TOULOUSE CEDEX, le 11 juillet 2017 Affaire suivie par : JEROME LAVEZE : 05.62.16.63.95 : 06.28.80.19.16 : 05.61.80.53.09 Email : jlaveze@prox-hydro.fr SDC RESIDENCE DES 4 VENTS Représenté par SCP HLM HAUTE GARONNE 29 BD KOENIGS BP 3148 31027 TOULOUSE CEDEX Contrat de services : Comptage d énergie Chauffage Climatisation Réf : Aff. : Monsieur, 17-31-0642 P0042689 A l attention de Monsieur THEMINES x Concerne : RESIDENCE DES 4 VENTS RUE DU DOCTEUR SUZANNE NOEL RUE THOMAS DUPUY 31300 TOULOUSE Conformément à votre demande, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint notre proposition de contrat de comptage individuel d énergie pour le groupe immobilier cité ci-dessus. Les compteurs seront posés par nos soins dans les gaines palières en remplacement des manchettes d attentes. Nous vous remercions de nous tenir informés si nous devons restituer les anciens compteurs ou les laisser sur place. La pose du mesureur s effectuera sur le circuit «retour» de l installation sous réserve de la conformité de cette dernière et de la présence d une vanne porte sonde de température sur le circuit aller. Prestations Nous vous proposons un type d offre de comptage spécialement étudiée et adaptée selon vos besoins. Veuillez vous rapporter au tableau ci après qui vous donne le détail de chacune des prestations. Indiquez votre choix en cochant la case correspondante : CLASSIQUE JUSTIFICATIF INDIVIDUEL PAR LOGEMENT Pose des équipements et étude préliminaire par appareil *Le repérage du sens de circulation devra être effectué par votre chauffagiste sous réserve du bon fonctionnement de l installation (hors perturbation hydraulique ou thermique du réseau et phénomène de bouclage permanent). Le contrôle de l installation et obligations légales sont en sus. *selon réserves techniques ci-dessus Montant en HT TVA* Montant en TTC OFFERTE OFFERTE Espérant avoir la faveur de vos ordres, nous vous prions de croire, Monsieur, à l'assurance de notre considération distinguée. Le responsable commercial Pour la société Prox-Hydro LE PRENEUR - Bon pour accord (Faire précéder de la mention «lu et approuvé» et nous retourner les 6 pages) Signature, Cachet et Date : Conditions générales du contrat Page : 1 / 6
Article premier - Objet du Marché Le preneur confie à la Société le service du comptage d énergie dans les immeubles désignés à la page une de la présente. Ce service porte à l'origine des présents désignés à la page une de la présente. Article 2 - Consistance de la prestation La prestation de la Société est établie en fonction de l option choisie en page une de la présente et définie en page trois de la présente. Article 3 - Compteurs La Société met à la disposition du preneur, le nombre voulu de compteurs (avec raccords), de capacité appropriée et conforme à la règlementation en vigueur à signature. Ces compteurs et raccords sont et restent la propriété de la Société, ils ne peuvent être déplacés, déposés ou vérifiés sans l autorisation écrite de la société. Si après deux passages infructueux, les compteurs ne peuvent être installés ou déposés faute pour la société de pouvoir accéder aux appartements, les déplacements et frais supplémentaires pour l installation ou la dépose seront à la charge du preneur et donneront lieu à une facture séparée au tarif en vigueur (PU : 41,01 HT TVA 5,50%*). Pendant toute la durée du Marché la Société doit, à l'occasion des relevés des index, s'assurer du fonctionnement de ses appareils et réparer ou remplacer les appareils reconnus défectueux par ses agents ou sur demande fondée du preneur, sous réserve de possibilité d'accès et de la présence d'un robinet d'arrêt avant compteur en état de fonctionnement. Les déplacements et frais divers occasionnés par une réclamation injustifiée pour une vérification de compteurs feront l objet d une facture séparée au tarif en vigueur. Toute vérification systématique et périodique des appareils en place, imposée par voie législative ou réglementaire, sera facturée séparément. Restent expressément à la charge du preneur les réparations dues à la gelée, l'incendie, la surchauffe ou le retour d eau, à l'introduction de corps étrangers ainsi qu'à toute cause accidentelle, ou résultant de la