PREFET DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Montpellier, le 6 mars 2015 Pôle Cohésion Sociale Territoriale Comité régional de l habitat et de l hébergement du Languedoc-Roussillon Réunion du 19 mars 2015 Rapport du Préfet de Région PROGRAMMATION 2015 Dispositif d hébergement et d accès au logement des personnes sans abri ou mal logées
I Présentation générale du BOP 177 «Prévention de l exclusion et insertion des personnes vulnérables» pour 2015 La politique d accueil et d hébergement des personnes en situation de rupture ou d exclusion repose sur deux principes : l orientation vers le logement pour le plus grand nombre et l ancrage dans les territoires. Elle doit veiller à assurer l égalité de traitement des demandes, l inconditionnalité de l accueil et la continuité de la prise en charge. L orientation vers le logement est déterminante pour faire structurellement évoluer la politique conduite en direction des personnes sans abri, aujourd hui trop contrainte par l urgence. La volonté de mettre fin à une gestion saisonnière de l hébergement s accompagnera ainsi du développement d alternatives à l hébergement hôtelier. L année 2015 sera de fait marquée par la mise en œuvre d un plan triennal 2015-2017 de réduction des nuitées hôtelières annoncé par le Président de la République et présenté officiellement par la Ministre du Logement le 3 février 2015. Ce plan national, destiné à améliorer "l'hébergement et l'accès au logement des plus démunis», vise sur trois ans à limiter la progression des nuitées hôtelières par l aménagement de solutions alternatives en substitution à près de 10 000 nuitées hôtelières. Sur le programme 177, 3 catégories de solutions seront développées : l intermédiation locative, les maison-relais/pensions de famille et les places d hébergement d urgence pour familles. La mise en œuvre du plan repose sur une réalisation à coût constant et des redéploiements de crédits de la ligne nuitées hôtelières vers les lignes budgétaires de substitution. Aussi, les priorités pour 2015 s inscrivent ainsi autour de 3 axes : - Réduire le recours à l hôtel et permettre l accès rapide des personnes sans abri ou mal logées à un logement décent, pérenne et adapté à leur situation ; - Maintenir une capacité d hébergement adaptée aux besoins et permettant d apporter l accompagnement nécessaire pour améliorer l accès au logement ; - Adopter une approche globale et intégrée de l'ensemble des situations à prendre en charge - de la rue aux difficultés d accès ou de maintien dans le logement et des solutions existantes sur chaque territoire. Au vu de ces éléments, les priorités dans la région Languedoc-Roussillon en 2015 sont les suivantes : Rénover la stratégie régionale en s appuyant sur l élaboration des diagnostics territoriaux partagés «à 360» en dépassant les approches sectorielle et associant l ensemble des acteurs concernés pour adopter une approche globale et intégrée de l'ensemble des situations à prendre en charge - de la rue aux difficultés d accès ou de maintien dans le logement et des solutions existantes sur chaque territoire. La DRJSCS et la DREAL pilotent l élaboration des diagnostics territoriaux à 360 en coordonnant les différents acteurs et apportent un appui aux départements. Un premier comité de pilotage régional s est réuni le 29 janvier 2015, réunissant DDCS/PP, DDT/M, ARS, CREAI-ORS, FNARS, URIOPSS et représentants des usagers, pour accompagner la démarche, un prochain comité de pilotage est prévu à la fin du premier semestre 2015 pour présenter la synthèse régionale. Consolider le pilotage par l Etat des SIAO et renforcer leur rôle de régulation des dispositifs d hébergement et d accès au logement. L organisation d un SIAO départemental unique, plateforme à la fois pour l urgence et l insertion, intégrant le 115, permettra de favoriser la fluidité du dispositif et de faciliter l accès au logement. La DRJSCS développera la coordination régionale des SIAO et accompagnera la mise en place du SI-SIAO dans chacun des départements de la région afin de développer une véritable observation sociale régionale. Développer des solutions alternatives au recours à l hôtel en particulier pour les familles en situation administrative complexe (reconduction des expériences conduites en 2014 dans l Hérault pour 48 places et dans l Aude pour 55 places et ouverture de places supplémentaires en 2015). 2
