Sujet CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE, SESSION 2007 Énoncé Vous êtes éducateur de jeunes enfants. Le maire vous demande de faire le point sur la prestation de service unique mise en place en 2002. Vous mettrez en évidence ses principes de fonctionnement et son premier bilan. Document 1 : «La PSU : application difficile de la réforme», Métiers de la petite enfance, Christine Lamotte, octobre 2006 (3 pages). Document 2 : «Aide accordée par les caisses d allocations familiales aux structures d accueil des enfants de 0 à 4 ans», Association des maires de France (6 pages). Document 3 : «La prestation de service unique (PSU)», Le Journal des professionnels de l enfance, Geneviève Pellissier, juillet-août 2006 (3 pages). Document 4 : «PSU : la réforme vue du terrain», Acte, septembre-octobre 2005 (7 pages). Document 5 : «Les crèches cannoises en quête d optimisation», Métro, Fabien Binacchi, 9 novem bre 2006 (1 page). Document 6 : Décret n 2000-762 du 1 er août 2000 relatif aux établissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le code de la santé publique, JO du 6 août 2000 (4 pages). 1
Document 1 2 ÉPREUVE D ADMISSIBILITÉ : RAPPORT
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Document 2 Le cadre de référence La Prestation de Service Unique (PSU) La PSU s'inscrit dans le contexte: de la continuité du décret du 1 er août 2000 des orientations de la CNAF concernant l'accueil des jeunes enfants de la convention d'objectifs et de gestion signée entre la Cnaf et l'etat Les objectifs Assouplir les modalités d'accueil par: Une optimisation des capacités d'accueil des équipements des amplitudes d'ouverture mieux adaptées Rendre plus lisibles les aides de la CAF en simplifiant les prestations de service Mieux prendre en compte les besoins atypiques Accompagner le développement du multi-accueil Améliorer les passerelles entre l'établissement d'accueil, la famille et l'école Les établissements et services concernés: Tous les types de structures relevant du décret du 1 er août 2000 Les crèches collectives, familiales et parentales Les haltes-garderies Les jardins d'enfants Les structures multi-accueil Les structures passerelles Les types d'accueil concernés: On peut distinguer trois types de demande d accueil Accueil régulier Accueil ponctuel Accueil d'urgence L'accueil régulier Les parents et le gestionnaire se mettent d'accord sur le contenu d'un contrat d'accueil (jours et nombre d'heures) Le paiement est mensualisé Cette mensualisation peut être revue en cours d'année si besoin L'accueil ponctuel Normalement, l'enfant est connu de la structure et l'a déjà fréquentée : les ressources familiales sont connues Une tarification est appliquée en fonction de celles-ci Si les ressources de la famille ne sont pas connues, on demande les ressources imposables et on applique à la famille le barème Cnaf La réservation est de nature plus ponctuelle (type halte) L accueil d urgence L'enfant n'est pas connu de la structure et la famille n'a pas besoin de réserver à l'avance Si les ressources de la famille ne sont pas connues, on applique à la famille une tarification moyenne Des places sont réservées obligatoirement dans le règlement pour ces enfants 2 5
Les structures et actions passerelles L'accueil des 2/3 ans se fait : dans un équipement autorisé dans le cadre du décret du 1er août 2000 au sein d'une réalisation de type expérimental Une seule prestation de service Pour les enfants de 0 à 4 ans accueillis dans ces établissements Pour bénéficier de la PSU Les établissements doivent : Soumettre leur projet d'établissement et le règlement intérieur à la CAF Ne pas dépasser le seuil d'exclusion Au niveau des parents Les conditions d'activité professionnelle et de fréquentation minimale sont supprimées Le temps d'accueil est prévu dans un contrat établi en fonction des besoins Deux principes confirmés Le taux de la prestation de service intègre les participations des familles L'application de la tarification des participations familiales, définie au niveau national, est obligatoire Le taux Le barème reste inchangé dans ses fondements Il reste fixé à 66% du prix plafond, y compris les participations familiales Une caractéristique nouvelle : la tarification L'heure devient l'unité de référence pour tous les types d'accueil La participation des familles Elle est progressive, avec un plancher et éventuellement un plafond Plancher : 6 225 euros /an soit 518, 75 euros /mois Plafond : 49 076 euros /an soit 4 089, 67 euros /mois Les ressources à prendre en compte Les ressources imposables avant abattement selon la législation des prestations familiales CAFPRO simplifie le travail des professionnels Exemple Famille d'un enfant : ressources (1/12 du revenu annuel) = 1 524 euros Taux d'effort = 0, 06% Participation familiale horaire : 1 524 x 0, 06 = 0, 91 euro Prestation de service horaire plafond = 3 euros Prestation de service horaire versée : 3 euros 0, 91 euro = 2, 09 euros Les enfants de 4 à 6 ans La prestation de service "Accueil temporaire" (haltes-garderie) est maintenue Le calendrier Date limite de mise en application : 1er janvier 2005 3 6 ÉPREUVE D ADMISSIBILITÉ : RAPPORT
