REGLEMENT INTERIEUR I. PREAMBULE Article premier - Objet et champ d'application 1.1 Conformément à la loi (C. trav., art. L. 1311), ce règlement fixe les règles de discipline intérieure, en rappelant les garanties dont leur application est entourée, et précise certaines dispositions d'hygiène et de sécurité. 1.2 Parce qu'il est destiné à organiser la vie dans l'entreprise dans l'intérêt de tous, ce règlement s applique en tous lieux de l entreprise, y inclus cantine et parkings. La hiérarchie veille à son application. 1.3 Les dispositions de ce règlement s appliquent à l ensemble des salariés de l entreprise ainsi qu aux stagiaires. En outre, les dispositions du présent règlement relatives à l'hygiène et la sécurité (IV) s'appliquent également à toute personne qui exécute un travail dans l'entreprise, qu'elle soit liée ou non par un contrat de travail avec celle-ci. 1.4 Toute autre prescription générale et permanente relevant de ces domaines sera considérée comme une adjonction au présent règlement intérieur dont l'entrée en vigueur sera soumise aux mêmes règles. Les notes de service et autres documents, prescriptions générales et permanentes qui ne portent pas sur les domaines réservés du règlement intérieur, s'appliquent dès lors qu'ils sont portés à la connaissance du personnel. Le personnel travaillant dans l'entreprise est tenu de se conformer aux prescriptions découlant de ces règlements, annexes, adjonctions et notes de service qui s'imposent à tout le personnel de la société. 1.5 En application des dispositions légales en vigueur, le personnel est tenu de se soumettre aux visites médicales obligatoires périodiques ainsi qu'aux visites médicales d'embauche et de reprise (après un arrêt de travail supérieur à 30 jours pour cause de maladie non-professionnelle ou après un arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle quelle qu en soit la durée). Le refus du salarié de se soumettre aux prescriptions relatives aux visites médicales obligatoires peut entraîner l une des sanctions prévues au présent règlement. II. DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISCIPLINE Article 2 - Horaire de travail 2.1 Les horaires d ouverture et de fermeture doivent être affichés dans chaque bureau. Cet affichage ne doit pas être visible de l extérieur. 2.2 Les salariés doivent respecter l'horaire de travail affiché dans les locaux de travail (horaire général ou horaire particulier à certains services). 2.3 Les salariés travaillant en équipe doivent s assurer lorsqu ils quittent leur poste que leur remplaçant est présent. En cas d absence de leur remplaçant, ils doivent en aviser leur supérieur hiérarchique avant de quitter leur poste. 2.4 Les salariés en contact avec la clientèle ne peuvent quitter leur poste de travail, pour quelque durée et quelque raison que ce soit pendant la durée de leur vacation sans autorisation préalable de leur BTSA- Janvier 2013 1/7
responsable hiérarchique. En particulier, les pauses doivent être prises aux heures déterminées par ce dernier. Cette disposition ne fait pas obstacle à l exercice par les représentants du personnel des prérogatives. Article 3 - Accès à l'entreprise 3.1 L accès aux bureaux de change ne peut se faire que dans le strict respect des procédures de sécurité. 3.2 L accès aux bureaux de change est strictement limité aux salariés qui y sont affectés pendant leurs horaires de travail, sauf dérogation légale ou autorisation exceptionnelle délivrée par la Direction de la Société. La liste des personnes autorisées à accéder à chaque bureau de change est établie par la Direction et transmise à chacun des bureaux. Toute intervention d une entreprise extérieure au sein d un bureau de change devra avoir été préalablement autorisée par la Direction. A cet effet, l identité des personnes appelées à pénétrer dans l enceinte du bureau devra avoir été préalablement communiquée à la Direction et vérifiée avant leur entrée dans le bureau. Article 4 - Usage des matériels et des biens de l'entreprise 4.1 Tout membre du personnel est tenu de conserver en bon état, d'une façon générale, tout le matériel qui lui est confié en vue de l'exécution de son travail. Le matériel, les outils et instruments confiés aux salariés par l entreprise doivent être utilisés à des fins exclusivement professionnelles. Sont ainsi notamment interdits toutes utilisations non professionnelles des outils informatiques (ordinateur, messagerie électronique, connexion Internet, etc., ) et téléphoniques (téléphone portable, etc., ) de l entreprise. 4.2 Le matériel informatique et les logiciels sont la propriété exclusive de la Société. Toute tentative de modifier, changer ou effacer en quelque point que ce soit le matériel ou les logiciels est considérée comme une faute lourde entraînant de fait toutes les conséquences attachées à ce type de faute. L accès aux logiciels ou la modification des matériels est réservé exclusivement aux personnes dûment mandatées par la société. 