Procédures de lancement de micro crédit social Partenariat avec.
Le micro crédit social Ce n est pas le micro crédit professionnel C est un crédit à la consommation De 500 à 3000 Sur une durée de 12 à 36 mois. Public : personnes exclues du crédit bancaire Objet du financement : - l accès au logement, à l éducation ou à la formation - l emploi et la mobilité, - l équipement ménager, - la famille et autres projets de cohésion familiale, - les dépenses consécutives à un accident de la vie (divorce, maladie, handicap, chômage, etc )
Le fonds de cohésion sociale Géré par la CDC Un Cosef et un comité d agrément Il garantie 50% des Micro-crédits-sociaux L emprunteur doit bénéficier d un accompagnement social. Une charte lie - le Crédit Coopératif et la CDC. - lie l association accompagnatrice et le CC. - l accompagnateur et l emprunteur.
Les acteurs Le crédit coopératif L association accompagnatrice L emprunteur
Schéma des relations Qui fait quoi?
CC Direction de développement réalisation Agences Plate forme du Crédit Coopératif Animation commerciale Concentrateur Associations Emprunteurs
I. A. Étude de dossier par les accompagnateurs Associations Accompagnatrices emprunteur Étude du projet de l emprunteur, montage du dossier, avis pour décision
Détails de l étape L emprunteur expose son projet à l accompagnateur. Il remplit une «déclaration sur l honneur» décrivant son projet que l association co-signera. L accompagnateur étudie le budget (dépenses et recettes) de l emprunteur afin de déterminer la capacité d emprunt (échéance mensuelle). L accompagnateur rassemble les pièces nécessaires au dossier et construit un dossier papier. L accompagnateur transmet la demande de prêt et son avis sur le projet au concentrateur (document 1 et 2) Ces documents sont transmis de manière informatique
I. B. Envoi de la demande de prêt au Concentrateur pour avis Associations accompagnatrices Le concentrateur Envoi électronique
I.C Détails de l étape L accompagnateur transmet la demande de prêt et son avis sur le projet au Concentrateur (document 1 et 2) Ces documents sont transmis de manière informatique
Le Concentrateur transmet la demande à la Plate forme Le Concentrateur Envoi électronique demande de prêt Plate forme Crédit Coopératif
Détails de l étape Le Concentrateur valide les documents 1 (fiche d avis) et 2 (demande de prêt) Le Concentrateur transmet ces documents à la plate forme du Crédit Coopératif
II. A. Plate forme valide ou refuse la demande de prêt. Validation: Refus: Plate forme CC Envoi de l Opp Plate forme CC Informe Le Concentrateur Ass. Accomp OPP: Offre Préalable de Prêt
Détails de l étape En cas de refus du Crédit Coopératif, celui-ci en informera le concentrateur.(nb : s il refuse pour cause d inscription aux fichiers BDF, il ne pourra l expliquer à l association: cette information est confidentielle). En cas de validation, la plate forme du Crédit Coopératif envoie (par courrier) l Offre Préalable de prêt à l emprunteur.
II. B. Emprunteur retourne OPP à l association accompagnatrice. Le dossier physique est envoyé à la plate forme Associations Accompagnatrices Plate forme CC Informe concentrateur
Détails de l étape L emprunteur rempli l Offre Préalable de Prêt avec l assistance de l accompagnateur. L accompagnateur retourne par courrier tous les documents: Fiche d avis, Demande de prêt, Offre Préalable de prêt ainsi que tous les documents officiels exigés (carte d identité, avis d imposition ) à la plate forme du Crédit Coopératif.
III. Le CC verse le prêt Plate forme CC DPC
Détails de l étape La plate forme contrôle, valide les documents après réception et les transmet à DPC (organe de réalisation du Crédit Coopératif). DPC effectue le déblocage du prêt.
IV. En cas d impayés. Trois types de situations sont à envisager : A. Dans un premier cas, l emprunteur paie avec retard une échéance; mais cela se règle à «l amiable» B. Dans un deuxième cas, l emprunteur ne paie plus ses échéances parce qu il n en a momentanément plus les capacités. Dans ce cas, un ré-étalement du prêt sera à étudier (modulation des échéances) C. Dans un troisième cas, l emprunteur «disparaît»
IV. A. Première situation d impayé. Banque de l emprunteur Le concentrateur Asso Acc. impayé DPC Coopératif Lettre de demande de règlement paiement
IV. A. Première situation d impayé Dans cette première situation, la banque de l emprunteur refuse le prélèvement d une échéance. A réception de l impayé le C.C. envoie une lettre avec à l emprunteur et informe le concentrateur. L accompagnateur fait le point sur la situation et incite l emprunteur à régulariser la situation. La situation est régularisée. Dans le cas contraire voir : IV B ou IV C
IV. B. Deuxième situation d impayé. Dans ce cas, l accompagnateur en vient à la conclusion que l emprunteur ne PEUT en l état actuel des évènements régulariser normalement la situation. Des solutions pour le recouvrement de la dette sont alors envisagées conjointement avec DPC sav * du Crédit Coopératif: ré-étalement de la dette, décalage des échéances * En relation si difficulté avec direction de marché.
IV. C. Troisième situation d impayé Dans ce troisième cas, le défaillance pérenne. C est alors le Crédit Coopératif qui engagera les poursuites. Il s agit alors d une perte définitive de la dette. Le Crédit Coopératif effectuera un appel en garantie : - la Caisse des Dépôts et Consignations est garante à hauteur de 50% de la dette - Le Crédit Coopératif à hauteur de 35% - Le Concentrateur à hauteur de 15% (dans la limite des 5000 euros pendant la période d expérimentation.