Aménagements apportés à la PSU à compter du 1 er janvier 2004 La prestation de service unique a été mise en place en janvier 2002. Elle doit être généralisée d ici au 1 er janvier 2005. Suite aux remarques formulées par ses partenaires, dont l AMF qui lui a fait part à plusieurs reprises des difficultés financières rencontrées par les maires dans la mise en place de la PSU, la CNAF a constitué un groupe de travail, auquel l AMF a participé, pour étudier les aménagements qui pouvaient être apportés pour aider les gestionnaires déficitaires. Trois mesures ont été retenues par la CNAF qui apportent des solutions diversifiées aux difficultés rencontrées par certains établissements d'accueil. Elles peuvent être utilisées successivement ou conjointement : 1. Versement de 3 heures de concertation et d'accompagnement par place et par an pour toutes les structures d'accueil relevant du décret du 1er août 2000. 2. Réservation des familles exprimées par séquences horaires pour les établissements qui en éprouvent le besoin et le souhaitent. 3. Un «contrat d'objectifs» pour les gestionnaires qui, en dépit des deux précédentes mesures, enregistrent une baisse de recettes, leur garantira temporairement, et sous certaines conditions, un niveau de prestation de service équivalent à celui obtenu antérieurement. Ces aménagements visent à accompagner les gestionnaires à adapter leur fonctionnement aux besoins des parents et à les inciter à accroître leur taux d'occupation réel, tout en respectant la qualité des projets socio-éducatifs. 7 4
1. Prise en compte des heures de concertation et d'accompagnement dans le calcul de la prestation de service unique Trois heures de concertation et d'accompagnement seront versées par place et par an, sur la base du dernier agrément ou avis émis par la protection maternelle et infantile. Ces heures ont pour objectif de financer une partie du travail des professionnels qui n'était pas prise en compte par le calcul horaire de la prestation de service (rédaction des projets d'établissement, travail nécessaire pour qu'une structure devienne un établissement multi-accueil, réunion avec les familles, etc. ). Ces heures permettront de réaliser un travail d'accompagnement en direction des familles et d'impliquer davantage ces dernières dans la vie de l'établissement. Cette mesure s'adresse à tous les établissements et services accueillant des enfants de moins de 4 ans et relevant du décret du 1er août 2000 bénéficiant d'une convention de prestation de service unique. La CAF financera ces heures à 66% du coût de fonctionnement horaire, dans la limite du prix plafond en vigueur (sans déduction des participations familiales) pour les places occupées par des enfants relevant du régime général de la sécurité sociale ou de la fonction publique d'etat. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. 2. Réservations par créneau ou par séquences horaires Les établissements qui le désirent peuvent pratiquer, pour certaines places d'accueil et pour des séquences supérieures à deux heures, des réservations par créneaux horaires. Cette possibilité, offerte aux structures souhaitant y avoir recours, ne constitue pas une obligation ou une règle générale. On peut considérer, par exemple: qu'une matinée ou un après midi équivaut à 4 heures; que le repas équivaut à une plage de 2 heures. En contrepartie, ces établissements doivent également pratiquer, pour les autres places, des réservations à 1'heure, notamment pour l'accueil d'urgence. En d'autres termes, les établissements qui le souhaitent peuvent pratiquer conjointement: pour certaines places, des réservations par créneaux horaires; pour les autres places, des réservations à 1 heure. Cette possibilité fera l'objet d'une approbation de la CAF. En outre, l'existence de ces deux modes de réservation doit obligatoirement être mentionnée dans le règlement intérieur et dans le projet social d'établissement. Les familles sont donc informées des deux possibilités qui leurs sont offertes et peuvent choisir le type de réservation en fonction de leurs besoins. Enfin, si les réservations s'opèrent par créneaux horaires, la déclaration dans le système d'information en action sociale, la facturation et la liquidation continuent d'être comptabilisées en heures. Ce mode de réservation pourra être appliqué dès le 1er janvier 2004. A la condition expresse que les changements nécessaires (révision du règlement intérieur et du projet social d'établissement) aient été apportés. 5 8 ÉPREUVE D ADMISSIBILITÉ : RAPPORT
3. Le contrat d'objectifs de passage à la prestation de service unique Si les réservations des familles interviennent par créneaux horaires, le nombre d'établissements et de gestionnaires rencontrant des difficultés à cause des «heures creuses» diminuera significativement. Malgré cela, certains gestionnaires pourraient encore enregistrer une baisse de leurs recettes. Dans ce cas Un diagnostic sera préalablement réalisé par la CAF avec le gestionnaire afin de déterminer l'origine de la baisse de recettes. A l'issue de ce diagnostic, les CAF pourront signer un «contrat d'objectifs de passage à la PSU» avec les gestionnaires rencontrant des difficultés du fait de la mise en place de la PSU, et éventuellement de la prestation de service à 66%. Toutefois, il ne pourrait être envisagé de financer par ce contrat une baisse de recettes due à une diminution du taux d'occupation. Ce contrat garantira aux gestionnaires perdants, c est à dire ceux qui enregistrent une baisse de recettes perçues au titre des prestations de service pour trois ans les recettes dont ils disposaient avec le système de prestation de service précédent. L'intégration du contrat crèche dans le contrat enfance étant couplée au passage à la prestation de service unique ou à la prestation de service accueil permanent, le contrat d'objectifs de passage précité pourra aussi être utilisé pour