CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU PÔLE ÉDUCATION AU DEVELOPPEMENT DURABLE (EDD) Â CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE Vu le Code de l'éducation, Vu la loi n 85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'etat et les collectivités territoriales, Vu la délibération n du Conseil municipal de la Ville de Châlons-en-Champagne du 9 octobre 2014, Vu la circulaire n 2007-077 du 29 mars 2007 parue au BO n 14 du 5 avril 2007 relative à la généralisation de l Éducation au Développement Durable à l'école, Entre les soussignés, La direction des services départementaux de l Education nationale de la Marne, représentée par Madame Guylène MOUQUET-BURTIN, Inspectrice d'académie - Directrice académique des Services de l'éducation Nationale de la Marne, ci-après désignée «la direction académique», Et La Ville de Châlons-en-Champagne représentée par Monsieur Benoist APPARU, en sa qualité de Député-Maire, ci-après désignée «la Ville», Et Le Réseau Canopé-CRDP de l Académie de Reims, régi par les articles D. 314-70 et suivants du Code de l'éducation, représenté par Monsieur Thierry TOTI, en sa qualité de directeur, ci-après désigné «CRDP», Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : OBJET La présente convention constitue le cadre de référence de la coopération entre la Direction académique, le CRDP de l académie de Reims et la Ville pour assurer le fonctionnement et le suivi du pôle E.D.D. 1/5
Article 2 : ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION ACADEMIQUE La Direction académique : - affecte un(e) enseignant(e) au pôle ressource EDD ; - charge l enseignant(e) responsable du pôle EDD de concevoir, de mettre en œuvre et d évaluer, en collaboration avec les enseignants des classes des communes qu il accueille, des activités d'enseignement ; - charge l enseignant(e) responsable du pôle EDD, de l inventaire et de la tenue à jour du matériel mis à la disposition du pôle ressource EDD ; - peut autoriser des intervenants extérieurs rémunérés ou bénévoles à intervenir dans le cadre du pôle EDD conformément à la réglementation en vigueur ; - peut participer à la mise à disposition du matériel scientifique nécessaire aux différentes thématiques abordées (électricité, physique, biologie ) en complément de l apport d autres partenaires publics ou privés. Article 3 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE - Conformément au contrat d occupation qu elle a signé avec l Education Nationale, met à disposition du pôle ressource EDD deux salles au premier étage du Pôle Éducation Dunant, pourvues d'un mobilier adapté aux activités scientifiques et permettant l'accueil de 25 à 30 élèves. Ces salles disposent, d'un point d'eau, de paillasses et d'un circuit électrique conforme à la réglementation en vigueur, permettant le branchement de plusieurs appareils ; - Favorisent l accès aux installations, événements de leurs compétences respectives ; - Attribuent au CRDP de l académie de Reims une subvention pour la mise en œuvre des actions pédagogiques du pôle ressource EDD, pour la mise à disposition de matériel scientifique nécessaire aux différentes thématiques abordées (électricité, physique, biologie ) en complément de l apport d autres partenaires publics ou privés et le suivi administratif et financier des opérations au vu d une demande annuelle déposée pour le 15 septembre. Article 4 : ENGAGEMENTS DU RÉSEAU CANOPÉ Le CRDP de l académie de Reims, notamment par les moyens attribués au Canopé de la Marne : - Participe à l impulsion, l initiation et la mise en œuvre d actions en cohérence avec le projet du pôle et de son groupe de pilotage ; met à disposition du pôle l expertise documentaire de ses équipes et le fond spécifique EDD de sa médiathèque ; - Met à disposition, installe l équipement informatique et en assure la maintenance sur le site. Le renouvellement fera l objet d une étude et d un accord avec les utilisateurs ; - Participe à la mise à disposition de matériel scientifique nécessaire aux différentes thématiques abordées (électricité, physique, biologie ) en complément de l apport 2/5
