CONSEIL RÉGIONAL 2013CP0243 POITOU-CHARENTES IV.19 Réception à la Préfecture de la Vienne : 18/07/13 Affichage à la Maison de la Région : 18/07/2013 ID Télétransmission : 086-238600019-20130712-6068-DE-1-1 COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL Réunion du 12 juillet 2013 COMMISSION «MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE - ÉNERGIES RENOUVELABLES» DECISION RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES A L'HORIZON 2020 Le rapport porte sur le lancement d'un appel à projets à destination d'établissements bancaires pour le financement d'unités de production d'énergies renouvelables avec la mise en place d'une garantie bancaire par la Région. La Commission Permanente du Conseil Régional, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 4221-5 et L. 1111-1, VU la loi n 99-533 du 25 juin 1999 pour d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, VU la délibération 10CR018 du Conseil Régional en date du 26 mars 2010, modifiée, relative à la constitution de la Commission Permanente du Conseil Régional, VU la délibération 10CR020 du Conseil Régional du 26 mars 2010 relative aux délégations de compétences du Conseil Régional à sa Commission Permanente et à la Présidente, VU la délibération 06CR065 du Conseil Régional du 18 décembre 2006, modifiée, relative au règlement des aides régionales, VU le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 30 Juillet 2007 qui a décidé que, en application du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Régional fixe librement les conditions des aides qu'il apporte, Vu la délibération n 10CR046 du 28 juin 2010 relative au plan régional de développement des énergies renouvelables à l'horizon 2020, VU les décisions n 08CP0034 du 28 janvier 2008, n 08CP0200 du 05 mai 2008, 09CP0300 du 31 août 2009 relative au plan régional solaire, VU la délibération 12CR070 du 15 octobre 2012 relative au plan régional de développement de la méthanisation, VU la décision 12CP0384 du 19 novembre 2012 relative à la mise en œuvre du plan régional de développement de la méthanisation, 1
VU la décision 12CR0045 du 18 juin 2012 relative aux zones favorables du Schéma Régional Éolien, VU les délibération 2013CR005 du 15 février 2013 et 13CR024 du 12 avril 2013 relative au Schéma Régional Climat Air Énergie Poitou-Charentes, Vu le régime d'aide exempté des aides à l'environnement n X63-2008, Après en avoir délibéré, et voté, CONSIDÉRANT la politique énergétique de la Région qui s'inscrit pleinement dans les orientations de l'union Européenne vers une économie à faible émission de carbone dans l'ensemble des secteurs d'activités, comme l'illustre les orientations du Schéma Régional Climat Air Énergie Poitou-Charentes pour les horizons 2020 et 2050, CONSIDÉRANT les objectifs de la Région inscrits au sein du plan régional de développement des énergies renouvelables qui vise à tripler la part des énergies renouvelables à l'horizon 2020, CONSIDÉRANT que l'un des premiers défis des politiques publiques est une nouvelle politique énergétique ayant pour objectif d amener tous les secteurs socio-économiques, les entreprises, les associations, les fondations, les collectivités comme les particuliers, à consommer moins d énergie en la maîtrisant. L'ambition de la Région est d'atteindre une réduction des consommations d'énergies de 20 % à l'horizon 2020 et de 38 % à l'horizon 2050, tout en poursuivant les actions en faveur du développement des énergies renouvelables avec un objectif de porter leur part à 30 % à l'horizon 2020, CONSIDÉRANT que la Région veille à prendre régulièrement des initiatives et à mettre en œuvre des actions pour une transition énergétique opérationnelle et une dynamisation du développement et de la diversification du mix énergétique, CONSIDÉRANT que l'importance des niveaux d'investissements nécessaires et la durée du retour sur investissement constituent des freins au développement des projets d'énergies renouvelables entrant en concurrence avec les investissements productifs des organisations. De plus, les conditions de prêts financiers proposées par les établissements bancaires sont des paramètres particulièrement influents sur l'économie des projets, Relève que la mobilisation de dispositifs