UL NORMES DE CONDUITE DES FOURNISSEURS INTERNATIONAUX

sur 9 UL NORMES DE CONDUITE DES FOURNISSEURS INTERNATIONAUX

sur 9 TABLE DES MATIÈRES 1.0 OBJET... 4 2.0 ÉTENDUE... 4 3.0 DEFINITIONS... 4 4.0 PRATIQUES EN MATIÈRE D EMPLOI... 5 4.1 TRAVAIL FORCÉ... 5 4.2 TRAVAIL DES ENFANTS... 5 4.3 DISCRIMINATION ET HARCÈLEMENT... 5 4.4 HYGIÈNE ET SÉCURITÉ... 5 4.5 LIBERTÉ D ASSOCIATION ET NÉGOCIATION COLLECTIVE... 5 4.6 HEURES DE TRAVAIL ET RÉMUNÉRATION... 5 5.0 CONFORMITÉ LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE... 5 5.1 LUTTE CONTRE LE TRAFIC D INFLUENCE ET LA CORRUPTION... 6 5.2 CONCURRENCE LOYALE... 6 5.3 CONTRÔLES COMMERCIAUX... 6 5.4 LOIS ENVIRONNEMENTALES... 6 5.5 AUTRES EXIGENCES LÉGALES... 6 6.0 PRATIQUES COMMERCIALES... 6 6.1 EXACTITUDE DE LA COMPTABILITÉ COMMERCIALE... 7 6.2 CONFIDENTIALITÉ... 7 6.3 CONFLITS D INTÉRÊTS... 7 6.4 CADEAUX ET DIVERTISSEMENTS... 7 6.5 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE... 8 7.0 CONTRÔLE ET CONFORMITÉ... 9 7.1 Diligence raisonnable... 9 7.2 AUTO-CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ... 9 7.3 ATTENTES D UL... 9 8.0 COMMUNICATIONS ET RAPPORTS... 9 8.1 COMMUNICATIONS AUX EMPLOYÉS ET PARTENAIRES COMMERCIAUX DES FOURNISSEURS... 9 8.2 QUESTIONS OU PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT LES RAPPORTS... 9

sur 9 UL NORMES DE CONDUITE DES FOURNISSEURS MESSAGE DÉLIVRÉ PAR KEITH WILLIAMS, PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL Chez UL, notre principe directeur est l intégrité. Pendant plus de 110 ans, UL a édifié sa réputation d intégrité et d indépendance sur le fondement d une politique de stricte conformité à la loi et aux normes les plus rigoureuses de conduite morale et éthique. La réputation d UL en matière de comportement respectueux de l éthique et du droit est cruciale pour notre mission de sécurité publique, nos affaires et l engagement de responsabilité sociale de notre Société. Les Normes en matière de conduite des affaires d UL constituent nos normes d éthique des affaires internationales, qui s appliquent à l ensemble des employés d UL. Les fournisseurs jouent un rôle important en nous aidant à remplir notre mission de sécurité publique. Un fournisseur UL est toute entreprise ou individu, y compris les sous-traitants, mandataires, fabricants, distributeurs et consultants qui fournissent des biens et services à UL ou à toute filiale ou société affiliée d UL, ou qui agit pour le compte d UL. UL est engagée à exercer ses activités exclusivement avec des sociétés dont la conduite en affaires est équitable, transparente et honnête. UL ne collaborera aucunement avec une société si celle-ci n est pas engagée à exercer ses activités sans trafic d influence. Les fournisseurs doivent agir en conformité totale avec les lois, règles et règlements des pays et des communautés où ils exercent leurs activités. UL a la conviction que la Société doit collaborer avec les fournisseurs qui font preuve de respect pour les normes de comportement éthique en affaires les plus rigoureuses. Bien que nos fournisseurs soient des entités indépendantes, leurs actions et décisions dans le cadre de leurs activités avec ou pour le compte d UL peuvent influencer nos affaires et notre réputation d intégrité. UL attend de ses fournisseurs qu ils adoptent son engagement de respect de l intégrité et de normes rigoureuses de conduite morale et éthique. Il est requis de tous les fournisseurs et de leurs employés, mandataires et sous-traitants de se conformer à ces Normes de conduite des fournisseurs internationaux et à la politique d UL de lutte contre le trafic d influence et la corruption. C est par leur respect de ces normes que nos fournisseurs nous permettront de conserver notre réputation d excellence, d indépendance et d intégrité. Cependant, ces normes ne font que définir les exigences minimales en termes de conduite des affaires de manière éthique avec ou pour le compte d UL. Nous encourageons nos fournisseurs à aller au-delà de ces exigences minimales et pour adhérer à l esprit de ces normes et les appliquer à la lettre. Keith Williams Président-directeur général

