Bulletin de paie en cas de réduction Fillon

Bulletin de paie en cas de réduction Fillon Pour déterminer le montant de la réduction, la rémunération mensuelle brute (heures supplémentaires et complémentaires comprises) doit être multipliée par un coefficient. FORMULE DE CALCUL Depuis le 1 er janvier 2011, le calcul de la réduction Fillon s opère sur une base annuelle et non plus mensuelle, le taux maximal de la réduction demeurant quant à lui inchangé. En pratique, la réduction Fillon est maintenant appliquée chaque mois par anticipation. En fin d année, les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l année sont, le cas échéant, régularisées. La formule de calcul de ce coefficient (arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche) dépend de l effectif de l entreprise. 1. Calcul mensuel provisionnel Dans les entreprises de 1 à moins de 20 salariés (0,2814/0,6) x [1,6 x (SMIC horaire x nombre de travail du mois y compris heures supplémentaires) / rémunération mensuelle brute y compris heures supplémentaires) 1] Dans les entreprises d au moins 20 salariés (0,2854/0,6) x [1,6 x (SMIC horaire x nombre de travail du mois y compris heures supplémentaires) / rémunération mensuelle brute y compris heures supplémentaires) 1] 2. Régularisation annuelle Une régularisation sera effectuée en fin d année s il existe un différentiel entre la somme des montants de la réduction Fillon appliquée pour les mois précédents de l année et le montant de cette réduction calculée pour l année. Ainsi, la réduction Fillon de décembre 2018 sera : Réduction Fillon annuelle somme des réductions Fillon mensuelles (janvier à novembre 2018 inclus) En cas de cessation du contrat en cours d année, la régularisation sera réalisée sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou dernier trimestre d emploi. Réduction Fillon sur une base annuelle Dans les entreprises de 1 à moins de 20 salariés (0,2814/0,6) x [1,6 x SMIC horaire x nombre d heures de travail sur l année y compris heures supplémentaires / rémunération annuelle brute y compris heures supplémentaires) 1] Dans les entreprises d au moins 20 salariés (0,2854/0,6) x [1,6 x (SMIC horaire x nombre d heures de travail sur l année y compris heures supplémentaires / rémunération annuelle brute y compris heures supplémentaires) 1] 1 agéa 10/2018

SALARIES A TEMPS PARTIEL Pour les salariés à temps partiel, la formule de calcul du coefficient est la même. Toutefois, le montant du SMIC est calculé en proportion des heures de travail (y compris heures complémentaires) inscrites dans le contrat de travail. Pour un salarié à temps partiel travaillant dans une entreprise de moins de 20 salariés, la formule est la suivante : (0,2814/0,6) x [1,6 x [(SMIC horaire x nombre d heures annuelles du salarié y compris heures complémentaires / rémunération annuelle brute y compris heures complémentaires] 1] 2 agéa 10/2018

