Corrigé examen CAPACITÉ TRANSPORT VOYAGEURS NATIONAL 1 er octobre 2014 1
Corrigé des QCM 1 A B C D 2 A B C D 3 A B C D 4 A B C D 5 A B C D 6 A B C D 7 A B C D 8 A B C D 9 A B C D 10 A B C D 11 A B C D 12 A B C D 13 A B C D 14 A B C D 15 A B C D 16 A B C D 17 A B C D 18 A B C D 19 A B C D 20 A B C D 21 A B C D 22 A B C D 23 A B C D 24 A B C D 25 A B C D 26 A B C D 27 A B C D 28 A B C D 29 A B C D 30 A B C D 31 A B C D 32 A B C D 33 A B C D 34 A B C D 35 A B C D 36 A B C D 37 A B C D 38 A B C D 39 A B C D 40 A B C D 41 A B C D 42 A B C D 43 A B C D 44 A B C D 45 A B C D 46 A B C D 47 A B C D 48 A B C D 49 A B C D 50 A B C D Question N 7 (Cette question doit être annulée, il n'y a pas de bonne réponse) L adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) n est pas obligatoire. Cependant, elle peut s avérer avantageuse dans la mesure où elle ouvre droit à des dispositifs fiscaux de faveur. Bénéficiaires de l'adhésion à un centre de gestion agréé Toute entreprise industrielle, commerciale, artisanale et agricole relevant de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS), quel que soit son régime d'imposition ( micro-entreprise, régime simplifié d'imposition ou régime du réel normal), peut adhérer à un centre de gestion agréé. Toutefois, seules les entreprises relevant de l'ir et soumises à un régime réel d'imposition peuvent bénéficier des avantages fiscaux. Les adhérents ont un avantage fiscal par rapport aux non-adhérents dans la mesure où ces derniers voient le montant de leurs revenus imposables majoré de 25 %. Corrigé Voyageurs National 2014 CAPAPLUS 2
QUESTIONNAIRE A CHOIX MULTIPLES QUESTION N :1 En cas de dépôt de bilan, sont payables immédiatement, les créances : a : de l'etat et organismes sociaux (URSSAF, Impôts) antérieures au jugement d'ouverture b : nées après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement c : nées avant le dépôt de bilan d : bancaires dûments produites à la date du jugement d'ouverture QUESTION N : 2 Un contrat conclu par le seul échange des volontés des parties est un contrat : a : supplétif b : consensuel c : commutatif d : solennel QUESTION N : 3 Le commissaire aux comptes a pour mission : a : de dresser la comptabilité b : d'apprécier la gestion de la société c d'informer les salariés sur la comptabilité et la gestion d : de certifier la régularité et la sincérité des comptes QUESTION N : 4 Le délai de prescription des contraventions est de : a : 6 mois b : 1 an c : 2 ans d : 5 ans QUESTION N : 5 Dans le cas d'une entreprise individuelle de transport, la responsabilité financière du chef d'entreprise : a : est engagée sur l'ensemble de ses biens, hors biens protégés, s'il en a déclaré b : ne peut être engagée sur l'ensemble de ses biens qu'en cas de faute lourde de gestion c : n'est engagée qu'à concurrence de la valeur de l'entreprise d : est limitée au montant de la capacité financière QUESTION N : 6 La responsabilité solidaire et indéfinie signifie que : a : les associés seront poursuivis en proportion du capital qu'ils possèdent dans l'entreprise b : seul l'associé qui a le plus de parts sociales dans la société sera poursuivi c : le créancier peut choisir l'associé le plus solvable et lui réclamer l'intégralité de la dette d : seul les associés qui ont fait des apports en numéraire seront poursuivis QUESTION N : 7 L'adhésion à un centre de gestion agréé : a : remplace le commissaire aux comptes pour les sociétés anonymes b : est interdit pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés c : permet un abattement supplémentaire sur le revenu imposable d'un entrepreneur individuel d : permet un abattement sur la TVA à payer Corrigé Voyageurs National 2014 CAPAPLUS 3
