à l exportation de biens d équipement Demande: Assurance-crédit Stabilisation des intérêts Supersubside Prêt d État à État Notice explicative Téléphone:+32 2 509 42 11 Fax: +32 2 513 50 59 E-mail: ducroire@ondd.be URL: www.ducroire.be Téléphone:+ 32 2 501 83 98 Fax: + 32 2 501 88 27 E-mail: hendrik.jansen@diplobel.fed.be URL: www.diplobel.org
Document I : Renseignements relatifs à l opération d exportation et au financement 1. EXPORTATEUR Nom Adresse Téléphone Fax Site internet PERSONNE DE CONTACT Nom Téléphone Fax Adresse e-mail 2. BANQUE EMETTRICE Nom Adresse Téléphone Fax PERSONNE DE CONTACT Nom Téléphone Fax Adresse e-mail 3. PAYS NOTICE EXPLICATIVE Document I : Informations de base Toutes les informations que vous mentionnez aux rubriques 1 à 6 y compris doivent uniquement se rapporter au contrat commercial ou à la partie du contrat pour laquelle vous demandez l assurance du Ducroire ou l intervention de Finexpo. 2 / 18 4. DEBITEUR 4.1 DEBITEUR DU CONTRAT COMMERCIAL Nom Adresse Site internet
3 / 18 4.2 DEBITEUR DU CONTRAT FINANCIER Nom Adresse Site internet 5. OBJET DE L OPERATION D EXPORTATION 5. OBJET DE L OPERATION D EXPORTATION Précisez la nature des marchandises et/ou des prestations que vous livrez dans le cadre de votre contrat. Si votre contrat représente une partie d un plus grand projet, donnez alors une courte description de ce projet.
4 / 18 6. OPERATION D EXPORTATION 6.1. DELAIS D EXECUTION 6. OPERATION D EXPORTATION 6.1. DELAIS D EXECUTION Mentionnez si possible le début et la fin de l exécution pour chaque rubrique (matériel, prestations, etc.) et dans le cas échéant le moment de la livraison provisoire et/ou définitive. 6.2 MONTANT 6.2 MONTANT Mentionnez : le montant total du contrat dans la/les devise(s) contractuelle(s) la division du montant du contrat selon la partie destinée à l exportation et la partie locale la division du montant du contrat selon les rubriques (si d application) l estimation des révisions du prix, si elle est prévue dans le contrat. 6.3 MODALITES DE PAIEMENT 6.3 MODALITES DE PAIEMENT Précisez les modalités de paiement, par rubrique le cas échéant. Si certains paiements se font via crédit documentaire, mentionnez alors : la banque qui ouvre la L/C, la banque qui confirme la L/C le cas échéant, le montant et la période de validité (du/au), les documents exigés pour pouvoir bénéficier de la L/C. 6.4 GARANTIES DE PAIEMENT 6.5 SÛRETÉS 6.6 GARANTIES A EMETTRE PAR L EXPORTATEUR 6.6 GARANTIES A EMETTRE PAR L EXPORTATEUR Mentionnez pour chaque garantie (garantie de restitution d acompte, garantie d exécution, etc.) le bénéficiaire, le montant ou le pourcentage du montant du contrat, la durée (du/au) et les conditions de saisie. Définissez les autres dispositions spécifiques. Joignez une copie du (projet de) texte des garanties.
