Clôture dépôt : lundi 26 novembre 2018 à 12h APPEL à PROJETS 2019 DU CONTRAT DE VILLE DU GRAND NARBONNE
Préambule La Loi de Programmation pour la Ville et la Cohésion urbaine du 21 février 2014, portant réforme de la Politique de la Ville, fixe pour objectifs de réduire les écarts de développement entre les quartiers prioritaires et leur unité urbaine et d améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Elle vise à faire évoluer les pratiques dans ce domaine au profit des habitants et des acteurs des quartiers et renouvelle les outils d interventions autour d une géographie prioritaire simplifiée, d un contrat de ville unique piloté à l échelle intercommunale, d une mobilisation prioritaire des politiques publiques de droit commun et de l association des habitants tout au long de la vie du contrat. Le Contrat de Ville 2015-2020 a ainsi été établi pour la période 2015 2020, avec de nouvelles orientations, déclinées par pilier thématique (Développement économique et emploi, Cadre de vie et rénovation urbaine, Valeurs de la République et citoyenneté, Cohésion Sociale) et axes transversaux (égalité femmes-hommes, jeunesse, lutte contre les discriminations, numérique ). Il vise à une mobilisation accrue du droit commun, et une meilleure articulation des financements existants entre les différents signataires du Contrat de Ville du Grand Narbonne. 1
Constitution et instruction des dossiers Renforcement des critères d examen du dossier Les projets doivent présenter un caractère innovant et/ou structurant pour le territoire, c est-à-dire qu ils seront jugés en adéquation avec les besoins exprimés sur le territoire et la complémentarité avec les actions déjà conduites par les acteurs du territoire. Le porteur de projet devra démontrer sa capacité, d une part, à réaliser son action dans les conditions fixées dans la convention de partenariat et, d autre part, à aboutir aux résultats attendus dans les délais (moyens mis en œuvre, compétence des intervenants, aptitude à mobiliser les publics ciblés, etc.). Ainsi, les partenaires doivent-ils aller au-delà de la déclaration d intention et doivent être avérés. Les dossiers déposés doivent être complets et signés (chaque rubrique doit être renseignée et les pièces justificatives transmises lors du dépôt du dossier) afin que les financeurs puissent apprécier la qualité et la pertinence des projets proposés au regard des orientations générales de la politique de la ville et des priorités de l appel à projets. A défaut, l action recevra un avis défavorable des partenaires. Pour chaque projet subventionné, le porteur de projet doit se doter d outils pour évaluer l impact de son action pour les publics concernés (notamment l évaluation de la situation des personnes en entrée et en sortie de parcours). 2
A qui s adresse l Appel à Projets? Les associations, les collectivités territoriales ou établissements publics, les organismes de formation, ou tout acteur de l Economie Sociale et Solidaire, peuvent répondre à l Appel à Projets. Critères de sélection des dossiers : les dossiers proposant une action au bénéfice des habitants d un ou plusieurs quartiers prioritaires de la ville les dossiers présentant une action partenariale avérée (lettre d engagement du partenaire à fournir) les dossiers ayant un caractère innovant (forme, partenariat, mutualisation des ressources et des moyens, toute action qui n existe pas dans les quartiers ) les dossiers qui attestent de l expérience et de la qualification des intervenants dans la thématique proposée les dossiers inscrivant fortement la prévention et la lutte contre les discriminations et l égalité femmes/ hommes dans leurs pratiques d intervention tout dossier dont les actions respectent les Valeurs de la République et la laïcité (charte des Valeurs de la République à signer, formation des salariés à valoriser, la sensibilisation du public...) CLAS : Contrat Local de l Accompagnement à la Scolarité et VVV : «Ville Vie Vacances» Il est demandé aux porteurs de projets désireux de se positionner dans le cadre d appels à projets CLAS et VVV de se faire connaitre dès à présent et de communiquer les montants indicatifs de leurs demandes à venir. 3
Rappel de points importants : La signature de la Charte d adhésion aux Valeurs de la République est obligatoire. Elle constitue un critère d éligibilité du dossier et marque par là l adhésion de toutes et tous au pacte républicain. NB : Les signataires du Contrat de Ville du Grand Narbonne incitent vivement les acteurs à se former sur les Valeurs de la République et la Laïcité, par le biais de journées de formation qui seront déployées tout au long de l année 2019, notamment sur le territoire narbonnais. Les actions socles Certaines actions sont des dispositifs incontournables du Contrat de Ville 2015 2020. Ces dispositifs sont nécessaires au bon fonctionnement du Contrat de Ville sur sa durée. Ces actions sont menées par des opérateurs définis. Elles s inscrivent de façon automatique dans une démarche classique de demande de subvention adressée au service Politique de la Ville et restent néanmoins soumises à l évaluation générale du Contrat de Ville du Grand Narbonne. Il s agit de : Pour le Grand Narbonne Ingénierie et pilotage du Contrat de Ville Plan territorial de Prévention et Lutte contre les Discriminations Plan de Prévention et de Lutte Contre les radicalisations Pour la Ville de Narbonne Pilotage et mise en œuvre du Plan pluriannuel de l Atelier Santé Ville Programme de la Réussite Educative Gestion Urbaine de Proximité 4
