Donations Successions L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION 2012 Patrimoine Droits de succession Indivision Conjoint survivant Régime matrimonial Descendants Donation-partage Abattement fiscal Testament Legs Décès Héritiers editions
Donations, successions L essentiel de vos droits Par l équipe de rédaction des Éditions Prat 2012
Avec la collaboration de Sylvie Lacroux Tous les codes et guides sont disponibles sur : www.prat.fr Direction éditoriale : Anne-Laure Marie Édition : Isabelle Resmond-Michel Coordination éditoriale : Maud Taïeb Relecture-correction : Carole Fossati Création graphique : Julien Josset Création graphique couverture : Lise Brillaud Composition : Éric Marouzé Prat éditions août 2011 Division de Reed Business Information, SAS au capital de 4 099 168 euros Forum 52-52, rue Camille-Desmoulins, 92448 Issy-les-Moulineaux Cedex Président : Antoine Duarte Actionnaire principal : Reed Elsevier France ISBN 978-2-8095-0380-7 Le Code de la propriété intellectuelle n autorisant, aux termes de l article L. 122-5, 2 e et 3 e a, d une part, que les «copies ou reproductions strictement réservées à l usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective» et, d autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d exemple et d illustration, «toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l auteur ou ses ayants droit, ou ayants cause, est illicite» (art. L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 3
Table des matières TRANSMETTRE SON PATRIMOINE QUE PRÉVOIT LA LOI?...8 Un classement par ordre et degré...8 Quels sont les ordres d héritiers?...8 Les degrés...9 Quels sont les droits du conjoint survivant?... 12 Rappel de quelques principes préalables... 12 Les droits successoraux du conjoint... 12 Les droits à logement du conjoint... 14 Le droit à pension du conjoint... 15 COMMENT PRÉPARER LA TRANSMISSION DE SON PATRIMOINE?... 16 La réserve et la quotité disponible... 16 Qui sont les héritiers réservataires?... 16 À quoi correspond la quotité disponible spéciale entre époux?... 17 Comment s effectue le calcul de la réserve?... 18 Peut-on renoncer à l avance à sa part de réserve?... 19 Le testament... 19 Quelles sont les différentes formes de testament?...20 Quel peut être le contenu d un testament?... 21 Qu est-ce qu une donation?...22 Quelle forme doit-elle prendre?...22 Quelles peuvent être ses modalités?...22 Quelle est la fiscalité des donations?... 24 En quoi consiste une donation-partage?...26 Quels sont les avantages de l assurance vie?...29 Comment avantager son conjoint survivant?...29 Quels sont les droits de donation entre époux ou partenaires pacsés?... 31 CAS PRATIQUES... 32 4
TABLE DES MATIÈRES RECEVOIR UN PATRIMOINE LES FORMALITÉS APRÈS LE DÉCÈS... 35 Les formalités et les démarches administratives... 35 Les impôts... 35 La caisse d assurance maladie et la caisse d allocations familiales... 35 Les mutuelles et les caisses de retraite...36 Les banques...36 L employeur...36 Le logement...36 Les abonnements...36 Le véhicule... 37 Le notaire... 37 Le certificat d hérédité, le certificat de propriété, l acte de notoriété, l attestation de propriété... 37 Le rôle du notaire... 37 Le coût des actes...38 ACCEPTER OU REFUSER UNE SUCCESSION...40 L acceptation pure et simple...40 L acceptation à concurrence de l actif net... 41 La renonciation... 41 L INDIVISION ET LE PARTAGE... 43 Qu est-ce que l indivision?... 43 Comment fonctionne l indivision?... 43 Les droits et obligations des indivisaires... 44 Qu est-ce qu une convention d indivision?... 45 Le partage... 45 Comment s effectue le partage?... 45 Le partage peut-il être différé?... 47 Le partage peut-il être annulé?... 47 LA DÉCLARATION DE SUCCESSION...48 Est-elle obligatoire?...48 Quel est son contenu?...48 Peut-elle être contrôlée?...48 5
TABLE DES MATIÈRES LES DROITS DE SUCCESSION... 50 Quel est le montant des droits?... 50 Quels sont les droits en ligne directe?... 50 Quels sont les droits en ligne collatérale ou en l absence de lien de parenté?.. 51 Quels sont les avantages et les réductions spécifiques?... 52 Quelles sont les exonérations possibles?... 53 Quand faut-il payer les droits de succession?... 54 CAS PRATIQUES... 55 PAGES BARÈME... 58 INDEX ALPHABÉTIQUE... 59 6
Transmettre son patrimoine Quelle que soit votre situation familiale, il importe de savoir ce qu il adviendra de vos biens après votre décès. Dans ce domaine, vous disposez d un choix fondamental : ne rien faire, et la transmission de vos biens sera réglée par la loi, ou, de votre vivant, prévoir les modalités futures de la transmission de votre patrimoine, voire réaliser à l avance une partie de cette transmission. Il est évident que la seconde solution présente de nombreux avantages, qu il s agisse de prévenir d éventuels conflits familiaux, d améliorer les droits de votre conjoint, d avantager un enfant par rapport à un autre, ou bien encore de profiter d une fiscalité plus favorable. 7