sur 9 1.0 OBJET UL a la conviction que la Société doit collaborer avec les fournisseurs qui font preuve de respect pour les normes de comportement éthique en affaires les plus rigoureuses et qu elle doit exercer ses activités exclusivement avec des fournisseurs dont la conduite en affaires est équitable, transparente et honnête. UL ne collaborera aucunement avec une société si celle-ci n est pas engagée à exercer ses activités sans trafic d influence. Bien que nos fournisseurs soient des entités indépendantes, leurs actions et décisions dans le cadre de leurs activités avec ou pour le compte d UL peuvent influencer nos affaires et notre réputation d intégrité. UL attend de ses fournisseurs qu ils adoptent son engagement de respect de l intégrité et de normes rigoureuses de conduite morale et éthique. Il est requis de tous les fournisseurs et de leurs employés, mandataires et sous-traitants de se conformer à ces Normes de conduite des fournisseurs internationaux et à la politique d UL de lutte contre le trafic d influence et la corruption. 2.0 ÉTENDUE Les déclarations aux présentes relatives aux exigences requises pour la conduite des affaires ont été préparées pour guider la conduite de toute entreprise ou tout individu, y compris les sous-traitants, mandataires, fabricants, distributeurs et consultants qui fournissent des biens et services à UL ou à toute filiale ou société affiliée d UL, ou qui agit pour le compte d UL. Les fournisseurs doivent agir en conformité totale avec les lois, règles et règlements des pays et des communautés où ils exercent leurs activités. UL a la conviction que la Société doit collaborer exclusivement avec les fournisseurs qui font preuve de respect pour les normes de comportement éthique en affaires les plus rigoureuses. 3.0 DÉFINITIONS Pot-de-vin ou trafic d influence : Un pot-de-vin est une offre, un paiement, une promesse ou une autorisation d effectuer des versements d argent, d offrir des cadeaux ou toute chose de valeur, y compris, mais sans s y limiter, des divertissements, paiements de facilitation, commissions occultes ou tout avantage, direct ou indirect, à toute personne ou société, qu il s agisse d une personnalité publique officielle ou privée ou d une société, en vue de générer l exercice incorrect des responsabilités ou d obtenir, de maintenir ou de garantir un avantage illégitime dans la conduite d affaires pour le compte d UL. En outre, un pot-de-vin comprend toute sollicitation ou acceptation par tout employé, sous-traitant ou autre agent d UL de tout paiement ou autre octroi d avantage tel que défini ci-dessus en rapport avec la prestation d un service ou l exercice de toute autre activité quelconque pour le compte d UL. Enfant : Le terme «enfant» fait référence à toute personne âgée de moins de 15 ans ou à toute personne n ayant pas l âge légal de travailler dans le pays où le fournisseur exerce son activité, si cet âge est supérieur à 15 ans. Renseignements confidentiels : Tous renseignements au sujet d UL, ses clients, ses fournisseurs et autres parties avec qui nous exerçons une activité commerciale, qui sont de manière générale inconnus du public ou indisponibles dans un cadre public. Les Renseignements confidentiels peuvent s obtenir (et être divulgués incorrectement) de plusieurs façons, que ce soit verbalement, matériellement (par ex. sous forme de documents papier/copie papier, ou d échantillons de produit) et par voie électronique (par ex. sous forme de courriel, documents Word, PDF et PowerPoint, transfert de fichiers, etc.). Conflit d intérêts : Un conflit d intérêts peut survenir dans des situations où un employé d UL ou un membre de la famille d un employé d UL est employé par un fournisseur ou possède un intérêt financier dans les affaires d un fournisseur. Avantage illégitime : Cela fait référence à quelque chose dont la Société n a pas clairement le droit de bénéficier.

