CONVENTION Entre les soussignés : La Ville de Nantes, représentée par Madame PADOVANI Fabienne, Adjointe au Maire, agissant en cette qualité en vertu d une délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2007 désignée ci-après par «la Ville» D une part Et Mutuelle Atlantique Enfance et Famille, Union soumise aux dispositions du livre III du code de la mutualité et immatriculée au RNM sous le N 480 266 014, ayant son siège social 29 quai François Mitterrand à Nantes (44273 Cedex 2), représentée par Monsieur STERN Jacques, Président, agissant en cette qualité, désignée ci-après par «M.A.E.F.» D autre part Il a tout d abord été exposé ce qui suit : La ville de Nantes souhaite promouvoir l accueil collectif (régulier et occasionnel) des enfants de 0 à moins de 6 ans, par un système de subventionnement en complément des modalités de financement habituelles des multi-accueils et crèches associatives ou mutualistes. Elle entend renforcer l équilibre financier de ces structures tout en satisfaisant un objectif de mixité sociale conformément aux engagements pris par la Ville lors de la signature des 4 Contrat-Enfance et du Contrat Enfance et Jeunesse 2007-2010. Le multi-accueil «L Escale des Bambins» est un établissement d accueil collectif de la petite enfance implanté 14 bis rue Gadeceau à Nantes, géré par une structure mutualiste à but non lucratif, la MAEF. 1
M.A.E.F. s engage à en assurer le fonctionnement, conformément aux dispositions prévues par la réglementation, contrôlées et agréées par le Conseil Général (PMI), ainsi que par la Commission communale de sécurité. Le financement du fonctionnement du multi-accueil est assuré en partie par la participation des parents et, d autre part, par l attribution d aides publiques composées notamment, - de l aide horaire (Prestation de Service Unique) de la Caisse d Allocations Familiales de Loire- Atlantique, - des subventions de la Ville de Nantes précitées ci-dessous, - ainsi que d aides de l Etat (contrats aidés) ou d aides privées le cas échéant. C est dans ce contexte que la Ville de Nantes a décidé d apporter son soutien à M.A.E.F. avec le double souci : de respecter sa liberté d initiative ainsi que son autonomie ; de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d un dispositif de contrôle et d évaluation de leur utilisation. C est dans ces conditions qu il a été convenu entre les parties ce qui suit : Article 1 : Objet La présente convention a pour objet : - de définir les conditions dans lesquelles la Ville de Nantes apporte son soutien aux activités d intérêt général que M.A.E.F. entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l article 2 ci-après, pour la période du 3 septembre 2007 au 2 septembre 2008. La présente convention est conclue en application des dispositions de l article 10 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Article 2 : Activités de Mutuelle Atlantique Enfance et Famille prises en compte Les activités de M.A.E.F. prises en compte par la ville de Nantes au titre de la présente convention concernent un service d accueil quotidien d enfants, à l intention exclusive des familles nantaises, dans les conditions qui lui ont permis de recevoir l agrément du Conseil Général de Loire-Atlantique (PMI). Les activités en question sont assurées par le multi-accueil «L Escale des Bambins». Article 3 : Subvention de fonctionnement de base Afin de soutenir l activité du multi-accueil «L Escale des Bambins» et à la condition qu elle respecte toutes les clauses de la présente convention, la ville s engage à verser à M.A.E.F. une subvention générale de fonctionnement définie comme suit : 2
3-1 : Modalités de calcul de la subvention générale de fonctionnement Cette subvention est établie sur la base du nombre d heures d accueil facturées aux familles d enfants nantais dans la limite de l agrément du Conseil Général (PMI), plafonné annuellement Soit : 40 places X amplitude horaire journalière X jours d ouvertures. L agrément du multi-accueil, arrêté par le Conseil Général est actuellement de 40 places. Si l agrément du multi-accueil passe à 45 places, le plafond sera révisé à la date d effet du nouvel agrément Soit : 45 places X amplitude horaire journalière X jours d ouvertures. La subvention est votée par le Conseil Municipal de la ville de Nantes dans le cadre de son budget primitif au titre des «participations horaires» pour l accueil des enfants nantais au bénéfice de M.A.E.F. Pour l année 2007, la subvention horaire sera de 1, 75 / heure d enfant nantais facturée. Pour l année 2008, la subvention horaire sera de 1, 80 /heure d enfant nantais facturée. La ville maintiendra sa participation horaire jusqu au 6 ème anniversaire de l enfant, le cas échéant. La ville maintiendra également sa participation horaire pour les présences d enfants, dans le cas du déménagement du foyer de l enfant hors Nantes, et cela jusqu au 31 décembre de l année du déménagement. Tout autre cas particulier, en matière de participation horaire, devra faire l objet d une étude par la commission des dérogations de la Direction petite enfance et famille. 