Poursuivre le développement de l accès prioritaire au logement et au logement adapté par la création de 77 places en pensions de famille. Sécuriser la gestion des opérateurs par la généralisation de la contractualisation (contrats pluriannuels d objectif et de moyen) et la transformation de places d hébergement d urgence et de stabilisation en places sous statut CHRS (demande de transfert de 36 places pour un montant de 263 600 ). Diminuer progressivement les écarts de coûts entre structures d hébergement en analysant ces écarts, sur la base de l étude nationale des coûts. II Répartition des crédits 2015 Au niveau national, les crédits du Programme 177 augmentent de près de 4 % (+50 M ) par rapport à la loi de finances initiale 2014, soit une hausse globale de plus de 18% depuis 2012 (+ 200 M ). Il est à noter qu une réserve de précaution a été appliquée pour la première fois en 2015 aux crédits régionaux. Le montant de la notification pour la région s élève à 35 265 532, soit une augmentation de 2,54 % (874 309 ) par rapport aux crédits inscrits en LFI 2014 (34 391 223 ). Par rapport aux crédits totaux 2014 comprenant des crédits complémentaires en cours d année et les 2 décrets d avance (37 626 465 ), il y a une différence de 2 360 933 (6.27 %). La détermination des enveloppes régionales a été réalisée selon la logique de convergence initiée en 2010 (avec un effort annuel de rapprochement de 5% des dotations régionales). Les critères et leur pondération restent inchangés : - Parc AHI : 50 % - Nb de bénéficiaires du RSA : 20 % - Nb de demandeurs d asile : 15 % - Nb de décisions favorables DALO : 15 % La répartition (cf tableau) reprend le schéma arrêté en 2014 visant à financer : - Un socle incompressible comprenant les dotations CHRS, logement adapté (pensions de famille, intermédiation locative et aide à la gestion locative sociale), veille sociale, hébergement de stabilisation et d urgence pérenne et aide sociale ; - Une enveloppe «enjeux prioritaires par département» répartie sur la base des indicateurs de précarité utilisés au niveau national pour déterminer les enveloppes régionales (parc AHI, demande d asile, RSA, DALO), indicateurs actualisés en fonction des données disponibles à ce jour. 3
Aude Gard Hérault Lozère PO LR TOTAL CHRS 1139 places 2 047 029 3 462 807 8 981 470 400 294 3 322 058 18 213 658 PENSIONS DE FAMILLE INTERMEDIATION LOCATIVE AIDE A LA GESTION LOCATIVE SOCIALE VEILLE SOCIALE HEBERGEMENT DE STABILISATION 698 places ouvertes au 01/01/2015 387 logements captés au 01/01/2015 Reconduction des crédits 2014 avec actualisation du barème Reconduction des crédits 2014 (hors crédits non reconductibles) 125 places 584000 1010320 1635200 233600 613200 4076320 125600 366400 886700 20175 313479 1712354 32600 61200 151400-57600 302800 550862 978326 1670927 338022 666159 4204296 30000 570000 420000 20000 210000 1250000 HEBERGEMENT D'URGENCE AIDE SOCIALE Enjeux prioritaires par département : hôtel, places hivernales, mesures nouvelles (PF ou IML) 560 places pérennes Répartition au prorata des besoins 2015 454 790 962 978 1 102 833 51 300 705 544 3 277 445 82 757 191 020 291 351 120 182 20 907 706 217 TAUX CIBLES 13,83% 23,31% 44,26% 2,30% 16,30% 100,00% Appliqué à 1512442 209 171 352 550 669 407 34 786 246 528 1 512 442 Ingénierie et outils 10 000 10 000 TOTAL 2015 4 116 809 7 955 601 15 809 288 1 218 359 6 155 475 10 000 35 265 532 4
