FISCALITÉ VAUDOISE : COMPARAISONS INTERCANTONALES Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie Pantone 28 cvc 3% 5% 1%
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fiscalité vaudoise : comparaisons intercantonales table des matières Editorial page 4 Evolution des rentrées fiscales vaudoises page 5 Composition des rentrées fiscales vaudoises page 6 Effet de levier des contribuables aisés page 7 Comparaisons intercantonales Personnes physiques page 8 Indices de la charge fiscale cantonale page 8 Seuil d imposition page 1 Imposition sur la fortune page 11 Bouclier fiscal page 12 Comparaisons intercantonales Personnes morales page 16 Commentaires et conclusion page 19 Annexes Données de base et démarche retenue page 22 Imposition des dividendes page 23 Célibataires page 24 Couples mariés sans enfant page 26 Couples mariés avec un enfant page 3 Couples mariés avec deux enfants page 34 Impressum page 38 3
editorial fiscalité : vaud, un leader peu glorieux! Le canton de Vaud, son lac, ses écoles, ses montagnes, ses vignes de Lavaux? On peut dire que le canton est bien né et peut être fier de ses atouts. Mais peut-il être fier de sa fiscalité? Au-delà du rapport émotionnel que chacun entretient avec l impôt, la CVCI a voulu mettre en perspective quelques réalités chiffrées de la fiscalité vaudoise. Les chiffres sont impitoyables. Le contribuable vaudois a largement mis la main au porte-monnaie ces dernières années pour financer l activité de l Etat. De 1997 à 27, les rentrées fiscales ont connu un taux de croissance de près de 88 % alors que, dans le même temps le PIB vaudois augmentait de 29 % et la population de 11 %, sans parler d une évolution de l IPC à 9 %. Ces recettes supplémentaires doivent donc trouver une explication ailleurs que dans la bonne conjoncture et la démographie. Elles sont le résultat d un cumul de phénomènes. L entrée en vigueur de la nouvelle loi d impôts en 2 a conduit à produire le premier saut des recettes en 21. Le bond suivant est intervenu en 24, en raison de l entrée en vigueur de deux classes d impôt supplémentaires, mais surtout du passage à la taxation annuelle. Celle-ci a fait disparaître le lissage des revenus sur deux années et donc accru le phénomène de la progressivité de l impôt. Ces constats montrent que, si le canton en a la volonté, il a une marge d adaptation structurelle de sa fiscalité. La comparaison avec les cantons à forte population et à fiscalité peu attractive montre également que le canton de Vaud truste, bien trop souvent, les plus hautes marches du poids fiscal, que ce soit pour les personnes privées, la fortune ou les entreprises. Le seul cas où il est champion de la légèreté fiscale est dans la catégorie des bas revenus. Il risque bien de venir un temps où nos lacs et nos montagnes ne suffiront plus à attirer ces fameux contribuables aisés, comme les grandes entreprises, sources constantes de revenus de l Etat et du financement de ses activités. Ces tableaux sont là pour aider à la réflexion. La CVCI se propose de suivre à l avenir leur évolution dans le temps. Claudine Amstein Directrice CVCI 4
evolution des rentrées fiscales vaudoises 1 9 8 7 6 5 4 3 Revenus d'impôts PIB vaudois nominal Population VD IPC + 88% + 29% 2 1 + 11% + 9% 1997 1998 1999 2 21 22 23 24 25 26 27 Source : SCRIS/ACI/OFS Revenus d'impôts en millions 5 + 124% 45 4 35 3 25 2 15 1 5 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2 21 22 23 24 25 26 27 Source : Rapport annuel du Conseil d Etat vaudois PIB Vaudois nominal Revenus d'impôts 5
16. 15. composition 14. 13. des rentrées fiscales vaudoises 12. 11. IPC 1. 1997 1998 1999 2 21 22 23 24 25 26 27 rentrées fiscales vaudoises selon le type d impôt (26) + 29% + 9% Impôt sur le revenu : 58% Impôt sur la fortune : 9% Impôt sur le bénéfice net : 12% Impôt sur le capital : 3% Autres impôts : 18% Source : ACI/SCRIS impôt cantonal vaudois sur le revenu des personnes physiques par classe de revenu imposable (24)* 1' 8 6 4 2 5' 1' 15' Impôt en millions de francs % 15% 51'79 13% 286,4 1-5' 35% 777,1 5'1-1' 19% 17% 16% 417,1 383,1 344,6 1'1-15' 52% 15'1-3' 9% 4% 3'34 14'21 14% 3'1 et plus 1% 3'293 32% 39% 128'971 15'54 Nombre de contribuables * Contribuables domiciliés dans le canton de Vaud et âgés de 21 ans et plus Source : ACI/SCRIS 6
effet de levier DES contribuables aisés Utilité d attirer plus de contribuables aisés et de ne pas les faire fuir 1 contribuable et sa famille (soit 4 personnes) avec un revenu brut de CHF 5' (revenu imposable CHF 489'6.-) = 43 contribuables et leur famille (soit 18 personnes) avec un revenu brut de CHF 7' (imposable CHF 41'.-) MONTANT DE L'IMPÔT (ICC + IFD) CHF 181' CHF 181' 7
