QUELLE DÉFINITION DU SPANC DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SAULNOIS? SPANC signifie Service Public d Assainissement Non Collectif Le SPANC de la Communauté de Communes du Saulnois est un service public d assainissement qui fournit des prestations de service. Le périmètre d intervention du SPANC recouvre les 128 communes du territoire du Saulnois, soit les communes des cantons d ALBESTROFF, CHATEAU- SALINS, DELME, DIEUZE et VIC-SUR-SEILLE. Le SPANC : C est un service public industriel et commercial (S.P.I.C.) Il fait partie du Service Public d Assainissement Le budget du service doit être équilibré en recettes et dépenses Il doit être financé par les redevances des usagers du service Il ne peut pas être financé sur le budget général Le SPANC est soumis au droit privé (relations service-usagers, personnel du service) 26
QUELS SONT LES ACTES DE CREATION ET DE GESTION DU SPANC? Création Le SPANC fut crée le 15 mai 2007 par Arrêté préfectoral. La création du SPANC s est accompagnée de décisions communautaires portant sur les objets suivants : Délibération du Conseil Communautaire en date du 7 janvier 2008 sur : l approbation du règlement de service* le montant des redevances de contrôle de conception et d implantation ainsi que le contrôle de bonne exécution la création du budget annexe M4 d assainissement non collectif Délibération du Bureau le 15 décembre 2008 sur : modification du règlement de service : apport de nouveaux éléments le montant des redevances pour le contrôle de fonctionnement et de diagnostic *Règlement de service : il régit les relations entre l exploitant du service et les usagers. Gestion Si la collectivité décide d assurer les missions en régie*, l intercommunalité apparaît comme une opportunité pour fédérer des moyens et disposer de personnel qualifié. C est le cas dans le Saulnois. Si les missions sont déléguées*, l intercommunalité permet également d atteindre la taille critique susceptible de susciter de la part des entreprises des offres compétitives. *Régie : Établissement public en charge de la gestion et du mode de gestion d un service public *Déléguer : confier la gestion d un service public à un délégataire public ou privé 27
UN REGLEMENT DE SERVICE POUR QUOI FAIRE? Le règlement du SPANC tient compte des démarches nécessaires à la conception, l implantation, la bonne exécution des installations à construire. Pour chacune de ces opérations, le règlement définit les conditions de contrôle en précisant d une part, les responsabilités respectives du propriétaire de l immeuble et de l occupant des lieux et d autre part le rôle et les pouvoirs du SPANC. Le règlement de service : Il n est pas obligatoire mais conseillé Il régit les relations entre l exploitant du service et les usagers C est un acte réglementaire (et non un contrat) Il est adopté par l assemblée délibérante de la collectivité compétente, quel que soit le mode de gestion du service Il est mis à disposition de chaque usager. Il rappelle et précise notamment: les droits, obligations et responsabilités : - des propriétaires des installations et des occupants - de l exploitant concernant les prestations de contrôle les conditions d accès aux ouvrages et d information des usagers le montant des redevances et les conditions de leur recouvrement les pénalités et mesures de police applicables. 28
QUELLES SONT LES MISSIONS DU SPANC DE LA CCS? La mission principale du SPANC est de contrôler que les dispositifs soient conçus, implantés et réalisés dans le respect des prescriptions réglementaires, qu ils fonctionnent correctement grâce à un entretien régulier. Les missions du SPANC sont : les contrôles de conception, d implantation et de bonne exécution sur les installations neuves ou réhabilitées, le contrôle diagnostic des installations existantes, le contrôle du bon fonctionnement des installations Pièces jointes : imprimés de contrôles Les actions du SPANC sur le terrain : Relations avec les usagers Accès aux installations chez les particuliers Sensibilisation Conseils Contrôles 29
