le nom et l'initiale du prénom du travailleur ; le numéro matricule du travailleur chez l'employeur ; la période à laquelle se rapporte le décompte ; la Commission Paritaire (CP) = 330 ; la profession ; l échelle barémique ; l ancienneté barémique ; le type de contrat ; le n ONSS de l entreprise ; le début du contrat. 2. Informations confidentielles A. Salaire brut La rémunération mensuelle brute (pour les employés) ; Les heures prestées et assimilées (= 152 heures par 4 semaines pour un temps plein) ; Les jours prestés (moyenne = 21 jours pour un temps plein) ; Les jours fériés légaux ; Les primes pour les prestations irrégulières (samedi, dimanche, férié, service coupé ) ; La prime du soir (20% : de 19h à 20h) ; La prime de nuit (35% pendant la semaine et 56% pendant le dimanche et les jours fériés légaux. Si quelqu un commence la nuit le samedi à 20h et la termine le dimanche à 7h, les heures de nuit doivent être comptabilisées comme suit : - Samedi de 20h à 24h : sursalaire de nuit de 35% ; - Dimanche de 00h à 7h : sursalaire du dimanche : 56%). Les sursalaires en cas de maladie. Il faut faire la moyenne des 12 mois précédant la maladie et calculer cela au prorata. Exemple : un employé gagne 100 brut par mois de primes pour horaires irréguliers, il est malade 2 semaines : il a droit à 50 brut pour la période de maladie ; Les primes diverses (chef, 45 50 55 ans : pour les infirmiers ) ; Les avantages en nature ;
Comprendre une fiche de salaire - 2 - L allocation Foyer (prime pour les personnes mariées ou cohabitant légalement ainsi qu aux personnes ayant une charge familiale. Cette allocation diminue de moitié dès que la rémunération brute annuelle atteint 24 736,01 et disparaît progressivement jusqu à complètement dès 28 200,62 par an) ; L allocation Résidence (prime pour personne seule sans charge de famille. 46,37 /mois 1 pour un temps plein. Les règles sont identiques que pour l allocation de Foyer : plafond + calcul au prorata). B. ONSS cotisation employés Du salaire brut, on enlève 13,07% pour les cotisations à l ONSS. C est quoi les 13,07%? Ce sont les cotisations sociales qui servent au financement des allocations familiales, des soins de santé, des pensions, du chômage C est la Sécurité sociale! C. Précompte professionnel Une fois les cotisations à l ONSS déduites, le reste de la somme sert de base au calcul du précompte professionnel. Il s agit de l avance sur les impôts. En fonction de la situation (composition du ménage, pension alimentaire ) le fisc rembourse le précompte prélevé en trop ou demande de payer le supplément. Il vaut donc mieux s assurer que l entreprise prélève l impôt en suffisance pour éviter les mauvaises surprises lorsqu on reçoit son avertissement-extrait de rôle des contributions! Si vous avez plusieurs contrats à temps partiels, on vous prélève moins mais vous allez payer plus tard la différence. Demandez à votre employeur de procéder à un prélèvement plus élevé «à la source»!!! D. Rémunération nette Salaire NET = salaire BRUT 13,07% - le précompte professionnel. On ajoute à cette somme : les frais de déplacements, de mission. E. Retenue nette On retire la cotisation spéciale pour la sécurité sociale. Eventuellement, une saisie sur une partie du salaire peut être ordonnée par le tribunal. Elle est alors pratiquée d office pour un montant déterminé pendant une période déterminée fixée par le tribunal. 1 Montants au coefficient de liquidation 154,60 au 01/05/2011. Mise à jour : 17/1/2012
SECTEUR MR MRS FICHE 1.2 1.2 Vacances annuelles payées Législation : Loi du 28 juin 1971 sur les vacances annuelles, A.-R. du 30 mars 1967 sur les vacances annuelles des salariés Après un long combat syndical, le Parlement a voté le 8 juillet 1936 la loi instituant les congés payés. Pour la première fois en Belgique, la grande majorité des salariés bénéficieront d un minimum de 6 jours de congés annuels payés. Ces premiers congés payés marquent une étape décisive dans la conquête du temps libéré. 1. Qui a droit aux vacances? Le nombre de jours de vacances accordé pour une année est calculé sur base de la période travaillée l année qui précède. L année précédente à partir de laquelle les calculs sont réalisés est appelée l exercice des vacances. Toutes les personnes soumises au régime de sécurité sociale belge pour travailleurs salariés ont droit à des vacances annuelles. Certains travailleurs sont cependant exclus de ce régime. Si le travailleur change d occupation au cours de l exercice de vacances, ce changement n a aucun effet sur la durée des vacances, pour autant qu il reste dans le champ d application du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés. Les jours effectivement prestés sont pris en considération pour le calcul de la durée de vacances annuelles, mais on tient également compte des journées assimilées. 2. Journée assimilée à du travail La liste reprend les journées pendant lesquelles le travailleur ne travaille pas mais qui sont tout de même pris en compte dans le calcul du nombre de jours de vacances. Accident du travail ou maladie professionnelle A. la période d incapacité temporaire totale est assimilée, sans limitation aucune. B. la période d incapacité temporaire partielle de 66% au moins est assimilée pendant les 12 premiers mois. Maladie ou accident : donne droit à l assimilation pour la période couverte par la rémunération garantie ainsi que les 12 mois qui suivent cette période. Pour les ouvriers, l assimilation court jusqu à la fin des 12 mois, même en cas de cessation du contrat de travail. Pour les employés, l assimilation vaut jusqu au terme du contrat. Repos d accouchement ou de maternité et congé de paternité. Le repos d accouchement dans la période de suspension du travail comme prévu à l article 39 de la Loi sur le travail, c.-à-d. 6 semaines avant et 9 semaines à partir de l accouchement. En cas de naissance multiple, la période de suspension assimilée compte 17 semaines. La période de congé de paternité bénéficie également de l assimilation.