résoudre l'intégration des contrats crèches problématiques. Les modalités de calcul du contrat Il s'agit d'un contrat pluriannuel de 3 ans, renouvelable par expresse reconduction. Ce «contrat d'objectifs de passage à la PSU porte sur la baisse des recettes avérées, suscitées par la PSU. Celles-ci sont évaluées, à partir des budgets réalisés en calculant - pour une année civile complète - le décalage entre : le montant des prestations de service dont le gestionnaire bénéficiait immédiatement avant l'adoption de la réforme et le montant des prestations de service dont bénéficie le gestionnaire après application de la PSU. Le solde ainsi obtenu sera ensuite converti en heures. C'est sur ce volume d'heures que porte le contrat. Il fixe le seuil maximum de l'aide en terme horaire pour la durée du contrat soit 3 années. Grâce à ce procédé, ces heures bénéficieront des revalorisations des prestations de service. Exemple de calcul : Un gestionnaire bénéficiait en 2003, d'une dotation en prestation de service à 66% de 550 500. Il adopte, la PSU au 1er janvier 2004, sa dotation est alors de 474 311. Les pertes sont, par conséquent, de 76 189. A partir de ce solde, on peut déterminer le nombre d'heures maximum sur lequel porte le contrat en divisant ce solde par les 66% du prix plafond en vigueur soit (76 189/3, 52 = 21 645 heures de prestations). L'aide maximale accordée pour les 3 ans du contrat sera calculée sur la base de 21 645 heures. Celles-ci seront versées au gestionnaire en appliquant le montant de la prestation de service en cours (ce dernier bénéficiera donc des revalorisations des prestations de service). 6 9
Mise en œuvre du dispositif contractuel En contrepartie de cet accompagnement financier, les gestionnaires bénéficiant du «contrat d'objectifs d'adoption de la PSU» s'engagent à faire évoluer leurs structures dans trois directions: Améliorer le taux d'occupation, Favoriser la diversité des publics accueillis et par conséquent favoriser la mixité sociale, Assouplir le mode de fonctionnement des structures d'accueil afin de mieux répondre aux demandes émanant des familles. Les objectifs devront être réalistes et tenir compte de la situation locale. Pour les multi- gestionnaires, ils seront déclinés pour chaque structure d'accueil petite enfance Un comité local de suivi de la PSU, associant les principaux partenaires (CAF, gestionnaire, collectivités locales... ) sera mis en place lors de la signature du contrat. Les réunions annuelles de ce comité examineront la situation du gestionnaire. Plus généralement, cette instance favorisera la mise en œuvre de la PSU. Au terme des trois ans, les efforts entrepris par les gestionnaires devraient permettre de résorber la plupart des difficultés. Parallèlement, la revalorisation des prix plafonds intervenant au cours de cette période permettra également de résorber la baisse de recettes observée pour certains gestionnaires. Si, à l'issue de cette première période, le gestionnaire rencontrait toujours une baisse de recettes, un second contrat pourra être signé par expresse reconduction. Celui-ci sera dégressif: la première année 75% des heures inscrites au contrat d'objectif seront versées au gestionnaire, la deuxième année ce chiffre sera abaissé à 50%, puis 25% la dernière année du contrat. A l'issue de ce contrat, le droit commun des prestations de service s'appliquera. Déroulement de la procédure contractuelle Le calcul et par conséquent la signature du contrat interviendront au cours de l'année consécutive à l'adoption de la PSU. Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2004. Pour un gestionnaire qui adopte la prestation de service unique au 1er janvier 2004, la dotation en prestations de service perçue au titre de l'année 2003 sera comparée à celle de l'année 2004. Toutefois, c'est à réception des budgets réalisés - soit au cours du premier semestre 2005 - que la baisse des recettes pourra être déterminée. Le «contrat d'objectifs de passage à la PSU» sera finalisé à ce moment, il portera donc sur la période 2004-2005-2006. La finalisation du contrat intervient avec un certain décalage incompressible. Malgré cela, il est souhaitable que les Caf incitent le gestionnaire, bien avant la formalisation du contrat, à assouplir le fonctionnement de ses établissements afin de permettre une progression du taux d'occupation. Dans cette perspective, un article de la convention de prestation de service mentionnera l'éventualité du contrat d'objectif, toutefois le contrat ne pourra être finalisé qu'à réception du budget réalisé. Concernant les gestionnaires ayant adopté la prestation de service unique en 2003. Les budgets réalisés parviendront à la Caf au cours du premier semestre 2004. Dans ce cas, le «contrat d'objectifs de passage à la PSU» pourra être finalisé à réception des budgets réalisés. Il portera sur la période 2003-2004-2005. Enfin, si le nombre de places offertes aux familles vient à diminuer, le nombre d'heures versé au titre du contrat sera réajusté en fonction de la baisse de la capacité d'accueil théorique. 7 10 ÉPREUVE D ADMISSIBILITÉ : RAPPORT