TRANSMETTRE SON PATRIMOINE Que prévoit la loi? La situation envisagée correspond à l hypothèse où, de votre vivant, vous n avez réalisé aucune donation ni pris aucune disposition testamentaire. En fonction du lien de parenté ou d alliance qui existe entre vous et les personnes que vous laisserez à votre décès, la loi fixera les droits de chacun d eux, sachant que le principe est la primauté des enfants sur les autres héritiers et que le conjoint survivant se voit reconnaître, dans toutes les hypothèses, des droits plus importants depuis la loi du 3/12/2001. Un classement par ordre et degré En fonction de leur lien de parenté, les héritiers sont classés par ordre de préférence, puis, à l intérieur de chaque ordre, par degré : à l intérieur d un même ordre, l héritier le plus proche en degré recueille, en principe, la succession ; s ils sont plusieurs du même degré, le partage se fait par têtes (Code civil, Art. 731 à 772). > Quels sont les ordres d héritiers? En dehors du conjoint survivant qui tient une place à part (voir plus loin), il existe une hiérarchie entre les héritiers qui sont répartis en quatre ordres. Le principe est que chaque ordre prime le suivant et est exclu par l ordre précédent. Ainsi, les héritiers faisant partie du 1 er ordre (enfants) excluent ceux qui appartiennent au 2 e (père et mère ainsi que frères et sœurs) qui, euxmêmes, excluent ceux du 3 e ordre (grands-parents) et ainsi de suite. À NOTER La dévolution légale d une succession s effectue selon deux principes : celui des ordres et celui des degrés. Ce dernier principe connaît des tempéraments à travers les mécanismes de la représentation ou de la fente. Le 1 er ordre d héritiers Le 1 er ordre comprend les enfants du défunt et leurs descendants (petits-enfants, arrière-petits-enfants...). Quelle que soit leur filiation, et même s ils sont issus d unions différentes, les enfants du défunt ont des droits identiques entre eux. Ce principe d égalité est devenu absolu depuis la loi n o 2001-1135 du 3/12/ 8 2001 qui a notamment supprimé toutes les discriminations dont étaient encore victimes les enfants adultérins. Toutefois, pour que les enfants puissent disposer de la qualité d héritier, encore faut-il que leur filiation ait été légalement établie. De plus, s agissant des enfants adoptifs, leur situation est différente selon qu ils ont fait l objet d une adoption simple ou plénière : l enfant adopté plénièrement, et qui n a donc plus aucun lien avec sa famille d origine, a les mêmes droits que tout autre enfant et bénéficie du même régime fiscal en matière de droits de succession ; l enfant adopté simplement conserve ses droits dans la succession des membres de sa famille d origine et acquiert des droits dans celle des membres de sa famille adoptive, dans l un et l autre cas comme tout autre enfant. Toutefois, sa situation est moins avantageuse sur deux plans : d une part et fiscalement, il ne bénéficie pas toujours, dans la succession de ses parents adoptifs, des mêmes avantages que les autres enfants ; d autre part, il n a pas la qualité d héritier réservataire dans la succession des parents de l adoptant, c est-à-dire de ses grands-parents adoptifs. À NOTER L enfant conçu au moment du décès de son parent et non encore né à cette date est considéré comme héritier si, par la suite, il naît viable (Code civil, Art. 725). Le 2 e ordre d héritiers Le 2 e ordre d héritiers est mixte et en font partie, d une part, les père et mère du défunt et, d autre part, ses frères et sœurs et les descendants de ces derniers (neveux, nièces, petits-neveux...). En présence du père et de la mère du défunt, une moitié leur revient (soit 1/4 chacun), l autre moitié étant