comparaisons intercantonales personnes physiques indice de la charge fiscale cantonale Jusqu en 26, l Office fédéral de la statistique publiait l indice annuel global de la charge fiscale dans les cantons suisses. Cet indice se basait sur les données statistiques globales des cantons selon différentes catégories de contribuables, de revenus et de fortunes imposables. Avec la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, l indice global de la charge fiscale n est plus déterminant pour la péréquation financière. Il n est donc plus inclus dans la publication annuelle de l Office fédéral de la statistique. A titre indicatif, nous reproduisons ci-après la position du canton de Vaud dans la dernière publication de 26, en comparaison avec la moyenne suisse (indice de base 1) et avec les cantons retenus pour la comparaison. Ces indices ne reflètent toutefois que partiellement la réalité de la charge fiscale grevant les ménages vaudois, car ils se basent sur des moyennes pondérées. Afin d obtenir une image aussi précise que possible de la charge fiscale réelle grevant diverses catégories de contribuables, pour un revenu donné, dans les cantons retenus, nous avons procédé à une analyse comparative dont les résultats sont présentés sous forme graphique dans l annexe en pages 21 et suivantes. Les chefs-lieux des cantons de Zoug, Zurich, Berne, Argovie, Genève et Fribourg ont été retenus pour cette étude en fonction de différents critères tels que charge fiscale, similitudes économiques et proximité géographique avec le canton de Vaud. indice global sur le revenu Indices 14 12 1 8 6 4 2 ZG (1er) GE (5e) ZH (7e) AG (8e) Moyenne CH VD (1e) FR (19e) BE (2e) Source : AFC 8
charge fiscale sur des revenus compris entre : CHF 7 5.- et CHF 3.- Indices 16 14 12 1 8 6 4 2 VD (1er) GE (2e) ZG (5e) AG (11e) Moyenne CH BE (15e) FR (19e) ZH (21e) CHF 35.- et CHF 8.- Indices 14 12 1 8 6 4 2 ZG (1er) GE (3e) AG (7e) ZH (8e) VD (1e) Moyenne CH BE (17e) FR (18e) CHF 9.- et CHF 1.- Indices 14 12 1 8 6 4 2 ZG (1er) ZH (5e) AG (7e) Moyenne CH GE (17e) FR (2e) VD (22e) BE (24e) Source des trois graphiques : AFC 9
comparaisons intercantonales personnes physiques Seuil d imposition par conséquent, il est de loin le plus «généreux» pour les bas revenus Le canton de Vaud ainsi que sept autres 1'cantons Impôt en appliquent millions de francs une déduction puisque près d un contribuable sur cinq ne paie pas d impôt. 8 sociale spéciale pour contribuable 35% modeste, calculée de manière dégressive 777,? Nous 19% avons comparé, dans les chefslieux 417,? des cantons 17% retenus et pour 16% les 6 sur la base du revenu net. 13% En outre, 4 286,4 seuls les cantons % de Vaud et de Zoug catégories de 383,? contribuables 344,? mentionnées 2 prévoient une déduction sociale supplémentaire pour les locataires, laquelle est le revenu net maximum pour lequel le en page 22, la charge fiscale payée sur 1-5'1-1'1-15'1-3'1 fixée de manière dégressive 5'en fonction 1' canton 15' de Vaud ne 3' perçoit aucun et plus impôt du rapport existant entre le loyer payé et (seuil d imposition). Pour l établissement le revenu net du contribuable. de ces seuils d imposition, des 3,29 loyers 14,21 5' standards 3,3 ont été retenus (CHF 1% 7.- par 51'7 Vaud est l unique canton à cumuler ces mois 9% 4% pour les célibataires et CHF 3.- 15% deux 1' déductions sociales spécifiques ; par personne supplémentaire). 128,97 15,5 15' 39% 32% Contribuables impôts calculés selon les seuils vd 2' 1'8 1'6 1'4 1'2 1' 8 6 4 2 VD AG ZG ZH GE FR BE VD GE ZG AG FR ZH BE VD GE ZG AG ZH FR BE VD GE ZG AG ZH FR BE VD ZG GE AG ZH FR BE Célibataire sans enfant (selon seuil VD de 26'8.-) Célibataire avec 1 enfant (selon seuil VD de 36'15.-) Couple marié sans enfant (selon seuil VD de 33'55.-) Couple marié avec 1 enfant (selon seuil VD de 38'.-) Couple marié avec 2 enfants (selon seuil VD de 42'55.-) Source : Ernst & Young (E&Y) 1
impôt sur la fortune La Suisse est l un des rares pays au monde à prélever un impôt sur la fortune, en plus de l impôt sur le revenu des personnes physiques. Cette situation péjore sa position en comparaison internationale. Les cantons sont libres de fixer les barèmes d imposition ; il en résulte des disparités importantes, illustrées par le graphique ci-après. 15' 14' 13' 12' 11' 1' 9' 8' 7' 6' 5' 4' 3' 2' 1' ZH ZG AG GE BE VD FR ZH ZG AG BE GE FR VD ZH ZG AG BE GE FR VD ZH ZG AG BE GE FR VD ZG ZH AG BE FR VD GE 2' 5' 75' 1'' 2'' Catégories de fortune Source : E&Y 11