4.3 Lors de la cessation de ses fonctions, tout employé qui quitte l entreprise, pour quelque cause que ce soit, devra restituer dès la cessation de ses fonctions tous les documents ou biens qui lui ont été confiés par l entreprise pour les besoins du service, et notamment les titres de circulation, badges d accès, clés, téléphones... 4.4 En cas de disparition de fonds et notamment pour des raisons évidentes de sécurité liées à l activité même de TRAVELEX (la manipulation de devises), la Direction peut procéder à une vérification, avec le consentement des intéressés et en leur présence, ainsi qu en la présence d un tiers appartenant à l entreprise ou d un représentant du personnel s ils le souhaitent, du contenu des divers effets et objets personnels et du contenu des vestiaires des salariés du bureau concerné. Cette vérification sera effectuée dans des conditions préservant la dignité et l'intimité des personnes intéressées. Le salarié sera informé de son droit de refuser de se soumettre à ces vérifications, la direction pouvant alors requérir l intervention de l'officier de police judiciaire compétent. Article 5 - Usage des locaux de l'entreprise 5.1 Les locaux de l'entreprise sont réservés exclusivement aux activités professionnelles de ses membres. 5.2 Il est interdit d'introduire dans les lieux de travail des objets et des marchandises destinés à y être vendus. BTSA- Janvier 2013 2/7
5.3 Sans préjudice des prérogatives des représentants du personnel, il est interdit de faire circuler sans autorisation de la direction des listes de souscription ou de collecte. Cette disposition ne s applique pas aux collectes qui peuvent être effectuées à l occasion du départ d un salarié, ou d un événement familial important (naissance, mariage, décès). 5.4 L'affichage sur les murs est interdit en dehors des panneaux muraux réservés à cet effet ; les affiches ou notes de service régulièrement apposées sur ces panneaux ne doivent pas être détériorées ou détruites. En vue d'éviter toute dégradation, l'affichage d'objets décoratifs (photos, posters, cartes postales, etc.) est soumis à autorisation préalable du chef de service. Article 6 - Exécution des activités professionnelles 6.1 Dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées, chaque membre du personnel est tenu de respecter les instructions qui lui sont données par ses supérieurs hiérarchiques. 6.2 La nature sensible de l activité de la Société (change de devise, maniement de fonds) et les contraintes réglementaires qui s imposent à elle de ce fait, implique que son exercice soit soumis au respect de procédures internes. Les procédures internes sont portées à la connaissance des salariés et peuvent être consultées à tout moment sur l intranet de l entreprise. Il est rappelé qu elles doivent être strictement respectées. 6.3 Les salariés sont tenus également de prendre connaissance et de se conformer aux règles relatives à la sécurité des infrastructures informatiques telles qu elles résultent du document «Politique de gestion et de sécurité des infrastructures informatiques et des données de Banque Travelex SA» annexé au présent règlement. Un exemplaire en est remis à chaque salarié lors de son embauche. 6.4 Le bon renom de la société étant, pour une grande partie fonction de l accueil réservé à la clientèle, l ensemble du personnel doit veiller à respecter en toutes circonstances les règles de politesse et de courtoisie. 6.5 Tout acte susceptible de troubler l ordre dans les locaux de la société est rigoureusement interdit. Cette disposition ne fait pas obstacle à l exercice du droit de grève. 6.6 La société se réserve le droit de rendre obligatoire le port de la cravate, du foulard noué autour du cou et/ou de l uniforme de la société pour le personnel en contact avec la clientèle. 6.7 Au cas où une contravention ou un procès verbal serait adressé à l encontre d un agent, dans l exécution du service, l intéressé est tenu d en aviser la Direction par écrit, le jour même où l infraction a été relevée. 6.8 Les salariés ne sont pas autorisés à retenir des documents appartenant à la société, ni divulguer quelque renseignement que ce soit relatif à la société. Les salariés sont tenus au secret professionnel. 6.9 Le personnel en contact avec la clientèle est tenu à une obligation de discrétion envers celle-ci quant au port d objets, symboles, bijoux ou vêtements exprimant de manière ostentatoire des convictions d ordre confessionnel, syndical, corporatiste ou politique. Article 7 - Retards, absences 7.1 Tout retard doit être justifié auprès du supérieur hiérarchique. Les retards réitérés non justifiés peuvent entraîner l'une des sanctions prévues par l'article 11 du présent règlement. 7.2 L'absence pour maladie ou motif justifié devra, sauf cas de force majeure, être signalée dans les 48 heures par l'envoi d'un certificat médical ou d un justificatif indiquant la durée probable de l'absence. L employeur se réserve le droit de faire visiter le malade par un médecin de son choix et/ou de la Sécurité Sociale. BTSA- Janvier 2013 3/7
