Janvier 2012 Numéro 1 Bulletin conso afc 65 Soldes, precision En cours : Pour un rendezvous, prendre contact par mail : afc65consommation @afc-france.org Les locaux de l udaf 65 se réservent jusqu à ce que des salariés aient intégré la rue Bertrand BARRERE. démarche auprès du CTRC et de la DDPP65 pour faire reconnaître l antenne conso afc65. Si vous êtes victime d une grave infraction contactez l ABAVEM 2 rue André Fourcade 65000 TARBES Les soldes d hiver cette année débutent le 11 janvier et finissent le 14 février. Les articles achetés en soldes doivent bénéficier des mêmes garanties que les autres articles vendus au cours de période «normale». L'annonce «ni repris ni échangé» ne dispense donc pas le vendeur d'échanger ou de rembourser l'article en cas de vice caché (article 1641 du Code civil). A l'inverse, si les imperfections ou malfaçons sont aisément détectables par le consommateur, l'article 1641 du Code de civil ne peut pas s'appliquer. Il faut démontrer que ce qui est acheté comporte un défaut qu il était impossible de percevoir au moment de l achat et qui est suffisamment important pour empêcher un usage normal ou encore qu il n est pas conforme à ce qui est promis. Par ailleurs, en période de solde, le vendeur peut proposer 15% supplémentaires pour les possesseurs d une carte du magasin. La carte des Nouvelles Galeries, par exemple, est une carte de paiement. Si elle est gratuite la première année, elle coûte 7 euros les années suivantes.. La possibilité de payer en trois fois n est autre qu un crédit revolving soumis à un taux d intérêt élevé, souvent aux alentours de 16%. En cas de litige en période de soldes, la procédure à suivre pour faire valoir ses droits est la même que pour tous les conflits. Il faut d abord tenter une procédure amiable, puis une mise en demeure par courrier avec AR. Si le litige ne trouve pas de solutions, il faudra saisir le juge de proximité si le montant est de moins de 4000 et le tribunal d instance pour une somme comprise entre 4000 et 10000, le tribunal de grande instance au-delà. Le délai de saisine est de deux ans. Entrée piscine Grand Tarbes Les AFC 65 ont écrit à divers institutions afin d obtenir une aide pour la pratique sportive des familles nombreuses indépendamment du coefficient fiscal. M. Trémège qui cite aussi bien Voltaire que St Augustin ( «ce n est pas le chemin qui est difficile, c est le difficile qui est le chemin») a accordé une remise aux familles nombreuses. Ainsi, l entrée des piscines du Grand Tarbes sera au prix de 2.5 euros au lieu de 3.5 euros ; Qu il en soit remercié!
Responsabilité en cas d accident de ski Si vous êtes victime d un accident dont le responsable est identifié, vous pouvez demander la réparation de votre dommage sur le fondement de l article 1382 du code civil en prouvant que celui-ci a commis une faute. Si vous ne parvenez pas à prouver la faute du responsable, vous pourrez demander réparation de votre dommage en vous fondant sur les dispositions de l article 1384 alinéa 1, l intervention des skis dans le dommage suffisant à engager la responsabilité du skieur. La responsabilité d une commune dans la survenance d un accident de ski peut également être engagée sur deux fondements : l existence d un dommage de travaux publics, qui sera caractérisé si l accident a été causé par un accessoire de la piste de ski, et/ou une faute du maire dans l exercice de ses pouvoirs de police administrative. 10 règles de conduite Fédération Internationale du Ski "Pour attirer l'attention du lecteur, insérez ici une citation intéressante ou un extrait marquant du texte." 1. Respect d'autrui doit se comporter de telle manière qu'il ne puisse mettre autrui en danger ou lui porter préjudice. 2. Maîtrise de la vitesse et du comportement doit descendre à vue. Il doit adapter sa vitesse et son comportement à ses capacités personnelles ainsi qu'aux conditions générales du terrain, de la neige, du temps et à la densité de la circulation sur les pistes. 3. Maîtrise de la direction s'effectuer, par amont ou par aval, par la droite ou par la gauche, mais toujours de manière assez large pour prévenir les évolutions du skieur et snowboarder dépassé. 5. Pénétrer et s'engager sur la piste ainsi que virer vers l'amont qui pénètre sur une piste de descente, s'engage après un stationnement ou exécute un virage vers l'amont doit s'assurer par un examen de l'amont et de l'aval, qu'il peut le faire sans danger pour lui et pour autrui. 7. Montée et descente à pied Le skieur et snowboarder qui monte ne doit utiliser que le bord de la piste. Il en est de même du skieur et snowboarder qui descend à pied. 8. Respect du balisage et de la signalisation doit respecter le balisage et la signalisation. 9. Assistance En cas d'accident tout skieur et snowboarder doit prêter secours. 10. Identification Le skieur et snowboarder amont, dont la position dominante permet le choix d'une trajectoire, doit prévoir une direction qui assure la sécurité du skieur et snowboarder aval. 4. Dépassement Le dépassement peut 6. Stationnement doit éviter de stationner sans nécessité sur les pistes dans les passages étroits ou sans visibilité. En cas de chute le skieur et snowboarder doit dégager la piste le plus vite possible. témoin ou partie responsable ou non d'un accident est tenu de faire connaître son identité.