3-2 : Mise en œuvre A cet égard, Mutuelle Atlantique Enfance et Famille s engage à fournir, à l issue de chaque trimestre, dans la quinzaine suivant l expiration de celui-ci, le relevé mensuel du trimestre écoulé des heures «enfants nantais» facturées, avec les nom, prénom, date de naissance et adresse de ces enfants, ainsi que le nombre d heures d accueil facturées et déclarées à la CAFLA, la ville se réservant le droit d exercer des contrôles. Les versements sont échelonnés en trois acomptes (février, mai et octobre). La régularisation en plus ou en moins de l écart «prévision-réalisation» de l année précédente (2007) est imputée sur le 2 e acompte de l exercice de l année 2008 (mai). La régularisation de cet écart «prévision-réalisation» pour 2008, jusqu à expiration de la présente convention sera imputée sur l acompte d octobre 2008 ou lors d une régularisation particulière en décembre 2008. Article 4 : Subvention exceptionnelle dite de «démarrage» Pour tenir compte des difficultés liées à la première année de fonctionnement (montée en puissance progressive de la fréquentation, ajustement du prix de revient en rapport avec l offre de services, optimisation de la gestion, investissements nécessaires à l ouverture, etc.), une subvention exceptionnelle de démarrage est octroyée à M.A.E.F pour l ouverture du multi-accueil «L Escale des Bambins». 3
Le montant de la subvention exceptionnelle de démarrage est de 75 000. Elle sera versée à M.A.E.F après signature de la présente convention par les parties et validation par le Conseil municipal du 21 décembre 2007. Article 5 : Aides complémentaires apportées par la ville La ville met par ailleurs gratuitement à disposition de M.A.E.F. différentes prestations de service dans la limite de ses moyens et des crédits budgétaires votés chaque année : une agence de conseils et de renseignements incluse dans l organigramme de la Direction petite enfance et famille et conduite par la responsable de territoire concernée : montage d un projet d équipement, d un projet pédagogique, acquisition de matériels et mobiliers spécifiques, grille de rémunération des personnels, conseils en puériculture, hygiène, santé, sécurité.et d une manière générale, une écoute attentive et des réponses appropriées à tout problème posé. Article 6 : Communication et partenariat M.A.E.F. s engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par la ville. M.A.E.F. s engage également à participer aux réunions du RPEF «Réseau Petite Enfance et Famille» qui la concernent afin de contribuer à l équilibre et à l évolution de l offre de service proposée aux familles nantaises. Article 7 : Contrôle 7-1 : Contrôle des actions M.A.E.F. rendra compte régulièrement à la ville de ses actions au titre de la présente convention. M.A.E.F. transmettra notamment à la ville, au plus tard au 31 mars 2008, un rapport d activité portant sur la réalisation des actions du multi-accueil prévues au titre de l année 2007. Elle transmettra, au plus tard fin octobre 2008, un rapport d activité sur la réalisation des actions du multi accueil sur la période couverte par la présente convention. M.A.E.F. fera aussi parvenir à la Direction Petite Enfance et Famille, dès signature de la présente convention : le programme prévisionnel des actions du multi-accueil pour l année à venir, complété par une note de présentation un budget prévisionnel 2008 détaillé des activités du multi-accueil, établi pour l année à venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions attendus auprès de tout autre organisme ou partenaire. 7-2 : contrôle financier 7-2-1 : comptes annuels Après la clôture de l exercice 2007 et pour le 31 mars 2008, M.A.E.F. transmettra à la ville, après son approbation par ses instances, le compte d exploitation relatif à la structure pour l exercice écoulé. 4
