additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance est une Institution de prévoyance régie par le Titre III du Livre IX du Code de la Sécurité sociale. Son siège social est au 154, Rue Anatole France - 92599 Levallois Perret CEDEX. RéUNICA PREVOYANCE est soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel située au 61, Rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09. Ce document peut être téléchargé à partir du site www.reunica.com
Préambule Votre employeur a souscrit un contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire auprès de RÉUNICA Prévoyance (ci-après dénommée l Institution). Dans le cadre de la mise en œuvre de l article 14 de l accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail, en date du 11 janvier 2008, mettant en place à compter du 1er juillet 2009 un «mécanisme de portabilité» en faveur des participants dont le contrat de travail a été rompu, le présent additif à la notice d information vous précise les garanties et les prestations auxquelles vous pouvez prétendre au titre du maintien de votre contrat «Décès - Incapacité - Invalidité» ainsi que leurs modalités de prise en charge, les formalités à accomplir et les justificatifs à fournir. Participant bénéficiant du dispositif de portabilité Les garanties de votre contrat de prévoyance peuvent vous être maintenues en cas de rupture de votre contrat de travail, quelle qu en soit la cause (licenciement, démission, fin de contrat à durée déterminée ), à l exception du licenciement pour faute lourde, dès lors que vous êtes pris en charge par le régime d assurance chômage et tant que vous percevez des allocations chômage. Vous bénéficiez du maintien des garanties de votre contrat pendant votre période de chômage pour une durée égale à celle de votre dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois. Faculté pour tout participant de renoncer au présent dispositif Si vous ne souhaitez pas bénéficier de ce maintien, vous avez la possibilité de renoncer de manière définitive aux garanties mises en place par votre employeur, en lui notifiant votre décision par écrit dans les dix jours suivant la date de cessation de votre contrat de travail. Dans ce cas, votre employeur est tenu d informer RÉUNICA Prévoyance de cette renonciation. VOS GARANTIES Ouverture, cessation et maintien des garanties Quelle est la date d effet des garanties? Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la rupture du contrat de travail du participant à condition de remplir l ensemble des conditions cumulatives énoncées ci-dessous et sous réserve du paiement de la totalité de la cotisation afférente par l Adhérent : rupture ou cessation du contrat de travail en dehors d un licenciement pour faute lourde, ce contrat de travail a duré un mois minimum, bénéfice d un droit à indemnisation auprès du régime d assurance chômage du fait de cette rupture, respect de l ensemble des conditions d affiliation du contrat. Quelle est la durée du maintien des garanties? La durée du maintien des garanties est égale à celle de votre dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois de couverture. Elle oscille donc entre : un mois lorsque la durée de votre dernier contrat de travail aura été d un mois minimum (les contrats d une durée inférieure n ouvrent pas droit au maintien), et neuf mois lorsque la durée de votre dernier contrat de travail aura été supérieure ou égale à neuf mois. Vous devrez faire parvenir à RÉUNICA Prévoyance tout justificatif de votre inscription à Pôle Emploi et de votre prise en charge par cet organisme, dans les meilleurs délais suivant la cessation de votre contrat de travail. Si le Pôle Emploi cesse ou interrompt le versement des allocations chômage, sauf pour cause de maladie dûment justifiée, au cours de la période pendant laquelle vous êtes privé d emploi, ou dès lors que vous retrouvez un emploi, vous devez en informer immédiatement RÉUNICA Prévoyance. Celle-ci pourra vous demander à tout moment tout justificatif de votre prise en charge par l assurance chômage. Toute prestation indûment versée par RÉUNICA Prévoyance fera l objet d une procédure de répétition de l indu. Quels sont les cas de suspension des garanties? Les éventuels arrêts maladies, pendant la période de maintien, ne donnant pas lieu à une indemnisation du Pôle Emploi, ne suspendent en aucune manière le bénéfice des garanties au profit de l ancien salarié. Par conséquent, aucune prorogation de la durée de maintien définie lors de la rupture du contrat de travail n est possible. Page 2
Quand les garanties cessent-elles? Le maintien de garanties cesse : à votre décès, à compter de la date d effet de la résiliation du Contrat. En effet, il est expressément convenu qu en cas de résiliation du contrat entraînant un changement d organisme assureur, vos droits au titre du système de «portabilité» seront transférés au nouvel organisme assureur, si vous ne retournez pas à RÉUNICA Prévoyance les justificatifs de votre prise en charge par l assurance chômage, à la date à laquelle vous cessez de percevoir des allocations du régime d assurance chômage, sauf pour cause de maladie dûment justifiée, lorsque cette cessation ou cette interruption intervient au cours de la période de maintien des garanties, en cas de non paiement de la quote-part de cotisation restée à votre charge. et en tout état de cause, au terme de la période de maintien des garanties prévue par l article 14 de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. La résiliation du Contrat sera sans effet sur les prestations acquises ou nées antérieurement à la date de la résiliation, qu elles soient immédiates ou différées, sauf transfert de ces engagements au nouvel organisme assureur. Détail des garanties Les garanties, accordées sans condition de période probatoire ni d examen ou de questionnaire médicaux, sont celles détaillées au «résumé des garanties» en annexe de votre notice d information de votre contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur auprès de RÉUNICA Prévoyance. Les garanties maintenues sont donc les mêmes que celles qui s appliquent aux salariés en activité. Toutefois, les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l incapacité temporaire ne peuvent vous conduire à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celui des allocations chômage que vous auriez perçues au titre de la même période. Par