5 / 18 7. FINANCEMENT 7.1 NATURE DU FINANCEMENT 7.2 MONTANT ET OBJET DU CREDIT type du crédit commercial crédit fournisseur crédit fournisseur avec escompte sans recours crédit acheteur crédit de financement individuel (crédit de banque à banque) imputation sur un accord de cadre type de l aide supersubside crédit mixte : crédit commercial + crédit d Etat crédit d Etat uniquement 7. FINANCEMENT Les informations que vous mentionnez à la rubrique 7 doivent uniquement se rapporter au crédit ou à la partie du crédit pour laquelle vous demandez l assurance du Ducroire ou l intervention de Finexpo. 7.2 MONTANT ET OBJET DU CREDIT A préciser en cas de crédit commercial Le montant total dans la devise du crédit Ce qui est financé et ce pour chaque montant/pourcentage partie destinée à l exportation partie locale intérêts intercalaires la prime du Ducroire A préciser en cas de crédit mixte Le montant total et la devise du crédit commercial Le montant et le crédit d Etat demandé Ce qui est financé et ce pour chaque montant/pourcentage et par quel crédit partie destinée à l exportation partie locale intérêts intercalaires la prime du Ducroire A préciser en cas de crédit d Etat non combiné à un crédit commercial Le montant du crédit d Etat demandé Ce qui est financé et ce pour chaque montant/pourcentage partie destinée à l exportation partie locale intérêts intercalaires 7.3 PERIODE DE PRELEVEMENT 7.3 PERIODE DE PRELEVEMENT A exprimer en mois 7.4 REMBOURSEMENT DU CAPITAL 7.5 INTERETS 7.4 REMBOURSEMENT DU CAPITAL A préciser uniquement en cas de crédit commercial la durée du crédit en mois la périodicité des remboursements (par exemple : semestriels, égaux et consécutifs ; donnez une explication dans les autres cas) la date ou le moment du premier remboursement. 7.5 INTERETS Précisez : le taux d intérêt commercial la nature des intérêts (fixes ou flottants) le mode de calcul (dégressif, progressif, etc.) la périodicité des paiements des intérêts la date ou le moment de la première échéance des intérêts intercalaires et des intérêts de crédit.
6 / 18 7.6 GARANTIES DE PAIEMENT 7.7 SÛRETÉS 7.6 GARANTIES DE PAIEMENT Précisez : nom et adresse du garant nature : aval lettre de garantie bancaire. Si des effets de commerce sont produits pour le capital et/ou les intérêts, mentionnez : leur nature (lettres de change, billets à ordre, etc.) leur nombre respectif la procédure d acceptation et d émission. 7.7 SÛRETÉS Garantie de transfert Réserve de propriété Hypothèque Autres
7 / 18 8. COMPOSITION DU MONTANT DE L OPERATION 8.1 INTÉRÊT BELGE livraisons/prestations de l exportateur lui-même Sous-traitants belges 8.2 INCORPORATION ÉTRANGÈRE Montant ou Pourcentage 8. COMPOSITION DU MONTANT DE L OPÉRATION 8.1 INTÉRÊT BELGE Précisez les livraisons/prestations que l exportateur effectue lui-même : nature et montant ou pourcentage par rapport au montant de l opération. Précisez les livraisons/prestations des plus importants sous-traitants belges : nature et montant ou pourcentage par rapport au montant de l opération. Globalisez les autres sous-traitants belges. 8.2 INCORPORATION ÉTRANGÈRE Précisez les livraisons/prestations des plus importants sous-traitants étrangers : nature, montant ou pourcentage par rapport au montant de l opération, pays d origine et raison de l achat à l étranger. Remarque On entend par incorporation étrangère les biens/services (à l exception des matières premières) que l exportateur commande à l étranger et ceci : soit directement soit via l intermédiaire d importateurs belges qui importent ces marchandises. 8.3 DÉPENSES LOCALES 8.3 DÉPENSES LOCALES Précisez les dépenses locales de l exportateur dans le pays du débiteur : nature et montant ou pourcentage par rapport au montant du contrat. Les dépenses locales sont par exemple : des achats locaux de matériaux, coûts salariaux du personnel local, sous-traitants locaux. TOTAL = MONTANT DE L OPÉRATION