financiers facilitant le financement de projets locaux de production d'énergies renouvelables constitue un facteur clé de succès pour la diversification du mix énergétique régional, Précise que dans cette optique, la Région propose de : nouer des partenariats avec des établissements bancaires pour la mobilisation de lignes de crédits à hauteur de 400 M pour le financement de projets de production d énergies renouvelables (solaire, éolien, méthanisation, cogénération bois), apporter des garanties bancaires aux prêts accordés par les partenaires bancaires, Décide à cette fin : de lancer un appel à projets en direction des établissements bancaires pour la mobilisation de crédits à hauteur de 400 M pour financer des projets de production d énergies renouvelables (solaire, éolien, méthanisation, cogénération bois), de valider le principe d'une garantie bancaire à hauteur de 50 %, dans le cadre de ce partenariat bancaire, de prêts d'un montant plafonné à 5 M par projet, ADOPTE le cahier des charges d'appel à projets ci-joint en annexe 1, 2
AUTORISE la Présidente à signer tous les actes et documents afférents à la mise en œuvre de ce dossier. LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL RÉGIONAL, 3
Financement des investissements en faveur du développement des énergies renouvelables *** Appel à projets en direction des établissements bancaires : le prêt «Energies renouvelables en Poitou-Charentes» I Contexte Dans un contexte d'augmentation, sans retour, du coût de l'énergie d'origine fossile (fuel, gaz, nucléaire), d'un impact avéré des émissions de gaz à effet de serre sur le climat, et afin d'encourager la production décentralisée d'énergie renouvelable, pour renforcer l'autonomie énergétique des territoires, la Région Poitou-Charentes conduit une politique énergétique volontariste et ambitieuse, traduit notamment par différents plans qu'elle a adoptés : le plan régional solaire, lors de la Session du 28 janvier 2008 (décision n 08CP0034), qui a fait l'objet d'un ajustement lors de la Commission Permanente du 31 août 2009 ( décision n 09 CP 0300) qui fixe un objectif de puissance installée de 270 MWc à l'horizon 2015 et de 1 450 MWc en 2020 ; le plan régional de développement des énergies renouvelables à l'horizon 2020, lors de la Session du 28 juin 2010(délibération n 10 CR 046) qui vise à tripler la part des énergies renouvelables à l'horizon 2020) ; le plan régional de développement des énergies marines, lors de la Session du 28 mars 2011 (délibération n 11 CR 004)qui vise à utiliser les potentialités régionales ; le plan régional de développement de la méthanisation, lors de la Session du 15 octobre 2012 (délibération n 12 CR 070) ; Dans ce cadre, elle a d'ores et déjà mis en œuvre de nombreuses actions telles que, notamment, : le développement de sites de production d'électricité photovoltaïque sur les bâtiments gérés par la Région ; le développement de chaufferies bois au sein des lycées ; l'incitation et l'accompagnement des professionnels de la filière photovoltaïque pour la création d'unités industrielles en Poitou-Charentes ; le soutien aux projets photovoltaïques dans le cadre de différents dispositifs financiers que sont : le Fonds Régional d'excellence Environnementale Poitou-Charentes (FREE) ; le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) ; le partenariat avec la Banque Européenne d'investissement (BEI) et le réseau Crédit Agricole / Unifergie pour la mobilisation d'une ligne de crédit à hauteur de 400 M ; le fonds de résistance photovoltaïque petites et moyennes puissances ; le fonds de résistance photovoltaïque grandes puissances. la création de la société coopérative d'intérêt collectif Poitou-Charentes Énergies Renouvelables ; la mise en place d'un prêt à taux zéro : micro crédit énergie verte en Poitou-Charentes. Néanmoins, la réalisation des objectifs régionaux, qui ont notamment été traduites au sein du Schéma Régional Climat Air Énergie Poitou-Charentes (SRCAE), nécessite encore un appui financier, dit d'effet levier, pour favoriser l'émergence de nouveaux projets de production d'énergies renouvelables permettant une évolution du mix énergétique et une réduction de la dépendance aux énergies conventionnelles d'origine fossile.