QUELLES CONSEQUENCES DU TRANSFERT DE COMPETENCES DES COMMUNES A LA CCS? Les communes ne peuvent plus intervenir dans l organisation et la gestion du SPANC. La Communauté de Communes se substitue à la commune pour toutes délibérations, arrêté, actes ou contrat (art. L.5211-5III du CGCT). C est également un transfert de responsabilité car la Communauté de Communes du Saulnois devient responsable de l organisation du service. Par contre, le transfert de compétence n entraîne jamais le transfert du pouvoir de police administrative du maire, toujours compétent pour prendre toute mesure destinée à lutter contre la pollution ou maintenir la salubrité publique sur sa commune. Il en est de même pour son pouvoir de police judiciaire (constat d infractions pénales). Le maire, au titre de ses pouvoirs de police judiciaire et administrative, peut : constater les délits de pollution de l eau par une installation en vue de poursuites pénales utiliser son pouvoir de police générale pour faire cesser toute atteinte à la salubrité publique prendre un arrêté, plus restrictif que celui de la réglementation nationale, si la protection de la santé publique sur sa commune l exige faire interrompre des travaux en cours de réalisation après constat d infraction aux règles, constater l absence de réalisation d une installation lorsqu elle est imposée par la réglementation, ou faire exécuter d office les travaux de mise en conformité ordonnés par le juge 30
QUELLES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES? Les obligations et responsabilités des usagers : Obligations Elles sont fixées par la réglementation applicable et par le règlement du SPANC (entretien des équipements d assainissement non collectif, droit d accès des agents de contrôle, ). Responsabilités Le manquement de l usager à ses obligations est susceptible d engager sa responsabilité civile (en cas de dommages causés aux tiers par le mauvais fonctionnement de son installation) ou pénale en cas d infraction aux dispositions des codes (Santé, Construction, Urbanisme et Environnement). Les obligations et responsabilités du SPANC : Obligations Le SPANC doit contrôler tous les dispositifs existants et nouveaux, quelle que soit la zone d assainissement dans laquelle ils se trouvent (zone d assainissement non collectif et collectif), L accès aux propriétés privées doit être précédé d un avis préalable de visite, les agents du SPANC ne sont pas autorisés à pénétrer dans la propriété privée en cas d opposition. En revanche, les propriétaires ne pourront interdire l accès de leur parcelle au maire (pouvoir de police). Responsabilités La Communauté de Communes du Saulnois est responsable du fonctionnement du SPANC. Sa responsabilité civile peut être engagée si un mauvais fonctionnement du service est à l origine du dysfonctionnement d une installation engendrant des dommages à autrui. 31
QUELLES SONT LES REGLES BUDGETAIRES A RESPECTER? La redevance Les charges du service ne doivent pas être financées par le budget principal de la communauté de Communes mais par une redevance perçue sur l usager. Le choix du tarif des redevances a été défini par l assemblée délibérante en date du 7 janvier 2008 et du 15 décembre 2008. Le recouvrement Il s effectue par une tarification forfaitaire. Le recouvrement des redevances assainissement non collectif est effectué par la trésorerie. Dérogation possible à l équilibre budgétaire (article L 2224-2 du CGCT) par subvention du budget général si " le fonctionnement du service exige des investissements ne pouvant être financés sans augmentation excessive des tarifs. " 32
QUELS COMPOSITION ET RÔLE DE LA COMMISSION SPANC? Composition : Président Monsieur VOINOT Gilbert GUEBLANGE LES DIEUZE Vice président Monsieur VILLARD Daniel MOYENVIC Membres Monsieur BEAUCLAIR Gérard BENESTROFF Monsieur BUTLINGAIRE Roland BREHAIN Monsieur CHATEAUX Alain BOURDONNAY Monsieur CHATEAUX Thierry GUEBESTROFF Monsieur CIARAMELLA Raphaël FRESNES EN SAULNOIS Monsieur COLOMBEY Francois ZARBELING Monsieur GAPP Jean-François ALBESTROFF Monsieur HAMANT Fernand PEVANGE Monsieur HERRMANN Bernard PREVOCOURT Monsieur HIERONIMUS Gérard MARTHILLE Monsieur LECLECH Alain CHICOURT Monsieur MELARD Michel PUTTIGNY Monsieur NASSE Daniel DIEUZE Monsieur PERRIN Robert BIONCOURT Monsieur PIOTROWSKI Paul BENESTROFF Monsieur PLIGOT Bernard XANREY Monsieur STEF Patrick MAIZIERES LES VIC Monsieur VELCIN Yves VAHL LES BENESTROFF Rôle : Organiser la mise en place du service Proposer des orientations et actions Suivi et évaluation des missions du SPANC 33
QUAND ET COMMENT CONTACTER LE SPANC? Décider, Construire et Vivre le Saulnois 14 Ter Place de la Saline BP 54 57170 CHATEAU-SALINS Tél : 03.87.05.11.11 Fax : 03.87.05.27.27 E-mail : administration@cc-saulnois.fr www.cc-saulnois.fr SERVICE OUVERT : Du lundi au jeudi : 8h00 / 12h30 et 13h30 / 17h00 Vendredi : 8h00 / 12h30 et 13h30 / 16h00 Technicienne SPANC : Marie DEFIVES marie.defives@cc-saulnois.fr - 03 87 05 80 89 34