sur 9 Fournisseur : Toute entreprise ou individu, y compris les sous-traitants, mandataires, fabricants, distributeurs et consultants qui fournissent des biens et services à UL ou à toute filiale ou société affiliée d UL, ou qui agit pour le compte d UL. 4.0 PRATIQUES EN MATIÈRE D EMPLOI UL a la conviction que les employés, les clients et toute personne avec qui elle collabore doivent être traités équitablement et avec dignité et respect. Nous attendons de nos fournisseurs qu ils se conforment à toutes les lois et réglementations applicables au travail, notamment : 4.1 TRAVAIL FORCÉ Les fournisseurs ne doivent utiliser aucune forme de travail forcé ou involontaire, que ce soit sous forme de contrat à long terme, de servitude pour dettes, de travail effectué par des prisonniers ou de travail contre remboursement de créance. 4.2 TRAVAIL DES ENFANTS Aucun fournisseur d UL ne doit faire appel au travail des enfants. Le terme «enfant» fait référence à toute personne âgée de moins de 15 ans ou à toute personne n ayant pas l âge légal de travailler dans le pays où le fournisseur exerce son activité, si cet âge est supérieur à 15 ans. 4.3 DISCRIMINATION ET HARCÈLEMENT Les fournisseurs doivent s engager à fournir des lieux de travail où leur main-d'œuvre ne souffre ni de harcèlement ni de discrimination illégale. Les fournisseurs ne doivent appliquer aucune discrimination fondée sur des caractéristiques ou des croyances personnelles, y compris de race, de couleur, de religion, d origine ethnique, de sexe, d orientation sexuelle, d âge ou d incapacité. 4.4 HYGIÈNE ET SÉCURITÉ Les fournisseurs devront assurer à leurs employés un environnement de travail sûr et sain. 4.5 LIBERTÉ D ASSOCIATION ET NÉGOCIATION COLLECTIVE Les fournisseurs doivent respecter le droit d association légal des employés avec des groupes de leur choix ou leur droit de ne s associer à aucun groupe. Les fournisseurs doivent reconnaître les droits légaux de leurs employés d opter ou non pour une représentation collective lors de la négociation collective des conditions de travail. Les fournisseurs ne doivent ni interférer ni faire obstacle ou empêcher les activités connexes légitimes. 4.6 HEURES DE TRAVAIL ET RÉMUNÉRATION La rémunération versée par les fournisseurs doit être conforme à toutes les lois relatives aux salaires et aux heures de travail, y compris aux lois concernant le salaire minimum, les heures supplémentaires et les avantages sociaux légalement obligatoires. 5.0 CONFORMITÉ LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE UL applique les normes d éthique les plus rigoureuses dans toutes ses transactions commerciales dans le monde entier. Bien qu UL respecte les coutumes d affaires locales et les pratiques du marché, nous n autorisons pas et ne participons pas aux pratiques de corruption en affaires. UL attend de ses fournisseurs qu ils mènent leurs affaires avec et/ou pour le compte d UL sans aucune corruption ni opération illégale.

