SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L' ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE Note d' information n 107 en date du jeudi 18 décembre 2014 Objet : Commission Permanente du 12 décembre 2014 A l intention des membres du CNEC, des directeurs diocésains, des responsables congréganistes, des responsables académiques et nationaux des APEL, des organismes nationaux, des organisations professionnelles de chefs d établissement et des syndicats de salariés. * * * Cette Commission Permanente s est tenue en présence de Madame Sylvie Da Costa, Assistante de recherche à l Institut Politique de Paris, qui réalise une étude sur le pilotage et le mode de gouvernance des établissements scolaires publics et privés. Actualités o Drame en Martinique Les membres de la Commission Permanente ont été informés de la tragique disparition d une enseignante du couvent de Cluny de Fort de France. Un homme a été mis en examen et écroué pour «enlèvement, séquestration et meurtre.» Chacun s associe à la peine de la communauté éducative et des proches de cette institutrice. o Formation initiale Comme il était prévu, les représentants de l UDESCA et de l UNISFEC se sont réunis autour du Secrétaire Général de l'enseignement Catholique avant la Commission Permanente de ce 12 décembre 2014 afin de poursuivre les discussions sur les modalités de répartition du financement de la formation initiale des maîtres de l Enseignement Catholique. A cette occasion, le Secrétaire Général de l'enseignement Catholique a informé les participants du montant du dégel que le Ministère de l'education Nationale, de l Enseignement Supérieur et de la Recherche a décidé de verser à FORMIRIS. En sus de la subvention principale versée en application de la convention relative à l organisation et au financement de la formation initiale des maîtres de l Enseignement catholique, FORMIRIS recevra deux millions d euros. C est dans ce contexte que les participants se sont entendus sur le texte suivant : «A partir de l année universitaire en cours, 2014/2015, la subvention forfaitaire allouée à FORMIRIS ira prioritairement aux charges directes de formation et d enseignement essentiellement prises en charge par les ISFEC sous réserve d un travail complémentaire à mener dans les prochaines semaines, à l échelon national, prenant en compte des spécificités territoriales.
Pour l année universitaire 2013/2014, et pour la dernière fois, la répartition de la subvention allouée à FORMIRIS se fera, à l intérieur de l enveloppe attribuée à chaque master, en appliquant une clé de répartition entre les ISFEC et l Université Catholique identique à la clé de répartition utilisée en 2012/2013.» La prochaine réunion de travail est prévue pour le 7 janvier 2015. o Elections professionnelles Les résultats des élections professionnelles au Commissions Consultatives Mixtes de l Enseignement Privé (CCMEP) ont été présentés aux membres de la commission permanente. Du côté de l Education nationale : Pour la première fois, ces élections ont été réalisées par voie électronique ce qui peut expliquer un taux de participation plus faible que lors des élections antérieures (33,65 % contre 57,63% en 2010 et 68 % en 2007). Les trois organisations syndicales reconnues par le Statut de l Enseignement Catholique confirment leur représentativité (FEP CFDT 31,61 %, SNEC-CFTC 26,56 % et SPELC 26,12 %) en occupant les 12 sièges (FEP CFDT 4 sièges, SNEC-CFTC 3 sièges, SPELC 3 sièges). Du côté de l enseignement agricole : Les trois organisations syndicales reconnues par le Statut de l Enseignement Catholique confirment leur représentativité. Pour LA CCM : FEP CFDT 62,35 %, SNEC-CFTC 16,52 % et SPELC 11,60 %) en occupant les 8 sièges (FEP CFDT 6 sièges, SNEC-CFTC 1 siège, SPELC 1 siège) Pour LE CCM : FEP CFDT 63,87 %, SNEC-CFTC 15,94 % et SPELC 11,23 %) en occupant les 10 sièges (FEP CFDT 8 sièges, SNEC-CFTC 1 siège, SPELC 1 siège) o GABRIEL Les membres de la Commission Permanente ont été informés de la réorganisation des services du SGEC et de l association GABRIEL. Du côté du SGEC, il s agit de coordonner le développement des systèmes d information avec notamment ANGE, le WEB CLASSEUR, CAAC WEB,.. Cette charge incombait en partie au service Etudes et prospective. Or, outre les suites de l étude du premier degré qui continue à être présentée dans les différentes instances de l Enseignement Catholique tant sur un plan national que territorial et qui génère des études locales, la Commission Permanente en septembre dernier a souhaité que ce département se consacre dans les prochains mois à «l avenir des petits établissements et les conditions de leur pérennité». Ce travail devrait durer 18 mois. Compte tenu de cette nouvelle charge, il a été demandé au département des
Ressources Humaines d assurer dorénavant la coordination de l ensemble des systèmes d information et dans un souci de cohérence le pilotage opérationnel de GABRIEL. Le service Etudes et prospective gardera la responsabilité des observateurs SOLFEGE et sera par ailleurs chargé de développer un travail de réflexion et d animation sur l utilisation des données collectées. o Les suites du salon des Maires de France et des collectivités locales Le plan de communication autour du salon des maires de France et des collectivités locales a été un succès grâce à l implication des différentes structures concernées (APEL, Directeurs Diocésains, FNOGEC, SNCEEL, SYNADEC et SGEC). Pour parachever cette approche partenariale, il est proposé aux directeurs diocésains un canevas de courrier à destination des 11 000 maires qui avaient reçu une invitation de l Enseignement Catholique. Cette démarche a pour but de proposer aux élus une rencontre avec les responsables des cellules diocésaines aux fins d étudier la façon dont les écoles catholiques pourraient participer au développement des politiques locales. o L assemblée générale du SYNADEC et le congrès de l UNETP Un retour a été fait sur l assemblée générale du SYNADEC qui s est tenue les 21 et 22 novembre à Vannes et sur le congrès de l UNETP qui s est déroulé les 4 et 5 décembre à Lyon, tous les deux dans un bon climat et avec des échanges fructueux. o Protection sociale : complémentaire santé pour les personnels La loi de sécurisation sociale prévoit qu à compter du 1er janvier 2016, tous les salariés bénéficieront d une complémentaire-santé cofinancée par leur employeur. Pour réaliser cet objectif, la loi oblige les partenaires sociaux à négocier, au niveau national, un régime de frais de soins de santé. Le collège employeur vient de signer un accord avec l ensemble des partenaires sociaux. Validation de la ventilation du fonds national de l accompagnement Educatif 2014-2015 La Commission Permanente a approuvé la ventilation nationale pour l accompagnement éducatif. Cette ventilation a tenu compte des demandes qui devaient être classées par ordre de priorité par les académies et par les établissements. Le fonds a été utilisé à hauteur de 236 393 et le reliquat de 2 231 sera reporté sur les fonds de l année prochaine.
