FAIRE UN DON OU UN LEGS en faveur de l ASBL Crédal Faire un don Que vous soyez une personne physique ou une société, faire don d une somme d argent à l ASBL Crédal vous permet de déduire cette somme de votre revenu imposable net, sous certaines conditions, la principale d entre elles étant que votre don s élève à au moins 40 par an. ou un legs Grâce à la procédure de legs en duo, vous pouvez léguer une somme d argent ou un bien à l ASBL Crédal et permettre à vos héritiers et autres légataires de bénéficier d une diminution d impôts/d obtenir une part plus importante de la succession. En donnant ou léguant à l ASBL Crédal, vous bénéficiez donc de réels avantages fiscaux et soutenez le financement, par Crédal, d associations et d entreprises d économie sociale, de personnes exclues bancaires souhaitant lancer une activité indépendante ou acquérir des biens de première nécessité
CONCRÈTEMENT Quelle est la différence entre le don et le legs? Lorsque vous faites un don en faveur d une personne physique ou d une institution, vous vous appauvrissez immédiatement ; le don est en effet définitif, ce qui signifie que la somme donnée ne pourra vous être remboursée. Lorsque vous léguez par testament à une personne physique ou à une institution, vous restez maître de vos avoirs jusqu au jour de votre décès. A tout moment, vous pouvez décider de modifier les clauses de votre testament. Quels sont les tarifs actuels des droits de donation et de succession? Les tarifs des droits de donation ou de succession varient en fonction de la région de Belgique dans laquelle le donateur a son domicile fiscal au moment du don ou dans laquelle le testateur avait son domicile fiscal pendant les 5 années précédant son décès. 1. Les droits de donation (en cas de donations mobilières) Les dons formels (assortis d un acte de donation) Pour les donations à des personnes physiques, les tarifs des droits de donation varient aussi en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire (de 3%* à 7%*). Le paiement de droits de donation évite tout droit de succession, même en cas de décès du donateur dans les 3 ans. Pour les donations à des ASBL comme Crédal, les droits de donation s élèvent actuellement à 7%*. Les dons manuels et assimilés Les dons manuels ou dons par virement bancaire (ne mentionnant pas «don» en communication) se font sans perception de droit de donation. Point d attention : En cas de décès du donateur dans les 3 ans de la donation, il est possible que le donataire doive s acquitter de droits de succession. Pour des dons de montants importants, il est donc prudent de consulter votre notaire. 2
2. Les droits de succession Pour les personnes physiques, les tarifs des droits de succession varient aussi en fonction du lien de parenté entre l héritier ou légataire et le défunt. Les droits se calculent par tranches. Indépendamment de l ampleur du legs qui leur revient dans la succession, les ASBL (belges) bénéficient quant à elles d un tarif préférentiel en matière de droits de succession. Ce dernier s élève actuellement à : 7%* en Région wallonne ; 12,5%* en Région de Bruxelles-Capitale si l asbl est agréée, comme l est Crédal asbl (en l absence d agrément le taux est de 25%) ; 8,8 %* en Région flamande. *Taux au 12/01/2012 suivant la base de données Fisconetplus du service Public Fédéral Finances Quels sont vos avantages? POUR VOUS (personnes physiques ou sociétés soumises à l Impôt des Sociétés) : Déductibilité des dons faits en faveur de Crédal ASBL Le Code des impôts sur les revenus prévoit que les dons aux asbl agréées, comme l est CREDAL ASBL, sont déductibles de vos revenus imposables. Si vous effectuez un don de minimum 40 par an, vous bénéficierez de cette déductibilité. L attestation fiscale requise pour pouvoir déduire vos dons vous est envoyée une fois par an (dans le courant des mois de janvier ou février suivant l année durant laquelle vous avez effectué vos dons). En cas de dons très importants, tenez cependant compte de limites à la déductibilité et des formes opportunes pour votre don (don par virement bancaire ou formalisé dans un acte de donation voir ci-dessus). pour vos héritiers et légataires : Gain d argent grâce au legs en duo! Le mécanisme du legs en duo (également appelé duo-legs ou double legs) est issu de l article 64 alinéa 2 du Code des droits de succession. Selon cette technique, une personne X (héritier légal ou légataire avec ou sans lien parenté) reçoit un legs exempt de tout droit de succession, pour autant qu une autre personne Y (par exemple Crédal ASBL) s acquitte du paiement des droits de succession de X. En léguant ainsi une somme d argent à Crédal ASBL, vos héritiers ou autres légataires seront déchargés du payement de leurs droits de succession et percevront finalement un montant plus élevé, grâce à l intervention de Crédal ASBL qui recevra elle-même un solde bien utile pour son action. Attention : Un testament doit être rédigé. Le recours à un notaire est vivement conseillé. 3
