Accord de libre-échange Suisse-Chine 1 Bilan de la 1 ère année Séminaire d information de la Chambre de commerce Suisse-Chine 16 novembre 2015, Genève
- Généralités Suisse Chine Habitants 8 212 000 1 365 810 000 (166x) Superficie 41 285 km² 9 571 302 km² (232x) 2
Généralités Exportations à destination de la Chine CHF 8 800 000 000 (2014) 3e rang, après l UE et les Etats-Unis Machines/instruments, montres/bijouterie, produits chimiques et pharmaceutiques Importations en provenance de la Chine CHF 12 100 000 000 (2014) 3 e rang, après l UE et les Etats-Unis Machines, textiles, produits horlogers, produits chimiques et pharmaceutiques 3
Généralités «Cultures douanières» différentes Vision globale du rôle de l administration Contrôles effectués Dimensions des administrations Chine: 52'200 employé-e-s de la douane Suisse: 4'400 employé-e-s de la douane Expériences concernant les ALE 1er ALE de la Chine = 2006 1er ALE de la Suisse = 1973 Chine: différentes administrations compétentes lors du passage de la frontière 4
Historique 1950: reconnaissance diplomatique de la République populaire de Chine par la Suisse 1980: 1 ère joint-venture Juillet 2007: Décision de préparer des négociations Nov. 2009: Mandat en vue de l élaboration d une étude de faisabilité commune Août 2010: L étude de faisabilité est remise à la Présidente Doris Leuthard et au Président HU Jintao 5
Négociations Janv. 2011: le Conseiller fédéral Schneider-Ammann et le Ministre du commerce Chen Deming lancent les négociations Avril 2011 à mai 2013: 9 rondes de négociations, 4 rencontres d experts Douane CH responsable pour les dispositions en matière d origine, les règles de liste et la facilitation des échanges 6.7.2013: Signature de l ALE 4.9.2013: Adoption par le Conseil fédéral du message au Parlement 1.7.2014: Entrée en vigueur 6
Particularités Inward/Outward Processing pas prévu Importations en envois échelonnés pas prévues Transport direct, répartition dans un pays tiers possible Exportation: EUR.1 CN; déclaration sur facture uniquement pour EA et avec un système d échange des données Importation: Certificat d origine (2 versions) Délai très court de 6 mois pour la réponse aux demandes de contrôle a posteriori 7
Premières expériences Intérêt et attentes très élevés énormément de demandes Relativement peu de problèmes en regard du nombre d importations/exportations L accord n est que partiellement appliqué Raisons possibles: méconnaissance de l existence d un accord ou des avantages, charge administrative trop importante (PME), économies réalisables trop faibles, pas de préférence accordée aux produits exportés, pas (encore) d exportation à destination de la Chine Au début, certains bureaux de douane en Chine n avaient pas connaissance de l ALE; intervention de l AFD, du Seco et de l Ambassade pour régler le problème 8
Premières expériences Importation Passage du SGP à l ALE Importation via UE CO établis a posteriori (délai de 7 jours) Pas de CO si pas de concession Autorités compétentes (formulaires, timbres) No. d autorisation EA 9
Preuves d origine import (CO) China Council for the Promotion of International Trade (CCPIT) Entry-Exit Inspection and Quarantine Bureau (AQSIQ) 10
Preuves d origine import (déclaration d origine) 11
Premières expériences Exportation EUR.1 - CN avec données supplémentaires Déclaration d origine Echange de données EA, application EACN Transport direct 12
Preuves d origine export (EUR.1 - CN) Doit être complété en anglais Rubriques 3 + 10 doivent être complétées, malgré la mention «optional» Rubrique 8 max. 20 positions Rubrique 8: mention de la position SH (6 chiffres) et du critère d origine appliqué: WO = entièrement obtenu WP = matières d origine CH et/ou CN uniquement PSR = matières tierces, règle de liste respectée 13
Preuves d origine export (déclaration d origine) Déclaration d origine uniquement pour exportateurs agréés (EA) Texte spécifique 14
Echange de données EA La Chine a émis des craintes quant à la possibilité de «falsifier» les déclarations d origine La Chine n a accepté la déclaration d origine qu à condition qu elle soit limitée aux exportateurs agréés et qu un système de contrôle supplémentaire soit introduit Système prévu dans l Accord: les autorités douanières s échangent 1x/an la liste complète de toutes les déclarations d origine établies par tous les EA Application EACN mise en place pour faciliter l échange 10 premiers mois sans difficultés, depuis mai 2015, 5 cas de défaillance du système Application EACN 15
Transport direct Les autorités douanières chinoises demandent des justificatifs supplémentaires: Non-Manipulation Certificate (NMC) délivré par les autorités compétentes dans les pays tiers traversés (p. ex. NL, DE) Article 3.13 de l Accord: The customs authorities of the importing party may require, la Chine a donc le droit de demander des documents supplémentaires Certains pays/autorités ne délivrent pas de NMC Deux rencontres d experts des douanes CH et CN Solution Circulaire no. 323.0.1.2015 du 9.4.15 (1.10.15) 16
Transport direct Transport aérien Lettre de transport aérien couvrant la totalité du transport de Suisse en Chine Autres transport, exportateurs agréés Mention de l itinéraire exact et du numéro de la déclaration d exportation sur le document commercial comportant la déclaration d origine Copie du document T1 ou de la lettre de voiture CIM pour le transit au sein de l UE 17
Liens utiles www.douane.ch www.origine.admin.ch 18