QUESTION N : 8 Dans le calcul du coût de revient, les entretiens et réparations du matériel de bureau entrent dans la rubrique analytique : a : charges variables au kilomètre b : charges variables annuelles c : charges fixes du véhicule d : charges de structure QUESTION N : 9 L'achat d'un véhicule avec l'argent disponible sur un compte en banque : a : augmente le montant de l'actif et celui du passif b : augmente le montant de l'actif uniquement c : augmente le montant du passif uniquement d : n'augmente ni l'actif ni le passif QUESTION N :10 Vous effectuez un transport aller-retour PARIS - BRUXELLES. Le taux de la TVA à appliquer sera : a : de 19,6 % sur la totalité du parcours b : de 10 % sur la partie française du parcours c : de 20 % sur la partie française du parcours d : sans TVA du fait qu'il s'agit d'un transport international QUESTION N :11 L'intérêt versé par une banque au transporteur est : a : une charge financière b : une dette financière c : une dette fiscale d : un produit financier QUESTION N :12 La durée de la formation obligatoire (FIMO) est de : a : 140 heures b : 156 heures c : 200 heures d : 221 heures QUESTION N :13 L'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, transcrite dans un document unique comporte : a : la liste des accidents du travail survenus aux salariés de l'établissement b : l'inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'établissement c : la liste des maladies professionnelles dont les salariés de l'établissement sont atteints d : la liste des équipements de protection dont doivent disposer les salariés Corrigé Voyageurs National 2014 CAPAPLUS 4
QUESTION N : 14 Dans une entreprise de plus de 50 salariés, un délégué salarié syndical ayant atteint 10 % aux élections des représentants du personnel peut être : a : désigné délégué syndical par le chef d'entreprise b : élu délégué syndical par les syndiqués c : élu délégué syndical par l'ensemble du personnel d : désigné délégué syndical par le syndicat représentatif dans l'entreprise, avec une section syndicale existante ou en cours de constitution dans l'entreprise QUESTION N : 15 Combien de cartes chronotachygraphe "conducteur" en cours de validité peuvent-elles être détenues simultanément par un même conducteur : a : 3 b : 2 c : 1 d : pas de maximum QUESTION N :16 Les coupures prises hors d'un dépôt aménagé et hors du domicile ou du lieu de prise de service sont : a : indemnisées sur la base de 50 % du temps de coupure b : indemnisées sur la base de 25 % du temps de coupure c : indemnisées sur la base de 100 % du temps de coupure d : considérées comme repos et donc non indemnisées QUESTION N : 17 Les conducteurs routiers de transport en commun de personnes des transports urbains sont tenus de suivre une FCO selon une périodicité de : a : 3 ans b: 5 ans c: 7 ans d: 10 ans QUESTION N : 18 Selon la réglementation communautaire, l'utilisation du repos journalier normal fractionné est : a : limitée à 2 fois par semaine b : limitée à 3 fois par semaine c : limitée à 4 fois par semaine d : non limitée QUESTION N :19 La mention inscrite sur la signalétique violette apposée sur les véhicules n'excédant pas neuf places, conducteur compris, utilisés pour des transports publics de personnes est : a : le montant de la capacité financière de l'entreprise b : le numéro de la licence de transport intérieur de l'entreprise c : la date limite de validité de la licence de transport intérieure de l'entreprise d : la date limite de la visite technique du véhicule Corrigé Voyageurs National 2014 CAPAPLUS 5