négligence, maladresse, malveillance ou vol. La constatation par la Société de détérioration de cette nature, donnerait lieu, le cas échéant, à l'établissement par ses soins d'une facture. Article 4 - Relevé des index Le relevé des compteurs sera effectué par un agent de la Société une fois par an ou une fois par semestre selon devis. Le preneur et la Société conviendront de l'époque de ces relevés. La Société effectue le relevé des appareils dont le libre accès lui est permis. Le preneur reste seul juge de l'estimation éventuelle des consommations des occupants absents ou négligeant de permettre l'accès à leur compteur pour les compteurs situés en appartement ou n ayant pas permis à la société d accéder à leurs compteurs pour ceux situés en appartement et non équipés d un module radio. La société s engage à la stricte transmission de l index : la responsabilité de la société ne peut être engagée pour défaut d analyse des conséquences liées à cet index. Article 5 Etat des consommations Dans le mois suivant le relevé des compteurs, la Société adressera au preneur un bordereau récapitulatif des index relevés et des consommations pour la période écoulée, selon l option choisie par le preneur. Article 6 - Rémunération La Société sera rémunérée par le preneur sur la base d'une redevance forfaitaire annuelle établie sur la page trois de la présente (Prix de base) par appareil installé. Cette redevance, payable d'avance, couvre l'ensemble de la prestation : prime d'immobilisation du matériel, maintien en état de service et renouvellement des compteurs à l'exclusion des opérations nécessitées par une modification de la réglementation technique, relevé et établissement des bordereaux de consommation. En cas de modification dans les taxes en vigueur, celles-ci sont ajoutées ou déduites. Elle sera révisable chaque année, soit en hausse, soit en baisse, en fonction des variations des conditions économiques. Le prix effectivement applicable chaque année sera obtenu en multipliant la valeur de base ci-dessous indiquée par la formule : P=PO (0,15+0.85 (BT 38/ BTo 38)) Article 7 - Règlement Au début de chaque année, la Société adressera au preneur un mémoire établissant le montant de sa rémunération en application de l'article précédent. En cas de mise en service de compteurs en cours d'année, la Société établira un décompte proportionnel. Conformément aux termes de la loi 2008-776 du 4 aout 2008 dite loi «LME», Le Preneur s acquittera des sommes dues dans un délai ne pouvant dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d émission de la facture. Le règlement sera adressé soit par chèque bancaire au nom de la Société soit par virement au compte chèque postal. En cas de non respect des délais imposés par la loi, des pénalités de retard qui ne pourront être inférieures à trois fois le taux légal seront appliquées. Dans ce cas, le preneur s'acquittera des sommes dues dans les 15 jours de la réception du mémoire ou décompte, soit par chèque bancaire au nom de la Société soit par virement au compte chèque postal. En cas de non-paiement dans les délais contractuels d'un mémoire ou d'un décompte, et après mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet dans un délai de quinze jours, le contrat pourra être résilié aux torts du preneur par simple lettre recommandée. Dans ce cas, le preneur sera tenu de restituer à la Société l'ensemble des appareils loués, et à ce titre, devra donner libre accès à cette Société afin qu'elle puisse procéder à la dépose des appareils loués. Les frais de dépose, évalués forfaitairement par compteur au montant de la redevance annuelle prévue par le contrat, seront facturés au preneur. Cette obligation de restitution et celle de payer les frais de dépose ne dispense pas le preneur du règlement des mémoires ou décomptes établis antérieurement. La Société se réserve la faculté d'entreprendre l'exécution par voie judiciaire de toutes les obligations contractuelles qui n'auront pas été respectées par le preneur. En cas de retard de paiement non justifié, les intérêts de retard au taux légal seront facturés. Article 8 - Dispositions diverses La prestation de la Société se borne exclusivement au comptage d énergie dans les conditions énoncées