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Comment aborder le sujet a. La lecture du sujet et l interrogation de la commande Il va de soi que le candidat au concours n arrivera pas sur le sujet portant sur la prestation de service unique (PSU) dépourvu de toute connaissance. C est une réforme qui impacte les structures d accueil de la petite enfance et tend à modifier l organisation de l établissement comme l accompagnement des enfants et la relation aux parents. L éducateur diplômé a, certainement, rencontré la PSU durant sa formation initiale ou sur le terrain même s il est en activité dans une structure d accueil de jeunes enfants. Ainsi, le sujet comme le dossier ne sont pas hermétiques. Le maire demande un rapport faisant le point sur la PSU en mettant en évidence ses principes de fonctionnement et son premier bilan. La première question que l on peut se poser est que la PSU vient répondre à un problème. Le concept même de «prestation unique» sous-entend l idée de simplification et de facilitation dans l accès à un service. La PSU vient faciliter la demande de modes de garde de la part des parents, en offrant une plasticité dans le choix des horaires auxquels ils peuvent confier leur(s) enfant(s) et une modalité de paiement clarifiée. Mais la PSU, si elle répond à un problème, à une demande exprimée par l usager des structures d accueil, peut néanmoins poser problème à ces dernières. Les difficultés peuvent être d ordre organisationnel comme financier. Ainsi, on ouvre la clef d interrogation PROBLÈME. À partir de cette première question, on peut s interroger sur ce qu est précisément la PSU, il faut pouvoir la caractériser, partir de l idée que l élu n est pas avant tout un sachant, mais plutôt un actant. Il est ainsi nécessaire de lui définir ce qu est cette procédure, donc on ouvre la clef QUOI de la PSU mais, également, quelles sont les raisons de sa mise en place, le PQ, et quels sont les objectifs visés par ce dispositif gouvernemental, donc le P/Q de la PSU. Ensuite, le candidat peut interroger les moyens pour les établissements d accueil d être éligibles à ce dispositif : comment doivent-ils procéder, quelles peuvent être leurs obligations en la matière, donc le COMMENT-J au sens des obligations définies par le gouvernement, et pour quels établissements, donc le COMMENT-H. À partir de ce premier train de questions qui vient porter réponse à la première partie de la problématique, il faut toucher à la seconde partie du PROBLÈME et interroger la possibilité que la PSU puisse poser problème, en termes de difficultés que va entraîner sa mise en application, donc la clef DIFFICULTÉS. La culture du candidat permet, a priori, de savoir que la mise en place de la PSU est obligatoire depuis début 2005, bien qu initiée depuis 2000, et que ces dates sousentendent que des améliorations, des modifications ont pu être apportées depuis afin de répondre aux difficultés rencontrées. Ainsi, on peut se poser une dernière question : quelles sont les SOLUTIONS aux difficultés rencontrées? 26 ÉPREUVE D ADMISSIBILITÉ : RAPPORT
On obtient une perspective de plan qui s organise ainsi : INTRODUCTION PROBLÈME QUOI + P/Q P/Q + COMMENT SOLUTIONS CONCLUSION b. L ordonnancement de la liste des documents joints Le dossier est composé de six documents pour 24 pages de textes effectifs. La documentation va de 2000 à 2006. Bien que le document 6 soit un décret, vu son intitulé, il n est pas un document majeur du fait qu il ne traite nullement de la PSU que la culture professionnelle du candidat est à même de dater. Le document 1, «La PSU : application difficile de la réforme», semble traiter de la PSU et plus particulièrement des difficultés («application difficile») et le balayage interne du document offre en dernière page un encadré «PSU : 3 mesures d assouplissement» qui semble proposer des solutions aux difficultés rencontrées. Ainsi ce document s installe dans les clefs DIFFICULTÉS et SOLUTIONS. Il n est pas notre pivot, le document par lequel on va débuter la lecture. Le document 2, «Aides accordées par la CAF aux structures d accueil des enfants de 0 à 4 ans», semble pointer les objectifs que se donne la CAF et leur accompagnement financier. Mais si l on bascule à l intérieur du document, on remarque qu il est composé de deux articles. Le premier, pages 116 et 117, traite des objectifs et des moyens en termes d obligations administratives et financières ; le second, pages 118 à 121, propose des «aménagements», c est-à-dire des solutions à des difficultés certainement rencontrées. Cet article peut avoir une redondance avec l encarté de la page 115 qui, lui, est peut-être un résumé synthétique. Ainsi ce document 2 traite des PQ, du COMMENT, des DIFFICULTÉS et des SOLUTIONS. Le document 3 propose une caractérisation de la PSU, les objectifs fixés à la procédure et les règles de validation. En un mot, les «principes». De nouveau, comme pour le document précédent, les moyens administratifs et financiers sont analysés. Donc QUOI de la PSU et COMMENT en termes d obligations. Le document 4, par son titre «PSU : la réforme vue du terrain», doit essentiellement traiter de l application du dispositif, des difficultés rencontrées par les intervenants de terrain, des expériences et expérimentations menées afin de répondre à ces difficultés. On ouvre ici la clef COMMENT et la clef DIFFICULTÉS. Le document 5 est un document secondaire traitant de l expérience cannoise ; le peu d information qui sera fourni par cet article viendra renforcer les analyses, mais il ne peut être constitutif de la synthèse. Donc du COMMENT. Ainsi, la lecture de la documentation pourra débuter par le document 3 venant caractériser le QUOI et le COMMENT-J de la PSU. Elle sera poursuivie par la lecture du document 2 qui vient renforcer l approche du document 3, mais propose également des SOLUTIONS à des problèmes rencontrés. Les documents 1 et 4 seront dans 27