comparaisons intercantonales personnes physiques bouclier fiscal Le cumul de l impôt sur le revenu et de l impôt sur la fortune peut parfois engendrer des situations dans lesquelles la charge fiscale globale apparaît excessive et revêt un caractère confiscatoire, prohibé par la Constitution fédérale. On considère généralement que l impôt devient confiscatoire lorsqu il représente plus de 7 % du revenu. Certains cantons ont introduit dans leur législation des limites ou des plafonds d imposition permettant d éviter un cumul excessif de l impôt sur la fortune et de l impôt sur le revenu. C est le cas des cantons de Lucerne, Argovie, Bâle-Ville, Grisons, Valais et Berne. Ce dernier prévoit par exemple un plafonnement de l impôt sur la fortune, lequel ne doit pas dépasser 25 % du rendement de ladite fortune (ou 2,5 de la fortune imposable). La France, pourtant réputée pour sa fiscalité lourde, a introduit des mesures limitant le cumul des impôts sur le revenu et sur la fortune, sous la forme d un «bouclier fiscal» fixant la charge maximale de ces deux impôts à 5 % du revenu. C est également ce principe que prévoit le canton de Vaud dans les modifications législatives élaborées par le Conseil d Etat dans le cadre de la réforme de l imposition de l entreprise. Il propose en effet de limiter à 6 % du revenu net, avant déductions pour dons et frais de maladie, la somme des impôts cantonal et communal sur le revenu et sur la fortune. Cette limitation n inclut pas l impôt fédéral direct, de sorte que le bouclier fiscal mis en place limiterait la charge fiscale globale à 71,5 % du revenu (le taux maximum de l impôt fédéral direct sur le revenu étant de 11,5 %). Un graphique, basé sur diverses hypothèses, illustre la réduction d impôt induite par une telle mesure (en orange). Nous avons comparé les résultats vaudois avec le système adopté dans le canton de Berne. 12
impôt sur une fortune de 1 millions de francs s 13' 13' 125' 125' 12' 12' 115' 115' 11' 11' 15' 15' 95' 95' 9' 9' 85' 85' 75' 75' 7' 7' 65' 65' 6' 6' 55' 55' 5' 5' 45' 45' 35' 35' 3' 3' 25' 25' 15' 15' 1' 1' 5' 5' Vaud Vaud Berne Berne 13' 13' 125' 125' 12' 12' 115' 115' 11' 11' 15' 15' 95' 95' 9' 9' 85' 85' 75' 75' 7' 7' 65' 65' 6' 6' 55' 55' 5' 5' 45' 45' 35' 35' 3' 3' 25' 25' 15' 15' 1' 1' 5' 5' Vaud Vaud Berne Berne ilbe FR BE ec seuil Impôt Impôt revenu revenu Impôt Impôt fortune fortune Effet Effet bouclier bouclier fiscal fiscal Fortune Fortune 1'' - Revenu - Revenu sur sur fortune fortune Autre Autre revenu revenu Source : E&Y Impôt Impôt revenu revenu Impôt Impôt fortune fortune Effet Effet bouclier bouclier fiscal fiscal Fortune Fortune 1'' - Revenu - Revenu sur sur fortune fortune Autre Autre revenu revenu 13
Comparaisons intercantonales personnes physiques Impôt sur une fortune de 25 millions de francs 54' 54' 52' 52' 5' 5' 48' 48' 46' 46' 44' 44' 42' 42' 4' 4' 38' 38' 36' 36' 34' 34' 32' 32' 3' 3' 28' 28' 26' 26' 24' 24' 22' 22' 2' 2' 18' 18' 16' 16' 14' 14' 12' 12' 6' 6' Vaud Vaud Berne Berne 54' 54' 52' 52' 5' 5' 48' 48' 46' 46' 44' 44' 42' 42' 4' 4' 38' 38' 36' 36' 34' 34' 32' 32' 3' 3' 28' 28' 26' 26' 24' 24' 22' 22' 2' 2' 18' 18' 16' 16' 14' 14' 12' 12' 6' 6' Vaud Vaud Berne Berne Impôt Impôt revenu revenu Impôt Impôt fortune fortune Effet Effet bouclier bouclier fiscal fiscal Fortune Fortune 25'' - Revenu - Revenu sur sur fortune fortune 3' 3' Autre Autre revenu revenu 3' 3' Impôt Impôt revenu revenu Impôt Impôt fortune fortune Effet Effet bouclier bouclier fiscal fiscal Fortune Fortune 25'' - Revenu - Revenu sur sur fortune fortune 3' 3' Autre Autre revenu revenu Source : E&Y 14
Impôt sur une fortune de 5 millions de francs Vaud Vaud Berne Berne 54' 54' 52' 52' 5' 5' 48' 48' 46' 46' 44' 44' 42' 42' 4' 4' 38' 38' 36' 36' 34' 34' 32' 32' 3' 3' 28' 28' 26' 26' 24' 24' 22' 22' 2' 2' 18' 18' 16' 16' 14' 14' 12' 12' 6' 6' Impôt Impôt revenu revenu Impôt Impôt fortune fortune Effet Effet bouclier bouclier fiscal fiscal Fortune Fortune 5'' - Revenu - Revenu sur sur fortune fortune 3' 3' Autre Autre revenu revenu 2' 2' Vaud Vaud Berne Berne 54' 54' 52' 52' 5' 5' 48' 48' 46' 46' 44' 44' 42' 42' 4' 4' 38' 38' 36' 36' 34' 34' 32' 32' 3' 3' 28' 28' 26' 26' 24' 24' 22' 22' 2' 2' 18' 18' 16' 16' 14' 14' 12' 12' 6' 6' Impôt Impôt revenu revenu Impôt Impôt fortune fortune Effet Effet bouclier bouclier fiscal fiscal Fortune Fortune 5'' - Revenu - Revenu sur sur fortune fortune 3' 3' Autre Autre revenu revenu Source : E&Y 15