sur 9 5.1 LUTTE CONTRE LE TRAFIC D INFLUENCE ET LA CORRUPTION Les fournisseurs doivent s abstenir de solliciter, d accepter, d offrir ou de verser des pots-de-vin ou de s engager dans des pratiques de corruption lors de l exercice de leurs activités pour le compte d UL, et ils doivent se conformer à toutes les lois relatives à la lutte contre la corruption applicables dans tous les pays où ils exercent une activité, telles que la Loi des États-Unis relative aux pratiques de corruption à l étranger (U.S. Foreign Corrupt Practices Act) ou la Loi du Royaume-Uni relative au trafic d influence (UK Bribery Act). Les fournisseurs doivent en outre respecter et coopérer avec la Politique d UL de lutte contre le trafic d influence et la corruption. 5.1.1 Les fournisseurs doivent se conformer à toutes les lois sanctionnant le trafic d influence. 5.1.2 Les fournisseurs doivent s abstenir d offrir, de recevoir, de promettre de payer ou d autoriser des versements d argent ou de toute chose de valeur, directement ou indirectement, à toute personne ou société en vue d influencer une décision quelconque qui aiderait UL à obtenir ou à conserver des affaires ou à garantir tout avantage commercial illégitime ou à générer l exercice incorrect des responsabilités. 5.1.3 Les fournisseurs doivent s abstenir de solliciter ou d accepter de l argent ou toute autre chose de valeur, directement ou indirectement, en rapport avec la prestation de tout service ou de toute autre activité au nom ou pour le compte d UL autrement que par la négociation d une rémunération pour services rendus par le fournisseur et/ou le remboursement de dépenses professionnelles raisonnables directement liées à l exécution desdits services ou activités. 5.2 CONCURRENCE LOYALE UL est fermement engagée à respecter la concurrence libre et loyale. Il est dans le meilleur intérêt d UL de promouvoir une concurrence vigoureuse sur un marché libre. Il est requis des fournisseurs d UL de se conformer à toutes les lois antitrust et sur la concurrence loyale applicables. 5.3 CONTRÔLES COMMERCIAUX UL ne permet ni ne participe à des transferts de technologie interdits. UL attend de tous ses fournisseurs qu ils se conforment à toutes les lois et réglementations applicables en matière d exportation, de réexportation et d importation. 5.4 LOIS ENVIRONNEMENTALES UL mène ses affaires d une manière qui respecte et protège l environnement et attend de ses fournisseurs qu ils se conforment à toutes les lois et réglementations environnementales applicables dans les pays où ils exercent une activité. 5.5 AUTRES EXIGENCES LÉGALES UL attend de ses fournisseurs qu ils se conforment à toutes les lois applicables autres que celles mentionnées dans les présentes Normes. «Lois applicables» signifie l ensemble des lois, codes, règles et réglementations applicables, locaux et nationaux, des États et des Provinces, ainsi que tous les traités applicables. 6.0 PRATIQUES COMMERCIALES UL attend de ses fournisseurs qu ils mènent leurs affaires avec intégrité, dans le respect total des lois applicables et conformément à leurs obligations en vertu de tout contrat spécifique

sur 9 qu ils ont pu conclure avec UL. Ceci comprend la conformité aux pratiques commerciales suivantes : 6.1 EXACTITUDE DE LA COMPTABILITÉ COMMERCIALE UL attend de ses fournisseurs qu ils tiennent une comptabilité commerciale exacte et honnête en totale conformité avec les exigences légales et réglementaires. Les fournisseurs ne doivent jamais falsifier aucun document, dossier ou renseignement commerciaux. 6.2 CONFIDENTIALITÉ Il est requis des fournisseurs de protéger les renseignements confidentiels d UL et des clients d UL en les conservant en lieu sûr et en limitant leur accès aux personnes ayant besoin d être informées pour accomplir leur travail. Les renseignements confidentiels sont les renseignements qui ne sont généralement pas connus ni rendus immédiatement disponibles aux tiers et qui peuvent appartenir à UL ou aux clients d UL. Les renseignements confidentiels peuvent comprendre des plans commerciaux et de marketing, des informations financières, des dossiers relatifs à des tests, des rapports de test, l état de tests de produits, des renseignements sur les clients, des dessins ou schémas appartenant à des clients, des correspondances internes à la Société, des plans d acquisition ou de création de partenariats ou d alliance avec d autres sociétés, des plans concernant de nouveaux produits et/ou des produits ou services actuels, et/ou des soumissions de politiques confidentielles au gouvernement des États-Unis ou à des gouvernements étrangers. L obligation de protéger les renseignements confidentiels d UL est permanente et survit même après la cessation des relations commerciales entre le fournisseur et UL. Pour tous renseignements