un même objectif qui est de cerner les DIFFICULTÉS d application de la PSU et les SOLUTIONS mises en place. Enfin, la lecture rapide du document 5 et du document 6 viendra clore le travail de lecture de ce dossier. c. La lecture des documents et la composition des fiches de synthèse DOCUMENT 3 LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE (PSU) QUOI COMMENT-J La PSU est obligatoire depuis le 1 er janvier 2005 pour toutes les structures d accueil des enfants de 0 à 4 ans soumises au décret du 1 er août 2000 référencé : les crèches collectives, familiales et parentales ; les haltes-garderies ; les jardins d enfants ; les structures multi-accueil ; les structures passerelles et cela pour trois types d accueil, qu il soit régulier, ponctuel ou d urgence. La PSU finance également l accueil régulier ou occasionnel de ces enfants selon un taux fixé à 66 % du prix plafond annuel octroyé par la Caisse d allocations familiales (CAF), y compris les participations familiales. La tarification de la prestation du service est horaire et le montant de la participation familiale se calcule selon un taux prenant en compte le nombre d enfants à charge et les crèches parentales, du fait d une participation bénévole des parents au mode de garde, peuvent pratiquer des taux d effort inférieurs. Afin de bénéficier de la PSU, les établissements doivent présenter à la Caisse d allocations familiales (CAF) un projet d établissement avec localisation de la structure et moyens d accès et indiquer les spécificités du quartier. Dans ce projet d établissement doivent figurer le projet éducatif et social, la tarification, les prestations d accueil proposées, les horaires d accueil, les qualifications des personnels. Un règlement intérieur, un exemplaire du contrat d accueil et les règles d attribution des places doivent être également mentionnés. Afin de valider une demande d attribution de la PSU, une évaluation annuelle de ce projet d établissement sera menée et touchera à deux critères : le financier d abord avec la mention du prix de revient horaire, du taux d occupation et la moyenne horaire des participations financières des familles en accueil régulier ou occasionnel ; le qualitatif ensuite, avec la mention du nombre de familles bénéficiant d un contrat de garde horaire mensuel (de 20 heures à 200 heures), du nombre d enfants accueillis régulièrement, occasionnellement ou en urgence, la liste d attente des enfants en accueil régulier ou occasionnel en spécifiant si les deux parents travaillent à plein temps, un seul travaille ou si aucun des deux parents n exerce d activité professionnelle. 28 ÉPREUVE D ADMISSIBILITÉ : RAPPORT
DOCUMENT 2 AIDES PROPOSÉES PAR LA CAF AUX STRUCTURES D ACCUEIL DES ENFANTS DE 0 À 4 ANS INTRODUCTION P/Q COMMENT-F La PSU s inscrit dans la continuité du décret du 1 er août 2000 référencé afin de favoriser l accueil des jeunes enfants et de remplir la convention d objectifs et de gestion signée entre la Cnaf et l État. Les objectifs de la PSU sont multiples : assouplir les modalités d accueil en optimisant les capacités d accueil des équipements et en adaptant les horaires d ouverture ; donner de la lisibilité aux aides de la CAF en simplifiant les prestations de service ; prendre en compte les besoins atypiques de garde d enfants ; accompagner le multi-accueil et améliorer les passerelles entre l établissement, la famille et l école. Le paiement des parents est mensualisé et il peut être revu en cours d année. Les ressources des parents à prendre en compte sont celles imposables avant abattement selon la législation des prestations familiales. COMMENT-J La date limite de mise en application de la PSU était fixée au 1 er janvier 2005, mais elle a été mise en place en janvier 2002. SOLUTIONS Face aux difficultés financières provoquées par l instauration de la PSU, la Caisse d allocations familiales (CAF) a mis en place trois dispositions afin d aider les communes. Toutes les structures d accueil relevant du décret du 1 er août 2000 référencé recevront un versement de trois heures de concertation et d accompagnement par place et par an afin de prendre en compte une partie du travail des professionnels non directement attaché à l accompagnement de l enfant. Les établissements pourront pratiquer pour certaines places d accueil et pour des séquences supérieures à 2 heures des réservations par créneaux horaires et ces deux modes de réservation (par créneaux horaires ou à l heure) doivent être mentionnés dans le règlement intérieur et le projet social d établissement. Enfin, un «contrat d objectifs», pour les gestionnaires qui, malgré les deux mesures précédentes, sont toujours confrontés à une baisse des recettes, viendra garantir pour trois ans et sous certaines conditions (amélioration du taux d occupation et de la mixité sociale et assouplissement du mode de fonctionnement) le niveau de prestation de service équivalent à celui obtenu antérieurement. 29