Exemple de présentation du bulletin de paye Réduction Fillon pour les agences ayant de 1 à moins de 20 salariés Période : du 1er au....... 20xx SALARIE Nom... Prénom... Adresse... n SS... emploi occupé 1 (métier) : classe Salaire annuel versé en 12 2 mensualités BULLETIN DE PAIE Paiement par chèque le.. du mois EMPLOYEUR Agence... adresse... n SIRET... code NAF : 66.22 Z n URSSAF... CCN du personnel des agences générales d'assurances du 02 Juin 2003 Libellé Base charges salariales charges patronales taux Montant taux montant Salaire de base pour 151.67 heures 1500,00 Brut total (en euros) Santé Sécurité sociale, Maladie, Maternité, Invalidité, décès Complémentaire incapacité invalidité décès 3 Complémentaire santé 4 13.00% Accident du travail 5 Maladies professionnelles Retraite Sécurité sociale plafonnée Sécurité sociale déplafonnée Complémentaire Tranche 1 6.90% 0.40% 3.90% 8.55% 1.90% 5.85% Famille Sécurité sociale Allocations familiales Complément allocations familiales 6 3.45% 1.80% Assurance Chômage Assurance Chômage 4.20% Autres contributions dues par l employeur 7 CSG et CRDS non déductibles 8 CSG déductible Allègement des cotisations 9 1485.00 1485.00 2.90% 6.80% -420,90 Total des cotisations et contributions Salaire net à payer en Euros Total versé par l employeur 10... Net imposable en Euros 11 Dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie 12 Allègement des cotisations 13 420,90 Pour vous aider à faire valoir vos droits, conserver ce document sans limitation de durée. Plus d information sur les intitulés du bulletin de paie à retrouver sur le portail www.service-public 1 Ce métier doit correspondre à l une des classifications de la convention collective du 2 juin 2003. 2 Art 33 de la CCN : Possibilité de modifier ce nombre de mensualités sous réserve de l accord de la majorité du personnel et du respect du SMIC (ex : 13 13,5 voire 14) 3 Prévoyance : taux variable selon les contrats, avec un taux minimal conventionnel de cotisation de l employeur de 0,75% de la masse des salaires bruts 4 Santé : doit respecter l accord de branche du 24/06/2015 5 Le taux de 1% est uniforme à toutes les régions (sauf notification différente de la CRAM) 6 Ce complément s applique sur les rémunérations annuelles brutes supérieures à 3.5 X SMIC (62 937 pour l année 2018). Cette cotisation se régularise tout au long de l année comme la réduction Fillon 7 Voir le tableau des charges sociales et rajouter la formation professionnelle 8 Base CSG-CRDS : 98,25% du brut + 100 % contribution patronale au régime prévoyance, santé et retraite supplémentaire. 9 (0.2814/0.6) x [1.6 x (1498.47/1500)-1] = 0.2806. La réduction est égale à 1500 x 0.2806 = 420.90 10 Brut + cotisations patronales allègements des cotisations 11 Net imposable = salaire net + CSG et CRDS non déductibles+ cotisation patronale au contrat «santé». 12 Correspond à la différence entre (rémunération brute x 2,40% + rémunération brute x 0,75%) et (base de la cotisation CSG x 1,70%) 13 Comprend la réduction Fillon + allocation familiales à 1,80% si le salaire est inférieur à 3,5X SMIC. 3 agéa 10/2018

Exemple de présentation du bulletin de paye Réduction Fillon pour les agences ayant au moins 20 salariés Période : du 1er au....... 20xx SALARIE Nom... Prénom... Adresse... n SS... emploi occupé 14 (métier) : classe Salaire annuel versé en 12 15 mensualités BULLETIN DE PAIE Paiement par chèque le.. du mois EMPLOYEUR Agence... adresse... n SIRET... code NAF : 66.22 Z n URSSAF... CCN du personnel des agences générales d'assurances du 02 Juin 2003 Libellé Base charges salariales charges patronales taux Montant taux montant Salaire de base pour 151.67 heures Brut total (en euros) Santé Sécurité sociale, Maladie, Maternité, Invalidité, décès Complémentaire incapacité invalidité décès 16 Complémentaire santé 17 13.00% Accident du travail 18 Maladies professionnelles Retraite Sécurité sociale plafonnée Sécurité sociale déplafonnée Complémentaire Tranche 1 6.90% 0.40% 3.90% 8.55% 1.90% 5.85% Famille Sécurité sociale Allocations familiales Complément allocations familiales 19 3.45% 1.80% Assurance Chômage Assurance Chômage 4.20% Autres contributions dues par l employeur 20 CSG et CRDS non déductibles 21 CSG déductible Allègement des cotisations 22 Total des cotisations et contributions 1633.50 1633.50 2.90% 6.80% -355.57 Salaire net à payer en Euros Total versé par l employeur 23... Net imposable en Euros 24 Dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie 25 Allègement des cotisations 26 355.57 Pour vous aider à faire valoir vos droits, conserver ce document sans limitation de durée. Plus d information sur les intitulés du bulletin de paie à retrouver sur le portail www.service-public.fr 14 Ce métier doit correspondre à l une des classifications de la convention collective du 2 juin 2003. 15 Art 33 de la CCN : Possibilité de modifier ce nombre de mensualités sous réserve de l accord de la majorité du personnel et du respect du SMIC (ex : 13 13,5 voire 14) 16 Prévoyance : taux variable selon les contrats, avec un taux minimal conventionnel de cotisation de l employeur de 0,75% de la masse des salaires bruts 17 Santé : doit respecter l accord de branche du 24/06/2015 18 Le taux de 1% est uniforme à toutes les régions (sauf notification différente de la CRAM) 19 Ce complément s applique sur les rémunérations annuelles brutes supérieures à 3.5 X SMIC (62 937 pour l année 2018). Cette cotisation se régularise tout au long de l année comme la réduction Fillon 20 Voir le tableau des charges sociales et rajouter la formation professionnelle 21 Base CSG-CRDS : 98,25% du brut + 100 % contribution patronale au régime prévoyance, santé et retraite supplémentaire. 22 (0.2854/0.6) x [1.6 x (1498.47/1650)-1] = 0.2155. La réduction est égale à 1650 x 0.2155 = 355.57 23 Brut + cotisations patronales allègements des cotisations 24 Net imposable = salaire net + CSG et CRDS non déductibles+ cotisation patronale au contrat «santé». 25 Correspond à la différence entre (rémunération brute x 2,40% + rémunération brute x 0,75%) et (base de la cotisation CSG x 1,70%) 26 Comprend la réduction Fillon + allocation familiales à 1,80% si le salaire est inférieur à 3,5X SMIC 4 agéa 10/2018

