CONTRAT DE LOCATION DE LA SALLE DE GROS-REDERCHING Article 1 - Généralité La gestion de la salle des fêtes, propriété de la Commune de GROS-REDERCHING, est assurée par la Commune. Dans les articles suivants, la Commune de GROS-REDERCHING sera désignée par ce terme : le propriétaire. Les locataires seront désignés par ce terme : l occupant. Sous réserve de disponibilité, la mise à disposition de la salle est accordée en priorité aux associations de GROS-REDERCHING, déclarées en Préfecture (loi 1901) et reconnue, ainsi qu aux particuliers de GROS-REDERCHING. Ces priorités éteintes, la location pourra être attribuée à des associations ou personnes extérieures. La gratuité sera appliquée aux associations dont le siège social est sur la Commune de GROS-REDERCHING pour une seule manifestation dans l année civile. L occupant devra indiquer clairement l activité pratiquée ; celle-ci devant avoir un caractère associatif, familial ou convivial, économique, humanitaire ou culturel. Les différents horaires indiqués dans le présent contrat doivent impérativement être respectés. Article 2 - Description des locaux Une salle d une capacité de 250 personnes avec sanitaires et hall d entrée. Une salle d une capacité de 30 personnes. Une salle d une capacité de 20 personnes. Une cuisine équipée. Une chambre froide. Un bar. Tables (50 pliantes intérieures et 20 garnitures extérieures, seules ces dernières pouvant être utilisées en dehors des locaux) et 300 chaises. Article 3 - Réservation La réservation devra s effectuer auprès du responsable de la salle (Jean-Paul ROHR, conseiller municipal délégué, au 06 74 54 03 80, permanence le mercredi à 20h). La réservation devient effective après la signature du présent contrat accompagné des pièces listées à l article 4. Article 4 - Documents à fournir pour la réservation Lors de la réservation, l occupant devra fournir au propriétaire : Un chèque du montant de la location à l ordre du Trésor Public. Un chèque de caution de 500. Une attestation d assurance couvrant les risques inhérents à la location. Selon le cas, les diverses autorisations ou déclarations auprès des services habilités ou administratifs : autorisations de buvette municipale ou préfectorale, déclaration SACEM, impôts, déclaration de débit de boisson auprès des Douanes. Page 1 sur 8
En l absence de dégâts apparents, lors de l inventaire et de l état des lieux, et de remise au propre réalisée, les chèques de caution seront rendus dans les meilleurs délais. Article 5 - Remise des clés, état des lieux, caution Avant utilisation, il sera procédé à un état des lieux en présence de l occupant et du responsable de l espace ou de son remplaçant lequel ne remettra les clés permettant l ouverture du hall d entrée et des locaux loués qu aux responsables désignés et inscrits sur le contrat et titulaire du chèque de réservation. Les cautions sont exigées lors de la signature du contrat. La reproduction des clés est formellement interdite. Il est interdit de céder les clés à un tiers autres que l occupant. Il convient d informer immédiatement le propriétaire de tout sinistre et dégradations se produisant dans les locaux loués. Après utilisation, les clés seront remises au responsable de la salle sur rendez-vous. En cas de constat par le mandataire municipal du non-respect du règlement ou de dégâts, l occupant devra se présenter pour une visite contradictoire en présence du propriétaire. Chaque caution sera restituée, si aucun dégât, du fait de l occupant, n est constaté, et si l état de propreté des locaux a été respecté. Article 6 - Restitution des locaux Les locaux, le matériel et les sanitaires devront être restitués nettoyés. Le matériel sera rangé aux endroits prévus ; le tout étant prêt pour une autre utilisation. Les abords (parking, espaces verts) devront être préservés de toute dégradation et débarrassés de tous les papiers, déchets, détritus, verres, boîtes métalliques. La Mairie mettra à disposition les ustensiles de nettoyage. Les poubelles intérieures seront impérativement vidées et nettoyées, leur contenu déversés dans celles prévues à cet effet. En quittant les lieux, l occupant s assurera de la fermeture de toutes les portes donnant sur l extérieur. Article 7 - Interdictions Il est formellement interdit, conformément à la loi : De fumer à l intérieur des locaux D