QUESTION N : 20 Dans un accident survenu pendant un service occasionnel que vous avez assuré, le fauteuil roulant d'un de vos passagers a été endommagé. Vous devez : a : lui rembourser le prix du voyage b : lui verser une indemnité de 1 200 c : lui verser une indemnité au moins égale au coût de remplacement du fauteuil roulant d : lui verser une indemnité égale au coût de remplacement du fauteuil roulant dont vous déduirez un coefficient de vétusté lié au nombre d'années d'utilisation du fauteuil QUESTION N : 21 Les services publics réguliers de transport routier de personnes sont des services : a : offerts à la place b : dont la tarification est établie à l'avance c : dont le ou les itinéraires, les points d'arrêts, les fréquences, les horaires sont fixés et publiés à l'avance d : qui remplissent toutes les conditions décrites ci-dessus QUESTION N : 22 Vous exploitez pendant 6 mois de l'année, un service gratuit ouvert à tous usagers avec horaires et itinéraires affichés dans une station balnéaire, organisé par le Conseil général. Comment peut-on qualifier ce service? a : c'est un service privé b : c'est un service public régulier soumis à conventionnement c : c'est un service occasionnel public d : c'est un service libre soumis à autorisation de stationnement délivrée par le maire QUESTION N : 23 La capacité financière de l'entreprise: a : doit être consignée sur un compte bloqué auprès du Trésor Public b : est contrôlée à la création de l'entreprise uniquement et n'est plus exigible ensuite c : peut être constituée par le capital social et les réserves légales de l'entreprise d : est obligatoirement apportée en numéraire par le représentant légal de l'entreprise QUESTION N : 24 Si le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle d'une entreprise inscrite au registre des transporteurs publics routiers décède : a : l'entreprise doit cesser son activité immédiatement b : l'entreprise doit régulariser sa situation du point de vue de l'inscription au registre des transporteurs publics routiers en désignant un nouveau gestionnaire dans un délai maximum de neuf mois c : l'entreprise peut continuer son activité puisque l'inscription est irrévocable quand elle a été acquise d : l'entreprise ne peut exercer son activité que dans son département d'inscription tant que son inscription au registre n'est pas régularisée QUESTION N : 25 Une commune s'engage une fois par semaine et selon une tarification connue, à organiser la desserte d'un marché lorsque la demande lui est adressée par une catégorie particulière d'usagers, selon une méthode déterminée telle que la réservation téléphonique : de quel type de transport s'agit-il? a : d'un service de transport occasionnel b : d'un service de transport privé c : d'un service à la demande d : d'un service de transport régulier Corrigé Voyageurs National 2014 CAPAPLUS 6
QUESTION N : 26 La déclaration d'affection d'un véhicule n'excédant pas 9 places, conducteur compris, à des transports publics de personnes doit être envoyée au préfet : a : dès l'achat du véhicule b : avant d'utiliser ce véhicule pour des transports publics de personnes c : dans le mois qui suit la première utilisation du véhicule pour des transports publics de personnes d : dans l'année qui suit la première utilisation du véhicule pour des transports publics de personnes QUESTION N : 27 Pour immatriculer un véhicule neuf, les services de la préfecture demandent obligatoirement : a : le certificat de conformité délivré par le constructeur du véhicule b : le certificat d'inscription au registre des transporteurs c : le certificat d'attestation de capacité d : le certificat d'agrément délivré par la recette principale du lieu de résidence QUESTION N : 28 L'attestation d'aménagement ou la carte violette sur lesquelles sont inscrites les diverses caractéristiques d'un autocar : a : doit obligatoirement être à bord du véhicule en original b : doit rester obligatoirement au siège de l'entreprise c : doit être à bord du véhicule en copie d : doit être à bord du véhicule en copie certifiée conforme QUESTION N :29 Les véhicules de transport en commun de personnes : a : sont soumis à un contrôle technique quatre ans après