L'importance des investissements nécessaires et le temps de retour sur investissement constituent encore des freins au développement des projets qui entrent, dans un contexte économique contraint, en concurrence avec les investissements productifs des organisations. De plus, les conditions actuelles de prêt proposées par les établissements bancaires sont des paramètres particulièrement influants sur le montage global financier et sur l'économie des projets. C'est pourquoi, la mobilisation de dispositifs et d'outils financiers facilitant le financement des projets locaux de production d'énergies renouvelables que constituent : le solaire photovoltaïque ; l'éolien ; la méthanisation ; la cogénération ; constitue un facteur clé de succès pour une transition énergétique réussie. Dans cette optique, la Région souhaite mettre en place des partenariats avec des établissements bancaires pour mobiliser des lignes de crédits, à hauteur de 400 M, dédiés aux financements des investissements sur les énergies renouvelables. Afin d'améliorer les conditions proposées aux porteurs de projets, la Région Poitou-Charentes propose de garantir une partie des prêts ainsi accordés Les bénéficiaires finaux des prêts seront les organismes de droit public ou de droit privé (collectivités, entreprises, fondations, associations) pour des unités de production d'énergies renouvelables installées en Poitou-Charentes. Les bénéficiaires rechercheront les financements complémentaires nécessaires à la réalisation de leurs projets sous la forme d'apports, de prêts complémentaires ou d'aides publiques (subventions, avances remboursables,...) qui pourraient être accordées dans le respect des règlements en vigueur relatifs aux aides d État. II Objet 2.1. Finalités : Cet appel à projets, en 4 lots représentant chacune une ligne de 100 M, s'adresse aux établissements bancaires disposant d'un réseau suffisant en région Poitou-Charentes, permettant aux porteurs de projets d'accéder facilement aux financements proposés. Il a pour but de sélectionner un ou plusieurs établissements bancaires dont les engagements seront les suivants : apporter au besoin des financements, en direction des bénéficiaires finaux, une ligne de crédit ; sur la base de ses ressources, proposer sur l'ensemble du territoire régional un prêt conforme au présent cahier des charges, assurer la gestion des dossiers de prêts : accueil des demandeurs, analyse des demandes de prêts, attribution, gestion et suivi des prêts aux bénéficiaires,
assurer le suivi du programme et les «reporting» des informations en direction de la Région selon les modalités définies, assurer la meilleure promotion du partenariat réalisé avec la Région auprès des porteurs de projets potentiels. 2.2. Caractéristiques techniques : Bénéficiaires éligibles : Le prêt «Énergies renouvelables Poitou-Charentes» est ouvert à tous les organismes de droit public ou privé (collectivités, entreprises, associations) pour la réalisation, en Poitou-Charentes de : centrales photovoltaïques ; de parcs éoliens ; d'unités de méthanisation ; d'unités de cogénération bois. Lesdits établissements sont appelés ci-après : les demandeurs. Projets éligibles : Le prêt peut être accordé pour le financement de centrales de production d'énergies d'origine renouvelable : raccordées au réseau ou non (auto-consommation) ; au sol, sur des toitures de bâtiments ou tout autre support adapté ; éligibles aux tarifs d'achat ; de puissance supérieure à 15 kwc (soit plus de 150m² de surface de panneaux en moyenne) pour les installations photovoltaïques ; de puissance supérieure à 250 kw pour les unités éoliennes ; de toute puissance pour la méthanisation et la cogénération bois. Instruction des demandes de prêts : Les demandeurs devront présenter un plan de financement complet pour les projets de production d énergies d'origine renouvelable et démontrer leur capacité financière de remboursement, en tenant compte en premier lieu, des recettes générées par l'investissement dont les contrats d'achat de l'électricité et de la chaleur produite. La décision d'attribution du prêt est prise par l'établissement prêteur au regard de la rentabilité économique et financière de chaque projet. L'établissement bancaire apprécie, sous sa propre responsabilité, la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les demandeurs de prêts. Montant des prêts : Le montant des prêts n'est pas plafonné. Il est possible de débloquer les fonds en plusieurs fois. En cas de projets d'investissement dont le montant est supérieur à 25 millions d'euros, les demandes de prêts seront étudiées dans le cadre d'une procédure spécifique. Taux d'intérêt : Au titre du présent appel à projets, les établissements bancaires candidats s engageront à formuler leurs propositions de prêt en direction des bénéficiaires finaux sur le montant total des prêts en précisant : le taux d'intérêt proposé sur le financement complémentaire apporté par la banque candidate, taux fixe ou taux variable, la marge, les commissions ou tout autre frais