Exécution du budget 2014 Les membres de la Commission ont été informés des dégels qui viennent d être communiqués par le Ministère de l Education Nationale. 2 millions d euros sont dégelés au titre de la formation initiale, 4,8 millions d euros au titre de la formation continue et 500 000 au titre de l accompagnement éducatif. Du côté du Ministère de l Agriculture, le report de charges qui n était pas versé depuis plusieurs années sera libéré d ici la fin 2014. Pour la première fois depuis bien longtemps, le solde du Ministère de l agriculture vis-à-vis des établissements agricoles sera nul au 1 er janvier. Rapport d étape sur la réforme des lycées La réforme du lycée a été mise en place progressivement de la seconde à la terminale entre les rentrées 2010 et 2012. Quelques années après, il était opportun de dresser un premier constat des effets de cette réforme. Les membres de la Commission Permanente se sont vus présenter les premiers résultats d une enquête lancée par le pôle lycées du département éducation du SGEC. Cette enquête est décomposée en 5 volets : les enseignements d exploration, l accompagnement personnalisé, l orientation et le projet personnel de l élève, les contenus, programmes / référentiels, structures et enfin les autres dispositifs. Il en ressort la mise en évidence d un certain nombre de points d appui et de questions qui seront consultables sur le site de l Enseignement catholique département éducation dès le mois de janvier. www.enseignement-catholique.fr A l automne 2015 le pôle lycées organisera deux journées sur la relation : Relation et accompagnement. Relation et accompagnement à l orientation. Relation et prise en compte des besoins éducatifs particuliers. Relation et évaluation. Relation et continuum collège / lycée. Relation et gestion du temps. Quelles mises à jour pour les différents documents de présentation des acteurs des communautés éducatives? Plutôt que d actualiser les documents passés qui visaient à présenter chaque acteur de la communauté éducative comme notamment «la participation des parents à la mission éducative», «la participation des OGEC à la mission éducative» ou bien encore «être professeur dans l Enseignement catholique», les membres de la Commission Permanente ont décidé de la rédaction d un guide d accueil dans l Enseignement Catholique qui fasse lien entre tous les membres de la communauté de manière à développer une synergie.
Le document sera donc unique et à entrées multiples pour permettre à chacun de se situer et d appréhender au mieux l Enseignement catholique. Questions diverses o L action en justice de la CGT contre l Etat en annulation du décret sur la masterisation des enseignants de l enseignement privé. La CGT a décidé d attaquer en référé le décret visant à former les enseignants reçus au concours de l enseignement privé dans les ISFEC et Universités ou Instituts catholiques au motif (erroné) que les frais d inscription sont payants alors qu ils sont gratuits dans les Universités publiques. Le tribunal administratif a rejeté le référé mais pour autant la CGT poursuit son contentieux sur le fond. Pour éviter tous malentendus et toute erreur d interprétation, la Commission Permanente, tenant compte : De la nécessité d assurer aux enseignants stagiaires, lauréats des concours externes de recrutement de l enseignement privé associé à l Etat par contrat, des conditions de déroulement de leur stage identiques à celles dont bénéficient les stagiaires lauréats des concours de recrutement du public ; De la «Convention relative à l organisation et au financement de la formation initiale des maîtres des établissements d enseignement privé sous contrat du premier et du second degrés relevant de l Enseignement catholique» qui prévoit notamment la prise en charge, par l Etat, des droits d inscription à hauteur du montant des droits d inscription en master fixés annuellement par arrêté ; confirme que les lauréats des concours externes de recrutement de l enseignement privé sont exonérés, durant leur année de stage, du paiement de tout droit d inscription et de frais de scolarité relatifs à la formation dont ils bénéficient, durant cette année, au sein des ISFEC et des instituts et universités catholiques, qu ils soient étudiants inscrits en seconde année de master ou qu ils bénéficient d une formation adaptée conformément à la réglementation en vigueur.