leur première mise en circulation et ensuite tous les deux ans b : ne sont soumis à aucun contrôle technique obligatoire c : sont soumis à un contrôle technique tous les six mois d : sont soumis à un contrôle technique annuel QUESTION N : 30 Pour le calcul de la capacité d'un véhicule équipé de ceintures de sécurité : a : chaque place compte pour une personne, adulte comme enfant b : les enfants de moins de 10 ans comptent pour une demi-personne c : les dix premiers enfants de moins de 10 ans comptent pour une demi-personne d : à partir du 11 ème enfant de moins de 10 ans, ils comptent pour une personne QUESTION N : 31 Un véhicule de transport muni de deux essieux peut avoir une masse maximale autorisée limitée à : a : 13 tonnes b : 13,5 tonnes c : 16 tonnes d : 19 tonnes Corrigé Voyageurs National 2014 CAPAPLUS 7
QUESTION N : 32 Certains véhicules de transport en commun de personnes sont susceptibles de circuler en région difficile ou accidentée. Au dessus de quel poids total autorisé en charge ceux-ci doivent-ils obligatoirement être équipés d'un ralentisseur? a : 3,5 tonnes b : 4 tonnes c : 8 tonnes d : 10 tonnes QUESTION N : 33 En France la hauteur d'un véhicule est : a : limitée à 4,00 mètres b : limitée à 4,30 mètres c : limitée à 4,50 mètres d : non limitée QUESTION N : 34 Les hayons élévateurs équipant les véhicules aménagés pour le transport de personnes à mobilité réduite doivent faire l'objet d'une vérification générale périodique tous les : a : 6 mois b : 1 an c : 2 ans d : 3 ans QUESTION N : 35 Les autocars neufs sortis d'usine depuis le 1 er janvier 2014 doivent être conformes à la norme : a : Euro 4 b : Euro 5 c : Euro 6 d : Euro 7 QUESTION N : 36 Hors agglomération et indépendamment de la vitesse des véhicules ainsi que des conditions atmosphériques, la distance minimale à respecter entre véhicules dans le cas d'une circulation en convoi est de : a : 30 mètres b : 50 mètres c : 60 mètres d : 100 mètres QUESTION N : 37 En matière de contravention soumise à procès-verbal, le retrait de points est effectué : a : dès que l'infraction a été constatée par les forces de police ou de gendarmerie b : à la suite d'une décision de justice définitive c : à l'initiative du préfet d : à l'initiative du président de la commission de suspension du permis de conduire Corrigé Voyageurs National 2014 CAPAPLUS 8
QUESTION N :38 Dans un autocar transportant 25 personnes handicapées en fauteuil, il doit y avoir : a : 1 accompagnateur b : 2 accompagnateurs c : 3 accompagnateurs d : aucun accompagnateur QUESTION N : 39 En transport en commun d'enfants, le transport d'enfants debout est autorisé à l'occasion d'un service : a : occasionnel sur un trajet qui n'excède pas 50 kilomètres b : privé avec un autocar sur un trajet qui ne dépasse pas 10 kilomètres c : régulier effectué par un autobus dans les limites d'un périmètre de transport urbain ou d'une agglomération d : périscolaire, s'il est prévu par convention entre le transporteur et l'autorité Organisatrice QUESTION N : 40 Vous effectuez un déplacement entre votre entreprise située à Marseille et Paris, la liste des passagers devra être à bord du véhicule s'il s'agit d'un : a : service privé b : service régulier c : service spécialisé d : service occasionnel QUESTION N : 41 Lorsque l'autocar est équipé de l'ead (éthylotest anti-démarrage) cet appareil doit être contrôlé : a : tous les ans b : tous les 2 ans c : tous les 3 ans d : tous les 4 ans QUESTION N : 42 Le permis D1 permet la conduite d'un véhicule d'une capacité conducteur compris de : a : maximum de 16 places b : maximum de 22 places c : maximum de 35 places d : maximum de 40 places QUESTION N : 43 Pour pouvoir utiliser un permis B dans un cadre professionnel en transport de personnes il faut en plus : a : une autorisation préfectorale d'aptitude à la conduite b : une FCO c : l'autorisation de son assureur d : rien de plus QUESTION N : 44 Les ceintures de sécurité seront obligatoires dans les véhicules de transport en commun de personnes à partir du : a : 1 er mars 2015 b : 1 er septembre 2015 c : 1 er mars 2016 d : 1 er septembre 2016 Corrigé Voyageurs National 2014 CAPAPLUS 9