Exemple de présentation du bulletin de paye Réduction Fillon temps partiel (effectifs 1 à moins de 20 salariés) Période : du 1er au....... 20xx SALARIE Nom... Prénom... Adresse... n SS... emploi occupé 27 (métier) : classe Salaire annuel versé en 12 28 mensualités BULLETIN DE PAIE Paiement par chèque le.. du mois EMPLOYEUR Agence... adresse... n SIRET... code NAF : 66.22 Z n URSSAF... CCN du personnel des agences générales d'assurances du 02 Juin 2003 Libellé Base charges salariales charges patronales taux Montant taux montant Salaire de base pour 78 heures Brut total (en euros) Santé Sécurité sociale, Maladie, Maternité, Invalidité, décès Complémentaire incapacité invalidité décès 29 Complémentaire santé 30 13.00% Accident du travail 31 Maladies professionnelles Retraite Sécurité sociale plafonnée Sécurité sociale déplafonnée Complémentaire Tranche 1 6.90% 0.40% 3.90% 8.55% 1.90% 5.85% Famille Sécurité sociale Allocations familiales Complément allocations familiales 32 3.45% 1.80% Assurance Chômage Assurance Chômage 4.20% Autres contributions dues par l employeur 33 CSG et CRDS non déductibles 34 CSG déductible Allègement des cotisations 35 Total des cotisations et contributions 792.00 792.00 2.90% 6.80% -203.12 Salaire net à payer en Euros Total versé par l employeur 36... Net imposable en Euros 37 Dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie 38 Allègement des cotisations 39 203,13 Pour vous aider à faire valoir vos droits, conserver ce document sans limitation de durée. Plus d information sur les intitulés du bulletin de paie à retrouver sur le portail www.service-public.fr 27 Ce métier doit correspondre à l une des classifications de la convention collective du 2 juin 2003. 28 Art 33 de la CCN : Possibilité de modifier ce nombre de mensualités sous réserve de l accord de la majorité du personnel et du respect du SMIC (ex : 13 13,5 voire 14) 29 Prévoyance : taux variable selon les contrats, avec un taux minimal conventionnel de cotisation de l employeur de 0,75% de la masse des salaires bruts 30 Santé : doit respecter l accord de branche du 24/06/2015 31 Le taux de 1% est uniforme à toutes les régions (sauf notification différente de la CRAM) 32 Ce complément s applique sur les rémunérations annuelles brutes supérieures à 3.5 X SMIC (62 937 pour l année 2018). Cette cotisation se régularise tout au long de l année comme la réduction Fillon 33 Voir le tableau des charges sociales et rajouter la formation professionnelle 34 Base CSG-CRDS : 98,25% du brut + 100 % contribution patronale au régime prévoyance, santé et retraite supplémentaire. 35 (0.2814/0.6) x [1.6 x ((9.88 x 78)/800)-1] = 0.2539. La réduction est égale à 800 x 0.2539 = 203.12 36 Brut + cotisations patronales allègements des cotisations 37 Net imposable = salaire net + CSG et CRDS non déductibles+ cotisation patronale au contrat «santé». 38 Correspond à la différence entre (rémunération brute x 2,40% + rémunération brute x 0,75%) et (base de la cotisation CSG x 1,70%) 39 Comprend la réduction Fillon + allocation familiales à 1,80% si le salaire est inférieur à 3,5X SMIC 5 agéa 10/2018