Témoignage : «Usez de votre liberté tant que vous êtes vivant» Madame L. a récemment rempli toutes les formalités pour faire un legs en duo (également appelé duo-legs ou double-legs) au profit de l asbl Crédal. Grâce à ce type de legs, vous pouvez léguer une somme d argent ou un bien (même immobilier) à l asbl Crédal et permettre à vos héritiers et autres légataires de bénéficier d une diminution d impôts. Voici ce qu elle nous en dit : «Mon souci était double : comment pouvais-je permettre à mes proches d obtenir une part plus importante de mon héritage et, en même temps, était-il possible d être solidaire et cela, même après ma mort? J avais entendu parler de Crédal par le biais d un membre de ma famille et je suis devenue coopératrice. En vous lisant, puis en vous rencontrant, j ai eu confiance. Lorsque j ai rédigé mon testament, j ai rencontré Bernard Horenbeek et Vinciane Gielis (juriste de Crédal) qui m ont indiqué les démarches à suivre. C était très simple. Par le biais du legs en duo, je fais d une pierre, deux coups : mes héritiers recevront un legs exempt de tout droit de succession car Crédal s acquitte du paiement de leurs droits de succession. De plus, ils percevront finalement plus grâce à l intervention de Crédal asbl qui recevra elle-même un solde bien utile pour son action.» EXEMPLES CHIFFRÉS POINT D ATTENTION Les exemples figurant plus loin sont des exemples purement informatifs, les calculs des droits ont été effectués sur base du tarif général applicable dans les 3 régions au 12/01/2012. Il n est pas tenu compte des abattements et autres réductions. Pour plus de précisions, n hésitez pas à consulter votre notaire. Vous pouvez aussi obtenir des informations supplémentaires sur le site des notaires (notaire.be) ou en consultant la base de données internet Fisconetplus du Service Public Fédéral Finances. 1. Vous désirez que vos héritiers en ligne directe paient moins d impôts La technique du legs en duo peut également s avérer intéressante pour les héritiers en ligne directe, particulièrement lorsque la succession porte sur des montants de plus de 1.000.000. Pour plus de détails, prenez contact avec votre notaire. 2. Vous désirez léguer une somme d argent à un de vos amis (exempt de lien de parenté avec vous) Voir tableau ci-dessous. 4
Région Wallonne (RW) Région Bruxelloise (RBC) Région Flamande (RF) CAS 1 PAS de legs en duo Pierre réside à Namur et n a pas d héritiers. Il désire laisser 40.000 à son ami Marc. Droits de succession en Région wallonne : 8.125 (montant total de l impôt sur les tranches précédentes) + 60% sur la tranche de [25.000,01 à 75.000 ], soit : 8.125 + 9.000 = 17.125 Part nette pour Marc : 40.000-17.125 = 22.875 Yvan réside à Etterbeek et n a pas d héritiers. Il désire laisser 40.000 à son ami Vic. Droits de succession en RBC : 40 % sur la tranche de [0,01 à 50.000 ], soit : 40% de 40.000 = 16.000 Part nette pour Vic : 40.000-16.000 = 24.000 Jan réside à Genk et n a pas d héritiers. Il désire laisser 40.000 à son ami Hans. Droits de succession en RF : 45% sur la tranche de [0,01 à 75.000 ], soit : 45% de 40.000 = 18.000 Part nette pour Hans : 40.000-18.000 = 22.000 CAS 2 AVEC legs en duo Marc, coopérateur de Crédal, met au courant Pierre de la possibilité d effectuer un legs en duo. Pierre dispose toujours de 40.000, mais cette fois, il décide de léguer 25.000 à Marc et 15.000 à l ASBL Crédal. Marc ne paie pas de droits de succession ; ces - 3.750 + 35% sur la tranche de [12.500,01 à 25.000 ] (droits de succession dus pour Marc) : 3.750 + 4.375 = 8.125-15.000 X 7% = 1.050 (tarif préférentiel pour les ASBL en RW) Soit au total : 8.125 + 1.050 = 9.175 9.175 = 5.825 Vic, coopérateur de Crédal, met au courant Yvan de la possibilité d effectuer un legs en duo. Yvan dispose toujours de 40.000, mais cette fois, il décide de léguer 25.000 à Vic et 15.000 à l ASBL Crédal. Vic ne paie pas de droits de succession ; ces - 40% sur la tranche de [0,01 à 50.000 ] (droits de succession dus pour Vic) : 40% de 25.000 = 10.000-15.000 X 12,5% = 1.875 (tarif préférentiel pour les ASBL agréés en RBC) Soit au total : 10.000 + 1.875 = 11.875 11.875 = 3.125 Hans, coopérateur de Crédal, met au courant Jan de la possibilité d effectuer un legs en duo. Jan dispose toujours de 40.000, mais cette fois, il décide de léguer 25.000 à Hans et 15.000 à l ASBL Crédal. Hans ne paie pas de droits de succession ; ces - 45% sur la tranche de [0,01 à 75.000 ] (droits de succession dus pour Hans) : 45% de 25.000 = 11.250-15.000 X 8,8% = 1.320 (tarif préférentiel pour les ASBL en RF) Soit au total : 11.250 + 1.320 = 12.570 12.570 = 2.430 Dans le cas 1, l Etat perçoit 17.125. Tandis que dans le cas 2, il perçoit 9.175. Dans le cas 1, l Etat perçoit 16.000. Tandis que dans le cas 2, il perçoit 11.875. Dans le cas 1, l Etat perçoit 18.000. Tandis que dans le cas 2, il perçoit 12.570. 5