ci-dessus. Toute autre intervention ou fourniture est exclue au présent marché et donnerait éventuellement lieu à une facturation distincte. Restant également à la charge du preneur les travaux de pose initiale des compteurs ainsi que leur enlèvement, leur restitution dans les ateliers de la Société et le raccordement des canalisations à l'expiration du marché. La société ne pourra être recherchée en responsabilité en raison d absence ou d erreur de repérage des alimentations d énergie des logements (y compris sens de circulation). Le preneur est seul gardien des appareils au sens juridique du terme. La responsabilité de la Société sera dégagée en cas d'accident dus : à l'intervention d'un tiers ou à la malveillance, à des défauts techniques liés à l installation, à des troubles divers assimilables à la force majeure, tels : sinistres, inondations, tremblements de terre, manifestations, etc... à tous faits quelconques empêchant l'exécution normale des obligations de la Société, nées du présent abonnement. En cas de passation de fonction d'un gestionnaire, propriétaire, ou syndic, à un autre, la Société sera immédiatement informée par le repreneur pour modification des documents administratifs et comptables. L'abonnement sera automatiquement pris en compte par le successeur dans ses fonctions et en cas de défaillance, son (ses) mandant(s) aurait(ent) à régler les annuités impayées à la Société. Article 9 - Durée du Marché Le présent marché est conclu à la date de signature du preneur pour une durée minimale de dix ans. Il est renouvelable ensuite d année en année par tacite reconduction, sauf résiliation écrite pour l une des deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avec respect d un préavis de trois mois. Si le preneur, quelle que soit sa qualité, venait, d une quelconque manière, à un quelconque moment, à céder tout ou partie de ses droits réels dans l ensemble immobilier bénéficiant des prestations telles que décrites ci-dessus, il s oblige à informer son ayant droit de l existence du présent marché. Il supportera toutes les conséquences d une information irrégulière ou insuffisante. Si l ayant droit du preneur entend poursuivre le présent marché, le preneur s oblige à informer la Société de cette acceptation expresse et écrite et à adresser cette acceptation dans le mois de l acte de cession intervenu, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de dénonciation par la Société dans le mois de la notification de l acceptation, elle est considérée comme ayant accepté l accord de l ayant droit. Le présent marché se poursuivra alors au bénéfice de l ayant droit du preneur dans les mêmes conditions. A défaut d information de l acceptation telle que prévue ci-dessus, le présent marché sera considéré comme se poursuivant aux frais du preneur dans les mêmes conditions. Si l ayant droit du preneur n entend pas poursuivre le contrat, le preneur devra le dénoncer auprès de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de dénonciation, le présent marché sera considéré comme se poursuivant aux frais du preneur et dans les mêmes conditions. La résiliation ne peut prendre effet que par la restitution des appareils propriété de la Société, les travaux d enlèvement étant dans tous les cas à la charge du preneur ou de son ayant droit qui poursuit le contrat et à ses frais Les appareils non récupérés donneront lieu à facturation pour indemnisation équivalente à un vingtième de la redevance annuelle en cours par compteur non restitué et par jour de retard. Les appareils rendus détériorés, donneront lieu à facturation pour indemnisation équivalente à trois redevances annuelles en cours. Article 10 Cautionnement La société est dispensée de cautionnement Article 11 Par la signature du présent marché, la société affirme sous peine de résiliation à ses torts exclusifs et de passation d un nouveau marché, à ses risques et périls, qu il ne tombe pas sous le coup de l interdiction découlant de l article 50 de la loi N 54-82 du 22 janvier pris pour son application. Article 12 Pour toutes les contestations relatives au présent marché, les parties reconnaissent expressément la seule compétence des tribunaux de Marseille. Article 13 Obligations légales Toutes obligations et contrôles règlementaires des installations sont en sus. * Conformément aux instructions de la Direction Générale des Impôts parues au bulletin officiel le 14 septembre 1999, vous devrez nous faire parvenir une attestation nous précisant que l immeuble d habitation est achevé depuis plus de deux ans, afin de bénéficier du taux réduit de la T.V.A. à 5,50%. Page : 2 / 6