Vacances annuelles payées - 2 - Arrêt du travail pour cause de grossesse ou d allaitement. Cet arrêt concerne les travailleuses qui se voient imposer une interdiction de travailler durant la grossesse ou l allaitement. Obligations de milice. Rappel sous les armes, placement en observation dans un établissement hospitalier de l armée, rengagement qui ne prolonge pas la durée totale du service militaire de plus de 2 ans. L assimilation est limitée aux 12 derniers mois, sauf dans le cas d un réengagement où cette limite n existe pas. Accomplissement de devoirs civiques, notamment ceux de tuteur, de membre d un conseil de famille, de témoin en justice, de juré, d électeur et de membre d un bureau de vote. Accomplissement d un mandat public Accomplissement de missions syndicales comme siéger dans une commission paritaire, un comité exécutoire d une décision prise par une commission paritaire, un bureau de conciliation, une commission d avis en matière de placement ou pour l étude d un problème social, dans une délégation syndicale, dans un comité syndical national ou régional ou un congrès syndical national et auprès d une juridiction du travail. Exercice de la fonction de juge social Promotion sociale et congé éducatif. Il s agit de la participation à des stages ou journées d études consacrées à l éducation au travail ou à des formations syndicales organisées par les organisations syndicales ou d autres institutions agréées à cette fin. Participation à une grève et lock-out. Pour les ouvriers, l assimilation n est accordée qu en cas de grève reconnue par l une des organisations interprofessionnelles représentées au sein du CNT. Cette dernière condition n est pas requise pour les employés. Périodes de chômage économique. Congé prophylactique parce que le travailleur est entré en contact avec une maladie contagieuse (ex. variole, typhus). Congé d adoption. Le travailleur qui adopte un enfant a droit à un congé d adoption durant une période ininterrompue de 4 ou 6 semaines selon que l enfant a plus ou moins de 3 ans. Congés pour soins d accueil. Le travailleur qui est désigné comme parent d accueil par le tribunal, par un service de placement peut s absenter pour faire face à ces missions ou pour faire face à des situations liées au placement dans sa famille. La durée ne peut dépasser 5 jours par an. Si les parents d accueil sont tous les deux travailleurs, ils doivent partager ces jours entre eux. 3. Durée des vacances Actuellement, dans le secteur de MR et MRS, nous avons 20 jours de congés annuels légaux (dans un régime de travail de 5 jours par semaine, soit 152 heures par mois) et 2 jours de vacances supplémentaires. Le calcul de la durée des vacances pour les employés se fait comme suit : Dans le cadre de la semaine de 6 jours, Il faut compter deux jours de vacances par mois presté ou assimilé pendant l'année précédente. Dans le cadre de la semaine de 5 jours,, il y a lieu de diviser le résultat obtenu par 6 et de le multiplier par 5. Pour une année de prestations complète (qui comprend les jours effectivement prestés et les périodes assimilées), la durée des vacances annuelles est fixée à 24 jours dans le cadre d'une semaine de six jours, ou 20 jours dans le cadre d'une semaine de cinq jours (= 4 semaines). Grâce aux conventions sectorielles, il y a aussi 2 jours de congés supplémentaires. Mise à jour : 17/1/2012
SECTEUR MR MRS FICHE 1.3 1.3 Pécule de vacances des employés Législation : A.-R. du 30 mars 1967 sur le pécule de vacances des salariés Pour les jours de vacances, le travailleur a droit à l équivalent d un double salaire : le maintien de son salaire ordinaire («simple pécule») et un supplément pour lui permettre de profiter de ces loisirs («double pécule»). 1. Modalités de calcul Le simple pécule ne constitue aucun problème pour l employé. En effet, il recevra sa rémunération normale et les autres avantages, comme s il avait continué à travailler. Le double pécule de vacances est calculé à partir de l exercice de vacances. L exercice de vacances correspond à l année qui précède l année pendant laquelle les congés sont pris. Le double pécule de vacances correspond à 1/12 ème de 92 % de la rémunération brute du mois au cours duquel l employé prend ses vacances principales, multiplié par le nombre de mois travaillés ou assimilés de l exercice de vacances. La rémunération de l exercice de vacances qui sert de base au calcul du pécule de vacances, sera éventuellement majorée d une rémunération fictive pour les jours d inactivité assimilés à des jours de travail effectif. Si votre salaire augmente après le calcul de votre pécule et que vous n'avez pas encore pris vos congés principaux, vous avez droit, en principe, à un supplément à concurrence de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire. Le mode de calcul pour les travailleurs percevant des rémunérations variables reste le même. Il faut alors prendre en compte le salaire moyen des 12 mois précédents. Du calcul du pécule de vacances sont exclus : les chèques repas la cotisation de l employeur dans l assurance-groupe la cotisation de l employeur dans l assurance-hospitalisation l avantage pour l utilisation du véhicule d entreprise à titre privé l avantage pour l utilisation d un ordinateur portable ou d un GSM à des fins privées. Ces avantages ne donnent donc pas droit à un supplément au pécule de vacances pour l employé.