DOCUMENT 1 LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE : APPLICATION DIFFICILE DE LA RÉFORME INTRODUCTION PROBLÈME P/Q DIFFICULTÉS SOLUTIONS CONCLUSION La PSU a fait l effet d une bombe dans les structures de la petite enfance. Elle a été initiée par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) à partir de 2000, mais sa mise en application, du fait de difficultés, a été repoussée en 2005. Chaque commune a dû s adapter et ainsi la PSU ne trouve pas une application homogène sur le territoire. La PSU a été perçue par les professionnels de la petite enfance comme une remise en cause du sens qu ils confèrent à leur métier, le manque de concertation sur la procédure a écarté ce texte des réalités du terrain et a opposé le quantitatif au qualitatif, a fait prédominer une logique financière et organisationnelle sans prendre en compte la place de l enfant. Mais c est le mode de financement de la CAF qui a surtout posé problème en ce qu elle payait jusqu alors 10 heures pour chaque enfant par jour, dès lors elle ne paye plus que le nombre d heures de présence effective, ce qui entraîne un manque à gagner pour les communes qui doivent compenser la différence. La politique de la CAF au travers de la PSU est de s adapter à l évolution des modes de vie des familles en proposant une offre mieux adaptée pour laquelle les parents ne paient que le service utilisé. C est la conception de l offre de service qui change. La PSU amène les communes à rationaliser l organisation de leurs structures. Si un parent veut faire garder son enfant 5 heures, il reste encore 5 heures qui peuvent être comblées par la garde d un autre enfant. Mais comme la demande majoritaire concerne une garde de 9 heures à 17 heures, il est difficile de trouver des enfants pour compléter dans les tranches horaires de 8 à 9 heures et de 17 à 19 heures. La tarification horaire a eu pour conséquence d entraîner des difficultés d organisation amenant les communes à revoir et restructurer leur offre d accueil. Afin de répondre à ces «trous» horaires dans la journée, la halte-accueil de Saint-Aubin-du-Médoc a adapté les horaires à la demande du plus grand nombre, de 8 h 30 à 18 heures, ferme le mercredi et limite ainsi les horaires difficiles à remplir. La CAF permet dorénavant de pratiquer des séquences horaires sur certaines places si ces séquences durent au moins 2 heures. L accueil à l heure est peu utilisé en fait mais les séquences de 3 ou 4 heures favorisent une continuité dans les activités de l enfant. L instauration de la PSU a été l occasion de poser des questions de fond sur les pratiques des structures d accueil, de sortir des habitudes, de trouver de nouvelles formes de travail rendant les équipes plus créatives. 30 ÉPREUVE D ADMISSIBILITÉ : RAPPORT
DOCUMENT 4 LA PSU : LA RÉFORME VUE DU TERRAIN INTRODUCTION P/Q PQ COMMENT-F SOLUTIONS DIFFICULTÉS CONCLUSION 91,6 % des gestionnaires de crèches et de haltes-garderies ont mis en place la PSU fin 2005, un sur deux au 1 er janvier 2005 et un sur cinq en 2003. La PSU s inscrit dans la continuité du décret du 1 er août 2000 réglementant les équipements et les services d accueil des enfants de moins de six ans et de la convention d objectifs et de gestion 2000-2004 entre la CAF et l État. Cette réforme qui tend à améliorer l accueil de la petite enfance et l adapter à l évolution des besoins familiaux ne se fait pas sans difficultés en termes de pratique professionnelle et de gestion. La PSU lancée en 2002 a pour objectif d unifier les modes de financement jusque-là multiples. Antérieurement à l instauration de la PSU, l enfant accueilli en crèche devait avoir moins de trois ans, y résider au moins 10 jours par mois et les deux parents devaient travailler. L apport de la PSU est d étendre la garde jusqu à 4 ans et la justification d une activité professionnelle de la part des parents n est plus nécessaire. La participation financière de la CAF, variable en rapport du montant de la participation familiale, elle-même progressive, complète cette dernière dans la limite de 66 % du prix plafond retenu selon le type d accueil concerné (collectif, familial ou parental) et les haltes-garderies dont le rôle est reconnu depuis le décret d août 2000 référencé bénéficient désormais d une prestation d un montant 2,5 fois plus important qu auparavant. Le règlement interne de la crèche de la ville de Strasbourg, comme celui du CCAS de Metz, prévoit un accueil régulier avec forfaits de 4, 6 ou 10 heures, un accueil ponctuel et minimum de 2 heures et une facturation à l heure pour tous. Comme le signale Christine Gernet, adjointe au maire de Metz, les communes qui sont sous contrat enfance avec la CAF (cofinancement supplémentaire du coût de revient) éprouveront moins de difficultés que celles qui n en bénéficient pas et qui comptent des crèches mais peu en multi-accueil. De plus, la facture horaire risque de déséquilibrer et désorganiser la gestion des équipements car les parents vont contracter au plus juste, ce qui va multiplier les va-et-vient et le rythme des enfants, compliquer la tâche des personnels et la conduite pédagogique de l animation. Il ne faut pas que l instauration de la PSU amène les structures d accueil à n être que des gestionnaires, mais qu elles construisent un réel projet de vie et de socialisation de l enfant. 31
DOCUMENT 5 LES CRÈCHES CANNOISES EN QUÊTE D OPTIMISATION QUOI La PSU doit favoriser une optimisation des places en crèches et permettre aux parents de ne pas avoir à payer une journée entière lorsqu ils confient leur enfant pour une courte période. DOCUMENT 6 DÉCRET 2000-762 DU 1 ER AOÛT 2000 RELATIF AUX ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D ACCUEIL DES ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE P/Q Dans son article R 180-1, le décret du 1 er août 2000 référencé rappelle que les établissements d accueil doivent apporter aux parents une aide qui leur permette de «concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale». Corrigé Rapport à l attention du maire Objet : Les principes de fonctionnement de la prestation de service unique (PSU) et les solutions apportées aux difficultés rencontrées dans la