comparaisons intercantonales personnes morales Selon l indice annuel global de la charge fiscale dans les cantons suisses pour l année 26 (dernières statistiques fédérales disponibles en la matière), la position du canton de Vaud, par rapport à l indice de base 1, est de 19.6 (indice total de la charge grevant le bénéfice net et le capital des sociétés anonymes). Cet indice ne reflète cependant pas de manière complète la charge fiscale des entreprises vaudoises, les sociétés à responsabilité limitée n étant pas incluses dans cet indice, a fortiori dans la mesure où l imputation de l impôt sur le bénéfice sur l impôt sur le capital (cf. infra) va modifier l état de fait en vigueur en 26. données de base et démarche retenue A l instar de nos comparaisons sur les personnes physiques, les comparaisons intercantonales ont été effectuées entre les cantons suivants : Zoug Zurich Argovie Berne Genève Fribourg Vaud Elles tiennent compte des taux d impôts en vigueur dans les chefs-lieux de ces cantons. Par hypothèse, pour chaque canton, les charges fiscales calculées sont les suivantes : Impôt sur un bénéfice de CHF 5.- + impôt sur un capital imposable de CHF 5.- ; Impôt sur un bénéfice de CHF 2.- + impôt sur un capital imposable de CHF 5.-. Les montants de bénéfices retenus sont des montants avant l impôt sur le bénéfice, celui-ci étant une charge déductible. Les montants d impôt sur le bénéfice et sur le capital sont respectivement représentés en rouge/vert foncé et en rouge/vert clair dans le graphique correspondant. 16
imputation de l impôt sur le bénéfice sur l impôt sur le capital L application de cette nouvelle mesure permettra de déduire l impôt sur le bénéfice (pour les sociétés qui s acquittent de cet impôt) de l impôt sur le capital. Elle est prévue par tous les cantons considérés dans notre comparaison. Ainsi, tant que le montant de l impôt sur le bénéfice dépasse le montant de l impôt sur le capital, le second montant n est pas dû. L impôt sur le bénéfice devrait être, quant à lui, réglé en totalité. A contrario, l impôt sur le capital n est dû que s il est supérieur à l impôt sur le bénéfice, à hauteur du montant dépassant l impôt sur le bénéfice. En résumé, le contribuable paiera toujours le montant le plus élevé des deux. Dans notre graphique, il apparaît qu en cas d adoption d une telle mesure, pour les montants de bénéfice et de capital considérés, l impôt sur le capital ne serait plus dû. 17
comparaisons intercantonales personnes morales impôts sur un capital de 5 et un bénéfice de 5 impôts sur un capital de 5 et un bénéfice de 2 52' 52' 5' 5' 52' 52' 5' 5' 48' 48' 48' 48' 46' 46' 46' 46' 44' 44' 44' 44' 42' 42' 42' 42' 38' 38' 38' 38' 36' 36' 36' 36' 34' 34' 34' 34' 32' 32' 32' 32' 3' 3' 3' 3' 28' 28' 28' 28' 26' 26' 26' 26' 24' 24' 24' 24' 22' 22' 22' 22' 18' 18' 18' 18' 16' 16' 16' 16' 14' 14' 14' 14' 12' 12' 12' 12' 1' 1' 1' 1' 8' 8' 8' 8' 6' 6' 6' 6' 4' 4' 4' 4' 2' 2' 2' 2' ZG ZG AG AGBE BE ZH ZH FR FR VD VDGE GE ZG ZG AG AG ZH ZHFR FR BE BE VD VD GE GE Impôt Impôt Bénéfice Bénéfice Impôt Impôt Capital Capital Impôt Impôt Bénéfice Bénéfice Impôt Impôt Capital Capital 18 Source : E&Y
commentaires & conclusion impôt sur le revenu On l a vu, et ce n est contesté par personne, le canton de Vaud est de très loin le plus favorable pour les bas revenus. Pour les revenus supérieurs à CHF 5.-, la charge fiscale augmente très fortement en comparaison intercantonale. En ce qui concerne les revenus plus élevés, les tableaux de comparaison des pages 24 à 37 permettent de donner une image plus précise de la compétitivité fiscale du canton Vaud. Sur les 28 situations analysées, le canton de Vaud est 24 fois en dernière (9 fois) ou avant-dernière (15 fois) position. Il parvient, au mieux, à se classer en 4ème position (2 fois). Seul le canton de Genève s en sort moins bien, étant en dernière position dans la moitié des situations analysées. Pour le contribuable célibataire, le canton de Vaud est en dernière position pour toutes les tranches de revenus étudiées. En ce qui concerne les couples mariés avec un ou deux enfants, les effets du système vaudois du quotient familial permettent d obtenir de moins mauvais classements (bien que le canton de Vaud reste généralement en queue de peloton). On notera en particulier que les couples mariés avec deux enfants obtiennent les deux «meilleures» places vaudoises (4ème). L effet du quotient familial disparaît cependant pour les revenus de CHF 3.- et plus. En effet, la loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux plafonne les réductions liées au quotient familial à partir de CHF 18.- de revenu imposable pour un enfant et de CHF 2.- pour deux enfants. Dans le canton de Vaud, la charge fiscale du revenu des contribuables aisés est globalement élevée à très élevée. En moyenne un contribuable vaudois payera, pour les situations analysées dans notre étude, plus du double d impôt qu un contribuable zougois et 2 % à 25 % de plus qu un contribuable zurichois. impôt sur les dividendes Lorsque l on ajoute un dividende de CHF 5.- au revenu, la situation comparative du canton de Vaud est encore plus mauvaise que pour le revenu, puisqu il se place alors 26 fois sur 28 en dernière position. 19