Le montant du socle financé en Loi de finances initiale s élève à 33 743 090, soit 95.68 % des crédits. Ce socle intègre les dotations suivantes : - CHRS : le montant de la dotation régionale limitative (DRL) est de 18 213 658. Ce montant permet le financement de 1 139 places d hébergement (972 places d insertion, 27 places de stabilisation et 140 places d urgence), à coût constant, en cohérence avec la démarche de convergence des coûts qui doit être menée en 2015 sur la base de l étude nationale des coûts. Cette dotation intègre le transfert, à coût constant, de 27 places de stabilisation et 9 places d urgence sous statut CHRS (21 places dans l Hérault et 15 places dans les Pyrénées-Orientales). - Pensions de famille : le montant de 4 076 320 assure le financement en année pleine des 698 places ouvertes au 1/01/2015, au coût de 16 par jour par personne (y compris les 55 places ouvertes en 2014 : 21 dans le Gard, 25 dans l Hérault et 9 dans les Pyrénées-Orientales). - Intermédiation locative : la dotation de 1 712 354 correspond au financement de 387 logements (298 en location / sous location et 89 en mandat de gestion). - Aide à la gestion locative sociale : le montant de 302 800 assure la reconduction des crédits affectés en 2014 à 16 résidences sociales, en actualisant les dotations pour appliquer le nouveau barème. - Veille sociale : la dotation de 4 204 296 permet de reconduire les crédits pérennes affectés en 2014, hors crédits pour situations exceptionnelles et crédits non reconductibles (les crédits complémentaires et les 2 décrets d avance). - Hébergement de stabilisation : le montant de 1 250 000 correspond au financement de 125 places au coût de 10 000 la place. - Hébergement d urgence pérenne : la dotation de 3 277 445 assure la reconduction des crédits affectés en 2014, hors crédits non reconductibles (les crédits complémentaires et les 2 décrets d avance). Ce montant doit permettre le financement de 560 places pérennes d hébergement d urgence. - Aide sociale : il est proposé de reconduire en 2015 le montant qui avait été fléché par le niveau national en 2014, soit 706 217, et de répartir cette enveloppe au prorata des besoins 2015 (969 579 ). L enveloppe «enjeux prioritaires par département» s élève à 1 512 442, soit 4.29 % des crédits totaux. Cette enveloppe doit permettre de couvrir une partie des besoins «hors socle» c est-à-dire le financement de l hôtel, du dispositif «pour situations exceptionnelles», mobilisé notamment en hiver pour assurer une mise à l abri, et de toute mesure nouvelle (en particulier les places de pensions de famille, les logements en intermédiation locative ou le développement d alternatives à l hôtel). Cette enveloppe importante, sur laquelle les taux cibles sont appliqués, permet de poursuivre l'effort de convergence entre départements entrepris depuis plusieurs années. Afin de consolider cette démarche de convergence, un groupe de travail relatif aux indicateurs est d ores et déjà prévu au second semestre 2015, à l issue de l élaboration des diagnostics territoriaux à 360. Cette répartition assure à tous les départements un taux d'évolution positif entre 2014 et 2015, tout en poursuivant la nécessaire convergence entre départements et en laissant aux DDCS le soin d'apprécier au mieux l'affectation des crédits hors socle en fonction des enjeux prioritaires dans chaque territoire. S agissant du dispositif d accompagnement vers et dans le logement (AVDL), les financements seront assumés en totalité par le Fonds national d accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) à partir de 2015. 5