Pécule de vacances des employés - 2-2. Cas spécifiques A. Pécule en cas de départ du travailleur Lorsque le travailleur est licencié, qu il quitte son emploi ou que le contrat prend fin, l employeur doit payer un pécule de départ. Le pécule de départ correspond à une part du pécule normal plus un pécule anticipé. Le pécule normal correspond au pécule qu il aurait touché s il avait pris les jours de vacances qui lui reste éventuellement à prendre. Le pécule anticipé s'élève à 15,34% du salaire de l'année calendrier en cours L'employeur doit faire le calcul au moment où le travailleur quitte son emploi. Vous ne serez pas payé l année suivante. N oubliez pas de mettre ce pécule anticipé de côté, en prévision de la période de vacances où vous ne serez pas payé! B. Pécule en cas de réduction de prestations Lorsque l employé a travaillé à temps partiel et sur la base d un même horaire aussi bien au cours de l exercice de vacances que de l année des vacances, le pécule de vacances se calcule de la même manière que pour un employé occupé à temps plein. Par contre, en cas de passage à un régime de travail comportant moins d heures de prestations (temps plein vers temps partiel ou temps partiel vers un autre temps partiel plus court), le calcul se fait conformément au système applicable en fin de contrat. Le calcul et le paiement de ce pécule s effectuent toujours au mois de décembre de l année au cours de laquelle la modification a eu lieu. C. Vous avez été licencié? Votre employeur doit vous payer le pécule anticipé à la fin du contrat. En cas de faillite, le plus souvent, cette dette ne saura pas être prise en charge par l'employeur. C'est le curateur de la faillite qui se chargera de la mentionner dans la déclaration de faillite ainsi que d'introduire une demande au Fonds d'indemnisation de travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. D. En situation de crédit-temps? L'employeur devra payer le pécule de vacances anticipé au moment de la prise d'un crédittemps à temps plein. Mise à jour : 17/1/2012
SECTEUR MR MRS FICHE 1.4 1.4 Pécule de vacances des ouvriers Législation : A.-R. du 30 mars 1967 sur le pécule de vacances des salariés Pour les jours de vacances, le travailleur a droit à l équivalent d un double salaire : le maintien de son salaire ordinaire («simple pécule») et un supplément pour lui permettre de profiter de ces loisirs («double pécule»). 1. Dispositions générales L employeur ne verse pas de rémunération pour les jours de vacances auxquels l ouvrier a droit. Tous les ouvriers perçoivent leur pécule via une caisse de vacances. Le financement s effectue au moyen des cotisations trimestrielles et d une cotisation annuelle perçue par le système de la sécurité sociale. Le versement du pécule de vacances a lieu soit par la caisse de vacances sectorielle, soit par l Office national des Vacances annuelles. 2. Modalités de calcul Le montant brut du pécule de vacances des ouvriers est égal à 15,38% des salaires gagnés au cours de l exercice de vacances. Il faut éventuellement ajouter à cette somme un salaire fictif pour les jours d inactivité assimilés à des jours de travail effectif. Le salaire à prendre en considération est le salaire brut majoré, avant déduction des cotisations sociales et du précompte, tel qu il sert de base aux retenues ONSS. Cela signifie que le salaire entre en ligne de compte à 108%.
Pécule de vacances des ouvriers - 2-3. Pécule de vacances brut A. Composantes Le pécule de vacances brut s'élève à 15,38 % de la rémunération de base et il se compose du : - simple pécule de vacances = 8% - double pécule de vacances = 7,38% (6,8% de retenue pour 3 semaines et 2 jours de la 4ème semaine de vacances + 0,58% sans retenue). B. Assimilations Lorsque l on a calculé les 15,38 % du salaire gagné, il faut le majorer de 15,38 % de la rémunération fictive pour les jours d inactivité assimilés à des journées prestées. Sauf dans l hypothèse où ces journées d inactivité ont donné lieu au paiement d un salaire réel avec déclaration à l ONSS en tant que jours ouvrés. L exemple type de ce genre de situation concerne les jours de maladie couverts par la rémunération garantie. Le salaire fictif pour les jours d inactivité assimilés à des journées effectivement prestées pour les ouvriers est égal à 100% du salaire journalier moyen. C. Modalités du paiement Le pécule des ouvriers est payé en une fois au moment où le travailleur prend ses vacances principales, et ceci, au plus tôt le 2 mai de l année de vacances. La date des vacances principales doit être communiquée par l employeur à la caisse de vacances, au moins 6 semaines avant le départ en congé. Mise à jour : 17/1/2012
SECTEUR MR MRS FICHE 1.5 1.5 Remboursement des frais de déplacements et des Frais de mission FRAIS DE DÉPLACEMENTS Législation :A.-R. 11 août 1991 A.-R. 16 mars 1995 Recueil de CCT : Partie IV Page 2 Les partenaires sociaux ont conclu le 20 février 2009, au Conseil National du Travail, La Convention Collective de Travail n 19octies concernant l intervention de l employeur dans le prix des transports des travailleurs. Les dispositions de cette CCT ont été transcrites dans la CCT sectorielle du 29 juin 2009 (CP 330). Cette CCT prévoit de nouvelles dispositions telles que la réglementation du tiers payant SNCB, l indemnisation du déplacement en vélo, la mixité des moyens de transport etc. L intervention de l employeur dans les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail avec un moyen de transport privé motorisé reste limitée à 60%. 1. Transport en commun public (sauf le train) Lorsque le prix du transport est fonction de la distance parcourue, l intervention de l employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur base de la grille de montants forfaitaires qui se trouve dans la CCT 19octies. L intervention ne peut toutefois dépasser 75% du prix réel du transport. Lorsque le prix est fixe quelle que soit la distance, l intervention de l employeur est fixée forfaitairement à 71,8% du prix réellement payé par le travailleur, sans toutefois dépasser le montant de l intervention de l employeur calculée sur base de la grille de montants forfaitaires pour une distance de 7 km, c est-à-dire maximum: - 8,90 par semaine - 30 par mois - 83 par trimestre - 297 par an. 2. Transport public en train (SNCB) Par l adoption du contrat 1/3 payant de la SNCB, l intervention de l employeur pour le déplacement en train passe à 80%, et le déplacement pour le travailleur est entièrement gratuit, parce que 20% restants sont couverts par l autorité fédérale via une dotation à la SNCB qui garantit ces 20%. - Remarque 1 : Ce système de 1/3 payant entraîne également une simplification administrative pour l employeur dans la mesure où le travailleur, lorsqu il achète son