commentaires & conclusion Cela illustre clairement le manque d attractivité fiscale du canton par rapport aux voisins, qui appliquent, ou appliqueront l imposition des dividendes à 5 % (privé) et 6 % (commercial), si le canton de Vaud décide d appliquer une imposition des dividendes à 75 % comme le propose le Conseil d Etat vaudois. impôt sur la fortune En matière d impôt sur la fortune, les choses sont encore plus claires. Selon l indice global de la charge fiscale sur la fortune calculé par l Office fédéral de la statistique, le canton de Vaud se situe plus de 4 % au-dessus de la moyenne suisse. On peut relever également que, contrairement à ce qui se passe pour l impôt sur le revenu, où la situation est très contrastée entre les bas et les hauts revenus, la position du canton de Vaud, pour l impôt sur la fortune, est mauvaise, voire très mauvaise pour tous les niveaux de fortune. Si l on compare les effets du bouclier fiscal envisagé dans le canton de Vaud avec celui déjà en place dans le canton de Berne, on remarque que les allégements induits par le système bernois vont largement au-delà de ce qui est proposé par le projet vaudois. Cela rend le canton de Berne notablement plus concurrentiel que le canton de Vaud. conclusion Cette étude ne prend pas en compte différents autres impôts tels que ceux qui grèvent la propriété foncière, les successions ou les prestations en capital provenant de la prévoyance professionnelle. Autant d impôts pour lesquels le canton de Vaud se classe parmi les (très) mauvais élèves suisses. La comparaison n en aurait donc été que plus sévère Avec quels arguments le canton de Vaud peut-il donc retenir ses contribuables? Sa fiscalité des revenus moyens et élevés, ainsi que celle de la fortune, est parmi les plus hautes de Suisse. L impôt sur les successions en ligne directe est maintenu, alors que pratiquement tous les autres cantons l ont supprimé. Les avantages de l arrêté Bonny ont disparu sur presque tout le canton. Si on y ajoute le fait qu il suffit au détenteur d actions de déménager dans un des cantons plus favorables, sans même changer le siège de son entreprise, il est facile de com- 2
commentaires & conclusion prendre que le canton n a plus d autre choix que de procéder rapidement à des adaptations fiscales, aussi bien pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Les recettes fiscales ont plus que doublé en quinze ans dans le canton de Vaud. Les contribuables ont ainsi largement participé à l assainissement des finances de l Etat. Il est temps aujourd hui qu ils bénéficient d un juste retour de leurs efforts. Précisons que ce juste retour ne peut et ne doit se faire que pour ceux qui paient des impôts! Cette affirmation n est pas innocente et encore moins naïve. Aujourd hui, sur 38 contribuables vaudois, 76 ne paient pas d impôts. Il s agit donc de trouver des allégements qui n accroissent pas encore ce nombre et d éviter trop de nouvelles déductions. Il n est pas sain qu une société soit constituée de citoyens qui ne participent pas financièrement à la gestion de l Etat. annexes Données de base et démarche retenue Imposition des dividendes Célibataires Couples mariés sans enfant Couples mariés avec un enfant Couples mariés avec deux enfants 21
annexes données de base et démarche retenue Une comparaison basée uniquement sur les éléments de revenu imposable est insuffisante, étant donné que les déductions générales ou sociales peuvent différer d un canton à l autre. Nous avons donc déterminé des niveaux de revenus nets avant les déductions spécifiques cantonales, mais après les déductions pour frais d acquisition du revenu standards appliquées uniformément dans chaque canton. Ces déductions concernent essentiellement les cotisations AVS et LPP dues par les contribuables exerçant une activité lucrative. Les revenus nets pris en considération sont les suivants : CHF 7.-/14.-/2.-/ 3.- pour les contribuables seuls et les contribuables mariés dont un seul des conjoints exerce une activité lucrative. CHF 14.-/2.-/3.-/ 4.