Budget prévisionnel d une action Il est demandé aux candidats d indiquer le montant précis auprès des financeurs sollicités. La contribution de chaque signataire sera décidée après étude du dossier selon la compétence et les priorités de chacun d entre eux. NB : le dépôt du dossier ne vaut pas acceptation. Les dossiers de demande de subvention doivent présenter un budget prévisionnel équilibré. Ce budget doit être distinct et ne se rapporter qu à l action présentée, mais en adéquation avec le budget prévisionnel de la structure (respectant rigoureusement les intitulés des lignes du budget figurant dans le dossier Cerfa N 12156*05 - Dossier de demande de subvention POLITIQUE DE LA VILLE). Les financeurs du Contrat de Ville du Grand Narbonne rappellent que les crédits spécifiques Politique de la Ville concernent uniquement les actions conduites en direction des habitants des quartiers relevant de la nouvelle géographie prioritaire de la Politique de la Ville. Le budget de l action est composé de deux types de charges : les charges directes qui sont directement imputables à la mise en place et au déroulement de l action et sont composées notamment : - des achats de fournitures et matériels non amortissables - des prestations de service d intervenants extérieurs (un devis du prestataire sera à joindre impérativement au dossier de demande de subvention). - de la location de matériel et de locaux nécessités par l action - de la part des dépenses de rémunération du personnel, au prorata du temps passé sur l action, sous réserve que le rôle de la personne soit précisément décrit et explicitement lié à l action. Il est demandé aux porteurs de projets de séparer impérativement la rémunération des agents et les charges de personnel. A noter : le dossier de subvention comporte une annexe où figure un tableau récapitulatif justifiant le temps consacré par chaque personne sur l action. les charges indirectes qui concernent les dépenses liées à l administration et à l organisation de l association. Ces frais ne sont pas directement imputables à l action et doivent être calculés selon une clé de répartition qui doit être transmise avec le dossier de demande de subvention. Sont concernés les postes administratifs, le loyer, l assurance, le matériel de bureau, les fluides, etc. 5
A savoir : Les projets peuvent prendre en compte une proportion des frais de structure (charges indirectes), dès lors que ces frais sont liés à la bonne réalisation du projet, et qu ils ne dépassent pas 10% total de la subvention accordée. Il est également convenu par les partenaires que le total des charges indirectes de l action financée ne peut pas dépasser 30% du budget global de la structure. Il est rappelé que les crédits CGET (Etat) ne peuvent être positionnés sur le financement des postes de fonctionnaires ou des emplois aidés (contrats PEC, Adulte Relais, ect...) Pour les actions déjà réalisées en 2018, les porteurs de projets doivent également produire, à l appui de leur demande, le CERFA de bilan, qui est transmis également dans le cadre du présent appel à projets et au plus tard le 30 juin 2019. NB : les aides en nature attribuées par différents financeurs (loyers, mise à disposition des salles) doivent figurer au budget prévisionnel de l action (rubrique «contributions volontaires» du plan de financement). Il est demandé aux porteurs de projets de préciser si le montant relève d une valorisation du droit commun ou d un dispositif particulier. Ex CAF (REAAP / Prestation de service), Conseil Départ 1000 (fonctionnement) 6
Comment faire pour déposer un projet en 2019? PROCEDURE DE DEPOT Chaque réponse à l appel à projets 2019 du Contrat de Ville du Grand Narbonne se fera sous deux formats: saisir le dossier sur la plateforme Dauphin une copie numérique à envoyer par mail à : politiqueville@legrandnarbonne.com AU PLUS TARD LE LUNDI 26 NOVEMBRE 2018 à 12h Les actions déposées au titre du présent Appel à Projets seront auditionnées par les partenaires du Contrat de Ville du Grand Narbonne, lors des réunions prévues courant décembre 2018. Seuls les porteurs de projets proposant une nouvelle action seront auditionnés pour en détailler les spécificités. Cependant, les partenaires signataires du Contrat de Ville se réservent la possibilité de demander un rendez-vous spécifique à tout porteur de projets ayant déposé un dossier de demande de subvention. 7
