Négociations commerciales et Assurance: Etude de cas de la CIMA Sékou F. Doumbouya, Programme Officer, ILEAP Présentation basée sur Doumbouya, Sékou et Nana, François (2009), Négociations commerciales et l Assurance: Etude de cas de la CIMA, ILEAP Background Paper Atelier Régional sur le commerce des services dans l APE AO UE Accra, 5 7 février 2009 1
Plan Introduction/Contexte Formes que prend le Commerce International des Services d Assurance Motivations de la réglementation dans le secteur Audit réglementaire du cas de la CIMA Participation au niveau multilatéral des membres de la CIMA Questions pour les négociations d APE 2
Introduction/Contexte Secteur fortement réglementé; Rôle reconnu dans la croissance économique Echec de conclusion d un accord à la fin du cycle d Uruguay sur l assurance Accord intérimaire de juillet 1995 au titre de l AGCS Conclusion d un accord en décembre 1997 au titre de l AGCS Participation de quelques pays d Afrique dans les négociations d Uruguay et de 1997 Réformes commerciales des pays de la CIMA dans le secteur en 1995 Décisions pour l APE sur le secteur: ne rien faire, consolider au statu quo, en deçà ou au dessus (réformes), participer aux discussions sur le cadre réglementaire? Sous quelles conditions? 3
Formes que prend le commerce international des services d assurance: Mode 1 Fourniture de services par des assureurs non résidents Assurance concernant les risques pour transport maritime ou aérien Réassurance et rétrocession l'assurance mondiale d'entreprises multinationales opérant à l'étranger Concrètement: Envoi des spécialistes à l'étranger pour analyser les risques et établir les modalités des contrats Lorsque l'assureur non résident reçoit des déclarations de sinistres, il peut choisir de les faire examiner et valider par un agent local ou dépêcher sur les lieux un employé du siège Les réglementations peuvent imposer des barrières! 4
Formes que prend le commerce international des services d assurance: Mode 2 Achats effectués par des résidents: Assurance pour transport maritime ou aérien Marchandises en transit international Services auxiliaires à l assurance Les réglementations peuvent imposer des barrières! 5
Formes que prend le commerce international des services d assurance: Mode 3 Etablissement à l'étranger par le biais: de succursales d'agences de filiales Les réglementations peuvent imposer des barrières! une succursale peut lier ses risques aux réserves de la société mère au lieu de maintenir une marge de solvabilité propre dans le pays importateur les autorités qui délivrent les licences préfèrent parfois les filiales qui sont constituées en sociétés conformément aux lois du pays et peuvent avoir une participation locale majoritaire Les réglementations nationales peuvent imposer des barrières! 6
Formes que prend le commerce international des services d assurance: Mode 4 Admission temporaire de personnel Souvent associée à une présence commerciale: cadres de direction supérieurs spécialistes en opérations spécialistes des services informatiques, des services de télécommunication et des questions comptables de l assureur spécialistes des questions actuarielles et juridiques Les réglementations nationales peuvent imposer des barrières! 7
Motivations de la réglementation (1) Protection du consommateur Garanties suffisantes de la solvabilité et l intégrité des assureurs Raisons: les consommateurs ne sont pas censés devoir évaluer avec exactitude la solidité financière des compagnies D où le contrôle réglementaire: solvabilité des assureurs, compétence des propriétaires et des gérants, les accords de réassurance, les investissements autorisés, les pratiques commerciales et les modalités des contrats d'assurance. les succursales sont généralement moins bien accueillies que les filiales Les succursales acceptées sont parfois soumises à des prescriptions de dépôt spéciales destinées à protéger les détenteurs de polices 8
Motivations de la réglementation (2) Rôle de l assurance dans l économie nationale renforcer les marchés financiers locaux en retenant les capitaux qui résultent des opérations d'assurance L'assurance vie est l'une des principales sources d'épargne individuelle Pourquoi: laps de temps qui s'écoule entre la collecte des primes et le règlement des sinistres Obligations réglementaires: Obligation d'investir une part considérable des fonds dans le pays d'origine des primes 9
Mercantilisme: Motivations de la réglementation (3) Atténuer l'incidence des importations d'assurances et de réassurances au niveau de la balance des paiements encourager la souscription d'assurances transport international ou sur facultés auprès d'assureurs nationaux protection contre la concurrence étrangère pour promouvoir la création d'emplois Éviter une concurrence excessive qui pourrait entraîner l'insolvabilité de certains assureurs 10
Le contour du secteur W120 de l OMC Code CIMA Annexe AGCS sur les services financiers Services d'assurance sur la vie, l'accident et la maladie Assurance sur la vie (article 328) assurance directe (y compris coassurance), sur la vie et autre que sur la vie Services d'assurance autre que sur la vie Services de réassurance et de rétrocession IARD (article 328), y compris l accident et la vie réassurance et rétrocession réassurance et rétrocession intermédiation en assurance, par exemple activités de courtage et d agence Services auxiliaires à l'assurance (y compris services de courtage et d'agence Services auxiliaires à l'assurance (y compris services de courtage et d'agence services auxiliaires de l assurance, par exemple service de consultation, service actuariel, service d évaluation du risque et service de liquidation des sinistres 11