supplémentaires, veuillez consulter la Politique sur les renseignements confidentiels et les secrets commerciaux d UL. 6.3 CONFLITS D INTÉRÊTS Il est requis des fournisseurs de prendre des décisions commerciales dans l intérêt d UL. Un conflit d intérêts peut survenir dans des situations où un employé d UL ou un membre de la famille d un employé d UL est employé par un fournisseur ou possède un intérêt financier dans les affaires d un fournisseur. Il est requis des employés d UL de divulguer immédiatement tous les conflits d intérêts réels ou potentiels. Les employés d UL ne sont pas autorisés à exercer des fonctions de dirigeant, de directeur, d employé, de mandataire ou de consultant pour un fournisseur, sauf avec le consentement de la direction d UL et après consultation du Directeur du service juridique d UL. Toute divulgation de cette nature sera examinée au cas par cas. La détermination finale relative aux relations commerciales appartiendra au Directeur du service juridique d UL. Les fournisseurs doivent divulguer immédiatement à la direction d UL les conflits d intérêts réels ou potentiels, y compris les relations commerciales et/ou les intérêts financiers d un employé d UL dans les activités commerciales d un fournisseur. Pour en savoir davantage, se reporter à la Politique sur les conflits d intérêts d UL. 6.4 CADEAUX ET DIVERTISSEMENTS Il n est pas nécessaire de procurer des cadeaux, des faveurs ou des divertissements pour mener des affaires avec UL. UL reconnaît que les pratiques concernant les cadeaux et les divertissements peuvent varier selon les cultures et d un pays à l autre. Cependant, l acceptation de cadeaux et de divertissements inappropriés de la part de tiers est susceptible de provoquer des questions concernant notre indépendance et notre intégrité. Les employés d UL ne doivent :

sur 9 Jamais solliciter de cadeaux, de divertissements ou de faveurs d une valeur quelconque auprès de personnes ou d entreprises avec lesquelles UL entretient des relations commerciales ou pourrait entretenir de telles relations à l avenir, ni Jamais agir de manière à placer un fournisseur ou un client dans une situation telle qu il pourrait se sentir obligé de faire un cadeau, procurer des divertissements ou des faveurs personnelles pour entamer ou conserver des relations commerciales avec UL. Les cadeaux sous forme d argent ne peuvent jamais être acceptés, quel qu en soit le montant. S il arrive qu un cadeau sous forme d argent soit reçu, il doit être remis au superviseur de l employé d UL et signalé au Bureau de l éthique et de la conformité. Les cadeaux ne se présentant pas sous forme d argent et qui ne sont pas fréquents et d une valeur nominale (par ex., stylos, tee-shirts, calendriers, articles commémoratifs promotionnels, etc.) peuvent être acceptés à condition de satisfaire à tous les critères suivants : Le cadeau est conforme aux coutumes locales et aux pratiques commerciales habituelles ; Il ne peut pas être interprété comme étant un pot-de-vin, ni comme étant donné en échange d un service ; Il n enfreint aucune loi et, autant que l employé le sache, il n enfreint aucune règle de la société où travaille le donneur ; Il n est pas de nature à mettre UL dans l embarras s il venait à être divulgué publiquement ; Les offres de cadeaux d une valeur plus que nominale doivent être divulguées à un superviseur de l employé et/ou au de l éthique et de la conformité ; et La valeur de ces cadeaux ne doit pas dépasser les limites établies par la direction locale. En outre, certains types de divertissements, d hospitalité ou autres formes d événements sociaux font partie des relations normales et appropriées d UL avec d autres parties. Les invitations à des évènements d un coût ou d une importance pouvant être interprétés comme destinés à influencer l indépendance de jugement d UL ou d un type que UL ne pourrait ni ne voudrait probablement pas rendre en nature doivent être refusées poliment par le personnel d UL. Les fournisseurs doivent immédiatement contacter UL s ils pensent que la conduite d un employé d UL a enfreint réellement ou potentiellement la politique sur les cadeaux et les divertissements. Enfin, il est requis du personnel du fournisseur de suivre des normes semblables en ce qui concerne les cadeaux, les repas et les divertissements lorsqu il agit au nom ou pour le compte d UL. 6.5 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les fournisseurs d UL doivent se conformer aux droits de propriété intellectuelle d UL et des tiers y compris, mais sans s y limiter, les copyrights, les brevets, les marques de commerce et les secrets commerciaux. Le fournisseur devra utiliser le logiciel, le matériel et le contenu conformément à sa licence ou aux conditions d utilisation correspondantes uniquement.