- pour les contribuables mariés dont les deux conjoints exercent une activité lucrative, la seconde activité étant retenue pour un revenu de CHF 6 (taux d activité présumé : 5%) De ces revenus nets ont ensuite été déduits les autres frais d acquisition du revenu provenant d une activité lucrative (déductions dites organiques) ainsi que les déductions générales et les déductions sociales, lesquelles peuvent varier notablement d un canton à l autre. Les catégories de contribuables suivantes ont été choisies : Célibataire Couple marié sans enfant Couple marié avec un enfant Couple marié avec deux enfants Les déductions sociales liées à la situation familiale varient selon cette dernière, et peuvent également différer d un canton à l autre, influençant non seulement le taux d impôt lui-même, mais la base nette d imposition (selon le mode de déduction choisi). Le revenu net imposable s en trouve ainsi modifié, avec pour conséquence un effet sur la charge fiscale finale. Nous avons en outre tenu compte de la situation particulière des couples mariés dont les deux conjoints exercent une activité lucrative, car les déductions spécifiques à cette situation varient également d un canton à l autre. Ainsi, la charge fiscale comparative a pu être calculée pour chaque canton et chaque catégorie de revenu et de contribuable de manière précise en tenant compte de toutes les particularités cantonales, en appliquant non seulement les taux d impôt en vigueur dans les chefs-lieux des cantons mais également l ensemble des déductions spécifiques à chaque canton. L impôt cantonal et communal payé sur le revenu dans chaque canton est indiqué dans la colonne rouge/vert foncé des graphiques. 22
imposition des dividendes La nouveauté la plus marquante de la réforme de l imposition de l entreprise adoptée par les Chambres fédérales en juin 27 et acceptée en votation populaire en février 28, consiste en un allégement de la double imposition économique des bénéfices réalisés par des sociétés de capitaux. En effet, ceux-ci se voient frappés tout d abord d une imposition au titre de l impôt sur le bénéfice des personnes morales, et ensuite au titre de l impôt sur le revenu des personnes physiques lors de leur distribution sous forme de dividende aux actionnaires/ associés détenteurs du capital. Cette double imposition est pénalisante pour l ensemble des investisseurs et pour la place économique suisse. Elle constitue une inégalité par rapport aux entreprises de personnes, qui ne sont imposées qu au niveau des associés/ entrepreneurs. Sur le plan fédéral et dans la majorité des cantons cet allégement se traduit par une réduction de l imposition des dividendes distribués aux actionnaires. Il est toutefois limité aux participations d au moins 1 %, c est-à-dire aux situations dans lesquelles l investisseur peut exercer un pouvoir notable sur la politique de distribution de la société. Bien que la grande majorité des contribuables ne soit pas concernée par le versement d un dividende, il nous est apparu intéressant d intégrer dans notre analyse comparative l effet induit par ces allégements. Pour y parvenir, toutes les simulations fiscales ont été complétées par un dividende de CHF 5.-. Le supplément d impôt propre au dividende qui serait versé à ces contribuables est représenté de manière distincte dans les graphiques en rouge/vert clair. Le tableau ci-après indique la quotité de l allégement introduit, ou prévu, dans les cantons considérés, et que nous avons pris en compte dans notre analyse : allégement introduit ou prévu cantons imposition réduite (fortune privée) entrée en vigueur (effective ou prévue) Argovie 4% 1.1.27 Zurich 5% 1.1.28 Berne 5% 1.1.28 Fribourg 6% 1.1.29 Confédération 6% 1.1.29 Genève 6% 1.1.29 Zoug 7% 1.1.27 Vaud 75% 1.1.29 23
annexes Célibataires avec un revenu de CHF 7.- et de CHF 14.- 95' 95' 9' 9' 85' 85' 75' 75' 7' 7' 65' 65' 6' 6' 55' 55' 5' 5' 45' 45' 35' 35' 3' 3' 25' 25' 15' 15' 1' 1' 5' 5' 95' 95' 9' 9' 85' 85' 75' 75' 7' 7' 65' 65' 6' 6' 55' 55' 5' 5' 45' 45' 35' 35' 3' 3' 25' 25' 15' 15' 1' 1' 5' 5' ZG ZH ZG AG ZH BE AG FR BE GE FR VD GE VD ZG ZH ZG AG ZH BE AG FR BE GE FR VD GE VD Impôt sur Impôt revenu sur revenu net de net 7' de 7' Impôt sur Impôt revenu sur revenu net de net 14' de 14' Impôt sur Impôt dividendes sur dividendes de 5' de 5' Impôt sur Impôt dividendes sur dividendes de 5' de 5' Source : Ernst & Young (E&Y) 24
Célibataires avec un revenu de CHF 2.- et de CHF 3.- 95' 95' 9' 9' 85' 85' 75' 75' 7' 7' 65' 65' 6' 6' 55' 55' 5' 5' 45' 45' 35' 35' 3' 3' 25' 25' 15' 15' 1' 1' 5' 5' 95' 95' 9' 9' 85' 85' 75' 75' 7' 7' 65' 65' 6' 6' 55' 55' 5' 5' 45' 45' 35' 35' 3' 3' 25' 25' 15' 15' 1' 1' 5' 5' ZG ZHZG AG ZH BE AG FR BE GE FR VDGE VD ZG ZHZG AG ZH FR AG BE FR GE BE VDGE VD Impôt sur Impôt revenu sur revenu net de 2' net de 2' Impôt sur Impôt revenu sur revenu net de 3' net de 3' Impôt sur Impôt dividendes sur dividendes de 5' de 5' Impôt sur Impôt dividendes sur dividendes de 5' de 5' Source : E&Y 25