7.3 Toute absence non justifiée dans ces conditions peut faire l'objet d'une sanction. Il en est de même de toute sortie anticipée sans motif légitime ou sans autorisation (voir ci-dessus article 2). Cette disposition ne fait pas obstacle à l exercice par les représentants du personnel de leurs prérogatives. 7.4 Les prolongations successives d arrêts de travail doivent être signalées (autant que possible) au plus tard la veille du jour prévu initialement pour la reprise, sous peine d être considérées comme absences irrégulières ; le certificat médical justificatif doit être produit dans le délai de 48 heures, dans les mêmes conditions que pour le certificat initial d arrêt de travail. 7.5 Toute absence doit être autorisée préalablement par le responsable hiérarchique ou son remplaçant, qui sont seuls juges d accorder ou de refuser l autorisation d absence (sauf droits syndicaux et avec les préavis d usage). Article 8 : Pointage des horaires de travail 8.1 Toute entrée et sortie du personnel de l entreprise donne lieu à pointage. Les heures non pointées ne seront rémunérées que pour autant que le salarié apporte la preuve qu il a effectivement travaillé. Par ailleurs, il est précisé que les heures supplémentaires ou complémentaires ne peuvent être réalisées qu après autorisation ou à la demande de la Direction. 8.2 Toute erreur de pointage doit être signalée immédiatement. 8.3 Le personnel de l entreprise pointe ses horaires d arrivée et de départ de l entreprise sur le logiciel prévu à cet effet (actuellement Equitime) et pour ce faire entre les codes d accès qui lui ont été remis personnellement au moment de son arrivée dans la Société. Chaque salarié cadre et non cadre badge à sa prise de poste et lorsqu il quitte ses fonctions. La pause de midi est également badgée par les personnels non cadres et les cadres intégrés soumis à un horaire collectif. 8.4 Tous les pointages effectués dépassant de 10 minutes l horaire normal de prise de poste sont considérés comme retards. 8.5 Les codes d accès remis à chaque salarié sont strictement personnels et le fait de faire pointer une tierce personne à sa place comme celui de pointer à la place d une tierce personne, constitue une faute pouvant donner lieu à sanction. Article 9 - Interdictions et sanctions du harcèlement 9.1 L'article L. 1153 du code du travail dispose que : - Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers.. Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits. - Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés. - Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153 1 à L. 1153 3 est nul. 9.2 L article L1153-6 dispose que tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire. BTSA- Janvier 2013 4/7
9.3 En conséquence, tout salarié de l'entreprise dont il sera prouvé qu'il se sera livré à de tels agissements fera l'objet d'une des sanctions énumérées à l'article 11-2, cette sanction étant précédée de la procédure rappelée à l'article 12. 9.4 L'article L. 1152 dispose que : - Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. - Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. - Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. 9.5 L'article L. 1152-5 dispose que tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire. III. SANCTIONS ET DROITS DE LA DEFENSE DES SALARIES Article 10 - Sanctions disciplinaires 10.1 En dehors des sanctions pénales prévues par la législation en vigueur, la Direction se réserve le droit d appliquer l une quelconque des sanctions suivantes en considération de la gravité ou de la répétition des fautes commises, soit dans les locaux de l entreprise soit à l occasion du service, en infraction au présent règlement, aux notes de services et aux consignes écrites ou verbales qui en découlent et plus généralement, à la discipline de l entreprise. 10.2 Tenant compte des faits et circonstances, la sanction sera prise sans suivre nécessairement l'ordre de ce classement : avertissement écrit ; blâme (faute d une gravité supérieure à l avertissement écrit) rétrogradation : affectation à une fonction ou à un poste de niveau inférieur avec conséquence sur le salaire licenciement disciplinaire, avec ou sans préavis et indemnités de rupture selon la gravité de la faute. 10.3 Les fautes d une gravité suffisante pour rendre impossible sans risque de préjudice pour l entreprise, la continuation du contrat de travail, pendant le préavis, entraînent le licenciement immédiat sans préavis. Article 11 - Droits de la défense 11.1 Toute sanction sera motivée et notifiée par écrit au salarié. Selon l article L. 1332-1 du Code du Travail, aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans qu il ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. 11.2 En outre, toute sanction, «sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié», sera entourée des garanties de procédure prévues par les articles L. 1332 et R. 1332 du code du travail. 11.3 Toute sanction autre qu un avertissement ne pourra être décidée ou appliquée, tant que l intéressé n aura pas été dûment appelé et entendu. 11.4 Il pourra se faire assister par une personne de son choix appartenant à l entreprise. BTSA- Janvier 2013 5/7