QUESTION N 45 Le rendez-vous pour la visite médicale de prorogation du permis de conduire a : doit être demandé par le détenteur du permis de conduire b : doit obligatoirement être demandé par l'employeur c : est automatiquement envoyé au titulaire du permis de conduire par la préfecture d : peut se prendre auprès de n'importe quel médecin généraliste QUESTION N : 46 Lors d'un service occasionnel entre PARIS et AMSTERDAM (NL), le transporteur doit avoir à bord du véhicule effectuant le service, en plus de la copie conforme de la licence communautaire : a : le carnet de déclarations b : une autorisation de transport occasionnel c : l'original de la feuille de route communautaire d : une photocopie de la feuille de route QUESTION N : 47 Un transporteur français souhaite réaliser un transport occasionnel de voyageurs au moyen d'un autocar entre la France et la Croatie. Quel document devrait-il avoir à son bord : a : une feuille de route INTERBUS b : une feuille de route européenne c : une feuille de route ASOR d : une autorisation ministérielle de transport régulier QUESTION N : 48 Les autorités compétentes de l'etat membre dans lequel un transporteur public de personnes est établi peuvent procéder à des retraits de copies conformes de la licence communautaire ou au retrait de la licence communautaire en cas : a : d'infractions graves ou d'infractions mineures et répétées aux réglementations relatives au transport b : du non paiement des cotisation sociales et URSSAF c : d'infractions commises au regard des normes et du respect de l'environnement en vigueur dans certains Etats membres d : de défauts de paiement répétés de l'eurovignette exigible dans certains Etats membres QUESTION N : 49 Transporteur français, vous souhaitez effectuer un service régulier entre Paris (F) et Marrakech (MA). Vous devrez disposer : a : d'une autorisation française b : d'une autorisation marocaine c : d'une autorisation française, d'une autorisation marocaine et d'une autorisation espagnole d : d'une feuille de route ASOR QUESTION N : 50 Les carnets de feuilles de route sont : a : anonymes et remis à la demande par les entités qui les délivrent b : établis au nom de l'entreprise de transport et enregistrés par l'entité qui les délivre c : en vente libre auprès des éditeurs spécialisés d : créés par l'entreprise au fur et à mesure de ses besoins Corrigé Voyageurs National 2014 CAPAPLUS 10
PROPOSITION DE CORRECTION DU SUJET REDIGÉ Une réponse bien justifiée peut être valable même si elle n'est pas exactement conforme au corrigé IMPORTANT: Ce corrigé proposé par CAPAPLUS n'est pas un corrigé officiel 1 er PROBLEME (50 POINTS) Question n 1 : Quelles sont les caractéristiques d'une desserte intérieure régulière d'intérêt national? C est la possibilité pour tout transporteur de voyageurs par route pour compte d autrui titulaire d une licence communautaire, d effectuer des transports routiers de personnes entre deux points du territoire national, avec les véhicules utilisés dans le cadre de services réguliers internationaux effectués au sein de l Union européenne. En outre, les dessertes intérieures régulières d intérêt national effectuées à l occasion d un service régulier de transport routier international de voyageurs doivent : concerner au moins deux régions, emprunter sur le territoire national, avec un même véhicule routier, le même itinéraire et les mêmes points d arrêt que ceux du service régulier international auquel il se rattache. Question