PRESTATION SPECIFIQUE A DESTINATION DES PERSONNES HANDICAPEES «MODUL HAND» CAHIER DES CHARGES Prestation approuvée par le Conseil d administration du Fongecif Bretagne Nom de l organisme prestataire de la prestation Modul hand :. Ce document doit être paraphé à chaque page et signé à la dernière page. Modul hand est une marque déposée par le Fongecif Bretagne Page 1 / 8
Préambule Le Fongecif Bretagne peut proposer aux salariés relevant de son champ de compétences, en situation de handicap et financés pour un Congé Bilan de compétences, de bénéficier d un accompagnement complémentaire pendant la durée du bilan de compétences. Cette prestation a pour objectif d apporter un éclairage médico-professionnel :. à la personne en situation de handicap,. aux conseillers en charge de la réalisation du bilan de compétences. La prestation Modul hand intégrée au bilan de compétences fait l objet du présent cahier des charges qui en fixe les objectifs et les modalités de mise en œuvre. 1 - Bénéficiaires de la prestation Modul hand Sont concernés par la prestation Modul hand, les salariés des entreprises relevant du Fongecif Bretagne, éligibles au bilan de compétences soit en tant que salarié en CDI, soit au titre d une période d activité en CDD et qui : sont bénéficiaires de la loi du 11 février 2005, et/ou ont une demande de reconnaissance comme travailleur handicapé en cours, et/ou sont en arrêt maladie depuis plus de 6 mois. 2 Objectifs et descriptif de la prestation Modul hand Cette prestation a pour objectif d apporter une évaluation fonctionnelle à la personne en situation de handicap et aux conseillers en charge de la réalisation du bilan de compétences dans l un ou l autre des cas suivants : Contre-indications liées au handicap réduisant les performances professionnelles et imposant une orientation nouvelle. Problème de santé de la personne ayant une conséquence sur la capacité à tenir un poste de travail et mettant en péril l activité professionnelle. Contraintes de santé au travail devant être prises en compte. Cette prestation s organise en deux phases : Page 2 / 8
Phase 1 : Cette phase, qui se déroule après la prise en charge du bénéficiaire par le centre de bilan de compétences, consiste en une évaluation fonctionnelle. L évaluation fonctionnelle : Complète le travail d accompagnement des conseillers des centres de bilan de compétences pour l élaboration du projet professionnel de la personne en situation de handicap. Apporte un regard «médical» sur les capacités et les limites fonctionnelles de la personne et soulignent les éventuelles contre-indications en lien avec sa pathologie. Cette phase s appuie systématiquement sur : 1. Un accueil du bénéficiaire par un ergothérapeute. 2. Un bilan médico-professionnel, différent en fonction de la pathologie de la personne, comprenant, selon les cas :. Un bilan fonctionnel pour les personnes ayant une problématique physique. Un bilan orthoptique pour les personnes rencontrant des problèmes de malvoyance.. Un bilan de communication pour les personnes malentendantes. Phase 2 : Cette phase, qui se déroule avant la phase de conclusion du bilan de compétences, a pour objectif d apporter un éclairage réaliste et concret sur le projet du bénéficiaire et une validation en entreprise sur le poste de travail envisagé. Cette phase se déroule en présence de l ergothérapeute ou d un ergonome diplômé et expérimenté. Il s agit de mettre en adéquation le projet élaboré par le bénéficiaire avec l aide du conseiller bilan de compétences et les contraintes ergonomiques liées aux conditions réelles d exercice du métier dans les entreprises locales. Cette phase s appuie systématiquement sur : 1. L accueil du bénéficiaire par l ergothérapeute rencontré lors de la phase 1 ou un ergonome. 2. Le déplacement du bénéficiaire avec l ergothérapeute ou l ergonome dans une entreprise pour visualiser et évaluer, le cas échéant, les meilleures postures ou les aménagements nécessaires sur le poste de travail déterminé avec le centre de bilan de compétences. Préalablement à cette vérification en entreprise, les salariés en situation d arrêt de travail auront demandé au médecin conseil de la CPAM une autorisation d absence pour effectuer un bilan de compétences et des stages d observation en entreprise (cf. article L323-3-1 du code de la sécurité sociale). Page 3 / 8
Une convention de stage tripartite (salarié, prestataire Modul hand, entreprise) sera complétée préalablement à cette vérification en entreprise. 3 - Prestataires de la prestation Modul hand Les organismes qui mettent en œuvre la prestation Modul hand sont désignés ci-après sous le terme «le prestataire». Un prestataire sera choisi par le Fongecif Bretagne pour chaque département de la région. Le prestataire doit assumer lui-même la prestation Modul hand pour les personnes ayant un problème fonctionnel. Les bilans orthoptiques et de communication pourront, le cas échéant, être sous-traités. Le prestataire sera alors en charge de l organisation et du financement de cette sous-traitance. Le prestataire s engage à faire effectuer cette prestation par un professionnel salarié de sa structure. Le prestataire s engage à assurer l accueil des salariés dans différents lieux du département qui seront proposés par le prestataire en réponse à l appel à candidature et précisés lors de la signature de la convention de réalisation de la prestation. 4 - Prescription de la prestation Modul hand Les conseillers des centres de bilan de compétences inscrits sur la liste établie chaque année par le Fongecif Bretagne sont seuls habilités à prescrire cette prestation. Ils prescriront cette prestation aux salariés effectuant un bilan de compétences dans les cas cités au chapitre 2. 5 - Organisation de la prestation Modul hand Organisation de la phase 1 : Le conseiller bilan peut prendre contact avec l ergothérapeute à deux moments : 1 - dès que le dossier de demande de financement du Fongecif Bretagne a été complété avec le salarié concerné. Un rendez-vous est alors pris pour le salarié avec l ergothérapeute pour la phase 1 de la prestation. 2 lorsque le bilan de compétences commence, après réception de l accord de financement du Fongecif Bretagne. Page 4 / 8