conséquent, aucune prestation ne pourra vous être versée à ce titre pour des périodes au titre desquelles le Pôle Emploi n aurait versé aucune allocation chômage si vous aviez été en situation de rechercher un emploi. En particulier, la période de carence au cours de laquelle l assurance chômage diffère le versement des allocations chômage n ouvre droit à aucune prestation. De même, la suspension ou la cessation des allocations du régime d assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif n a pas d incidence sur la durée du maintien des garanties, ni sur celle du versement des prestations d incapacité de travail, qui ne sont pas prolongées d autant. Toute révision des garanties, dans le sens d une amélioration comme d un amoindrissement, impactera votre couverture au même titre que celle des salariés en activité. Le salaire de base servant au calcul de vos prestations est égal au salaire brut, à l exclusion des sommes isolées au titre des indemnités versées lors de votre départ de l entreprise, limité aux tranches fixées, indiquées au résumé de garanties joint et ayant servi d assiette au calcul des cotisations au cours des 12 mois civils ayant précédé la rupture de votre contrat de travail. Si vous ne comptez pas 12 mois de présence à la date du sinistre, votre salaire de base est reconstitué sur une base annuelle, à partir de la moyenne mensuelle des salaires déclarés aux organismes sociaux. Toutes les exclusions appliquées pour chacune des garanties du contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire demeurent pendant la durée du maintien. Exclusions et obligations Toutes les exclusions appliquées pour chacune des garanties du contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire demeurent pendant toute la durée du maintien. VOS COTISATIONS ET PRESTATIONS Défaut de paiement des cotisations Le non-paiement par le membre participant, de sa quote-part de financement à la date d échéance des cotisations entraîne la perte du droit à garanties pour la période de portabilité restant à courir et libère l ancien employeur de toute obligation. Comment vos prestations sont-elles versées? Le paiement des sommes dues est effectué par l Institution dans les 15 jours qui suivent la réception de l ensemble des pièces nécessaires à la constitution du dossier et des éventuels renseignements complémentaires demandés par l Institution. Page 3
LES FORMALITES A ACCOMPLIR Quelles démarches devez-vous réaliser? Un changement dans votre situation? Pensez à le signaler Vous devez avertir l Institution le plus rapidement possible lors de tout changement : - d adresse, - de situation de famille, - de situation de vos enfants à charge. Quelles pièces justificatives devez-vous fournir? Outre les pièces justificatives spécifiques à chaque garantie, l Institution se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative au moment de la survenance de l événement et en cours du service des prestations. Les documents ci-dessous mentionnés doivent être adressés au centre de gestion de RÉUNICA Prévoyance dont les coordonnées sont les suivantes : RÉUNICA Prévoyance Centre de Gestion 33 Quai du Président Paul Doumer 92400 COURBEVOIE Il vous est possible de consulter votre dossier sur notre site internet : http://www.reunica.com Vous pouvez également contacter, pour tout renseignement complémentaire, le centre de gestion de RÉUNICA Prévoyance aux numéros de téléphone suivants : 0820 02 25 25 ou 01 41 05 23 45 Pièces Justificatives Garanties Décès ou Perte Totale et Irréversible d Autonomie la déclaration de décès ou la notification de la pension de 3 ème catégorie d invalidité de la Sécurité sociale ou le justificatif de la majoration de la pension accordée pour assistance d une tierce personne en cas d accident du travail ou maladie professionnelle ; un extrait d acte de décès et/ou un extrait d acte de naissance du participant ou le cas échéant des ayants-droit décédés ; Une attestation de non séparation de corps pour l époux(se) ; ou en cas de PACS : attestation établissant l engagement dans les liens d un PACS valablement conclu et en vigueur à la date de l événement ouvrant droit à prestations délivrée par le greffe du Tribunal d Instance du lieu de conclusion du pacte ou de leur lieu de naissance ; ou en cas de concubinage : certificat de vie commune ou de concubinage, ou à défaut, une déclaration sur l honneur signée par le participant, la personne avec laquelle il vit et deux témoins choisis par eux ; Un certificat médical précisant la nature et les circonstances du décès du participant ; une photocopie du dernier avis d imposition s il existe des enfants à charge ou, le cas échéant, des personnes à charge ; Un certificat de scolarité ou d apprentissage pour les enfants de plus de 16 ans ; une photocopie de l ordonnance désignant l administrateur légal des biens du ou des enfants mineurs pour le versement des prestations le concernant, de la prestation ; S il y a lieu, une copie du rapport de police ou procès-verbal de gendarmerie ; un extrait d acte de naissance du conjoint et des enfants pour le versement des prestations de rentes éducation et de conjoint ; Pour les prestations versées sous forme de rentes, un Relevé d Identité Bancaire, Postale ou de Caisse d épargne du bénéficiaire. Page 4
Garanties Arrêt de Travail Incapacité Temporaire Totale La déclaration d Arrêt de Travail ; Les décomptes d indemnités journalières de la Sécurité Sociale ; le certificat médical initial d Arrêt de Travail et le certificat d hospitalisation lorsque les garanties le nécessitent ; des prestations ; en cas de rechute, reconnue comme telle par la Sécurité Sociale, un certificat médical précisant qu il s agit de la même affection. Invalidité permanente et incapacité permanente La déclaration d Arrêt de Travail ; la notification d attribution de pension ou de rente d invalidité permanente ou d incapacité permanente, émanant de la Sécurité Sociale au moment de l ouverture des droits ; Le justificatif de paiement de la rente de la Sécurité Sociale ; des prestations ; Un Relevé d Identité Bancaire ou Postale du bénéficiaire ; en cas d invalidité 1 ère catégorie ou d incapacité de travail, une attestation du Pôle Emploi, si le participant est licencié et perçoit à ce titre des prestations de cet organisme. Réunica - Marketing Communication - MV/Studio : 0558 additif ani prev - 05/10 Page 5