L AIDE METIER DE L'EXTRANET EMPLOI 590 rue Buissonnière CS 37666 31676 LABEGE CEDEX Tél. : 05 81 91 93 00 Fax : 05 62 26 09 39 contact@cdg31.fr www.cdg31.fr
SOMMAIRE I Rappels généraux p. 3 II Quelques informations pratiques concernant la saisie en ligne des déclarations d emploi p 5 III Quelques informations pratiques concernant la saisie en ligne des nominations p 7
I Rappels généraux LA DECLARATION D EMPLOI La déclaration de vacance ou de création d emploi constitue une procédure obligatoire, soumise au Contrôle de Légalité et dont le non respect, en cas de recours devant le juge administratif, entache la légalité de la nomination. Elle est conforme à la loi et ne mentionne en aucun cas les emplois de contractuels. Le mode de recrutement devra être précisé lors de la nomination de l agent. L article 41 de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984 modifiée précise que : «Lorsqu un emploi permanent est créé ou devient vacant, l autorité territoriale en informe le Centre de Gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l exception des emplois susceptibles d être pourvus par voie d avancement de grade. Les vacances d emploi précisent le motif de la vacance et comportent une description du poste à pourvoir. L autorité territoriale pourvoit l emploi créé ou vacant en nommant l un des candidats inscrit sur une liste d aptitude établie en application de l article 44 ou l un des fonctionnaires qui s est déclaré candidat par voie de mutation, de détachement, d intégration directe ou, le cas échéant et dans les conditions fixées par chaque statut particulier, par voie de promotion interne et d avancement de grade» Le Centre de Gestion a donc un rôle central en terme de recueil des déclarations. ATTENTION : Aucune DVE/DCE n est possible si, au préalable, la délibération n a pas été prise. La déclaration doit être transmise au centre de gestion via l extranet Emploi. Toute DVE/DCE présentant des incohérences ne pourra pas être traitée le jour même et entraînera des retards dans la nomination. Afin d établir des statistiques sur l évolution de l emploi public en Haute Garonne, nous vous demandons de bien vouloir renseigner la rubrique «Fonction» avec le maximum de précisions. Vous pouvez consulter les DVE/DCE sur le site Internet www.cdg31.fr dès leur validation par le service emploi, qui généralement a lieu le lendemain de la saisie en ligne. Connectez vous à la partie privée du site Internet, rubrique «Employer et remplacer le personnel», «Service Emploi», «DVE/DCE», «Consulter les DVE/DCE». Enfin, si vous n avez pas reçu d accusé réception dans un délai de 72 heures suivant votre déclaration, contactez le service emploi. Au moindre doute, contactez le service Emploi au 05.81.91.93.00 LE DELAI DE PUBLICITE La loi 2012 347 du 12/03/2012 a supprimé le délai de publicité de 4 mois. Désormais, la déclaration de création ou de vacance d emploi est valable sans limite. Ce délai doit être suffisant pour permettre d une part, de satisfaire au principe de mobilité des fonctionnaires et, d autre part, de donner la possibilité à des candidats inscrits sur la liste d aptitude de postuler à l emploi.
En Haute Garonne, le Contrôle de Légalité a jugé raisonnable qu un délai minimum de 8 semaines soit respecté entre la déclaration de poste et la nomination. Toutefois, il est conseillé de rallonger ce délai en période estivale ou des fêtes de fin d année (Cf CAA de Marseille). LA NOMINATION Lors de la nomination d un agent sur un emploi ayant fait au préalable l objet d une déclaration de création ou de vacance d emploi, il est nécessaire d en informer le centre de gestion en saisissant directement en ligne sur l Extranet emploi les éléments de cette nomination. Ces données permettent : de mettre à jour les déclarations d emplois, les listes d aptitude ; de mieux informer les candidats ; d assurer une prévention des risques contentieux en cas de contestation de la nomination ; de réaliser des statistiques pour l Observatoire de l emploi public (données obligatoires). Enfin, lorsque la collectivité décide de renoncer définitivement au recrutement, elle en informe le service emploi qui procède à l annulation de la déclaration. Cette information est nécessaire afin d éviter de recueillir des informations erronées sur l emploi public. DEUX MISES EN GARDE 1 Le numéro d enregistrement de la DVE/DCE attribué par le CDG doit être rappelé sur l arrêté de nomination et sur le contrat d engagement. La DVE/DCE correspondante doit être jointe pour visa du Contrôle de Légalité. 2 Pour les grades dont la publicité légale relève de la compétence du CNFPT, il faut tenir compte, pour la nomination, du 2 ème accusé de réception indiquant la date et le numéro de l arrêté CNFPT. Le délai raisonnable de 8 semaines devra être décompté à partir de la date de publicité du CNFPT. Rappel des grades concernés : Administrateur, Administrateur hors classe ; Ingénieur en chef classe normale, Ingénieur en chef classe exceptionnelle ; Conservateur, Conservateur en chef.