Remboursement des frais de déplacements et des Frais de mission - 2 - abonnement à la SNCB, ne paie que la partie à sa charge, c est-à-dire 0, tandis que la SNCB facture les 80% restants à l employeur. - Remarque 2: Le contrat 1/3 payant existe également en Région de Bruxelles-Capitale pour le transport en bus, tram et métro (STIB) dans le cadre d un accord entre la SNCB et la STIB et une dotation spécifique de l autorité fédérale à la SNCB. 3. Déplacement entre le domicile et le lieu de travail au moyen d un transport privé motorisé L intervention de l employeur reste limitée à 60%. Cette intervention vaut à partir du 4 ème kilomètre. 4. Déplacement en vélo entre le domicile et le lieu de travail L intervention de l employeur : 0,15 par kilomètre et ce à partir du 1 er kilomètre. 5. Transport mixte Pour les travailleurs combinant un moyen de transport privé avec un ou plusieurs moyen(s) de transport en commun public(s). Les règles applicables pour chacun des moyens de transport s appliquent, à savoir : intervention à hauteur de 75% ou 71,8% pour le transport en commun public, à l exception du train ; intervention à hauteur de 80% pour le transport en train ; intervention de 60% pour le transport privé motorisé ; intervention à hauteur de 0,15 /km en vélo. 6. En cas de services coupés Si le travailleur doit se déplacer plus d une fois sur le même jour de son lieu de domicile à son lieu de travail, à la demande de l employeur, celui-ci est tenu d intervenir pour la totalité des frais de déplacements du travailleur. FRAIS DE MISSIONS Utilisation du véhicule personnel pour raisons de service Le travailleur qui, pour des raisons de service, utilise son propre véhicule motorisé, soit à la demande de l employeur, soit sur autorisation de celui-ci, a droit à une intervention calculée sur base des kilomètres effectués. L intervention par kilomètre est de 0,3352 EUR (du 01/07/2011 au 30/06/2012). Mise à jour : 17/1/2012
SECTEUR MR MRS FICHE 2.1 2.1 Préavis de licenciement Législation : Loi du 30 décembre 2009, art. 127 à 130 L employeur peut licencier un travailleur. Mais il doit respecter des règles. La règle principale est celle du préavis. Le préavis est une période obligatoire entre l annonce du licenciement faite par l employeur et le moment où le travailleur arrête effectivement de travailler. Les règles ci-dessous concernent tant les ouvriers que les employés, sauf lorsqu il est f ait mention contraire. 1. Notification du préavis L employeur doit notifier le congé (licenciement) par une lettre recommandée à la poste. Ce document ne produit ses effets que le 3 e jour ouvrable après son expédition. Exemple 1 Le vendredi 27 avril, l employeur Truc expédie le congé par lettre recommandée à Julie. Il faut compter trois jours ouvrable à partir du vendredi 27 avril. Samedi 28 avril = 1 jour. Les samedis sont des jours ouvrables Dimanche 29 avril ne compte pas, comme tous les dimanches Lundi 30 avril = 2 Mardi 1 er mai ne compte, c est un jour férié. Mardi 2 mai = 3. C est le jour ou le document produit ses effets. 2. Début du préavis Le préavis commence le premier jour du mois qui suit le mois pendant lequel le congé prend effets. Suite de l exemple 1 Le congé a produit ses effets le mardi 2 mai. Le préavis commence le premier jour du mois qui suit. Julie commence donc sa période de préavis le vendredi 1 er juin. Exemple 2 L employeur Muche expédie un congé par lettre recommandé à Bastien le jeudi 29 mars. Il faut compter trois jours ouvrables.
Préavis de licenciement - 2 - Vendredi 30 mars = 1 Samedi 31 mars = 2 (les samedis sont des jours ouvrables) Dimanche 1 er avril ne compte pas, comme tous les dimanches Lundi 2 avril = 3. C est le jour ou le document produit ses effets. Le préavis commence le premier jour du mois qui suit, soit le mardi 1 er mai. 3. Durée du préavis La durée du préavis est égale à 5 ans par tranche entamée de service auprès d un employeur. Ancienneté Moins de 5 ans De 5 à 10 ans De 10 à 15 ans Préavis 3 mois 6 mois 9 mois + 3 mois Le travailleur ouvrier qui compte une ancienneté de moins de 5 ans chez son employeur ainsi qu une ancienneté dans le secteur également inférieure à 5 ans a une durée de préavis réduite. Cette durée varie selon son ancienneté et la date du début du contrat. Durée du préavis de l ouvrier qui a une ancienneté inférieure à 5 ans Ancienneté du travail est inférieure à 6 mois Ancienneté du travailleur est entre 6 mois et 5 ans Le contrat a commencé avant le 1 er janvier 2012 Le contrat a commencé le 1 er janvier 2012 ou après 28 jours calendrier 35 jours calendrier 28 jours calendrier 40 jours calendrier Par ailleurs, dans ces quatre hypothèses, le préavis commence à courir le premier lundi qui suit le jour ou le congé produit ses effets, et plus le premier jour du mois qui suit. Exemple 3 Marc est ouvrier et travaille dans le secteur des Soins de santé depuis le 16 avril 2010. Son employeur lui envoie une lettre de licenciement le mercredi 15 février. Il a donc une ancienneté de 10 mois et sont contrat a commencé avant le 1 er janvier 2012. Mise à jour : 17/1/2012