Les spécificités de la Région La Région mobilisera les dispositifs et moyens financiers de droit commun, ainsi que le dispositif spécifique Politique de la Ville qui a été adopté lors de la Commission Permanente du 13 octobre 2017. Conformément au règlement de gestion des financements régionaux, toute demande devra être adressée par courrier à Madame la Présidente du Conseil Régional (Hôtel de Région Montpellier, DATRM/Service politique de la ville et territoires urbains, 201 avenue de la Pompignane, 34 064 Montpellier cedex 02). Le contenu du dossier de demande de financement devra comprendre à minima un courrier de sollicitation, le Cerfa ainsi qu un RIB. Les spécificités du Conseil Départemental de l Aude Les opérateurs qui proposent des actions relevant à la fois du Contrat de Ville du Grand Narbonne et du Programme Départemental d Insertion (PDI) doivent renseigner les dossiers réglementaires pour chacun de ces programmes et transmettre ces dossiers avant la date butoir de dépôt des dossiers du Contrat de Ville. Les spécificités du CGET : Le portail DAUPHIN C est un nouvel outil informatique de co-construction, de programmation partagée avec l ensemble des financeurs des contrats de ville, de dématérialisation destiné à simplifier les procédures administratives. Le portail a ouvert le 15 octobre 2018 et permet aux porteurs de projets intervenant sur les quartiers prioritaires de déposer un dossier dématérialisé. A l ouverture de Dauphin, les tiers identifiés ont dû recevoir un mail automatique du système, les invitant à se connecter et à créer son compte en cliquant sur un lien. Si ce n est pas le cas, veuillez-vous rapprocher des services de la préfecture de l Aude. Les spécificités de la CAF de l Aude Pour les porteurs de projets qui sollicitent la CAF spécifiquement dans le cadre du Contrat de Ville (en dehors des dispositifs REAAP et CLAS), une copie numérique du dossier est à envoyer par mail à l adresse suivante : observatoire.cafcarcassonne@caf.caf.fr 8
Les priorités de l appel à projets 2019 PILIER «EMPLOI ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE» Les financeurs du Contrat de Ville du Grand Narbonne rappellent que tout porteur de projets doit s engager à : - Renforcer le dialogue autour des valeurs de la République et des notions fondatrices comme la liberté d expression et de conscience, la citoyenneté, la laïcité - Lutter contre les préjugés, les discriminations, et toutes formes de rejet par la déconstruction de toutes les représentations discriminatoires, par une sensibilisation à la diversité, par un rappel sur le cadre de la loi en la matière. - Promouvoir les droits et le respect des êtres humains et en particulier l égalité femmes - hommes (les porteurs de projets préciseront de quelle façon cela sera mis en œuvre dans les actions proposées) PRIORITES DE L APPEL A PROJET 2019 Le pilier «Emploi et développement économique» représente un axe essentiel du contrat de ville et sera prioritaire pour les financeurs du Contrat de Ville Du Grand Narbonne en 2019. Les financeurs seront attentifs à toute action qui a pour but de : Permettre aux publics très fragiles d avancer vers l employabilité, notamment à travers des projets de pré-insertion Développer la création d activité dans les quartiers Accompagner les entreprises existantes des quartiers à développer et/ou consolider leur activité, notamment via des dispositifs d aide et de conseil en Ressources Humaines Développer les initiatives de l Economie Sociale et Solidaire dans les quartiers (chantiers, coopératives) ou des actions solidaires visant à générer de nouveaux emplois ou création d activité dans les quartiers Favoriser l employabilité des femmes seniors Développer une bourse aux stages pour le niveau 3ème des collèges et filières professionnelles des lycées Impulser des actions innovantes visant à promouvoir l accès à l apprentissage 9
PILIER «CADRE DE VIE ET RENOUVELLEMENT URBAIN» Les financeurs du Contrat de Ville du Grand Narbonne rappellent que tout porteur de projets doit s engager à : - Renforcer le dialogue autour des valeurs de la République et des notions fondatrices comme la liberté d expression et de conscience, la citoyenneté, la laïcité - Lutter contre les préjugés, les discriminations, et toutes formes de rejet par la déconstruction de toutes les représentations discriminatoires, par une sensibilisation à la diversité, par un rappel sur le cadre de la loi en la matière. - Promouvoir les droits et le respect des êtres humains et en particulier l égalité femmes - hommes (les porteurs de projets préciseront de quelle façon cela sera mis en œuvre dans les actions proposées) PRIORITES DE L APPEL A PROJET 2019 Les