9. ENVIRONNEMENT Remarque générale Suite aux accords internationaux en la matière, le Ducroire est tenu d examiner l impact environnemental de tout projet pour lequel une demande d assurance est introduite. Il s agit d évaluer les conséquences sur l environnement, sur le contexte social et sur le patrimoine historique. 8 / 18 Il est attendu que les informations les plus complètes soient fournies en fonction des données existantes. Les réponses aux questions permettront de cataloguer le projet en 1 des 3 catégories. A : l impact environnemental est indéniable et une Etude d Impact Environnemental (EIE) est requise. B : l impact environnemental est probable et un questionnaire détaillé permettra d en évaluer la portée. C : l impact environnemental est nul ou négligeable et aucune étude spécifique ne doit être réalisée. 9.1 LE PROJET FAIT-IL L OBJET D UNE ÉTUDE D IMPACT ENVIRONNEMENTAL (EIE) RENDUE OBLIGATOIRE PAR LE PAYS HÔTE? OUI NON S il est répondu OUI à cette question, alors : les réponses aux questions 9.3 à 9.9 ne doivent pas être données ; l EIE doit nous parvenir 9.1 LE PROJET FAIT-IL L OBJET D UNE ÉTUDE D IMPACT ENVIRONNEMENTAL (EIE) RENDUE OBLIGATOIRE PAR LE PAYS HÔTE? L Etude d Impact Environnemental devrait au moins contenir les informations suivantes : description du projet description de l environnement existant du projet description de l impact sur l environnement du projet description du cadre législatif/réglementaire description du suivi et du contrôle des procédures environnementales description de mesures d atténuation éventuelles un résumé non-technique. 9.2. LE PROJET SE SITUE-T-IL DANS UNE ZONE SENSIBLE? OUI NON 9.2 LE PROJET SE SITUE-T-IL DANS UNE ZONE SENSIBLE? Sont notamment considérées comme zones sensibles : LA PART BELGE DU PROJET EST-ELLE SUPÉRIEURE À 10 M DTS (DROITS DE TIRAGE SPÉCIAUX)? OUI NON S il est répondu OUI à ces deux questions, alors : les réponses aux questions 9.3 à 9.9 ne doivent pas être données ; l EIE doit nous parvenir. S il est répondu OUI à une de ces deux questions, ou s il est répondu NON à ces deux questions, alors : les réponses aux questions 9.3 à 9.9 doivent être données. wetlands: coastal zones: mountain areas: coral reefs: mangroves forests: nature reserves and parks : Antarctic: Arctic: Desert areas: World Heritage: Other interesting sites: http://www.ramsar.org http://www.rem.sgu.ca/tourism/protected.htm http://www.unep-wcmc.org (habitats, mountains) http://www.unep-wcmc.org (World Atlas of Coral Reefs) http://www.reefbase.org/ (Global Information System on Coral Reefs) http://www.unep-wcmc.org (habitats, marine, mangroves) http://www.unep-wcmc.org/marine/data/coral_mangrove/marinemaps.main.html (world distribution map) http://darwin.bio.uci.edu/~sustain/bio65/lec10/b65lec10.htm http://www.unep-wcmc.org/forest/eu_gap/nw.htm European forests and protected areas Gap Analysis 2000 http://unep-wcmc.org/forest/boreal Temperature and Boreal Forests and protected areas: http://www.unep-wcmc.org/protected_areas/data/nat2.htm http://www.wcmc.org.uk/data/database/un_combo.html http://www.nerc-bas.ac.uk/public/magic/protected-area/spa/spa.html http://ims.wcmc.org.uk/arctic/arcticdemo.html http://www.grida.no/db/maps/caff; http://www.infoplease.com/ipa/ao778851.html http://www.unesco.org/whc/nwhe/pages/sites/main.htm http://www.unesco.org/whc/heritage.htm http://www.unep-wcmc.org/ www.unep-wcmc.org/protected_areas/index.html South Africa National Parks: www.parks-sa.co.za Emerald site: www.nature.coe.int/english/cadres/emerald.htm
9 / 18 9.3 LE PROJET EST-IL : entièrement nouveau une extension d un projet existant une modification d un projet existant 9.4 A QUELLES NORMES ENVIRONNEMENTALES LOCALES OU INTERNATIONALES LE PROJET RÉPOND-IL (EX : ISO)? 9.5 BRÈVE DESCRIPTION DES CARACTÉRISTIQUES DE L ENVIRONNEMENT QUI ENTOURE LE PROJET 9.6 LISTE DES ÉTUDES D IMPACT DU PROJET SUR L ENVIRONNEMENT ÉVENTUELLES RÉALISÉES 9.7 QUELS SONT LES IMPACTS NÉGATIFS DU PROJET SUR L ENVIRONNEMENT? Le projet est situé dans/près d une zone protégée selon la loi du pays hôte Le projet aura des conséquences négatives transfrontalières Le projet pourrait être à la source de débats publics Le projet pourrait affecter la santé Le projet pourrait affecter durablement et négativement l emploi, l habitat, le trafic Le projet exigera des ressources naturelles considérables au point de les rendre rares Le projet causera une pollution de l eau, du sol ou de l air Le projet causera la perturbation/la disparition d écosystèmes ou d habitats d espèces rares ou en danger Le projet aura un impact permanent sur les populations (déplacement), le patrimoine culturel ou historique Le projet contient un risque d accident élevé, particulièrement au vu des substance utilisées Commentaires S il est répondu en cochant une ou plusieurs réponses à cette question 9.7, alors : les réponses aux questions 9.8 et 9.9 doivent être données
10 / 18 9.8 QUELLES ALTERNATIVES AU PROJET SONT ENVISAGEABLES? 9.9 QUELLES SONT LES MESURES D ATTÉNUATION DU RISQUE ENVIRONNEMENTAL?
11 / 18 10. AUTRES INFORMATIONS 10.1 AUTRES FINANCEMENTS 10.2 MOTIVATION DES MODALITES DE FINANCEMENT 10.3 ETAT DES NEGOCIATIONS 10.4 LITIGES
DOCUMENT II: 12 / 18 Questions spécifiques pour l obtention de la couverture du Ducroire 1. COUVERTURE SOUHAITEE Cochez les risques que vous souhaitez couvrir : risque de résiliation risque de non-paiement des créances contractuelles risque de retournement du terme couverture en devises risque de saisie des garanties bancaires à constituer par l exportateur risque concernant le matériel d entreprise risque de saisie des garanties bancaires à émettre pour participer à une adjudication (bid bond) risque de change depuis la date de l offre risque de change depuis la commande 2. QUOTITE GARANTIE SOUHAITEE (voir notice explicative quant aux choix possibles) 2. QUOTITE GARANTIE SOUHAITEE Pour la quotité garantie, vous avez le choix entre les 5 options suivantes. Chaque option donne lieu à la perception d une prime adaptée. Option Risque politique (= P) P + débiteur public P + débiteur public Débiteur privé Banque privée 1 98 % 90 % 95 % 2 95 % 90 % 95 % 3 90 % 85 % 90 % 4 85 % 80 % 85 % 5 80 % 75 % 80 % 3. TRANSFERT DU DROIT AUX INDEMNITES 3. TRANSFERT DU DROIT AUX INDEMNITES Mentionnez le nom de la banque à laquelle vous souhaitez transférer le cas échéant le droit aux indemnités résultant de la police d assurance.