Dans le cas ou la MAEF financerait plusieurs crèches ou multi-accueils mutualistes sur Nantes, une présentation analytique des comptes devra être effectuée, faisant apparaître les frais de structure et les clés de répartition. Les comptes annuels de la MAEF pour l exercice écoulé 2007, certifiés par un commissaire aux comptes si Mutuelle Atlantique Enfance et Famille est tenue d en désigner un, ou un expert comptable, seront transmis au plus tard le 15 juin 2008 à la ville. 7-2-2 : autres engagements de Mutuelle Atlantique Enfance et Famille relatifs au contrôle financier Les comptes sont établis pour un exercice courant du 1 er janvier au 31 décembre. M.A.E.F. s engage à tenir sa comptabilité par référence aux plans comptables adoptés, après avis du conseil supérieur de la mutualité, par le Comité de la Réglementation Comptable, conformément aux dispositions de l article 1 er de la Loi N 98-261 du 06 avril 1998. (cf. Arrêté du 27 décembre 2002 portant homologation du règlement 2002-07 relatif au plan comptable des mutuelles n assumant aucun risque d assurance et de réassurance) 7-3 : contrôle exercé par la ville La ville de Nantes assiste en tant qu observateur aux assemblées générales concernant le multiaccueil. M.A.E.F. doit pour cela adresser une invitation à l Assemblée Générale au Maire ou à son représentant. Elle peut également être invitée à participer aux réunions de la commission de gestion conformément aux dispositions de l article L.320-3 du code de la mutualité, et telles que précisées à l article 45 des statuts de la mutuelle. M.A.E.F. s engage à faciliter le contrôle par la ville, tant d un point de vue quantitatif que qualitatif, sur les plans de la réalisation des actions prévues, de l utilisation des aides attribuées et d une manière générale de la bonne exécution de la présente convention. A cet effet, la Direction petite enfance et famille est plus particulièrement chargée du contrôle des activités du multi-accueil, en relation avec la Caisse d Allocations Familiales de Loire-Atlantique, à qui elle peut déléguer tout ou partie de ce contrôle. Sur simple demande de la ville, M.A.E.F. devra lui communiquer tout document de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile. Des visites seront effectuées régulièrement par des représentants de la Direction Petite Enfance et Famille éventuellement assistés de conseillers techniques de la CAFLA, et de représentants du Conseil Général de Loire Atlantique. Ces visites se dérouleront en présence d un membre de la direction M.A.E.F. et de la directrice de l équipement. En outre, M.A.E.F devra informer la Ville des modifications intervenues dans ses statuts susceptibles de modifier les termes et engagements de la présente convention, de la notification de chaque réactualisation d agrément du Conseil Général(PMI). Afin de s assurer du respect de la réglementation en vigueur dans le cadre de l activité exercée, MAEF s engage à fournir à la Ville copie des documents transmis à la CAF et au Conseil Général (PMI) dans le cadre de leur contrôle, tels que : modalités de l offre de service proposée aux familles, le projet éducatif et social de l équipement, le règlement intérieur, la liste du personnel de la structure avec leur qualité, quotité de temps de travail, ainsi que l organigramme, copie de la déclaration annuelle des salaires, et d une manière générale, tout document susceptible d éclairer la ville de Nantes sur le fonctionnement de M.A.E.F. et rendre les rapports plus explicites. 5
7-4 : Paraphe du directeur de Mutuelle Atlantique Enfance et Famille Tout document (rapport d activité, comptes annuels ) transmis à la ville devra être revêtu du paraphe du directeur, représentant légal de M.A.E.F. Article 8 : Assurance Les activités du multi-accueil «L escale des bambins» se réalisent sous la responsabilité exclusive de M.A.E.F. M.A.E.F. s engage à souscrire toutes les polices d assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la ville ne puisse être recherchée. Article 9 : Prise d effet - durée La présente convention prend effet dès signature de la présente convention par les deux parties. Elle concerne la première année de fonctionnement du multi-accueil «L Escale des Bambins», à savoir du 3 septembre 2007 au 2 septembre 2008. Elle pourra être dénoncée par chacune des parties après dépôt d un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 10 : Renouvellement de la convention Les parties conviennent d examiner ensemble les modalités de renouvellement de la convention en avril 2008, afin de s entendre sur les conditions d exploitation de «L Escale des Bambins» à compter de l échéance du 03 septembre 2008. Les bilans qualitatifs, quantitatifs, et économiques des prestations réalisées depuis l ouverture, participeront d une connaissance approfondie et maitrisée du fonctionnement à venir. Article 11 : Résiliation En cas de non-respect par l une ou l autre des parties des engagements contractuels définis dans la présente convention, la convention pourra être résiliée de plein droit à l expiration d un délai de 3 mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception par l autre partie. En cas de faute grave, la résiliation de la convention se fera sans préavis. La résiliation dans les conditions précitées implique l arrêt immédiat des versements des subventions versées par la ville. Fait à Nantes, le P/Mutuelle Atlantique Enfance & Famille Le Président P/La ville L Adjointe au maire Jacques STERN Fabienne PADOVANI 6