SOCIETE SERCA PROCES VERBAL DE DESACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR LES SALAIRES POUR 2015 Entre les soussignés : La Direction de la société SERCA, dont le Siège Social est situé, 1, esplanade de France - 42008 ST ETIENNE, représentée par Monsieur Jean-Philippe GUINAND, Président et Madame Béatrice FOUARD, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatés à cet effet, D'une part, Et les organisations syndicales représentatives au niveau de la société SERCA, représentées par : La Fédération des Services CFDT, Monsieur Arnaud MUZARD, Le SNGC CFE-CGC, Monsieur Daniel CIESLAR, La CGT, Monsieur Sébastien FI LIPPI, D'autre part, Ci-après dénommées«les organisations syndicales représentatives».
PREAMBULE Conformément aux dispositions de l'article L 2242-1 du code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de la société SERCA sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, la Direction et les organisations synd icales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : -1ère réunion: 18 mars 2015, 2ème réunion: 31 mars 2015, - 3ème réunion : 21 avril 2015, 4ème réunion : 30 avril 2015, -sème ré union : 19 mai 2015, 6ième réunion : 29 juin 2015 A l' issue de ces réunions, deux accords ont été proposés à la signature des organisations syndicales représentatives, l'un portant sur la durée du trava il, les avantages sociaux et les cond itions de travail, l'autre portant sur les sa laires. Aucun accord n' ayant pu être conclu en ce qui concerne les salaires, c'est dans ce contexte que le présent procès-verbal de désaccord a été établi conformément aux dispositions de l'a rticle L.2242-4 du Code du Travail. ARTICLE 1- DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES CONCERNANT LES SALAIRES 1- LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE L'ENTREPRISE 1.1 -LES PROPOSITIONS DU SYNDICAT CFDT Ajout de niveau supérieur à la prime d'ancienneté (17 ans= 17 %, 19 ans= 19 %, 21 ans= 21 %} Indemnité de tenue revalorisée à 20 par mois Prime PEMP à hauteur de 50 par nuit {2 nuits 100, 3 nuits 150 } Travail de nuit : reva lorisation des heures de nuits à 35% Revalorisation des grilles de salaire à 3% 1.2 -LES PROPOSITIONS DU SYNDICAT CGT 1700 /brut par mois pour le 1erniveau avec une pente de 15% pour les niveaux supérieurs. Gratification annuelle transformée en VRAI 13ème mois (salai re de base du salarié + prime d'ancienneté) Prime exceptionnelle de 500 par salarié temps complet et proratée pour les temps partiels (mi-temps 250 1 28h 400 1 426 pour 30h... ) Egalité proportionnelle de la répartition des évolutions et augmentations entre cadre, agents de maîtrises et employés (ex: si 20% de la population«cadre et agent de maîtrise» est augmentée, alors prévoir 20% d'augmentation pour la population «employé et ouvrier»). Ega lité hommes/ femmes: pour un même coefficient, rétablissement de l'éga lité des salaires entre les hommes et les femmes {hors prime d'ancienneté). Augmentation de la prime d'ancienneté au-delà des 15% Prime de déplacement : augmentation et modification des modalités de cette prime {dont le montant est figé depuis plusieurs années) comme suit : 160 EUROS BRUT pour 4 jours, et 3 nuits en extérieur 1 110 euros brut pour 3 jours, et 2 nuits en extérieur 1 50 euros pour 2 jours et 1 nu it en extérieur. 1.3 -LES PROPOSITIONS DE LA CFE-CGC Revalorisation des salaires des agents de maîtrise au 1er avril 2015 incluant une augmentation des salaires réels de 2%, dont 1.3% d' augmentation générale, avec un montant minimum de 40. Revalorisation des salaires des cadres au 1er avril 2015 incluant une augmentation des salaires réels de 2%, dont 1.3% d'augmentation générale, avec un montant minimum de 40. Il- LA DIRECTION La Direction appliquera les propositions faites aux organisations syndicales représentatives lors de la réun ion du 29 juin 2015 dans leur intégralité. Elles sont reprises dans L' ARTICLE 2 ci-après.