11.5 A la suite de cet entretien, la sanction éventuelle lui sera notifié par écrit motivé, au moins deux jours ouvrables et au plus, un mois après l entretien préalable. 11.6 Aucun fait ne peut donner lieu à lui seul, à l engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du moment où la Direction en a eu connaissance, à moins que des poursuites pénales n aient été engagées dans le même délai. IV. HYGIENE ET SECURITE Article 12 Hygiène 12.1 Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans l'établissement en état d'ivresse ou sous l'emprise de la drogue. 12.2 Il est également interdit d'introduire ou de distribuer dans les locaux de travail de la drogue ou des boissons alcoolisées. La consommation des boissons alcoolisées dans les locaux de travail est interdite sauf autorisation préalable de la Direction à l occasion de circonstances exceptionnelles. 12.3 Il est interdit de prendre ses repas sur son poste de travail. 12.4 L'accès au restaurant d'entreprise n'est autorisé que pendant les heures fixées pour les repas. 12.5 Le refus du salarié de se soumettre aux obligations relatives à l'hygiène peut entraîner l'une des sanctions prévues à l article 10 du présent règlement. Article 13 - Sécurité et prévention 13.1 Le personnel a l obligation de respecter les consignes générales de sécurité légales et réglementaires. 13.2 Il a également l obligation de respecter les consignes de sécurité spéciales afférentes à ses fonctions ou à son unité de travail qui lui sont communiquées soit par écrit, soit oralement. Il ne doit pas les divulguer. 13.3 Chaque membre du personnel doit avoir pris connaissance des consignes de sécurité qui peuvent être consultées à tout moment sur l Intranet de l entreprise, et avoir conscience de la gravité des conséquences possibles de leur non-respect. 13.4 Dans les locaux de l établissement réservés au personnel, tout collaborateur peut être invité à justifier son appartenance à l entreprise ou sa présence dans l enceinte de l établissement. 13.5 Conformément aux instructions ci-dessus, chaque salarié doit prendre soin, en fonction de sa formation, et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé et de celles de ses collègues de travail. 13.6 Il est strictement interdit de fumer sur les lieux de travail. 13.7 Il est interdit de manipuler les matériels de secours (extincteurs, brancards, etc.) en dehors de leur utilisation normale et d'en rendre l'accès difficile. 13.8 Il est interdit de neutraliser tout dispositif de sécurité. 13.9 Le personnel est informé que : dans la majorité des bureaux, les procédures d ouverture prévoient une reconnaissance vidéo du personnel conformément à la procédure ouverture/fermeture des bureaux, des caméras filment en permanence les points stratégiques des bureaux. Le personnel est informé de l emplacement des caméras. En cas de disparitions de fonds ou pour des raisons évidentes de sécurité liées à l activité, la Direction peut procéder à une vérification des images vidéo. BTSA- Janvier 2013 6/7
13.10 Tout accident, même léger, survenu au cours du travail (ou du trajet) doit être porté à la connaissance du supérieur hiérarchique de l'intéressé le plus rapidement possible dans la journée même de l'accident, ou, au plus tard dans les 24 heures, sauf force majeure. 13.11 En application des dispositions légales en vigueur, le personnel est tenu de se soumettre aux visites médicales obligatoires périodiques ainsi qu'aux visites médicales d'embauche et de reprise (après un arrêt de travail supérieur à 21 jours pour cause de maladie non-professionnelle ou après un arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle quelle qu en soit la durée) 13.12 Par la nature même de l activité de TRAVELEX, le personnel est tenu d appliquer strictement les règles de sécurité concernant les personnes et les valeurs. Le refus du salarié de se soumettre aux prescriptions relatives à la sécurité et aux visites médicales peut entraîner l'une des sanctions prévues au présent règlement. 13.13 Droit de retrait : Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation (art. L.4131-1 du Code du Travail). V. ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT Article 14 - Date d'entrée en vigueur 14.1 Ce règlement entre en vigueur un mois après l accomplissement des formalités de dépôts de publicité (soit le 01/05/2009) ; il a été préalablement affiché conformément aux dispositions du code du travail et déposé au secrétariat du Conseil de prud'hommes. 14.2 Conformément à l'article L. 1321-4 du code du travail ce règlement a été soumis aux membres du CE (ou, à défaut, aux DP), ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, au CHSCT : les avis émis par ces organismes ont été adressés à l'inspecteur du travail en même temps que deux exemplaires du règlement. Article 15 - Modifications ultérieures 15.1 Toute modification ultérieure ou tout retrait de clause de ce règlement serait, conformément au code du travail, soumis à la même procédure, étant entendu que toute clause du règlement qui deviendrait contraire aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables à l'entreprise du fait de l'évolution de ces dernières, serait nulle de plein droit. Fait à Boulogne Billancourt, le 26/03/2009 Denis LEROY Directeur Général Délégué BTSA- Janvier 2013 7/7