Préavis de licenciement - 3 - Il faut compter 3 jours ouvrable à partir de l expédition. Jeudi 16 février = 1 Vendredi 17 février = 2 Samedi 18 février = 3. C est le jour ou le document produit ses effets. Le préavis de Marc commence le lundi de la semaine qui suit, soit le lundi 20 février. Son préavis, sur base de son ancienneté et de la date d entrée en service est de 35 jours calendriers. Marc continue à travailler jusqu au dimanche 25 mars. Les règles du préavis sont différentes en période d essai. Pour les ouvriers, la période d essai est de 14 jours maximum. L employeur ne peut pas licencier pendant les 7 premiers jours. Par contre, durant les 7 suivants, l employeur peut licencier le travailleur sans préavis ni indemnité. Pour les employés, les règles de notification restent les mêmes. Mais le préavis débutera le lendemain du jour où le préavis produit ses effets. De plus, la durée du préavis est réduite à 7 jours. L employé dont le salaire brut annuel est supérieur à 31.467 a droit à un préavis particulier. Les employés qui sont entrés en service avant le 1 er janvier 2012 ont droit à un préavis convenable. Ce préavis tient compte de l ancienneté, de l âge, de la rémunération et de l importance des fonctions exercées. La durée de ce préavis ne peut être inférieure à 3 mois par tranche de 5 ans d ancienneté. Elle est fixée par un accord entre le travailleur et l employeur. Une formule mathématique dite Formule Clays permet de calculer la durée du préavis. Cette formule se base sur les jugements du tribunal du travail. Elle est donc un indicateur fiable des durées de préavis pratiquées. Depuis 2003 d ailleurs, les tribunaux du travail l utilisent eux-mêmes. Elles est disponible sur internet. Mise à jour : 17/1/2012
Préavis de licenciement - 4 - Les employés qui sont entrés en service le 1 er janvier 2012 ou après ont droit à un délai de préavis de la durée précisée par le tableau ici en-dessous. Cette durée ne peut dans tous les cas être inférieure à celle prévue pour les employés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 31.467. Ancienneté Préavis Moins de 3 ans 91 jours calendrier De 3 à moins 4 ans 120 jours calendrier (116 jours si le congé est donné à partir du 1 er janvier 2014) De 4 à moins de 5 ans 150 jours calendrier ( 145 jours si le congé est donné à partir du 1 er janvier 2014) De 5 à moins de 6 ans 182 jours calendrier 6 ans et + 30 jours calendrier par année d ancienneté entamée (29 jours si le congé est donné à partir du 1 er janvier 2014) 4. Suspension Le préavis de licenciement est suspendu pendant les vacances annuelles, la maladie, le congé de maternité, la détention préventive, le service militaire et assimilé, le crédittemps avec suspension complète des prestations, ainsi que pendant les jours de repos compensatoires d heures supplémentaires, et pendant les périodes de chômage économique ou d intempéries. 5. Absences Le travailleur a le droit de s absenter 1 jour ou 2 fois ½ jour par semaine (sur base d un temps plein) pour trouver un autre travail. Si le salaire atteint plus de 31 467 /an : ½ journée par semaine. Cela à condition que le travailleur n ait pas encore signé un autre contrat. Mise à jour : 17/1/2012
SECTEUR MR MRS FICHE 2.2 2.2 Préavis de démission Législation : Loi du 03 juillet 1978 sur les contrats de travail Mots-clés Guide de législation : démission Lorsque le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties peut mettre fin au contrat moyennement préavis. La loi prévoit un délai minimum de préavis lorsque la rupture est provoquée par l employeur (licenciement) et un délai maximum lorsqu elle est provoquée par le travailleur (démission). 1. Notification du préavis Par écrit contre accusé de réception, ou de préférence par lettre recommandée. 2. Quand? A. Employés Le préavis prend cours le 1 er jour du mois qui suit sa notification. S il est s agit d un recommandé, il produira ses effets trois jours ouvrables après le jour de l expédition. Cette dernière règle change en période d essai : le recommandé produira ses effets le premier jour qui suit son expédition. Exemple : j écris le 23 février, le préavis prend cours le 1 er mars. A noter : le samedi est un jour ouvrable. Un travailleur qui a été licencié mais qui n a pas encore terminé son préavis peut notifier un contre-préavis. S il a trouvé un emploi, il peut notifier son départ à son employeur. Le préavis commencera selon les règles habituelles mais il aura une durée réduite. Il aura une durée d un mois si l employé a un salaire brut annuel inférieur à 31.467. La durée est de deux mois dans le cas contraire. B. Ouvriers Le préavis de démission (comme de licenciement) prend cours le lundi qui suit la semaine pendant laquelle il a été notifié.
Préavis de démission - 2-3. Durée du préavis A. Employés Normal de 0 à moins de 5 ans de 5 à moins de 10 ans de 10 à moins de 15 ans de 15 à moins de 20 ans de 20 à moins de 25 ans 1,5 mois 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois En période d essai, le préavis a une durée de 7 jours calendrier. B. Ouvriers Les délais de préavis sont les suivants : Ancienneté dans l'entreprise Délai de préavis (en jours) < à 20 ans 14 de 20 ans ou > 28 En période d essai, il n y a pas de préavis. Le travailleur peut quitter l employeur sur le champs. Pendant les six premiers mois d ancienneté, le contrat de travail peut réduire le préavis à trois jours. 4. Suspension Le préavis de démission n est pas suspendu en cas de maladie, vacances annuelles, etc 5. Absences Le travailleur a le droit de s absenter 1 jour ou 2 fois ½ jour par semaine (sur base d un temps plein) pour trouver un autre travail. Si le salaire atteint plus de 31 467 /an : ½ journée par semaine. Cela à condition que le travailleur n ait pas encore signé un autre contrat. Mise à jour : 17/1/2012