n 2 : Quelles sont les conditions de mise en œuvre et d'exploitation d'une desserte intérieure d'intérêt national? L ouverture du marché du transport routier intérieur régulier de voyageurs au «cabotage» est assujettie à la délivrance d une autorisation de l Etat, sous certaines conditions et en particulier : que l objet principal du service de transport soit le transport international de voyageurs entre des Etats différents de l Union européenne, que l existence des dessertes régulières intérieures ne compromette pas l équilibre économique d un contrat de service public de transport de personnes. Les critères d évaluation du caractère accessoire des dessertes intérieures qui devront respecter les deux conditions cumulatives suivantes : entre deux arrêts quelconques du territoire national desservis par ce service, le nombre de voyageurs sur une desserte intérieure doit être inférieur à 50 % du nombre total de voyageurs transportés par ce service entre ces deux points, cette proportion étant appréciée sur une période d un an ; le chiffre d affaires du service provenant de l ensemble des dessertes intérieures sur une période d un an doit être inférieur à 50 % du chiffre d affaires provenant du service de transport réalisé sur le territoire national. Corrigé Voyageurs National 2014 CAPAPLUS 11
Question n 3 : Quelle est la durée d'une autorisation de desserte intérieure d'intérêt national? L autorisation est délivrée pour une même période que l autorisation d un service régulier de transport routier international de voyageurs. Elle est délivrée pour une période de 5 ans maximum. Question n 4 : A qui demanderez-vous l'autorisation de mettre en place cette desserte intérieure d'intérêt national? Chaque projet de desserte intérieure régulière d intérêt national fait l objet d une instruction de la part des services de l Etat, puis d une consultation des Régions, des Départements et du Syndicat des transports d Ile-de-France, en leur qualité d autorités organisatrices de transport concernées par un point d arrêt de la desserte. Ceux-ci disposent d un délai de 2 mois à compter de leur saisine pour émettre un avis motivé sur l impact éventuel de ces dessertes sur l équilibre économique d un contrat de service public de transport de personnes existant ou en projet. L État dispose d un délai global de 3 mois pour délivrer ou refuser d accorder l autorisation demandée. Demande d autorisation : La demande d autorisation d exploitation d une ou plusieurs dessertes intérieures régulières d intérêt national effectuées à l occasion d un service régulier de transport routier international de voyageurs s effectue en constituant un dossier : Envoyé ensuite à : Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Direction des services de transport, Sous-direction des transports routiers, Bureau de l organisation des transports routiers de voyageurs (TR2), Arche Sud, 92055 La Défense Cedex Question n 5 : Quels titres administratifs et documents d'exploitation liés à ces services devrez-vous avoir à bord du véhicule? Une copie conforme de la licence communautaire L'autorisation de service régulier international L'autorisation de desserte intérieure régulière rattachée au service régulier International Question n 6 : Identifiez la nature de chacun de ces services. Le transport des enfants vers leur établissement scolaire est un service régulier scolaire. Les transports de touristes sont des services occasionnels. Question n 7 : Quels documents (titre administratif et documents d'exploitation) doit-il y avoir à bord du véhicule pour chacun de ces services? Pour le service scolaire : Une copie conforme de la licence communautaire Copie de la convention passée avec l'autorisation organisatrice ou une attestation délivrée par celle-ci Pour l'élève il faut une carte scolaire. Pour le service occasionnel : Une copie conforme de la licence communautaire Pour chaque groupe il faut un billet collectif. Corrigé Voyageurs National 2014 CAPAPLUS 12