mise en place du dispositif Référence : Décret 2000-762 du 1 er août 2000 relatif aux établissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le code de la santé publique La PSU a fait l effet d une bombe dans les structures de la petite enfance. Elle a été initiée par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) à partir de 2000, mais sa mise en application, du fait de difficultés, a été repoussée en 2005. Chaque commune a dû s adapter et ainsi la PSU ne trouve pas une application homogène sur le territoire. La PSU s inscrit dans la continuité du décret du 1 er août 2000 référencé afin de favoriser l accueil des jeunes enfants et de remplir la convention d objectifs et de gestion signée entre la Cnaf et l État. 91,6 % des gestionnaires de crèches et de haltes-garderies ont mis en place la PSU fin 2005, un sur deux au 1 er janvier 2005 et un sur cinq en 2003. La PSU s inscrit dans la continuité du décret du 1er août 2000 réglementant les équipements et les services d accueil des enfants de moins de six ans et de la convention d objectifs et de gestion 2000-2004 entre la CAF et l État. Cette réforme qui tend à améliorer l accueil de la petite enfance et l adapter à l évolution des besoins familiaux ne se fait pas sans difficultés en termes de pratique professionnelle et de gestion. La PSU a été perçue par les professionnels de la petite enfance comme une remise en cause du sens qu ils confèrent à leur métier, le manque de concertation sur la procédure a écarté ce texte des réalités du terrain et a opposé le quantitatif au qualitatif, a fait prédominer une logique financière et organisationnelle sans prendre en compte la place de l enfant. Mais c est le mode de financement de la CAF qui a surtout posé problème en ce qu elle payait jusqu alors 10 heures pour chaque enfant par jour, dès lors elle ne paye plus que le nombre d heures de présence effective, ce qui entraîne un manque à gagner pour les communes qui doivent compenser la différence. 32 ÉPREUVE D ADMISSIBILITÉ : RAPPORT
Avant d envisager les modalités d application mises en place par les professionnels sur le terrain (II), le rapport présentera les obligations du dispositif s imposant aux établissements (I). I. Les principes présidant à la mise en place de la PSU et les obligations touchant les établissements La PSU doit favoriser une optimisation des places en crèches et permettre aux parents de ne pas avoir à payer une journée entière lorsqu ils confient leur enfant pour une courte période. A. Les règles d application de la PSU et les objectifs attachés Dans son article R 180-1, le décret du 1 er août 2000 référencé rappelle que les établissements d accueil doivent apporter aux parents une aide qui leur permette de «concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale». La PSU est obligatoire depuis le 1 er janvier 2005 pour toutes les structures d accueil des enfants de 0 à 4 ans soumises au décret du 1 er août 2000 référencé : les crèches collectives, familiales et parentales ; les haltes-garderies ; les jardins d enfants ; les structures multi-accueil ; les structures passerelles et cela pour trois types d accueil, qu il soit régulier, ponctuel ou d urgence. La PSU finance également l accueil régulier ou occasionnel de ces enfants selon un taux fixé à 66 % du prix plafond annuel octroyé par la Caisse d allocations familiales (CAF), y compris les participations familiales. La tarification de la prestation du service est horaire et le montant de la participation familiale se calcule selon un taux prenant en compte le nombre d enfants à charge et les crèches parentales, du fait d une participation bénévole des parents au mode de garde, peuvent pratiquer des taux d effort inférieurs. La PSU lancée en 2002 a pour objectif d unifier les modes de financement jusque-là multiples. La politique de la CAF au travers de la PSU est de s adapter à l évolution des modes de vie des familles en proposant une offre mieux adaptée pour laquelle les parents ne paient que le service utilisé. C est la conception de l offre de service qui change. La PSU amène les communes à rationaliser l organisation de leurs structures. Les objectifs de la PSU sont multiples : assouplir les modalités d accueil en optimisant les capacités d accueil des équipements et en adaptant les horaires d ouverture ; donner de la lisibilité aux aides de la CAF en simplifiant les prestations de service ; prendre en compte les besoins atypiques de garde d enfants ; accompagner le multi-accueil et améliorer les passerelles entre l établissement, la famille et l école. B. Les éléments de validation des demandes pour l attribution de la PSU Afin de bénéficier de la PSU, les établissements doivent présenter à la Caisse d allocations familiales (CAF) un projet d établissement avec localisation de la structure et moyens d accès et indiquer les spécificités du quartier. Dans ce projet d établissement doivent figurer le projet éducatif et social, la tarification, les prestations d accueil proposées, les horaires d accueil, les qualifications des personnels. Un règlement intérieur, un exemplaire du contrat d accueil et les règles d attribution des places doivent être également mentionnés. Afin de valider une demande d attribution de la PSU, une évaluation annuelle de ce projet d établissement sera menée et touchera à deux critères : le financier d abord avec la mention du prix de revient horaire, du taux d oc- 33