13 / 18 4. CONSULTATION AUPRES DES ASSUREURS-CREDIT ETRANGERS 5. EXPERIENCE AVEC LE DEBITEUR/GARANT 4. CONSULTATION AUPRES DES ASSUREURS-CREDIT ETRANGERS Suite aux accords internationaux dans le contexte de l UE et de l OCDE, le Ducroire ne peut prendre certaines décisions qu après consultation préalable des assureurs-crédit étrangers ou des autorités étrangères. Si vous voyez des inconvénients à une consultation, mentionnez-le avec vos arguments en la matière. 5. EXPERIENCE AVEC LE DEBITEUR/GARANT Du contrat commercial et/ou financier. 6. EN CAS DE COUVERTURE DU MATERIEL D ENTREPRISE 6.1 DESCRIPTION DU MATÉRIEL D ENTREPRISE 6. EN CAS DE COUVERTURE DU MATERIEL D ENTREPRISE 6.1 DESCRIPTION DU MATÉRIEL D ENTREPRISE Ces informations doivent uniquement être mentionnées si vous souhaitez faire assurer le matériel d entreprise. Décrivez le matériel d entreprise. Mentionnez la valeur au commencement et à la fin des travaux ainsi que la procédure d amortissement. 6.2 VALEUR AU COMMENCEMENT DES TRAVAUX 6.3 VALEUR À LA FIN DES TRAVAUX 6.4 PROCÉDURE D AMORTISSEMENT
DOCUMENT III: 14 / 18 Informations complémentaires pour l obtention d une stabilisation des intérêts Pour information Le questionnaire doit être complété avant la signature du contrat. Si c est la première fois que vous introduisez une demande auprès de Finexpo, veuillez joindre les documents suivants. Dans le cas contraire, complétez uniquement le point e) a) informations relatives à l activité de l entreprise b) les trois derniers comptes annuels c) emploi moyen au cours des trois dernières années d) pourcentage des exportations au sein de l Union Européenne dans votre chiffre d affaires e) chiffre d affaires de ces cinq dernières années dans le pays faisant l objet de la demande. La stabilisation des intérêts est accordée uniquement en cas de semestrialités. 1. NATURE DU FINANCEMENT 2. MONTANT EN PRINCIPAL DANS LA DEVISE CONTRACTUELLE 3. POURCENTAGE DES BIENS/SERVICES D ORIGINE ETRANGERE 4. STABILISATION DES INTERETS SOUHAITEE Devise (veuillez justifier votre choix) Taux d intérêts CIRR sans réservation avec réservation ( + 0,2 %) 5. CONCURRENCE Nom de la/des entreprise(s) concurrente(s) Pays
15 / 18 DOCUMENT IV: Informations complémentaires pour l obtention d un supersubside ou d un crédit d Etat Pour information Le formulaire doit être complété avant la signature du contrat. Si c est la première fois que vous introduisez une demande auprès de Finexpo, veuillez joindre les documents suivants. Dans le cas contraire, complétez uniquement le point e) a) informations relatives à l activité de l entreprise b) les trois derniers comptes annuels c) emploi moyen au cours des trois dernières années d) pourcentage des exportations au sein de l Union Européenne dans votre chiffre d affaires e) chiffre d affaires de ces cinq dernières années dans le pays faisant l objet de la demande 1. INFORMATIONS GÉNÉRALES DOCUMENT IV: Informations complémentaires pour l obtention d un supersubside ou d'un crédit d Etat Les prêts d Etat à Etat (PEE) et les supersubsides qui sont tous deux accordés par les autorités belges comme aide aux pays en voie de développement, doivent respecter un double objectif : la promotion des exportations de marchandises et de services belges et la contribution au développement des pays bénéficiaires. Ces deux formes d aide concessionnelle sont uniquement octroyées en EURO. L octroi de ces crédits d aide est subordonné aux critères examinés par les membres de Finexpo. Certains critères sont contraignants et doivent permettre de faire respecter trois caractéristiques. Il s agit des règles du consensus de l OCDE, les contributions au développement du pays bénéficiaire et la promotion des exportations de biens d équipements belges. Les autres critères ont pour but d évaluer l impact économique, commercial et financier du projet. 