SECTEUR MR MRS FICHE 2.3 2.3 Préavis en période d incapacité de travail Législation : Loi du 3 juillet 1978, art. 78 1. Impossibilité de notifier un préavis après le 6 ème mois d incapacité L article 78 de la loi du 3 juillet 1978 permet à l employeur de licencier «moyennant indemnité compensatoire de préavis» le travailleur malade depuis plus de six mois, et ce à tout moment à dater du 7 ème mois. La loi règle simplement le mode de rupture après une période de six mois, à savoir que l employeur ne peut faire prester le préavis au travailleur absent du travail pour cause de maladie. Le travailleur reçoit l indemnité sans prester le préavis. 2. Notification de rupture avant la période de six mois L article 78 ne dit rien sur le licenciement avant la période de six mois de maladie. La loi se limite à régler les modalités de la rupture après six mois de maladie. A supposer qu il faille lire l article 78 comme une interdiction de licencier avant le 7 ème mois, cet article ne contient aucune sanction en cas de violation de la pseudo interdiction. L employeur, sous réserve d un abus de droit, peut notifier une rupture de contrat moyennant préavis pendant une courte période de maladie. Le préavis est alors automatiquement suspendu pendant la période de maladie où il est notifié, et ne reprend vigueur qu au retour annoncé et effectif du travailleur. Le travailleur ne peut, dans ce cas, contraindre l employeur à rompre moyennant une indemnité compensatoire de préavis. Si le travailleur a une place en vue chez un autre employeur, il doit donner un contrepréavis qui court pendant la période de maladie s il est encore en maladie ou/et lorsqu il retombera éventuellement en maladie. Mise à jour : 18/1/2012
SECTEUR MR MRS FICHE 2.4 2.4 Contrôle médical en cas d incapacité Législation : Loi du 03 juillet 1978 sur les contrats de travail Loi du 13 juin 1999 sur la médecine de contrôle Mots-clés Guide de législation : médecin contrôleur 1. Généralités Le travailleur est tenu d avertir le plus rapidement possible son employeur en cas d absence. Ceci est une obligation pour avoir droit au salaire garanti. L employeur a le droit de faire contrôler l incapacité de travail par un médecincontrôle. Le travailleur doit fournir un certificat si c est prévu par le règlement de travail. Il devra alors le faire dans les 2 jours ouvrables (! le samedi est un jour ouvrable!). 2. Contrôle A. Où? Soit au domicile Soit au cabinet du médecin-contrôle ou dans le service de contrôle, après convocation et si le médecin traitant estime que le travailleur peut se déplacer («sortie autorisée»). Si le contrôle a lieu au domicile : Le travailleur ne peut le refuser ; Le contrôle ne doit pas être annoncé ; Si le travailleur est absent (le certificat prévoit «sortie autorisée»), le médecincontrôle laissera une convocation pour un contrôle dans son cabinet. Dès le retour au domicile, relever sa boîte aux lettres. Si le contrôle a lieu au cabinet : Le travailleur doit être capable de se déplacer ; L invitation peut venir : - Soit du médecin-contrôle (via un avis) ; - Soit de l employeur (via un écrit ou via une demande orale!). Il y a une obligation de se soumettre au contrôle sinon pas de paiement du salaire garanti.
Contrôle médical en cas d incapacité - 2 - B. Quand? Dès que l employeur a reçu l information et durant toute la période d incapacité. 3. Recours Si le travailleur n est pas d accord avec la décision du médecin-contrôle, il a 48 heures pour faire appel de la décision auprès d un médecin-arbitre (voir liste en annexe du SFP emploi). Remarque : Il est toujours utile de reprendre contact avec son médecin traitant (généraliste ou spécialiste) car c est lui qui vous connaît le mieux, afin de lui faire part de l avis du médecin-contrôle de l entreprise. Il vous dira ce qu il pense de cet avis et de la marche à suivre pour éventuellement confirmer votre incapacité de travail et contester l avis en question. Le travailleur informe l employeur de sa volonté de faire appel. Soit l employeur et le travailleur choisissent de commun accord un médecin-arbitre Soit le médecin-contrôle et le médecin traitant décident du médecin-arbitre. Les frais seront à charge de la partie perdante (±113 ). L employeur peut aussi faire appel de la décision du médecin-contrôle. Le médecin-arbitre remet sa décision dans les 3 jours ouvrables. Sa décision est sans appel et contraignante. Sa décision n est donc pas contestable. Mise à jour : 17/1/2012
SECTEUR MR MRS FICHE 2.5 2.5 Outplacement Législation : Loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d emploi des travailleurs Loi du 23 décembre 2005 sur le Pacte de solidarité entre les générations Mots-clés Guide de législation : Outplacement L outplacement ou le reclassement professionnel est un ensemble de services et de conseils de guidance fournis pour le compte de l employeur au profit du travailleur en vue de lui permettre de retrouver le plus rapidement possible un nouvel emploi. 1. Droit Le droit au reclassement professionnel vise uniquement les travailleurs du secteur privé. 2. Conditions Pour avoir droit à une procédure de reclassement professionnel, un travailleur licencié doit répondre cumulativement aux conditions suivantes : Il n a pas été licencié pour motif grave ; au moment où l employeur met fin au contrat, il est âgé d au moins 45 ans ; au moment où l employeur met fin au contrat, il compte au moins un an d ancienneté de service ininterrompu dans l entreprise. L employeur est tenu de faire une offre de procédure de reclassement professionnel aux travailleurs licenciés qui remplissent ces conditions. 3. Exclusions a. Le droit n est plus accordé à partir du moment où le travailleur peut demander le bénéfice de sa pension de retraite. b. L'employeur n'est pas tenu d'offrir un reclassement professionnel aux catégories de travailleurs suivants: le travailleur à temps partiel dont la durée moyenne de travail n atteint pas la moitié de la durée de travail des travailleurs à temps plein dans la même entreprise ; le travailleur qui, s il devenait chômeur complet indemnisé à l issue du délai de préavis ou de la période couverte par une indemnité de congé, ne devrait pas être disponible pour le marché général de l emploi.