Question n 8 : L'autocar que vous utilisez pour ces services est équipé d'un chronotachygraphe. Avez-vous l'obligation de l'utiliser pour le service du matin? Justifiez votre réponse. Le service du matin étant un service scolaire, l utilisation du chronotachygraphe est obligatoire même pour une distance de 30 km. Question n 9 : Vous recrutez des conducteurs. Deux personnes répondent à votre annonce. L'une d'elle est titulaire d'un Permis D1, l'autre est titulaire des permis C et D et d'une FIMO marchandises. Si vous les embauchez, quels types de véhicules pourront-ils conduire et à quelles conditions? Le conducteur ayant le permis D1 peut conduire un véhicule de transport en commun de 16 places maximum conducteur non compris. A condition d avoir la FIMO voyageur. Le conducteur ayant le permis D peut conduire un véhicule de transport en commun non limité en nombre de place. A condition d avoir la FIMO voyageurs. Comme ce conducteur a la FIMO marchandises, il doit faire la FCO voyageurs de 35 heures pour obtenir la FIMO voyageurs. Question n 10 : Quels équipements seront obligatoires dans tout véhicule de transport en commun de personnes à partir du 01/09/2015? Des ceintures de sécurité pour chaque place assise. L'éthylotest anti démarrage. Question n 11 : Calculez le temps de travail effectif de chaque conducteur. Détaillez votre calcul. Horaire Conducteur N 1 Conducteur N 2 7 h 8 h 8 h 10 h 10 h 11 h 11 15 h 30 15 h 30 16 h 20 16 h 20 20 h 20 h 24 h Conduite = 1 h 00 Dispo : 2 h X 50 % = 1 h 00 Pause = 1 h 00 Conduite = 4 h 30 Pause = 0 h 50 Dispo : 3 h 40 X 50 % = 1 h 50 Conduite = 4 h 00 TRAVAIL EFFECTIF CONDUCTEUR N 1 1 h 00 1 h 00 0 4 h 30 0 1 h 50 4 h 00 12 h 20 0 Conduite 2 h 00 Pause = 1 h 00 Dispo : = 4 h 30 X 50 % = 2 h 15 Pause 0 h 50 Conduite = 3 h 40 Dispo : = 4 h X 50 % = 2 h 00 TRAVAIL EFFECTIF CONDUCTEUR N 2 0 2 h 00 0 2 h 15 0 3 h 40 2 h 00 9 h 55 Corrigé Voyageurs National 2014 CAPAPLUS 13
Question n 12 : Calculez l'amplitude de chaque conducteur. Conducteur N 1 = 24 h 7 h = 17 heures Conducteur N 2 = 24 h 8 h = 16 heures Question n 13 : Calculez les temps de coupures des conducteurs et l'éventuelle indemnisation de coupure. Les coupures sont de 1 h + 0 h 50 = 1 h 50 = 1,83 h Indemnisation de 50 % du temps: 1,83 h X 50 % = 0,92 h. ou 0,92 X 60 = 55 mn Question n 14 : Cette organisation du voyage respecte-t-elle les réglementations sociales en vigueur? Justifiez votre réponse. Concernant l amplitude : Pour un double équipage l amplitude peut atteindre 18 h par jour. Concernant les interruptions de conduite et les temps de conduite : Le règlement (CE) 561/2006 est respecté. Concernant le temps de travail journalier : Le temps de travail maximum autorisé est de 12 h. Le conducteur N 1 à effectué 12 h 20 et donc dépassé les 12 h. Corrigé Voyageurs National 2014 CAPAPLUS 14
2 ème PROBLEME (50 POINTS) Question n 1 : Déterminez le coût de revient de cette ligne régulière pour l'année (tous les montants sont HT). Présentez vos résultats sous forme d'un tableau. Calcul préalable pour un véhicule: Kilométrage annuel : 422 km X 365 Jours = 154 030 km Charges Variables Montant Pour 4 trajets Traversées Eurotunnel : 538 X 365 jours = 196 370 Péages : 46,50 X 365 jours = 16 973 Gazole : 1,40 X 28 / 100 X 154 030 km = 60 380 Adblue : 0,0085 X 154 030 km = 1 309 Entretien et réparation des pneumatiques : 20 500 / 450 000 X 154 030 = 7 017 TOTAL DES CHARGES VARIABLES ------ 282 049 1 128 196 Charges Fixes Véhicule Montant Pour 4 trajets Amortissement technique : 325 000 X 80 % 3774 / 7 = 36 604 Intérêts de l emprunt : 325 000 X 50 % X 3 % = 4 875 Contrôle technique : 105 X 