II Quelques informations pratiques concernant la saisie en ligne des déclarations d emploi Les rubriques écrites en «bleues» sont des champs obligatoires Veuillez indiquer les coordonnées de la personne ayant rempli le formulaire pour un renvoi des documents par courriel : NOM : Dans ce champ, vous pouvez reprendre vos nom, prénom et fonction. N de téléphone : E mail : Cette adresse sera notamment utilisée pour l envoi de l accusé réception de la déclaration. Type de déclaration : DVE ou DCE Précision : S il s agit d une création de poste, il appartient à l assemblée délibérante dès le début de la procédure, de préciser dans la délibération de création de l emploi : le profil du poste, le ou les grades correspondant à l emploi créé, la durée hebdomadaire de travail et de quantifier la charge budgétaire. Dans tous les cas, l organe délibérant crée par délibération un emploi de titulaire (cf Art 41 de la loi 84 53 du 26 janvier 1984) et mentionne, qu à défaut de recruter un fonctionnaire, l emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement des articles 3 2 ou 3 3 de la loi n 84 53. Dans le cas du recrutement sur l article 3 3 (cf Art 34 de la loi 84 53), la délibération précisera le motif invoqué, la nature des fonctions ou les besoins du service, le niveau de recrutement (grade ou cadre d emploi) et le niveau de rémunération (fourchette de rémunération). Le mode de recrutement définitif sera transmis au centre de gestion par le biais du formulaire de déclaration de nomination. Dans le cas d une vacance d emploi, le poste existe déjà. Il s agit uniquement de préciser le motif de cette vacance d emploi comme cela est indiqué dans l art 41 de la loi 84 53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 2012 347 du 12 mars 2012. Service recruteur : Ex : RH, finances, techniques, affaires scolaires, communication Fonction : Quel(s) métier(s)? Quelles tâches sont accomplies en général? à renseigner avec précision (cf Art 41 de la loi n 84 53 «les vacances d emploi [ ] comportent une description du poste à pourvoir») Ex : directeur général des services, chargé d études, cuisinier, agent d entretien des locaux Détachement sur emploi fonctionnel : Dans le cas d un emploi fonctionnel, n oubliez pas qu il est nécessaire de réaliser 2 déclarations, une pour le grade et une pour l emploi fonctionnel. Cas particulier : pour les agents détachés de la Fonction Publique d'etat, seule la DVE sur l'emploi fonctionnel est demandée. Si vous cochez «détachement sur emploi fonctionnel», un nouveau champ s affiche, il s agit du numéro de DVE rattachée. Le champ N DVE rattachée est à remplir uniquement si la déclaration pour le grade a déjà fait l objet d un enregistrement auprès du Centre de Gestion. Filière / cadre d emploi / grade :
Nouveau! Cet outil vous permet dans une même déclaration de sélectionner deux cadres d emploi différents (de la même filière ou non, de la même catégorie ou non). Ainsi vous n êtes plus obligé de réaliser plusieurs déclarations pour un même poste. Ex 1 : cadres d emplois des rédacteurs territoriaux et des techniciens territoriaux Ex 2 : grade de rédacteur territorial et grade de technicien territorial Nombre de postes : Si plusieurs postes sont concernés, le (s) grade(s) / le(s) cadre(s) d emplois ainsi que la durée hebdomadaire, doivent impérativement être identiques pour tous les postes. Horaire hebdomadaire de travail : A préciser en heures et centièmes d heures Ex : 10 h 30 min sera noté 10.50 Type de temps de travail : Temps complet / Temps non complet Appel à candidature : Si vous souhaitez diffuser une offre d emploi correspondante à la présente déclaration, merci de la saisir en ligne sur notre site internet. Un accusé de réception sera transmis par le centre de gestion à l adresse mail indiquée dans le formulaire de saisie de la déclaration. Si aucun justificatif ne vous parvient dans les 72 heures suivant votre déclaration, merci de prendre contact dès que possible avec le service emploi au 05 81 91 93 00. Loi du 26 janvier 1984 modifiée (articles 23, 41) par la Loi du 12 mars 2012 : «A peine de nullité des nominations, les créations et vacances d emplois doivent être préalablement communiquées au centre de gestion compétent pour publicité. Celui ci se charge de les transmettre au CNFPT pour les emplois concernés».