cupation et la moyenne horaire des participations financières des familles en accueil régulier ou occasionnel ; le qualitatif ensuite, avec la mention du nombre de familles bénéficiant d un contrat de garde horaire mensuel (de 20 heures à 200 heures), du nombre d enfants accueillis régulièrement, occasionnellement ou en urgence, la liste d attente des enfants en accueil régulier ou occasionnel en spécifiant si les deux parents travaillent à plein temps, un seul travaille ou si aucun des deux parents n exerce d activité professionnelle. La participation financière de la CAF, variable en rapport du montant de la participation familiale, elle-même progressive, complète cette dernière dans la limite de 66 % du prix plafond retenu selon le type d accueil concerné (collectif, familial ou parental) et les haltes-garderies dont le rôle est reconnu depuis le décret d août 2000 référencé bénéficient désormais d une prestation d un montant 2,5 fois plus important qu auparavant. Le paiement des parents est mensualisé et il peut être revu en cours d année. Les ressources des parents à prendre en compte sont celles imposables avant abattement selon la législation des prestations familiales. II. Une mise en œuvre exigeante de la PSU à laquelle des aménagements sont accordés La date limite de mise en application de la PSU était fixée au 1 er janvier 2005, mais elle a été mise en place en janvier 2002 et les professionnels ont été confrontés à des problèmes organisationnels et financiers. A. Les établissements confrontés à des diffi cultés de gestion Si un parent veut faire garder son enfant 5 heures, il reste encore 5 heures qui peuvent être comblées par la garde d un autre enfant. Mais comme la demande majoritaire concerne une garde de 9 heures à 17 heures, il est difficile de trouver des enfants pour compléter dans les tranches horaires de 8 à 9 heures et de 17 à 19 heures. La tarification horaire a eu pour conséquence d entraîner des difficultés d organisation amenant les communes à revoir et restructurer leur offre d accueil. Comme le signale Christine Gernet, adjointe au maire de Metz, les communes qui sont sous contrat enfance avec la CAF (cofinancement supplémentaire du coût de revient) éprouveront moins de difficultés que celles qui n en bénéficient pas et qui comptent des crèches, mais peu en multi-accueil. De plus, la facture horaire risque de déséquilibrer et désorganiser la gestion des équipements car les parents vont contracter au plus juste, ce qui va multiplier les va-et-vient et le rythme des enfants, compliquer la tâche des personnels et la conduite pédagogique de l animation. B. Les aménagements de la CAF et les solutions apportées par les professionnels Face aux difficultés financières provoquées par l instauration de la PSU, la Caisse d allocations familiales (CAF) a mis en place trois dispositions afin d aider les communes. Toutes les structures d accueil relevant du décret du 1 er août 2000 référencé recevront un versement de trois heures de concertation et d accompagnement par place et par an afin de prendre en compte une partie du travail des professionnels non directement attaché à l accompagnement de l enfant. Les établissements pourront pratiquer pour certaines places d accueil et pour des séquences supérieures à 2 heures des réservations par créneaux horaires et ces deux modes de réservation (par créneaux horaires ou à l heure) doivent être mentionnés dans le règlement intérieur et le projet social d établissement. Enfin, un «contrat d objectifs», pour les 34 ÉPREUVE D ADMISSIBILITÉ : RAPPORT
gestionnaires qui, malgré les deux mesures précédentes, sont toujours confrontés à une baisse des recettes, viendra garantir pour trois ans et sous certaines conditions (amélioration du taux d occupation et de la mixité sociale et assouplissement du mode de fonctionnement) le niveau de prestation de service équivalent à celui obtenu antérieurement. Afin de répondre à ces «trous» horaires dans la journée, la halte-accueil de Saint-Aubin-du- Médoc a adapté les horaires à la demande du plus grand nombre, de 8 h 30 à 18 heures, ferme le mercredi et limite ainsi les horaires difficiles à remplir. La CAF permet dorénavant de pratiquer des séquences horaires sur certaines places si ces séquences durent au moins 2 heures. L accueil à l heure est peu utilisé en fait, mais les séquences de 3 ou 4 heures favorisent une continuité dans les activités de l enfant. Le règlement interne de la crèche de la ville de Strasbourg, comme celui du CCAS de Metz, prévoit un accueil régulier avec forfaits de 4, 6 ou 10 heures, un accueil ponctuel et minimum de 2 heures et une facturation à l heure pour tous. L instauration de la PSU a été l occasion de poser des questions de fond sur les pratiques des structures d accueil, de sortir des habitudes, de trouver de nouvelles formes de travail rendant les équipes plus créatives. Il ne faut pas que l instauration de la PSU amène les structures d accueil à n être que des gestionnaires, mais qu elles construisent un réel projet de vie et de socialisation de l enfant. La relecture intégrale de la copie Le jour de l épreuve de rapport au concours, on vérifie que la partie d identification anonyme du candidat a bien été remplie convenablement, on relit ensuite la présentation de la note afin de vérifier qu elle est correctement rédigée, enfin on lit son rapport de synthèse dans le but d éliminer, le cas échéant, les fautes d orthographe ou de syntaxe, porter les accents omis et rétablir une ponctuation absente et, plus rarement, revenir sur un propos dont l imprécision ou la fausseté risqueraient d invalider un corps d analyse. 35