Contrôle réglementaire des installations et plombage (arrêté du 03-09-2010) Chauffage Contrôle et plombage à effectuer après la mise en service de l installation : Prix H.T. par compteur (TVA 20,00%)* 12,00 PRIX UNITAIRE T.T.C. PAR COMPTEUR 14,40 Date de valeur : Juillet 2017 La proposition est valable jusqu au 31 décembre 2017. Veuillez trouver ci-après nos différentes propositions : Offres Location Entretien Relève de compteurs Chauffage Location de compteurs Compteur énergie thermique Classique type débitmètre à ultrasons Compteur énergie thermique Radio type débitmètre à ultrasons Entretien Relevé Relevé Annuel Relevé Semestriel Entretien et remplacement des compteurs défectueux Intervention sous 48h maximum Index de consommations État des consommations individuelles détaillé Envoi de l'état des consommations par email (PDF) Envoi de l'état des consommations sur support papier Envoi de l'état des consommations sur support informatique Consultation des index via Internet Analyse des anomalies et des consommations en temps réel Justificatif individuel par logement Redevance annuelle / compteur Option Prix H.T (TVA 20,00%)* 0,90 Location Relevé (TVA 20,00%)* 18,00 Entretien (TVA 20,00%)* 18,00 PRIX UNITAIRE H.T. 36,00 PRIX UNITAIRE T.T.C. 43,20 Documents à compléter Page : 3 / 6
Client : SDC RESIDENCE DES 4 VENTS Représenté par SCP HLM HAUTE GARONNE 29 BD KOENIGS BP 3148 31027 TOULOUSE CEDEX Immeuble : RESIDENCE DES 4 VENTS RUE DU DOCTEUR SUZANNE NOEL RUE THOMAS DUPUY 31300 TOULOUSE Attestation de TVA : J atteste que l immeuble indiqué ci-dessus est achevé depuis moins de deux ans. J atteste que l immeuble indiqué ci-dessus est achevé depuis plus de deux ans et est composé de locaux affectés principalement ou exclusivement à l'habitation (1) dans une proportion de. millièmes de l'immeuble Date de relève : Je souhaite que les relevés d index des compteurs d eau soient effectués chaque année au mois de : Arrêté de compte : Le cumul annuel des consommations semestrielles sera effectué lors du relevé OU arrêté des comptes: Adresse email : Adresse email pour l envoi de l état des consommations : @ Nous fournir la liste des copropriétaires avec correspondance des N de lot et d appartements. (1) Par local affecté principalement à l'habitation, il convient d'entendre ceux, qui bien qu'affectés en partie à un usage professionnel, sont utilisés pour plus de 50% de leur superficie à un usage d'habitation. Page : 4 / 6
Document à compléter sur les caractéristiques de l installation de chauffage Client : SDC RESIDENCE DES 4 VENTS Représenté par SCP HLM HAUTE GARONNE 29 BD KOENIGS BP 3148 31027 TOULOUSE CEDEX Immeuble : RESIDENCE DES 4 VENTS RUE DU DOCTEUR SUZANNE NOEL RUE THOMAS DUPUY 31300 TOULOUSE Conformément à la règlementation, nous allons effectuer la vérification de la conformité de l installation des compteurs. Pour cela, nous vous prions de bien vouloir nous retourner ce document dûment complété. Rappel Réglementaire : L arrêté du 3 septembre 2010 relatif à l obligation de la Vérification de Conformité de l Installation (VCI) des compteurs d énergie thermique, exige de nous fournir les caractéristiques prévisionnelles de l installation avant l intervention. Document à compléter sur les caractéristiques de l installation de la résidence cité ci-dessus Pression (bars) : Liquide caloporteur T fonctionnement Min : ( C) Max : ( C) Delta T Min : ( C) Max : ( C) Débit prévu Min : (m³/h) Max : (m³/h) Constant Variable Valeur de la perte de charge par le capteur Hydraulique Puissance requise Alimentation électrique requise par le capteur hydraulique Alimentation électrique requise par le calculateur Conditions de fonctionnement de l installation Définitive Provisoire Page : 5 / 6
Certificat d approbation : Installation de compteurs d énergie thermique Page : 6 / 6