sur 9 7.0 CONTRÔLE ET CONFORMITÉ 7.1 Diligence raisonnable Le fournisseur devra se conformer, le cas échéant, à toutes les exigences posées par UL dans sa Politique de lutte contre le trafic d influence et la corruption en remplissant le formulaire relatif à la diligence raisonnable des tiers en matière de lutte contre le trafic d influence et la corruption et en aidant au questionnaire relatif à la diligence raisonnable des tiers. 7.2 AUTO-CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ Il est attendu des fournisseurs d UL qu ils contrôlent eux-mêmes la conformité aux présentes Normes de conduite. Les fournisseurs devraient également être informés du fait qu UL entreprendra diverses activités de contrôle destinées à confirmer la conformité aux présentes Normes, ce qui peut comprendre un audit de conformité des fournisseurs. 7.3 ATTENTES D UL UL attend de tous les fournisseurs qu ils respectent les présentes Normes, qu ils coopèrent avec toutes les enquêtes ou confirmations de conformité et qu ils remédient à toutes les pratiques non conformes. Le défaut par un fournisseur d observer et de se conformer aux Normes peut entraîner la cessation des relations commerciales de ce fournisseur avec UL. En outre et en plus de tout autre droit dont UL pourrait disposer en vertu de son contrat avec le fournisseur, y compris des dommages et intérêts contractuels ou autres moyens de recours appropriés, UL pourra exiger le retrait immédiat de tout représentant du fournisseur dont la conduite est illégale ou incompatible avec les présentes Normes ou toute politique d UL. 8.0 COMMUNICATIONS ET RAPPORTS 8.1 COMMUNICATIONS AUX EMPLOYÉS ET PARTENAIRES COMMERCIAUX DES FOURNISSEURS UL attend des fournisseurs qu ils communiquent les exigences des Normes à leurs employés et à leurs partenaires commerciaux, y compris les mandataires, sous-traitants et consultants, et qu ils garantissent que leurs employés et partenaires commerciaux comprennent et se conforment auxdites Normes. 8.2 QUESTIONS OU PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT LES RAPPORTS Il est requis des fournisseurs de signaler sans délai toutes les infractions aux présentes Normes. Les fournisseurs peuvent poser des questions, faire part de leurs préoccupations ou signaler des violations en contactant leur Propriétaire de bien habituel dans le cadre du système d approvisionnement international d UL ou en contactant UL à l adresse suivante : ethics@us.ul.com. Pour poser des questions, faire part de leurs préoccupations ou signaler des violations anonymement, les fournisseurs peuvent s adresser à la ligne d assistance confidentielle en matière d éthique internationale d UL (UL Global Ethics) au 1-800-715-7482 (Amérique du Nord) ou en visitant le site Internet Éthique internationale d UL pour des renseignements supplémentaires.