2 = 210 Quote-part des charges de structure : 10 500 Assurance du véhicule : 8 000 / 4 = 2 000 TOTAL DES CHARGES FIXES VEHICULE -------- 54 189 216 756 Charges Fixes Conducteur Montant Pour 4 trajets Salaire : 13 X 156,66 X 13 / 220 X 365 = 42 523 Charges patronales : 42 523 X 48 % = 20 411 Indemnités grand déplacement : 54,83 + (2 X 13,06 ) X 365 = 29 547 TOTAL DES CHARGES FIXES CONDUCTEUR ------- 92 481 369 924 TOTAL ANNUEL DES CHARGES POUR LES 4 TRAJETS ------------------------ 1 714 876 Question n 2 : Calculez le seuil de rentabilité de cette ligne régulière sachant que vous envisagez un taux de remplissage des véhicules de 65% et que le prix de la place est en moyenne de 45. Nombre annuel de places offertes : 59 places X 365 jours X 4 trajets = 86 140 places Nombre annuel de places produites en fonction du coefficient d utilisation à 65 % : Nombre de billet à vendre : 86 140 X 65 % = 55 991 places et billets Chiffre d affaire annuel : 55 991 X 45 = 2 519 595 Corrigé Voyageurs National 2014 CAPAPLUS 15
Vous exprimerez le seuil de rentabilité en chiffre d'affaires et en nombre de places vendues. Indiquez, à chaque étape, la méthode de calcul que vous utilisez et votre calcul détaillé. Pour cette ligne régulière, il faut assurer le service toute l année du 1 er janvier au 31 décembre. Les charges variables deviennent fixes au même titre que les autres charges. Pour le seuil de rentabilité d une ligne régulière ce n est pas la même méthode de calcul que pour une activité traditionnelle. Seuil de rentabilité en nombre de billets : 1 714 876 / 2 519 595 X 55 991 = 38 109,36 billets Seuil de rentabilité en Chiffre d Affaire : 38 109,36 X 45 = 1 714 876 1 ère SOLUTION Charges Fixes : 216 756 + 369 924 = 586 680 Marge sur Coût Variable : 2 519 595 1 128 196 = 1 391 399 Seuil de rentabilité classique en nombre de billets : 586 680 / 1 391 399 X 55 991 = 23 608 billets 2 ème SOLUTION Seuil de rentabilité classique en Chiffre d Affaire : 586 680 / 1 391 399 X 2 519 595 = 1 062 381 Question n 3 : Pour votre activité, vous avez acquis un véhicule d'occasion d'une valeur de 80 000 HT que vous envisagez d'utiliser pendant 6 ans. Vous avez entièrement financé ce véhicule par un apport personnel. De ce fait, vous ne comptez pas l'amortir. En avez-vous le droit? Justifiez votre réponse. Une immobilisation corporelle comme un véhicule n a pas été acheté pour réalisé les produits sur une seule année, le prix d achat ne doit pas être mis en charge sur une seule année. Il y a une obligation sur le plan fiscal de l amortir sur le nombre d années d utilisation Question n 4 : A combien se montera la dotation annuelle aux amortissements pour la 1 ère réponse. année? Justifiez votre L amortissement n est à pratiquer que s il y a achat. Comme le véhicule à été pris en crédit-bail (location) on ne peut pas l amortir. C est la société de crédit-bail qui va amortir le véhicule. Corrigé Voyageurs National 2014 CAPAPLUS 16
Question n 5 : Le 30/09/2014, vous revendez 80 000 HT un véhicule que vous avez acheté 230 000 HT le 30/03/2011, que vous comptiez utiliser 5 ans et que vous avez amorti de façon linéaire. La dotation annuelle aux amortissements était de 46 000. Sa valeur nette comptable au début de l'exercice 2014 était de 103 500. A combien s'élève la plus ou moins-value réalisée sur cette opération? Détaillez vos calculs. Dotation a l amortissement du 01/01/2014 au 30/09/2014 : 46 000 / 12 X 9 = 34 500 Valeur nette comptable au 30/09/2014 103 500 34500 = 69 000 Plus value : 80 000 69 000 = 11 000 Ouf le corrigé est terminé, Le sujet était facilement accessible pour une personne ayant suivi des cours La plupart des réponses étaient dans les cours CAPAPLUS CAPAPLUS 87 bis, rue de Paris 93 100 MONTREUIL Email: contact@capaplus.fr Corrigé Voyageurs National 2014 CAPAPLUS 17