introduire ou de consommer à l intérieur des locaux des produits prohibés ou répréhensibles De pratiquer des activités répréhensibles et non autorisées par la loi. De décorer les locaux par clouage, vissage, perçages, peinture ou collage. De sortir les tables et les chaises à l extérieur de la salle D utiliser les garnitures (tables et bancs de brasserie) à l intérieur de la salle De prendre du courant hors de la salle (cuisine, par exemple) De neutraliser le limiteur acoustique sous peine de sanction De déclencher de manière intempestive le signal d alarme De laisser les portes vers l extérieur (côté ruisseau) ouvertes en cas de diffusion de musique De stationner sur les espaces pavés Page 2 sur 8
Article 8 - Responsabilités L occupant sera tenu pour responsable : Des dégradations occasionnées au bâtiment et à son environnement, de son fait ou de celui de ses invités, au matériel, aux équipements et agencements et à ce titre (sauf cas de force majeure reconnue) il sera appelé à réparation Des nuisances sonores subies par le voisinage au-delà des heures légales, notamment lors des arrivées et départs. Il est impératif de tenir les issues fermées côté entrée principale lors de la diffusion de musique dont le niveau sonore acceptable D une manière générale, l occupant dégage le propriétaire de toutes responsabilités, à l exception de celles lui incombant par la loi. Le locataire veillera personnellement à faire respecter les accès aux propriétés privées lors du garage de véhicules hors des emplacements de stationnement dédiés. La voie d accès à la salle doit rester vide de véhicules. Article 9 - Tarifs de mise à disposition de la salle des fêtes Les tarifs pratiqués, selon les catégories d occupants, d utilisation et de durée, sont fixés par délibération du Conseil Municipal et annexé au présent contrat, selon les conditions en vigueur à sa signature (annexe 1) La fourniture du chauffage, de l électricité, de l éclairage, de la production d eau chaude sont des prestations incluses dans le prix de location. Toute utilisation de système de chauffage complémentaire ou d appoint est formellement interdite. Autre prestation : Le propriétaire met à la disposition du locataire un bar équipé d une tireuse à bière et d un comptoir réfrigérant. Le propriétaire met à la disposition du locataire un espace cuisine entièrement équipé. Son utilisation implique la plus grande propreté. Le locataire s engage à la rendre conforme à son état lors de la réception. Si au retour des clés un nettoyage complet ou partiel s avérait nécessaire, il sera facturé selon tarif en annexe. Lorsque le locataire utilisera les couverts et les ustensiles de cuisine, il s engage à les rendre propres. Les objets abîmés ou manquants constatés lors de l inventaire retour seront facturés selon tarif ci-annexé (annexe 2). Article 10 - Révision La Commune de Gros-Réderching se réserve le droit de modifier le présent contrat à tout moment et d en aviser le locataire immédiatement. En cas de nécessité, un téléphone permet de contacter les urgences : SAMU... 15 GENDARMERIE... 17 POMPIERS... 18 Responsable Jean-Paul ROHR... 06 74 54 03 80 Page 3 sur 8
ESPACE SOCIO-CULTUREL GROS-REDERCHING Le CONVENTION D UTILISATION Entre d une part : Le comité de gestion de l espace socio-culturel, représenté par M. Jean-Paul ROHR Et d autre part : Les utilisateurs... représentés par M, Mme... Tél :... Adresse...... Il a été convenu ce qui suit : Le... à l occasion de... Le comité de gestion de l espace socio-culturel met à disposition les locaux suivants : Salle Pierre JAULIN Petite salle Cuisine Totalité de l espace Les utilisateurs s engagent formellement : 1. Les utilisateurs verseront au moment de la signature de la convention un chèque de caution de 500 qui pourra être restitué après l état des lieux. Le comité de gestion se réserve le droit de conserver l intégralité ou une partie du chèque de caution en cas d annulation de la location. 2. A n apporter aucune modification aux installations existantes, notamment aucune affiche, panneau ou objet quelconque ne devra être apposé de quelque façon que ce soit aux murs, portes, cloisons ou fenêtres. Pour la décoration, des crochets sont prévus sur les poutres et les poteaux, pour l affichage, des panneaux sont à disposition. Page 4 sur 8