thématiques prioritaires pour 2019 sont les actions d occupation et d animation des espaces publics en concertation avec les habitants. Seront privilégiées par les financeurs les actions de : Animation des espaces partagés en concertation avec les habitants (ex : jardins partagés, cinéma de plein air, accompagnement vers l appropriation adaptée des espaces ) Accompagnement des habitants à la gestion adaptée du logement (lutte contre la précarité énergétique, l accompagnement à la gestion du budget ) Projets éco-citoyens liés au cadre de vie (actions de sensibilisation au développement durable) Lutte contre l habitat indigne N.B : les bailleurs sociaux signataires du contrat de Ville, bénéficient d un abattement de la Taxe foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour leur patrimoine situé en quartiers Politique de la Ville, en contrepartie d actions de renforcement de la qualité urbaine au bénéfice des locataires ou de mise en place de dispositifs spécifiques au quartier. Exemples : - actions de concertation et de sensibilisation des locataires telles que des dispositifs spécifiques à la sensibilisation et à la maîtrise des charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes éco-citoyens - actions favorisant le «vivre ensemble» (y compris l accueil et l accompagnement des nouveaux arrivants) ; - actions d insertion (chantiers jeunes, chantiers d insertion ) - mise à disposition de locaux associatifs ou de services - actions contribuant à la tranquillité résidentielle (dont la lutte contre l occupation abusive des halls) - renforcement de la présence de personnel de proximité et/ou soutien des personnels de proximité (formations ) -petits travaux d amélioration de la qualité de service 10
PILIER «VALEURS DE LA REPUBLIQUE ET CITOYENNETE» Les financeurs du Contrat de Ville du Grand Narbonne rappellent que tout porteur de projets doit s engager à : - Renforcer le dialogue autour des valeurs de la République et des notions fondatrices comme la liberté d expression et de conscience, la citoyenneté, la laïcité - Lutter contre les préjugés, les discriminations, et toutes formes de rejet par la déconstruction de toutes les représentations discriminatoires, par une sensibilisation à la diversité, par un rappel sur le cadre de la loi en la matière. - Promouvoir les droits et le respect des êtres humains et en particulier l égalité femmes - hommes (les porteurs de projets préciseront de quelle façon cela sera mis en œuvre dans les actions proposées) PRIORITES DE L APPEL A PROJET 2019 De façon générale, les financeurs du Contrat de Ville du Grand Narbonne seront attentifs à la : Promotion des valeurs de la République (Laïcité, Citoyenneté, Egalité, Non- discrimination ) Eduquer à l image, à l usage des réseaux sociaux et de l outil internet Proposer aux jeunes scolarisés, exclus temporairement, des actions de réparation bénévoles au sein d associations caritatives Valoriser l action des forces de sécurité et de protection des populations auprès des jeunes Favoriser les actions innovantes en lien avec la citoyenneté Proposer des actions pour pallier aux inégalités dans la pratique sportive (égalité filles garçons ) 11
PILIER «COHESION SOCIALE» Les financeurs du Contrat de Ville du Grand Narbonne rappellent que tout porteur de projets doit s engager à : - Renforcer le dialogue autour des valeurs de la République et des notions fondatrices comme la liberté d expression et de conscience, la citoyenneté, la laïcité - Lutter contre les préjugés, les discriminations, et toutes formes de rejet par la déconstruction de toutes les représentations discriminatoires, par une sensibilisation à la diversité, par un rappel sur le cadre de la loi en la matière. - Promouvoir les droits et le respect des êtres humains et en particulier l égalité femmes - hommes (les porteurs de projets préciseront de quelle façon cela sera mis en œuvre dans les actions proposées) PRIORITES DE L APPEL A PROJET 2019 Les actions suivantes seront étudiées prioritairement : Accompagner la parentalité sous ses différents aspects Développer des initiatives en direction de la jeunesse (en complémentarité du Contrat Enfance Jeunesse) NB : Pour le montage des actions en direction des 11-17 ans, il est vivement conseillé aux porteurs de projets de se rapprocher de la Direction Enfance jeunesse de la Ville (actions citoyennes). Prévenir le décrochage scolaire à travers des actions innovantes et de nouvelles formes de médiation (ex. médiation nomade). Soutenir l apprentissage du français et la découverte des notions fondatrices de la République Lutter contre l illettrisme et l illectronisme (lutte contre la fracture numérique) Développer la politique culturelle dans les quartiers et les usages des lieux culturels de proximité en favorisant les échanges hors quartiers prioritaires Développer des actions en faveur de la santé des femmes 12