Annexes Couples mariés sans enfant avec un revenu de CHF 7.- et de CHF 14.- 95' 95' 9' 9' 85' 85' 75' 75' 7' 7' 65' 65' 6' 6' 55' 55' 5' 5' 45' 45' 35' 35' 3' 3' 25' 25' 15' 15' 1' 1' 5' 5' 95' 95' 9' 9' 85' 85' 75' 75' 7' 7' 65' 65' 6' 6' 55' 55' 5' 5' 45' 45' 35' 35' 3' 3' 25' 25' 15' 15' 1' 1' 5' 5' ZG AG ZG ZH AG GE ZH FR GE BE FR VD BE VD ZG ZH ZG AG ZH FR AG GE FR BE GE VD BE VD Impôt sur Impôt revenu sur revenu net de 7' net de 7' Impôt sur Impôt revenu sur revenu net de 14' net de 14' Impôt sur Impôt dividendes sur dividendes de 5' de 5' Impôt sur Impôt dividendes sur dividendes de 5' de 5' Source : E&Y 26
Couples mariés sans enfant avec un revenu de CHF 2.- et de CHF 3.- 95' 95' 9' 9' 85' 85' 75' 75' 7' 7' 65' 65' 6' 6' 55' 55' 5' 5' 45' 45' 35' 35' 3' 3' 25' 25' 15' 15' 1' 1' 95' 95' 9' 9' 85' 85' 75' 75' 7' 7' 65' 65' 6' 6' 55' 55' 5' 5' 45' 45' 35' 35' 3' 3' 25' 25' 15' 15' 1' 1' 5' 5' 5' 5' ZG ZHZG AGZH FRAG BEFR VDBEGEVD GE ZG ZHZG AGZH BEAG FRBE VDFRGEVD GE Impôt sur Impôt revenu sur net revenu de 2' net de 2' Impôt sur Impôt revenu sur net revenu de 3' net de 3' Impôt sur Impôt dividendes sur dividendes de 5' de 5' Impôt sur Impôt dividendes sur dividendes de 5' de 5' Source : E&Y 27
Annexes Couples mariés sans enfant (double activité) avec un revenu de CHF 14.- et de CHF 2.- 95' 95' 9' 9' 85' 85' 75' 75' 7' 7' 65' 65' 6' 6' 55' 55' 5' 5' 45' 45' 35' 35' 3' 3' 25' 25' 15' 15' 1' 1' 5' 5' 95' 95' 9' 9' 85' 85' 75' 75' 7' 7' 65' 65' 6' 6' 55' 55' 5' 5' 45' 45' 35' 35' 3' 3' 25' 25' 15' 15' 1' 1' 5' 5' ZG ZH ZG AG ZH FR AG BE FR GE BE VD GE VD ZG ZH ZG AG ZH FR AG BE FR VD BE GE VD GE Impôt sur Impôt revenu sur revenu net de net 8' de 8' et 6' et 6' Impôt sur Impôt revenu sur revenu net de net 14' de 14' et 6' et 6' Impôt sur Impôt dividendes sur dividendes de 5' de 5' Impôt sur Impôt dividendes sur dividendes de 5' de 5' Source : E&Y 28
Couples mariés sans enfant (double activité) avec un revenu de CHF 3.- et de CHF 4.- 15' 15' 145' 145' 15' 15' 145' 145' 14' 14' 14' 14' 135' 135' 135' 135' 13' 13' 13' 13' 125' 125' 125' 125' 12' 12' 12' 12' 115' 115' 115' 115' 11' 11' 11' 11' 15' 15' 15' 15' 95' 95' 95' 95' 9' 9' 9' 9' 85' 85' 85' 85' 75' 75' 75' 75' 7' 7' 7' 7' 65' 65' 65' 65' 6' 6' 6' 6' 55' 55' 55' 55' 5' 5' 5' 5' 45' 45' 45' 45' 35' 35' 35' 35' 3' 3' 3' 3' 25' 25' 25' 25' 15' 15' 15' 15' 1' 1' 1' 1' 5' 5' 5' 5' ZG ZG ZH ZH AG AG BE BE FR FR VD VD GE GE ZG ZG ZH ZH AG AG BE BE FR FR VD VD GE GE Impôt Impôt sur revenu sur revenu net de net 24' de 24' et 6' et 6' Impôt Impôt sur dividendes sur dividendes de 5' de 5' Impôt Impôt sur revenu sur revenu net de net 34' de 34' et 6' et 6' Impôt Impôt sur dividendes sur dividendes de 5' de 5' Source : E&Y 29
annexes Couples mariés avec un enfant et un revenu de CHF 7.- et de CHF 14.- 95' 95' 9' 9' 85' 85' 75' 75' 7' 7' 65' 65' 6' 6' 55' 55' 5' 5' 45' 45' 35' 35' 3' 3' 25' 25' 15' 15' 1' 1' 5' 5' 95' 95' 9' 9' 85' 85' 75' 75' 7' 7' 65' 65' 6' 6' 55' 55' 5' 5' 45' 45' 35' 35' 3' 3' 25' 25' 15' 15' 1' 1' 5' 5' ZG GE ZG AG GE ZH AG FR ZH VD FR BE VD BE ZG ZH ZG AG ZH GE AG FR GE VD FR BE VD BE Impôt Impôt sur revenu sur revenu net de net 7' de 7' Impôt Impôt sur revenu sur revenu net de net 14' de 14' Impôt Impôt sur dividendes sur dividendes de 5' de 5' Impôt Impôt sur dividendes sur dividendes de 5' de 5' Source : E&Y 3
Couples mariés avec un enfant et un revenu de CHF 2.- et de CHF 3.- 95' 95' 9' 9' 85' 85' 75' 75' 7' 7' 65' 65' 6' 6' 55' 55' 5' 5' 45' 45' 35' 35' 3' 3' 25' 25' 15' 15' 1' 1' 5' 5' 95' 95' 9' 9' 85' 85' 75' 75' 7' 7' 65' 65' 6' 6' 55' 55' 5' 5' 45' 45' 35' 35' 3' 3' 25' 25' 15' 15' 1' 1' 5' 5' ZG ZH ZG AG ZH FR AG VD FR BE VD GE BE GE ZG ZH ZG AG ZH BE AG FR BE VD FR GE VD GE Impôt sur Impôt revenu sur revenu net de net 2' de 2' Impôt sur Impôt revenu sur revenu net de net 3' de 3' Impôt sur Impôt dividendes sur dividendes de 5' de 5' Impôt sur Impôt dividendes sur dividendes de 5' de 5' Source : E&Y 31
annexes Couples mariés avec un enfant (double activité) et un revenu de CHF 14.- et de CHF 2.- 15' 15' 15' 15' 145' 145' 145' 145' 14' 14' 14' 14' 135' 135' 135' 135' 13' 13' 13' 13' 125' 125' 125' 125' 12' 12' 12' 12' 115' 115' 115' 115' 11' 11' 11' 11' 15' 15' 15' 15' 95' 95' 95' 95' 9' 9' 9' 9' 85' 85' 85' 85' 75' 75' 75' 75' 7' 7' 7' 7' 65' 65' 65' 65' 6' 6' 6' 6' 55' 55' 55' 55' 5' 5' 5' 5' 45' 45' 45' 45' 35' 35' 35' 35' 3' 3' 3' 3' 25' 25' 25' 25' 15' 15' 15' 15' 1' 1' 1' 1' 5' 5' 5' 5' ZG ZH ZG ZH AG AG GE FR GE BE FR VD BE VD ZG ZH ZG ZH AG AG FR VD FR BE VD GE BE GE Impôt Impôt sur revenu sur revenu net de net 8' de 8' et 6' et 6' Impôt Impôt sur dividendes sur dividendes de 5' de 5' Impôt Impôt sur revenu sur revenu net de net 14' de 14' et 6' et 6' Impôt Impôt sur dividendes sur dividendes de 5' de 5' Source : E&Y 32