1. INFORMATIONS GÉNÉRALES 1.1 INTERVENTION SOUHAITEE 1.2 IDENTIFICATION DE L ACHETEUR supersubside crédit d Etat à Etat avec mention du montant souhaité 1.2 IDENTIFICATION DE L ACHETEUR (institution publique, entreprise d Etat, parastatal, etc.) 1.3 NATURE DE L ADJUDICATION 1.4 FINANCEMENT adjudication internationale adjudication limitée négociations directes autres 1.4 FINANCEMENT A. Dans le cas d un supersubside (a) Montant total du crédit pour lequel un supersubside a été demandé (b) Modalités de financement (taux d intérêt, planning de la période de tirage et de remboursement) B. Dans le cas d un prêt d Etat à Etat (a) Montant et prêt d Etat demandé (b) Montant du crédit financier Modalités de financement (planning de la période de tirage et de remboursement) (c) Montant des paiements pour lesquels aucun financement n a été prévu 1.5 RAISON POUR LAQUELLE demande du pays débiteur VOUS DEMANDEZ UN alignement sur la concurrence étrangère (nom et pays des SUPERSUBSIDE / concurrents et les modalités concessionnelles qu ils offrent) PRET D ETAT / autres C. Dans le cas d autres formes d aide concessionnelle (a) Aide nationale (fédérale et/ou régionale) (b) Aide internationale
16 / 18 2. IMPACT ECONOMIQUE DU PROJET POUR LA BELGIQUE 2.1 REPEAT ORDER 2.2 IMPACT DU PROJET SUR LA PENETRATION DU MARCHE 2.3 EFFET MULTIPLICATEUR POUR L ECONOMIE BELGE 2.1 REPEAT ORDER Le projet est-il sujet à élargissement à l avenir? Si oui, avez-vous l intention de passer à un «repeat order»? A quelles conditions (commerciales ou concessionnelles)? 2.2 IMPACT DU PROJET SUR LA PENETRATION DU MARCHE De l exportateur sur le marché concerné Des sous-traitants belges Il est nécessaire d indiquer s il s agit pour l entreprise concernée d une première exportation vers le pays en question. 2.3 EFFET MULTIPLICATEUR POUR L ECONOMIE BELGE Perspectives (à court et moyen terme) de conclusion de futurs contrats aux conditions de financement commerciales dans le pays en question ou dans cette zone géographique. 2.4 ANALYSE DU VOLET EXPORTATION 1 (a) prix de vente (b) à déduire : consommation intermédiaire ce poste comprend deux éléments : marchandises services et biens divers c) la différence entre (a) et (b) constitue la valeur ajoutée brute 1 (données confidentielles; ces informations sont réservées au président et au vice-président du Comité Finexpo et au Ministère des Affaires économiques)
17 / 18 3. IMPORTANCE DU PROJET POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE DU PAYS BENEFICIAIRE 3.1 LE PROJET ENTRE-T-IL DANS LES PLANS DE DÉVELOPPEMENT DU PAYS ET DE SES INVESTISSEMENTS PRIORITAIRES? 3.2 L INVESTISSEMENT RÉPOND-IL AUX BESOINS PRIORITAIRES DES BÉNÉFICIAIRES? EXPLIQUEZ. QUEL EST L IMPACT LOCAL DU PROJET (EN MATIÈRE D EMPLOI, D ENVIRONNEMENT,...)? 3.3 QUELLES SONT LES CAPACITÉS TECHNIQUES, FINANCIÈRES ET HUMAINES DE L UNITÉ LOCALE QUI DOIT EXPLOITER LE PROJET? UNE FORMATION EST-ELLE PRÉVUE? DE QUEL TYPE?
18 / 18 4. RESPECTER LES REGLES DE L OCDE 4.1 LE PROJET - FINANCÉ AVEC LE SOUTIEN DE L ETAT - N EST-IL PAS COMMERCIALEMENT VIABLE 1 AUX CONDITIONS DE FINANCEMENT COMMERCIALES? 1 La non-viabilité commerciale du projet impose que, selon les conditions du marché, le projet ne soit pas en mesure de générer sur une période de 10 ans des revenus suffisants pour couvrir les frais d exploitation et pour assurer la rémunération des capitaux utilisés.