TRANSMETTRE SON PATRIMOINE partagée entre les frères et sœurs (ou leurs descendants). En présence du père ou de la mère, 1/4 lui revient, le surplus, soit 3/4, étant partagé entre les frères et sœurs (ou leurs descendants). En l absence du père et de la mère (et du conjoint survivant), la totalité revient alors aux frères et sœurs (ou leurs descendants) qui excluent, s il en existe, les ascendants autres que les père et/ou mère. Le 3 e ordre d héritiers Il s agit des ascendants du défunt autres que ses père et mère (grands-parents, arrière-grands-parents...). En l absence d héritiers des 1 er et 2 e ordres et de conjoint survivant, ils se partagent la succession selon le principe de la fente. Le 4 e ordre d héritiers Cet ordre est celui des collatéraux du défunt autres que ses frères et sœurs et leurs descendants : oncles, tantes, cousins Ils ne viennent à la succession qu en l absence d héritiers d un ordre préférable (et de conjoint survivant, comme indiqué plus loin) et se partagent la succession selon le principe de la fente. Les parents collatéraux, qu ils appartiennent aux 2 e ou 4 e ordres, ne succèdent pas au-delà du 6 e degré, y compris depuis la loi du 3/12/2001, si le défunt était atteint d une incapacité l empêchant de faire son testament. Dans ce cas, à défaut d héritier au 6 e degré, c est l État qui recueille la succession. À NOTER La classification des héritiers en ordres ne tient pas compte des droits qui peuvent être ceux du conjoint survivant. En effet, ce dernier peut, selon les cas, soit avoir des droits concurrents avec certains héritiers, soit les primer et donc les exclure (voir plus loin). > Les degrés Quels sont les principes? Cette classification en degrés est subsidiaire dans la mesure où elle n intervient qu à l intérieur d un même ordre d héritiers. Le principe est le suivant : dans un même ordre d héritiers, l héritier le plus proche en degré du défunt exclut les plus éloignés ; s ils sont de même degré, ils se partageront entre eux la succession par parts égales. Le calcul des degrés se fait de la manière suivante : 9 En ligne directe (descendants et ascendants) Chaque génération représente un degré. Ainsi, dans l ordre des descendants, le fils du défunt est au 1 er degré, son petit-fils au 2 e degré, etc. Dans l ordre des ascendants, le père et la mère du défunt sont au 1 er degré, ses grands-parents au 2 e degré, etc. En ligne collatérale Il faut remonter jusqu à l ascendant commun puis redescendre à l héritier qui figure dans cette ligne. Ainsi, le frère ou la sœur du défunt sont au 2 e degré, ses neveux ou nièces au 3 e degré (l ascendant commun étant le père ou/et la mère du défunt), son oncle ou sa tante au 3 e degré également, son(sa) cousin(e) germain(e) au 4 e degré (l ascendant commun étant cette fois le ou les grands-parents du défunt), etc. Quels sont les tempéraments? Le principe selon lequel l héritier le plus proche en degré exclut les plus éloignés subit deux exceptions à travers le mécanisme de la représentation et celui de la fente. La représentation Ce mécanisme s applique dans l hypothèse où un enfant décède avant l un de ses parents, alors qu il a lui-même des enfants. Ces derniers, grâce à la représentation, se partageront la part de leur parent décédé. Il s agit d une technique qui permet d éviter les conséquences d une application trop stricte de la règle des degrés. La représentation est admise en ligne directe descendante dans l ordre des enfants et descendants du défunt et, en ligne collatérale, uniquement au bénéfice des descendants de frères et sœurs du défunt ; elle suppose nécessairement le décès de la personne que l on représente avant celui du défunt (on ne peut représenter une personne qui a renoncé à la succession qui lui était dévolue). La fente Elle ne concerne que les ascendants du défunt et les collatéraux autres que ses frères et sœurs et leurs descendants et a pour but de répartir équitablement la succession entre les deux branches familiales. Dans ce cas, on divise par moitié la succession entre les héritiers de la branche maternelle et ceux de la branche paternelle, et ce n est qu à l intérieur de chaque branche que l on applique le principe de la proximité de degré.
Ê L essentiel de vos droits 978-2-8095-0371-5 978-2-8095-0370-8 80 pages - 2,99 978-2-8095-0381-4 978-2-8095-0380-7 50 pages - 4,99 978-2-8095-0373-9 978-2-8095-0372-2 52 pages - 4,99 978-2-8095-0383-8 978-2-8095-0382-1 28 pages - 4,99 978-2-8095-0375-3 978-2-8095-0374-6 60 pages - 4,99 978-2-8095-0385-2 978-2-8095-0384-5 38 pages - 4,99 978-2-8095-0377-7 978-2-8095-0376-0 64 pages - 4,99 978-2-8095-0387-6 978-2-8095-0386-9 28 pages - 4,99 978-2-8095-0379-1 978-2-8095-0378-4 24 pages - 4,99 978-2-8095-0351-7 978-2-8095-0350-0 66 pages - 4,99
Ê L essentiel de vos droits 978-2-8095-0347-0 978-2-8095-0346-3 76 pages - 4,99 978-2-8095-0355-5 978-2-8095-0354-8 64 pages - 2,99 978-2-8095-0349-4 978-2-8095-0348-7 80 pages - 4,99 978-2-8095-0357-9 978-2-8095-0356-2 44 pages - 2,99 978-2-8095-0353-1 978-2-8095-0352-4 34 pages - 2,99 Ê Et aussi 1001 secrets de grands-mères Sylvie Dumon-Josset Médicaments Le guide pratique de la famille JL. Peytavin / S. Guidon 978-2-8095-0390-6 978-2-8095-0391-3 376 pages - 9,99 978-2-8095-0345-6 978-2-8095-0344-9 1042 pages - 9,99 Retrouvez tous les ouvrages des éditions Prat sur http://www.prat-fr.com/