Le prêt financé par l'établissement bancaire, dans la limite de 5 M, pourra bénéficier d'une garantie par la Région à hauteur de 50 %. En application de la loi, il est précisé que chaque garantie devra faire l'objet d'une décision de la Commission Permanente du Conseil Régional. Concernant les propositions portant sur des prêts qui pourront être garantis par la Région, les conditions proposées devront se rapprocher le plus possible des conditions qui seraient offertes à la Région pour des opérations de même nature. Conditions de remboursement : Les conditions de remboursement sont déterminées en fonction des moyens financiers des demandeurs et de la durée de vie des actifs financés. La durée de remboursement est fixée à 8 à 20 ans. Ces décisions sont prises par l'établissement prêteur. 2.3. Interventions de la Région Poitou-Charentes : Dans le cadre du présent appel à projets, la Région s'engage à : a. Garantir à hauteur de 50 % les prêts accordés, d'un maximum de 5 M par projet, pour un montant global 400 millions d'euros maximum sur la période 2013-2017, avec un plafond de garantie de la Région déterminé pour chaque exercice budgétaire conformément au Code Général des Collectivités Territoriales. b. Mettre en place un comité de pilotage et de suivi composé de représentants de l'établissement bancaire sélectionné et de la Région, c. Apporter au mieux, dans le cadre des modalités annuelles des différents outils financiers de la Région et du Fonds Européen pour le Développement Régional (FEDER), l ingénierie financière complémentaire, d. Se faire le relais de l'existence du prêt «Énergies renouvelables Poitou-Charentes»sur son territoire. 2.4. Obligations de l'établissement bancaire : L'établissement bancaire candidat s'engage à : respecter le cahier des charges établi et à signaler toute difficulté dans son application, analyser de manière équitable toute sollicitation d'un demandeur répondant aux critères définis dans le présent cahier des charges, quel que soit le montant de l'investissement prévu, utiliser des produits, outils et messages de communication communs et validés par le comité de pilotage, participer au comité de pilotage et de suivi mis en place par la Région, accepter les contrôles sur pièces ou sur place mis en œuvre par la Région en cas de garanties
attribuées, mettre en place une procédure de suivi et de monitoring dont les modalités auront été définies en accord avec la Région, transmettre à la Région un bilan mensuel des demandes de prêts instruites et des prêts accordés ainsi que les éléments statistiques nécessaires à l'évaluation du dispositif dans les conditions qui seront prévues par une convention bipartite. III Candidatures 3.1. Établissements bancaires éligibles : Sont éligibles au présent appel à projets tous les établissements de crédit ou organismes habilités à effectuer des opérations de crédit (art. L511-6 du Code monétaire et financier) réunissant les conditions suivantes : être en capacité de mobiliser une ligne de crédit dédiée aux financements de projets de production d'énergies renouvelables ; être en capacité de traiter les demandes qui seraient formulées par tous les acteurs de droit public ou privé présents sur le territoire. Un seul candidat par lot sera retenu. Ainsi le partenariat régional, pour l'octroi de prêts, pouvant bénéficier d'une garantie bancaire, comportera 4 établissements bancaires. Les groupements de candidats sont autorisés. 3.2 Pièces à présenter : Chaque candidat devra présenter : une note de présentation incluant ses références notamment en matière de financement de projets de développement des énergies renouvelables et une cartographie des points d'accueil en Poitou-Charentes, l'enveloppe financière mobilisée pour le financement des projets de production d énergies renouvelables. une note méthodologique expliquant précisément par typologie de projets : les modalités de réception et d'accompagnement des demandeurs, d'instruction des demandes, d'octroi des prêts, les conditions de prêts proposées aux bénéficiaires finaux, la présentation de l'équipe dédiée (en organisation/compétences des ETP), la couverture territoriale envisagée, les modalités et fréquence de «reporting» proposés le planning associé le formulaire de candidature et l'acte d'engagement 3.3 Critères de sélection : Conditions financières des prêts : 60%
Procédure proposée en matière d'accueil et d'accompagnement des porteurs de projets potentiels, et maillage territorial : 20% Délais d'instruction et d'octroi des prêts : 10% Qualité de la procédure d'évaluation et capacité financière globale du candidat : 10% 3.4 Procédure de sélection : Retrait des dossiers de candidature : Le règlement de l'appel à projets et le dossier de candidature sont téléchargeables depuis le site internet de la Région à partir du... Questions : Toute question des candidats concernant les modalités du présent appel à projets doivent être formulées par écrit à l'adresse suivante : k.lambert@cr-poitou-charentes.fr Dépôt des candidatures : Le dépôt des candidatures se fait uniquement par courrier électronique à l'adresse suivante : k.lambert@cr-poitou-charentes.fr Le délai de remise des candidatures est fixé au jeudi 12 septembre 2013 à midi Sélection des candidatures : Le comité de sélection, astreint à la plus stricte confidentialité, est composé d'un représentant de la Présidente du Conseil Régional, de deux conseillers régionaux, d'un ou plusieurs experts, de représentants des services de la Région. Le comité exclut les candidatures reçues hors délai puis procède à l'examen des dossiers recevables contenant les pièces demandées dans le présent règlement. Le comité classe les propositions au vu des critères d'attribution pondérés et retient la meilleure proposition. Les candidats sont informés des résultats de la sélection par courrier de la Région. Le candidat retenu signera une convention bipartite avec la Région