III Quelques informations pratiques concernant la saisie en ligne des nominations Les rubriques écrites en «bleues» sont des champs obligatoires IMPORTANT : Pour les collectivités affiliées au CDG 31 qui recrutent un nouvel agent, vous devez en complément de votre saisie en ligne, adresser au Pôle gestion et conseil statutaire le formulaire de recrutement d un nouvel agent dans la collectivité (téléchargeable en partie privée du site Internet du CDG31 à partir de la page d accès à l Extranet emploi). Date de nomination : Le délai raisonnable à respecter entre la date de DVE/DCE et la date de nomination de l agent doit être suffisant pour permettre d une part, de satisfaire au principe de mobilité des fonctionnaires et, d autre part, de donner la possibilité à des candidats inscrits sur la liste d aptitude de postuler à l emploi. MISE EN GARDE : En Haute Garonne, le Contrôle de Légalité a jugé raisonnable qu un délai minimum de 8 semaines soit respecté entre la déclaration de poste et la nomination. Toutefois, il est conseillé de rallonger ce délai en période estivale ou des fêtes de fin d année (Cf CAA de Marseille). Filière / Cadre d emploi / Grade /Horaire hebdomadaire: Les informations relatives à la déclaration du ou des postes sont reprises dans ces champs et sont donc non modifiables. Exemple : Si votre poste est ouvert sur les filières administratives et techniques, seules ces deux filières seront sélectionnables dans la liste déroulante. Statut de l agent nommé : Titulaire ou Contractuel Mode de recrutement : A sélectionner dans la liste déroulante qui s adapte selon le statut de l agent. IMPORTANT : Soyez vigilants à la cohérence des informations entre le grade de l agent et le mode de recrutement. Exemple : un agent recruté sur le grade d adjoint technique de 2 ème classe ne peut pas correspondre au mode de recrutement liste d aptitude. De même un agent titulaire attaché territorial ne peut pas correspondre au mode de recrutement recrutement direct. Famille et métier CNFPT : Cf listes ci après.
Liste des 35 Familles CNFPT au 01/12/2013 Affaires générales Affaires juridiques Arts et techniques du spectacle Ateliers et véhicules Bibliothèques et centres documentaires Communication Développement territorial Direction générale Eau et assainissement Education et animation Enseignements artistiques Entretien et services généraux Environnement Espaces verts et paysage Etablissements et services patrimoniaux Finances Formation professionnelle Habitat et logement Imprimerie Incendie et secours Infrastructures Laboratoires Patrimoine bâti Population et funéraire Prévention et sécurité Propreté et déchets Ressources humaines Restauration collective Santé Services culturels Social Sports Systèmes d'information et TIC Transports et déplacements Urbanisme et aménagement
Liste de 235 Métiers CNFPT au 01/02/2013 Administrateur systèmes et bases de données Agent Chargé de la Fonction d'inspection Agent Chargé de la Fonction d'inspection Agent Chargé de l'assistance et du Conseil en Prévention Agent Chargé de l'assistance et du Conseil en Prévention Agent d'accompagnement de l'enfance Agent d'accueil et de surveillance du patrimoine Agent d'accueil social Agent de bibliothèque Agent de collecte Agent de déchetterie Agent de développement territorial Agent de gardiennage et de surveillance Agent de gestion administrative Agent de gestion financière, budgétaire ou comptable Agent de gestion locative Agent de maintenance des équipements sportifs et aires de jeux Agent de médiation et de prévention Agent de nettoiement Agent de port Agent de production végétale Agent de santé environnementale Agent de surveillance des voies publiques Agent d'entretien polyvalent Agent d'exploitation de la voirie publique Agent d'intervention sociale et familiale Agent polyvalent de restauration Aide à domicile Aide de laboratoire Aide soignant Animalier Animateur de loisirs Animateur de relais assistantes maternelles Animateur éducatif accompagnement périscolaire Animateur éducateur sportif Archéologue
Architecte Archiviste Assistant d'accueil petite enfance Assistant de direction Assistant ressources humaines Assistante familiale Bibliothécaire Chargé d'accueil Chargé de communication Chargé de la commande publique Chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage Chargé de la gestion administrative du personnel Chargé de la gestion du transport Chargé de l'emploi et des compétences Chargé de publication Chargé de travaux espaces verts Chargé des réseaux et télécommunications Chargé d'études Chargé d'études environnement Chargé d'opération de construction Chargé du recrutement Chauffagiste Chauffeur Chef d'agrès Chef d'atelier d'imprimerie Chef de centre d'incendie et secours Chef de colonne Chef de garde Chef de groupe Chef de groupement Chef de projet culturel Chef de projet développement territorial Chef de projet développement touristique Chef de projet multimédia Chef de projet paysage Chef de projet relations transfrontalières européennes internationales Chef de projet Système d'information Géographique Chef de projet technique système d'information