3. A assurer un service de maintien de l ordre durant la manifestation, d éviter le tapage nocturne et ne commettre, ni ne laisser commettre aucune dégradation intérieure ou extérieure. 4. Le Maire, les Adjoints et le responsable de la salle sont autorisés à effectuer des visites de contrôle à tout moment. 5. A assurer le nettoyage de la cuisine, du bar, des toilettes, de l entrée et du matériel utilisé, le balayage de la salle ainsi que le nettoyage des abords de la salle des fêtes (parking, espace gazonné) aussitôt après la manifestation. Une majoration de 50 à 100 pourra être réclamée en cas de nettoyage non satisfaisant selon l évaluation du responsable. 6. A rembourser la casse de la vaisselle par l utilisateur de la salle ou le traiteur, en fonction du tarif en vigueur appliqué par la comité de gestion. 7. A rembourser la commune de toutes dégradations volontaires ou involontaires causées aux locaux, aux matériels ou aux abords. 8. Les chaises doivent être rangées par pile de 15. Les tables seront lavées et essuyées avant d être rangées par piles de 14. 9. La municipalité rappelle que le Maire et l utilisateur sont responsables devant la loi de la sécurité. A ce titre, un plan incendie est affiché dans la salle, les portes fenêtres ne devront pas être verrouillées et la capacité devra être respectée. 10. Un état des lieux et du matériel sera dressé avant et après chaque manifestation par le responsable de la salle en présence des usagers. 11. L organisateur reconnaît avoir souscrit une police d assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l espace socio-culturel au cours de l utilisation des locaux mis à disposition. (Veuillez-vous renseigner si votre Responsabilité Civile comprend cette clause) Cette police d assurance a été souscrite le... auprès de... Fait en deux exemplaires à Gros-Réderching, le... Pour les utilisateurs Pour la municipalité La municipalité et le responsable vous remercient pour la confiance que vous leur accordez, et vous prient de bien vouloir leur soumettre tout problème rencontré, ou toute suggestion susceptible d en améliorer le fonctionnement. Page 5 sur 8
Annexe 1 CARACTERISTIQUE DE LA LOCATION Le présent contrat est établi pour une location portant sur la période suivante : Une journée de 9h00 à 9h00 le lendemain le... Uniquement : le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi Un week-end du vendredi 16h00 au lundi 11h00 le... Assemblée générale ou conférence le... Au profit de Monsieur/Madame... (Nom de l occupant : particulier ou association) Demeurant à... Téléphone... Signature du responsable de la salle : Signature du locataire de la salle : Page 6 sur 8
Annexe 2 TARIFS DE LOCATION Particuliers (Commune) Particuliers (hors Commune) Associations (CIGS) Associations (Communes) Associations (Hors Commune) Salle Pierre Jaulin 300 400 150 200 350 Cuisine 100 100 50 100 100 Petite Salle 40 50 25 40 50 Totalité de l espace 400 500 200 300 500 Utilisation à l année Une location à l année pour des clubs ou des associations (à raison d une occupation par semaine), révisable en fonction de l occupation effective : - Associations de Gros-Réderching... 400 - Associations extérieures... 600 Divers Les Assemblées Générales des associations sont gratuites pour tous. Une manifestation annuelle est gratuite pour les associations membres du C.I.G.S. Page 7 sur 8
ESPACE SOCIO-CULTUREL GROS-REDERCHING TARIFS APPLICABLES EN CAS DE CASSE OU DE DETERIORATION Assiette plate 3,60 Assiette creuse 3,00 Assiette dessert 3,00 Bol (sauce) 2,30 Tasse à café 2,30 Cuillère à soupe 1,20 Cuillère à café 1,20 Fourchette 1,50 Couteau 2,00 Couteau de cuisine 15,00 Pelle à gâteau 6,00 Louche 5,00 Plat ovale (41 cm) 15,00 Plat ovale (60 cm) 20,00 Ramequin 1,00 Légumier 10,00 Soupière 15,00 Panier à pain 2,50 Percolateur 300,00 Thermos 22,00 Cruche 2,50 Verre à vin 1,10 Verre à vin blanc 2,20 Coupe de champagne 1,30 Coupe sorbet 3,00 Cuillère de service 2,50 Tire-bouchon 15,00 Eponge 1,00 Torchon de vaisselle 1,60 Divers Fut de 50 l (CO 2 ) 2,50 Fut de 30 l (CO 2 ) 1,50 Nappe (M) 0,25 Couvert plastique 0,06 (fourchette, cuillère) Cuillère à café plastique 0,03 Couteau plastique 0,04 Gobelet plastique (0,20 cl) 0,03 Tasse à café plastique 0,10 Assiette plastique (24 cm) 0,10 Assiette plastique -18 cm) 0,06 Barquette de frites 0,05 Assiette gâteau (11*16) 0,06 Page 8 sur 8