Couples mariés avec un enfant (double activité) et un revenu de CHF 3.- et de CHF 4.- 15' 15' 15' 15' 145' 145' 145' 145' 14' 14' 14' 14' 135' 135' 135' 135' 13' 13' 13' 13' 125' 125' 125' 125' 12' 12' 12' 12' 115' 115' 115' 115' 11' 11' 11' 11' 15' 15' 15' 15' 95' 95' 95' 95' 9' 9' 9' 9' 85' 85' 85' 85' 75' 75' 75' 75' 7' 7' 7' 7' 65' 65' 65' 65' 6' 6' 6' 6' 55' 55' 55' 55' 5' 5' 5' 5' 45' 45' 45' 45' 35' 35' 35' 35' 3' 3' 3' 3' 25' 25' 25' 25' 15' 15' 15' 15' 1' 1' 1' 1' 5' 5' 5' 5' ZG ZG ZH ZH AG AG BE BE FR FR VD GE VD GE ZG ZG ZH ZH AG AG BE BE FR FR VD GE VD GE Impôt Impôt sur revenu sur revenu net de net 24' de 24' et 6' et 6' Impôt Impôt sur dividendes sur dividendes de 5' de 5' Impôt Impôt sur revenu sur revenu net de net 34' de 34' et 6' et 6' Impôt Impôt sur dividendes sur dividendes de 5' de 5' Source : E&Y 33
ANNEXES Couples mariés avec deux enfants et un revenu de CHF 7.- et de CHF 14.- 95' 95' 95' 95' 9' 9' 9' 9' 85' 85' 85' 85' 8' 8' 8' 8' 75' 75' 75' 75' 7' 7' 7' 7' 65' 65' 65' 65' 6' 6' 6' 6' 55' 55' 55' 55' 5' 5' 5' 5' 45' 45' 45' 45' 4' 4' 4' 4' 35' 35' 35' 35' 3' 3' 3' 3' 25' 25' 25' 25' 2' 2' 2' 2' 15' 15' 15' 15' 1' 1' 1' 1' 5' 5' 5' 5' GE ZGGEZHZG AGZH FRAGVDFRBEVD BE ZG ZHZGAGZH GEAGFRGEVDFRBEVD BE Impôt sur Impôt revenu sur net revenu de 7' net de 7' Impôt sur Impôt revenu sur net revenu de 14' net de 14' Impôt sur Impôt dividendes sur dividendes de 5' de 5' Impôt sur Impôt dividendes sur dividendes de 5' de 5' Source : E&Y 34
Couples mariés avec deux enfants et un revenu de CHF 2.- et de CHF 3.- 95' 95' 9' 9' 85' 85' 75' 75' 7' 7' 65' 65' 6' 6' 55' 55' 5' 5' 45' 45' 35' 35' 3' 3' 25' 25' 15' 15' 1' 1' 5' 5' 95' 95' 9' 9' 85' 85' 75' 75' 7' 7' 65' 65' 6' 6' 55' 55' 5' 5' 45' 45' 35' 35' 3' 3' 25' 25' 15' 15' 1' 1' 5' 5' ZG ZHZG AG ZH VD AG FR VD GE FR BE GE BE ZG ZHZG AG ZH BE AG FR BE VD FR GE VD GE Impôt sur Impôt revenu sur revenu net de 2' net de 2' Impôt sur Impôt revenu sur revenu net de 3' net de 3' Impôt sur Impôt dividendes sur dividendes de 5' de 5' Impôt sur Impôt dividendes sur dividendes de 5' de 5' Source : E&Y 35
Annexes Couples mariés avec deux enfants (double activité) et un revenu de CHF 14.- et de CHF 2.- 15' 15' 15' 15' 145' 145' 145' 145' 14' 14' 14' 14' 135' 135' 135' 135' 13' 13' 13' 13' 125' 125' 125' 125' 12' 12' 12' 12' 115' 115' 115' 115' 11' 11' 11' 11' 15' 15' 15' 15' 95' 95' 95' 95' 9' 9' 9' 9' 85' 85' 85' 85' 75' 75' 75' 75' 7' 7' 7' 7' 65' 65' 65' 65' 6' 6' 6' 6' 55' 55' 55' 55' 5' 5' 5' 5' 45' 45' 45' 45' 35' 35' 35' 35' 3' 3' 3' 3' 25' 25' 25' 25' 15' 15' 15' 15' 1' 1' 1' 1' 5' 5' 5' 5' ZG ZG ZH ZH AG AG GE GE FR FR BE BE VD VD ZG ZG ZH ZH AG AG VD VD FR FR BE BE GE GE Impôt Impôt sur revenu sur revenu net de net 8' de 8' et 6' et 6' Impôt Impôt sur dividendes sur dividendes de 5' de 5' Impôt Impôt sur revenu sur revenu net de net 14' de 14' et 6' et 6' Impôt Impôt sur dividendes sur dividendes de 5' de 5' Source : E&Y 36
Couples mariés avec deux enfants (double activité) et un revenu de CHF 3.- et de CHF 4.- 15' 15' 15' 15' 145' 145' 145' 145' 14' 14' 14' 14' 135' 135' 135' 135' 13' 13' 13' 13' 125' 125' 125' 125' 12' 12' 12' 12' 115' 115' 115' 115' 11' 11' 11' 11' 15' 15' 15' 15' 95' 95' 95' 95' 9' 9' 9' 9' 85' 85' 85' 85' 75' 75' 75' 75' 7' 7' 7' 7' 65' 65' 65' 65' 6' 6' 6' 6' 55' 55' 55' 55' 5' 5' 5' 5' 45' 45' 45' 45' 35' 35' 35' 35' 3' 3' 3' 3' 25' 25' 25' 25' 15' 15' 15' 15' 1' 1' 1' 1' 5' 5' 5' 5' ZG ZHZG AG ZH BE AG FR BE VD FR GE VD GE ZG ZHZG AG ZH BE AG FR BE VD FR GE VD GE Impôt sur Impôt revenu sur revenu net de 24' net de 24' et 6' et 6' Impôt sur Impôt dividendes sur dividendes de 5' de 5' Impôt sur Impôt revenu sur revenu net de 34' net de 34' et 6' et 6' Impôt sur Impôt dividendes sur dividendes de 5' de 5' Source : E&Y 37
Impressum Edition : Chambre vaudoise du commerce et de l industrie Av, d Ouchy 47 case postale 11 Lausanne Tél. 21 613 35 35 fax 21 613 35 5 e-mail : cvci@cvci.ch www.cvci.ch Réalisation : Art Com & partenaires Rte Cantonale 16 177 Servion Tél. 21 93 48 4 fax 21 93 48 44 e-mail : info@art-com.ch www.art-com.ch www.shook-up.ch Impression : Sprint votre imprimeur Av. de Grandson 39 14 Yverdon-les-Bains Tél. 24 424 84 84 fax 24 424 84 85 e-mail : yverdon@votreimprimeur.ch www.votreimprimeur.ch Parution en août 28 38
Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie Pantone 28 cvc 3% 5% 1%