Chef de projet urbanisme et aménagement Chef de site Chef d'équipe Chet de projet études et développement Concepteur paysagiste Conducteur de transports en commun Conducteur de travaux en infrastructures Conducteur de véhicule poids lourd Conducteur d'engins Conseiller d'action sociale Conseiller en prévention des risques professionnels Conseiller environnement Conseiller funéraire Conseiller méthodes et organisation Conservateur de cimetière Contrôleur de gestion Contrôleur du service public de voyageurs Contrôleur en assainissements collectif et non collectif Coordonnateur budgétaire et comptable Coordonnateur collecte Coordonnateur déchetterie Coordonnateur d'entretien des locaux Coordonnateur enfance jeunesse éducation Coordonnateur gestion des espaces verts Créateur de support graphique et audiovisuel Cuisinier Décorateur fleuriste Dessinateur opérateur DAO Développeur économique Directeur de bibliothèque Directeur de la communication Directeur de la formation professionnelle et de l'apprentissage Directeur de la restauration collective Directeur de la santé publique Directeur de laboratoire Directeur de l'action culturelle Directeur de l'action sociale Directeur de l'environnement
Directeur de l'urbanisme et de l'aménagement Directeur de régie funéraire Directeur départemental des services d'incendie et de secours Directeur d'équipement socioculturel Directeur des affaires générales Directeur des espaces verts Directeur des ressources humaines Directeur d'établissement culturel Directeur d'établissement d'enseignement artistique Directeur d'établissement patrimonial Directeur d'établissement supérieur d'arts plastiques Directeur du développement territorial Directeur du service des sports Directeur du Système d'information Directeur eau potable et assainissement Directeur enfance jeunesse éducation Directeur financier Directeur général adjoint Directeur général de collectivité ou d'établissement public Documentaliste Educateur de jeunes enfants Elagueur Enseignant artistique Enseignant en arts plastiques Equipier Ergothérapeute Garde champêtre Garde gestionnaire des espaces naturels Gardien d'immeuble Gestionnaire de flux Gestionnaire des assurances Hydrogéologue Imprimeurreprographe Infirmier coordonnateur Infirmier Ingénieur en infrastructures Instructeur des autorisations d'urbanisme Jardinier des espaces horticoles et naturels
Magasinier Maître de cérémonie Manipulateur d'électroradiologie Manutentionnaire Masseurkinésithérapeute Médecin clinicien Médecin de médecine professionnelle et préventive Médiateur culturel Monteur d'opérations immobilières Officier d'état civil Opérateur cinéraire Opérateur de vidéosurveillance Opérateur en maintenance des véhicules Orthophoniste Ouvrier d'entretien réseaux d'eau potable et d'assainissement Ouvrier d'entretien stations d'eau potable et d'épuration Ouvrier polyvalent de maintenance des bâtiments Ouvrier qualifié d'imprimerie Peintre Carrossier Pharmacien Photographe vidéaste Policier municipal Porteur chauffeur Préleveur Psychologue Psychomotricien Puéricultrice Qualiticien en laboratoire Référent insertion professionnelle Régisseur de spectacle Regisseur d'œuvres Responsable d'atelier Responsable de centre de loisirs Responsable de flotte de véhicules Responsable de gestion budgétaire et financière Responsable de gestion comptable Responsable de la formation Responsable de la gestion des déchets
Responsable de l'aide sociale à l'enfance Responsable de l'habitat et du logement Responsable de parc animalier Responsable de port Responsable de production culinaire Responsable de production végétale Responsable de restaurant Responsable de service de police municipale Responsable de structure d'accueil petite enfance Responsable d'équipement sportif Responsable des activités physiques et sportives Responsable des affaires immobilières et foncières Responsable des affaires juridiques Responsable des bâtiments Responsable des études et applications Responsable des services techniques Responsable des sites de distribution de repas Responsable des transports et déplacements Responsable d'établissement social ou médico social Responsable d'exploitation des installations climatiques Responsable d'exploitation eau potable et assainissement Responsable du service population Responsable d'unité de gestion locative Responsable d'unité territoriale d'action sociale Responsable en santé environnementale Responsable énergie Responsable gestion des espaces naturels Responsable métrologie Responsable production et support Responsable propreté Responsable qualité en restauration collective Responsable sécurité du système d'information Restaurateur d'œuvres Sage femme Secrétaire de mairie Surveillant de travaux bâtiment Surveillant de travaux en eau potable et assainissement Surveillant de travaux en infrastructures
Technicien bâtiment Technicien de contrôle des stations d'épuration Technicien de laboratoire Technicien de santé environnementale Technicien du spectacle Technicien fluides Technicien support et services Technicien voirie Travailleur social