ARTICLE 2- MESURES UNILATERALES Article 2.1 Personnel Employé et Ouvrier Article 2.1.1 Grille de salaires SERCA: au 1er avril2015: base hebdomadaire 35 h 00 Niveau Echelon Niveau 1 Echelon 1 Grille de salaires Grille de salaires au 1er juin 2014 au 1er avril 2015 1468,36 1475,70 Niveau 1 Echelon 2 1468,36 1475,70 Niveau 1 Echelon 3 1473,36 1480,73 Niveau Il Echelon 1 1 508,78 1 516,32 Niveau Il Echelon 2 1 547,16 1554,90 Niveau Il Echelon 3 1 585,49 1 593,42 Niveau Ill Echelon 1 1 623,85 1 631,97 Niveau Ill Echelon 3 1 700,52 1709,02 Article 2.1.2 Augmentation générale de salaires Il est convenu à compter du 1er avril 2015, une enveloppe globale d'augmentation de 0, 7% des salaires de base, dont: Une augmentation générale de 0,50% des salaires de base, en une fois, au 1er avril 2015. Une enveloppe de 0,20% des salaires de base pour les promotions Article 2.2 Personnel Encadrement Article 2.2.1 Agent de Maîtrise Il est convenu, à compter du 1er avril 2015, une enveloppe globale d'augmentation de 0,7% des sala ires réels, dont : Une augmentation générale de 0,5% sur la base des salaires réels, en une seule fois, au 1er avril 2015, Une enveloppe globale d'augmentation de 0,2% de la masse salariale (hors rémunération variable et promotion) sera utilisée pour l' annualisation de la rémunération des agents de maîtrise pour l'exercice 2015, dans le cadre des augmentations individuelles. Article 2.2.2 Cadres Il est convenu, à compter du 1er avril 2015, une enveloppe globale d'augmentation de 0,7% des salaires réels, dont : Une augmentation générale de 0,5% des salaires réels, en une fois, au 1er avril 2015, Une enveloppe globale d'augmentation de 0,2% de la masse salariale pour l'annualisation de la rémunération des cadres. Tout cadre qui n'aurait pas bénéficié d'une évolution salariale de son salaire de base sera reçu par sa hiérarchie, afin que lui soient expliquées les raisons de cette décision.
Article 2.3 Politique d'équité de rémunération entre femmes et hommes Afin de poursuivre la politique de réduction des écarts de salaires femmes 1 hommes en 2015, 60% des augmentations individuelles seront alloués spécifiquement à la réduction des écarts de sa la ire femmes 1 hommes pour les écarts supérieurs à 2% pour un emploi similaire. Par ailleurs, il est convenu que la DRH revalorisera la rémunération des collaboratrices et des collaborateurs ayant été absent(e)s entre le 1er juin 2014 et le 1er juin 2015 au titre d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité en ayant pour cible la moyenne des augmentations de la catégorie. Article 2.4 Prime de mission prolongée Rappel des dispositions issues du PV de désaccord signé à l'issue des NAO 2008 «Une PEMP d'un montant de 120 bruts est versée aux salariés acceptant une mission exceptionnelle hors de leur périmètre géographique habituel nécessitant une absence de leur domicile d'une durée supérieure à 72 heures {hors temps de trajet) JI est convenu que cette prime serait également versée, pour les interventions sur le centre technique de rattachement, nécessitant une absence du domicile supérieure à 12h00 (hors temps de trajet).» Il est convenu que le montant de cette prime sera revalorisé de 2.5% au 1er juin 2015 pour atteindre la somme forfaitaire de 123 uros bruts, étant précisé que les co nditions d'attributions restent inchangées. ARTICLE 3 -OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT Le présent procès-verbal de désaccord fera l'objet d' un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2242-4 du Code du Travail. Ce procès-verbal de désaccord sera déposé en deu x exemplaires à la DIRECCTE, dont un exemplaire sur support papier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et un exemplaire sur support électronique. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de St Etienne. Fait à Saint-Etienne, le 03 juillet 2015 Pour les organisations syndicales représentatives La Fédération des Services CFDT, Moos;eur Arnaud~ Pour la Direction : Monsieur Jean-Philippe GUINAND Le SNGC CFE-CG La CG Monsieur Sébastien FI LIPPI 4
GRILLE DES SALAIRES APPLICABLE A COMPTER DU 01/04/2015 SERCA NON VENDEURS (EMPLOYES- OUVRIERS) Niveau Echelon 10h 20h 24h 28h 30h 35h (TP nonvendeurs) 1 1 421,61 843,21 1 011,89 1180,56 1 264,82 1 475,70 1 2 421,61 843,21 1011,89 1180,56 1 264,82 1475,70 -- - - - 1 3 423,23 846,47 1 015,79 1185,11 1 269,70, 1481,39 Il 1 433,67 867,35 1040,84 1 214,34 1 301,02... 1517,93 Il 2 444,55 889,10 1066,95 1244,80 1 333,65-1556,00 - Il 3 455,86 911,71 1094,09 1276,46 1 367,57 -- 1 595,58 - - Ill 1 466,25 932,51 1119,04 1305,58 1 398,76 1 631,97 - - - Ill 3 488,27 976,53 1171,88 1367,22 1464,80 1 709,02 Service de Gestion Administrative du Personnel, le 11/08/2015