III- Dispositif financé en 2015 1 Les Centres d Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) En 2015, la région comptera 1139 places en CHRS, soit 36 places supplémentaires par rapport à 2014. Ces 36 nouvelles places seront créées par transformation de 9 places d hébergement d urgence et de 27 places de stabilisation en places CHRS, afin d assurer un financement pérenne à ces structures. Ces places sont ainsi réparties. 2014 Nouvelles places 2014 d insertion 2014 Total Part départementale d urgence et de stabilisation Taux d équipement (pour 1000 hab) Aude 138 123 15 138 12.1% 0.79 Gard 214 214 214 18.8% 0.59 Hérault 514 21 432 103 535 47% 0.96 Lozère 27 16 11 27 2.4% 0.72 PO 210 15 187 38 225 19.7% 1.03 LR 1103 36 972 167 1139 100% 0.84 2 Le logement adapté En ce qui concerne les maisons relais / pensions de famille, il est prévu d ouvrir 77 places supplémentaires en 2015, ce qui porterait le total de places en maisons relais / pensions de famille à 775. Cependant cette programmation est encore à ce stade prévisionnelle. 2013 2014 Nouvelles places 2014 2015 Part départementale Aude 100 100 1 101 13% Gard 152 173 13 186 24% Hérault 255 280 43 323 41.7% Lozère 40 40 40 5.2% PO 96 105 20 125 16.1% LR 643 698 77 775 100% En ce qui concerne l intermédiation locative, le dispositif régional est reconduit en 2015, soit 387 logements en location / sous-location ou mandat de gestion. Le montant de l aide à la gestion locative sociale (AGLS), destinée aux résidences sociales, est également reconduit en actualisant les dotations pour appliquer le nouveau barème. Ce montant permet de financer 16 résidences sociales dans la région (2 dans l Aude, 3 dans le Gard, 8 dans l Hérault et 3 dans les Pyrénées-Orientales). Enfin, s agissant du dispositif d accompagnement vers et dans le logement (AVDL), les financements seront assumés en totalité par le Fonds national d accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) en 2015. 6
3 L hébergement d urgence et de stabilisation Dans le cadre de la loi de finances initiale, la région est en capacité de reconduire l intégralité du dispositif d hébergement d urgence et de stabilisation pérenne financé en 2014. Cependant, du fait du transfert de 9 places d hébergement d urgence et de 27 places de stabilisation en CHRS, le nombre de places prévisionnel en 2015 est en diminution de 36 places, soit 685 places. Ces places sont ainsi réparties : d hébergement 2014 d urgence 2015 stabilisation 2015 de Total places d hébergement 2015 Part départementale Aude 93 90 3 93 13.6% Gard 217 160 57 217 31.7% Hérault 270 207 42 249 36.3% Lozère 12 10 2 12 1.7% PO 129 93 21 114 16.7% LR 721 560 125 685 100% Au-delà de ce dispositif pérenne, d après les premiers éléments des départements concernant la répartition de l enveloppe «enjeux prioritaires par département», 849 163, soit 56 % de cette enveloppe devrait être consacrée à l hébergement d urgence, notamment pour développer les alternatives au recours à l hôtel. Enfin le dispositif de veille sociale, financé à la fois sur le socle et par une partie de l enveloppe «enjeux prioritaires par département» (d après les premiers éléments des départements concernant la répartition de cette enveloppe, 385 011, soit 25 % de cette enveloppe y seront consacrés) doit permettre le fonctionnement de : - 5 services intégrés de l accueil et de l orientation (SIAO) dans chaque département. Les SIAO mettent en réseau les acteurs et les moyens de la veille sociale dans chaque département. Ils sont chargés d assurer la régulation des orientations vers l offre d hébergement et de logement (adapté ou de droit commun). Ils ont vocation à centraliser l ensemble des demandes d hébergement et à avoir une vision exhaustive des places disponibles. Leur existence juridique a été confortée par la loi ALUR. - 5 numéros d appel 115 dans chaque département - 8 équipes mobiles SAMU social (1 dans l Aude, 2 dans le Gard, 2 dans l Hérault, 1 en Lozère et 2 dans les PO) - 10 services d accueil et d orientation (3 dans le Gard, 5 dans l Hérault, 1 en Lozère et 1 dans les PO) - 15 accueils de jour (2 dans l Aude, 3 dans le Gard, 5 dans l Hérault, 3 en Lozère et 2 dans les PO). 7