Outplacement - 2-4. Durée de la procédure d accompagnement Le travailleur a droit à un accompagnement d une durée de 60 heures réparties en trois périodes. La procédure de reclassement professionnel peut avoir une durée maximale de douze mois, à compter du début de la première période : Première période : 20 heures durant une période maximale de 2 mois. Seconde période : 20 heures durant une période maximale de 4 mois. Troisième période : 20 heures durant une période maximale de 6 mois. En principe, le passage à la période suivante est automatique. Le travailleur peut cependant informer son employeur qu il a trouvé un autre emploi ou développé une activité professionnelle en tant qu indépendant et qu il ne souhaite pas entamer ou continuer cette procédure d accompagnement. 5. Coût Le coût de la procédure de reclassement professionnel est à charge de l employeur. Mise à jour : 25/1/2012
SECTEUR MR MRS FICHE 2.7 2.7 Travail à temps partiel Législation : Loi du 03 juillet 1978 sur les contrats de travail Loi du 16 mars 1971 sur le travail CCT 35 du Conseil National du Travail Mots-clés Guide de législation : temps partiel On entend par «travail à temps partiel», un travail effectué pendant une durée plus courte que la durée normale en vigueur dans l entreprise pour les travailleurs occupés à temps plein. 1. Le contrat de travail Contrairement au contrat à horaire complet, le contrat à temps partiel doit être écrit. Les éléments suivants doivent être mentionnés : - Le régime de travail, c'est-à-dire la durée totale du travail par semaine ou par cycle de travail supérieur à une semaine. - L horaire convenu, c'est-à-dire les jours et les heures de travail (les prestations à temps partiel pouvant être exercées tous les jours ou seulement quelques jours par semaine). Concernant le régime et l horaire, le contrat peut se référer aux dispositions du règlement de travail ou d une convention collective de travail pour autant que le travailleur en soit informé. En cas d absence des mentions requises, d absence d écrit ou d imprécisions, le travailleur pourra choisir le régime de travail et l horaire qu il estime plus favorable en se référant au règlement de travail ou tout autre document existant dans l entreprise.
Travail à temps partiel - 2-2. La durée du travail (régime de travail) On entend par «régime de travail», la durée totale du travail par semaine ou par cycle. Le régime de travail peut être : Fixe Par exemple : 20 heures semaine, et ce toutes les semaines. Flexible Dans ce cas, la durée totale hebdomadaire est fixée sur une période déterminée. Cette période est en principe d un trimestre. La durée du travail peut donc varier d une semaine à l autre, pour autant qu en fin de période la moyenne soit respectée. 3. Horaire fixe ou horaire variable Horaire fixe On parle «d horaire fixe» lorsque le régime hebdomadaire prévu au contrat est fixe, et que le contrat mentionne pour chaque jours de prestation, à la fois le nombre d heures à prestées, le début et la fin des prestations ainsi que les éventuels intervalles de repos dans l entreprise. Horaire variable En cas d horaire variable, l employeur a l obligation de porter à la connaissance du travailleurs concernés, les horaires journaliers au moins 5 jours ouvrables à l avance. Les horaires doivent correspondre avec ceux repris dans le règlement de travail. Cette durée de 5 jours peut être modifiée par une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal. Sauf dérogations, la durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 1/3 de la durée hebdomadaire de travail des travailleurs à temps plein dans l entreprise. 4. Absence, maladie, congé de circonstance, etc. Les travailleurs à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les travailleurs occupés à temps plein. 5. Jours fériés. Les règles à respecter varient selon que le travailleur est occupé suivant un horaire fixe ou variable. (VOIR FICHE 3.3 Récupération des jours fériés) Mise à jour : 23/1/2012
SECTEUR MR MRS FICHE 2.8 2.8 Priorité des temps partiels pour un emploi vacant (CCT 35 et 35bis). Législation : Loi du 03 juillet 1978 sur les contrats de travail Loi du 16 mars 1971 sur le travail CCT 35 du 27 février 1981 CCT 35bis du 9 février 2000 Mots-clés Guide de législation : temps partiel Le travailleur à temps partiel a droit, à sa demande, d obtenir par priorité un emploi à temps plein devenu vacant. Il peut également obtenir par priorité un autre emploi à temps partiel (vacant) en vue d obtenir une durée de travail hebdomadaire supérieure à celle du régime dans lequel il travaille déjà. L employeur à obligation d octroyer, par priorité, au travailleur à temps partiel qui en fait la demande tout emploi déclaré vacant au sein de l entreprise. Cette obligation ne vise qu un emploi relatif au même type de fonction et requérant des qualifications que le travailleur à temps partiel possède déjà. La procédure se déroule comme suit : a) Le travailleur à temps partiel introduit auprès de sont employeur une demande écrite pour l obtention de la priorité. b) L employeur doit confirmer par écrit la réception de la demande du travailleur. La demande et la confirmation doivent être conservés par l employeur. c) L employeur est tenu de communiquer au travailleur tout emploi à temps plein ou à temps partiel vacant pour lequel le travailleur possède les qualifications requises.
SECTEUR MR MRS FICHE 3.1 1. Définition 3.1 Temps de travail Législation : Loi du16 mars 1971, art.19 al.2 Loi du 03 juillet 1978 sur les contrats de travail, art.24 Mots-clés Guide de législation : temps de travail On entend par temps de travail, le temps pendant lequel le personnel est à la disposition de l employeur. Il faut et il suffit que le travailleur soit à la disposition de l employeur pour qu il soit considéré comme étant en train de travailler. C est par exemple le cas pour le temps passé à attendre une intervention même si elle ne vient jamais. Sont considérés comme temps de travail : - les services de garde au siège de l entreprise ; - les temps de déplacements du siège vers le lieu d un travail extérieur ; - les temps de formation entrant dans le cadre de la relation de travail. N entrent pas dans le temps de travail : - le temps de déplacement du domicile au lieu de travail ; - les pauses qui sont reprises dans les horaires de travail en tant que pause non rémunérée. 2. Journée entamée = journée travaillée Le travailleur qui n a pas pu entamer ou poursuivre son travail alors qu il s était présenté normalement sur son lieu de travail a droit au salaire de cette journée sauf en cas de grève. Si le travailleur doit quitter son travail pour des raisons de santé, l employeur pourra réclamer un certificat médical prouvant que l état de santé justifiait l absence du travail.