Réglementation, Supervision et Principaux acteurs Conseil des Ministres de la CIMA: adopte la législation unique des assurances La CRCA (Commission Régionale de Contrôle des Assurances) est l organe régulateur de la Conférence (Article 309) Les directions nationales des assurances placées sous la responsabilité du ministre en charge des assurances constituent les relais locaux de la CRCA Le Code CIMA est complété par les législations nationales. Selon l article 278 du code (Titre II du Livre II), l assurance des facultés à l importation revêt un caractère obligatoire dans la mesure où les législations nationales le prévoient et est alors régie par les dispositions spécifiques de ces législations. 12
Réglementation, Supervision et Principaux acteurs (2) En Côte d Ivoire, la domiciliation de l assurance des facultés à l importation a été rendue (à nouveau) obligatoire par l ordonnance n 2007 478 du 16 mai 2007. Au Cameroun, l'assurance fret est obligatoire, de même que l'assurance des risques de chantier pour les constructions dont le coût est supérieur à 100 millions de francs CFA Une loi de 1975 oblige à souscrire l'assurance fret auprès d'une compagnie "camerounaise" si le montant des marchandises importées est égal ou supérieur à 500 000 francs CFA 13
Audit réglementaire pour les Assurances sur la vie et autres que sur la vie Limitations concernant l'accès aux marchés 1) Les risques situés dans un Etat membre de la CIMA doivent être assurés par des compagnies agréées dans l Etat membre, et ne peuvent pas être couverts par des entreprises non résidentes (Articles 308 et 326) Limitations concernant le traitement national 1)? 2)? 2)? 3) Sauf dérogation expresse du Ministre en charge des assurances, les risques situés dans un pays de la CIMA doivent être couverts par des entreprises agréées localement (articles 308 et 326). Toute demande d'agrément présentée par une entreprise étrangère doit comporter la justification que l'entreprise possède sur le territoire de l Etat membre une succursale où elle fait élection de domicile (article 328 6:e) du Code CIMA) 3)? 4)? 4) le mandataire général des succursales agrées dans un Etat membre de la CIMA doit avoir son domicile et résider sur le territoire de l Etat membre depuis six mois au moins (Articles 328 6: c), 328 6:e) et 328 7) 14
Audit réglementaire pour la Réassurance et la Rétrocession Limitations concernant l'accès aux marchés 1) Toute cession en réassurance à l'étranger portant sur plus de 75 pour cent d'un risque situé sur le territoire d'un État membre de la CIMA est soumise à l'autorisation du Ministre en charge des assurances, à l'exception des branches d'assurance portant sur les véhicules et le transport ferroviaires, aériens, et maritimes, pour lesquelles l'autorisation n'est pas requise. Limitations concernant le traitement national 1)? 2)? 2)? 3) Un traitement de faveur existe pour deux réassureurs africains à savoir la CICA RE et l AFRICA RE: cessions obligatoires 25% 3)? 4)? 4)? 15
Intermédiation en assurance : courtage et agence Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national 1) non autorisées car l article 533 sur les documents d autorisation des courtiers d assurance et sociétés de courtage d assurance indique que les personnes physiques et morales doivent justifier d un établissement permanent sur le territoire d exercice de l activité. 1)? 2)? 2)? 3) Conformément à l article 508 et sous réserve des dérogations prévues aux articles 503 et 504, seuls les ressortissants d'un État membre de la CIMA peuvent exercer les professions de courtier et d'agent général. 4)? 4)? 3) 16
Participation multilatérale des pays de la Côte d'ivoire Cycle d'uruguay Gabon 15 avril 1994 CIMA Engagements annexés au cinquième Protocole sur les services financiers Engagements unilatéraux 18 novembre 1999 Exemptions NPF Sénégal 26 février 1998 26 février 1998 17
Analyse des engagements pris dans l AGCS Gabon: Aucune limitation en prestation transfrontière sur les services d'assurance et relatifs à l'assurance vie (CPC 8121 8129 81299 8140). Quelle implication pour le reste de la zone CIMA? Tous les pays de la CIMA, exceptés le Sénégal: Aucune exemption au traitement n a été demandée pour les ressortissants d'un État membre de la CIMA en vue d exercer les professions de courtier et d'agent Sénégal: L exemption au traitement NPF pour les professions de courtier et d'agent ne devraient dépasser 10 ans en principe La SEN RE n existe plus: l engagement pris pour les services de réassurance reste t il toujours d actualité? 18
Questions pour l APE Quel Plan d actions pour: Les implications des résultats révélés par l Audit réglementaire Audit réglementaire pour les pays non membres de la CIMA Examen du cadre réglementaire retenu dans l APE CARIFORUM ou d autres cadres (Quels éléments du Mémorandum d Accord sur les services financiers retenir)? Examen du marché Européen (Requête) Examen du besoin de Renforcement de capacités (Aide au Commerce) 19
Quelques Références Doumbouya, Sékou et Nana, François (2009), Négociations commerciales et l Assurance: Etude de cas de la CIMA, ILEAP Background Paper Skipper, Jr. Harold D. (1997) Foreign Insurers in Emerging Markets: Issues and Concern, International Insurance Foundation OCDE (2004) Organisation des négociations fondées sur le principe des offres et requêtes» dans le cadre de l AGCS : le cas des services d assurance, Paris UNCTAD (2007) Trade and development aspects of insurance services and regulatory frameworks, New York and Geneva 20
Merci pour votre attention! Pour des questions additionnelles, contacter Sékou Falil Doumbouya ILEAP/JEICP s.doumbouya@ileap jeicp.org www.ileap jeicp.org 21