d autres partenaires publics ou privés ; - Assure la gestion budgétaire du fonctionnement du pôle sur subventions spécifiques apportées par les partenaires pour les actions pédagogiques, et rend compte de l utilisation de ces subventions. Article 5 : GROUPE DE PILOTAGE ROLE ET COMPOSITION Un comité de suivi et d'évaluation dit groupe de pilotage est réuni autour du pôle EDD. En amont, il réfléchit à la mise en œuvre du projet en l adaptant au contexte local. Il le rédige en précisant ses objectifs opérationnels, ses modalités de mise en œuvre et les engagements de chacun des partenaires dans le projet. Puis, il le suit, l évalue et le réoriente si nécessaire. Il se réunit, autant de fois que nécessaire à l initiative de l'un de ses membres et au minimum une fois par trimestre. Le groupe de pilotage coordonne l'action des différents partenaires tant dans la mise en place du pôle que dans son fonctionnement futur. Le groupe de pilotage est composé : Pour la Direction académique : - de l'inspectrice (teur) d'académie ou son représentant ; - de l'inspectrice (teur) de l'education nationale chargé(e) du groupe départemental EDD, ou de son (sa) représentant(e) ; - de l Enseignant(e) ressources en EDD ; - du membre du groupe départemental EDD chargé plus spécifiquement de la communication (site EDD51). Pour la Ville : - du Maire ou leurs représentants. Pour le CRDP de l académie de Reims : - du Directeur du CRDP de l académie de Reims ou de son représentant. Le groupe de pilotage pourra s adjoindre autant que de besoin, des experts, des personnalités ou des représentants des acteurs éducatifs locaux. Article 6 : FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION PEDAGOGIQUE DU POLE EDD L enseignant(e) du pôle peut se déplacer sur demande des enseignant(e)s des trois cycles et sur projet dans l ensemble des écoles publiques de Châlons ou des communes limitrophes. Le pôle EDD peut recevoir toute classe du département assurant elle-même son transport. Le pôle EDD est également le lieu d animations pédagogiques destinées aux enseignant(e)s du premier degré, notamment le mercredi. L enseignant(e) responsable du pôle peut, dans les domaines de l EDD - proposer des projets thématiques sur une ou plusieurs séances ; - apporter son aide à des projets de classe ou d école en cours ; 3/5
- prêter du matériel et conseiller des ressources documentaires ; - mettre en relation les enseignant(e)s avec les partenaires de l Etat (exemple ADEME), de la Ville ou la communauté d agglomération de Châlons-en-Champagne (exemple station d épuration), associatifs (exemple LPO). Les thématiques abordées sont celles contenues dans les instructions et programmes officiels de l Ecole Primaire (découverte du monde, sciences, géographie, éducation civique): - Matière : eau, air, déchets (réduire, réutiliser, recycler) ; - Energies fossiles et renouvelables (besoins, consommation, économie) ; - Unité, diversité et fonctionnement du vivant (biodiversité, conditions de développement des végétaux et des animaux) ; - Etres vivants dans leur environnement (évolution d un environnement géré par l Homme : la forêt) ; - Solidarité internationale (rapports nord-sud) ; - Sujets d étude en géographie sur les réalités locales (exemples l eau ou les déchets dans la commune) ; - Produire en France (exemples de sujets d étude des programmes : espace agricole, zone de tourisme ). Article 7 : EVALUATION L évaluation globale du pôle ressource EDD est assurée par le groupe de pilotage qui est chargé de suivre le projet, en fonction des objectifs initialement fixés et de le réorienter si nécessaire. Celui-ci prend connaissance et débat une fois par an au moins du rapport d activités du pôle. Article 8 : DUREE La présente convention est conclue pour une durée d une année scolaire, pour la première fois, à compter de la date de sa signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction par période d'un an (année scolaire). Elle peut être dénoncée soit à l initiative de l une des parties en cours d'exécution par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant le 31 août, soit par accord entre elles. Article 9 : DIFFERENDS Les parties s efforceront de résoudre à l amiable les différends qui pourraient survenir à l occasion de l interprétation ou de l exécution de la présente convention. En cas de désaccord, les tribunaux compétents pourront être saisis. 4/5
Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 août 2014 La direction des services La Ville de Le CRDP départementaux de l Education Châlons-en-Champagne de l académie de Reims Nationale de la Marne Guylène MOUQUET-BURTIN Benoist APPARU Thierry TOTI 5/5