SECTEUR MR MRS FICHE 3.2 3.2 Gestion des horaires Législation : Loi du 16 mars 1971 sur le travail Mots-clés Guide de législation : durée du travail service coupé On peut appliquer aux travailleurs de l entreprise uniquement les horaires qui figurent dans le règlement de travail. 1. Durée du travail Une période de travail ne peut être inférieure à 3 heures. Lorsque le temps de travail ne peut dépasser 50h par semaine, la durée maximale peut aller jusqu à 11 h par jour, et il faut respecter la moyenne de 38h/semaine sur la base d un trimestre civil (= la période de référence, soit 13 semaines). Donc : 11h/jour maximum et 50h par semaine 494 heures sur le trimestre 65 heures maximum de dépassement sur le trimestre A la fin de la période de référence (1 trimestre), des heures de dépassement de la moyenne doivent être récupérées. 2. Service coupé L employeur est obligé de payer un sursalaire de 50% si le temps entre les deux prestations est égal ou supérieur à 4 heures. Le sursalaire concerne les deux prestations : celle avant et celle après la coupure. La prime pour le service coupé n est pas cumulable avec les autres primes! La prime la plus avantageuse seule est retenue. 3. Repos Les travailleurs ont droit, au cours de chaque période de 24 heures entre la cessation et la reprise du travail, à une période minimale de repos de 11 heures consécutives. Le dimanche ou le jour compensatoire, le travailleur a droit à un repos de 35 heures consécutives (24 + 11).
Gestion des horaires - 2-4. Pause Les travailleurs ne peuvent pas travailler sans interruption pendant plus de 6 heures. 5. Travail à temps partiel a. Récupération des jours fériés travaillés Les jours fériés qui ont été prestés par un travailleur à temps partiel sont récupérés mais à concurrence du temps réellement presté. b. Remplacement des jours fériés Le travailleur à temps partiel avec un horaire fixe a droit à un jour de remplacement uniquement si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un de ses jours habituels de travail. Le travailleur à temps partiel à horaire variable a droit aux jours fériés qui coïncident avec un jour où il aurait presté. Pour les autres jours, il n a droit à aucun repos particulier (mais bien à une rémunération, égale à la moyenne journalière des 4 dernières semaines ayant précédé le jour férié). 6. Maladie Comment calculer le décompte des heures des prestations pour le travailleur à temps partiel qui a été malade? Pour le travailleur à horaire fixe : le jour de maladie compte pour sa valeur dans l horaire officiel. Pour les travailleurs à horaires variables : l horaire est normalement connu au moment de la maladie, puisqu il doit être communiqué au moins 5 jours ouvrables à l avance. En outre, il conviendra de respecter la durée moyenne sur la période de référence. Les jours de maladie sont donc comptabilisés normalement selon leur valeur dans l horaire, et en faisant en sorte que le compteur soit «à zéro» à la fin de la période de référence. Mise à jour : 25/1/2012
SECTEUR MR MRS FICHE 3.2 3.2 Gestion des horaires Législation : Loi du 16 mars 1971 sur le travail Mots-clés Guide de législation : durée du travail service coupé On peut appliquer aux travailleurs de l entreprise uniquement les horaires qui figurent dans le règlement de travail. 1. Durée du travail Une période de travail ne peut être inférieure à 3 heures. Lorsque le temps de travail ne peut dépasser 50h par semaine, la durée maximale peut aller jusqu à 11 h par jour, et il faut respecter la moyenne de 38h/semaine sur la base d un trimestre civil (= la période de référence, soit 13 semaines). Donc : 11h/jour maximum et 50h par semaine 494 heures sur le trimestre 65 heures maximum de dépassement sur le trimestre A la fin de la période de référence (1 trimestre), des heures de dépassement de la moyenne doivent être récupérées. 2. Service coupé L employeur est obligé de payer un sursalaire de 50% si le temps entre les deux prestations est égal ou supérieur à 4 heures. Le sursalaire concerne les deux prestations : celle avant et celle après la coupure. La prime pour le service coupé n est pas cumulable avec les autres primes! La prime la plus avantageuse seule est retenue. 3. Repos Les travailleurs ont droit, au cours de chaque période de 24 heures entre la cessation et la reprise du travail, à une période minimale de repos de 11 heures consécutives. Le dimanche ou le jour compensatoire, le travailleur a droit à un repos de 35 heures consécutives (24 + 11).
Gestion des horaires - 2-4. Pause Les travailleurs ne peuvent pas travailler sans interruption pendant plus de 6 heures. 5. Travail à temps partiel a. Récupération des jours fériés travaillés Les jours fériés qui ont été prestés par un travailleur à temps partiel sont récupérés mais à concurrence du temps réellement presté. b. Remplacement des jours fériés Le travailleur à temps partiel avec un horaire fixe a droit à un jour de remplacement uniquement si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un de ses jours habituels de travail. Le travailleur à temps partiel à horaire variable a droit aux jours fériés qui coïncident avec un jour où il aurait presté. Pour les autres jours, il n a droit à aucun repos particulier (mais bien à une rémunération, égale à la moyenne journalière des 4 dernières semaines ayant précédé le jour férié). 6. Maladie Comment calculer le décompte des heures des prestations pour le travailleur à temps partiel qui a été malade? Pour le travailleur à horaire fixe : le jour de maladie compte pour sa valeur dans l horaire officiel. Pour les travailleurs à horaires variables : l horaire est normalement connu au moment de la maladie, puisqu il doit être communiqué au moins 5 jours ouvrables à l avance. En outre, il conviendra de respecter la durée moyenne sur la période de référence. Les jours de maladie sont donc comptabilisés normalement selon leur valeur dans l horaire, et en faisant en sorte que le compteur soit «à zéro» à la fin de la période de référence. Mise à jour : 25/1/2012