Afin d organiser correctement la prestation il est conseillé au prestataire de bilan de compétences de prévoir une durée de bilan d au moins trois mois. Une fiche-navette est envoyée à l ergothérapeute et à deux conseillers du Fongecif : le conseiller référent du salarié et le référent régional de la prestation Modul hand. Le prestataire a deux semaines pour recevoir le salarié, au siège de la structure prestataire ou dans un de ses lieux de permanence. Le temps imparti à cette phase est de 5 heures. A l issue de cette première rencontre : Le rendez-vous sera fixé pour la phase 2 de la prestation. Ce rendez-vous pourra être annulé, si besoin, en cours de bilan mais il est indispensable de le fixer dès la phase 1 afin de permettre à la prestation de se dérouler correctement. Une synthèse détaillée sera remise au salarié (document susceptible d être transmis à un tiers à l initiative du salarié, notamment au professionnel de santé qui l accompagne) et un compterendu plus succinct sera envoyé au conseiller bilan, avec accord du salarié. Ces documents sont à envoyer au maximum 8 jours après le rendez-vous Organisation de la phase 2 : A la fin du bilan de compétences, avant la phase de conclusion, le salarié rencontre l ergothérapeute vu en phase 1 ou un ergonome diplômé et expérimenté pour la phase 2 de la prestation. Ce professionnel accompagne le salarié dans une entreprise trouvée, si besoin, avec l aide du prestataire Modul hand. Le temps imparti à cette phase est de 3 heures. Une fiche de préconisations liées au poste de travail et à son environnement sera remise au salarié et au conseiller bilan afin d enrichir la conclusion du bilan de compétences. En cas de besoin le conseiller bilan de compétences pourra se mettre en relation avec l ergothérapeute ou l ergonome. Page 5 / 8
Bilan annuel : Un bilan annuel de la prestation sera effectué en présence du Fongecif Bretagne, du prestataire et des prescripteurs. Un point à 6 mois sera effectué en présence du Fongecif Bretagne et du prestataire. 6 - Financement de la prestation Modul hand et nombre de bénéficiaires potentiels Le coût de la prestation Modul hand est pris en charge par le Fongecif Bretagne selon les propositions du prestataire approuvées par le Conseil d administration. Ce coût pourra être révisé en cours d année. Le Fongecif Bretagne fixe chaque année et par département, le nombre de bénéficiaires potentiels de cette prestation. Ce nombre sera indiqué dans la convention annuelle signée avec chaque prestataire. Le prestataire ne peut exiger de participation financière au salarié, à son employeur ou à son OPCA, en plus de la prise en charge financière accordée par le Fongecif Bretagne. La prestation est payée à réception, par le Fongecif Bretagne, d une facture accompagnée d une attestation, co-signée par le salarié et le prestataire, justifiant la présence du salarié à la phase 1 et 2 de la prestation. Cette attestation pourra prendre la forme d une attestation type fournie par le Fongecif. 7 - Procédure de choix des prestataires par le Fongecif Bretagne Pour être inscrit, le prestataire doit formuler soit une demande auprès du Fongecif Bretagne, soit répondre à un appel à candidatures. Date limite de dépôt des réponses à appel à candidature : 6 mai 2011 Toute demande doit être accompagnée d un dossier type constitué par le prestataire, décrivant, notamment, les méthodes qu il compte mettre en œuvre et les moyens humains, matériels et pédagogiques dont il dispose. Toute modification des caractéristiques contenues dans le dossier doit être portée à la connaissance du Fongecif Bretagne. Le Fongecif Bretagne se réserve le droit de procéder à des contrôles ou des évaluations sur les caractéristiques et la qualité de la prestation proposée ou assurée. Le prestataire accepte de fournir au Fongecif Bretagne, ou à toute personne ou organisme mandaté par lui, tous les éléments nécessaires à ces contrôles ou à ces évaluations. Le refus de fournir ces éléments constitue un motif de rupture de la convention. Le non-respect du présent cahier des charges par le prestataire entraîne la rupture de la convention. Toute décision du Fongecif Bretagne modifiant le présent cahier des charges en cours d année sera portée à la connaissance du prestataire. Page 6 / 8
Lu et approuvé A :... le :... 2010 Nom - Prénom :... Qualité :... Signature : Cachet Pièces jointes : Fiche de prescription Modul hand Page 7 / 8
Modèle de fiche de prescription MODUL HAND Nom et prénom du Bénéficiaire : Adresse : : Centre de bilan : Conseiller Référent : Email : Age : RQTH acquise : oui non demande en cours : oui non Date de la demande Objet de la demande : (à compléter par le Conseiller prescripteur) X Bilan médico professionnel (phase 1) X Mise en adéquation entre le projet élaboré par le bénéficiaire avec le conseiller du centre de bilan de compétences et les contraintes ergonomiques liées aux conditions réelles d exercice du métier dans les entreprises locales. (Phase 2) Commentaires : Ergothérapeute référent : Nom Coordonnées : 02.9 1 er RDV fixé le / mail Nom du centre de bilan Adresse : / Fax : Mail Page 8 / 8