VILLE D AMIENS Direction de l Aménagement et des Espaces Publics Pôle Espaces Publics Bureau d Etudes GESTION ET EXPLOITATION DU PARC DE STATIONNEMENT BOULEVARD DE BELFORT & ENTRETIEN, MAINTENANCE ET COLLECTE DES HORODATEURS DOSSIER DE CONSULTATION D ENTREPRISES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Maître d Ouvrage : La Ville d AMIENS Maître d œuvre : Communauté d Agglomération AMIENS METROPOLE Direction de l Aménagement et des Espaces Publics Pôle Espaces Publics Bureau d Etudes Dressé par le Maître d œuvre Amiens le : Nom et Cachet de l Entreprise, Signature
TITRE I : OBJET DU MARCHE ARTICLE 1 : DEFINITION DU MARCHE Le présent a pour objet de définir les conditions selon lesquelles le prestataire assurera : - A) La gestion et l exploitation du parc de stationnement en ouvrage sis boulevard de Belfort à Amiens, situé sous le complexe cinématographique construit par la société Europalaces Picardie, - B) La maintenance, l entretien et la collecte des horodateurs nouvellement installés. Les prestations devront être réalisées conformément aux, C.C.T.P. ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS Le marché est constitué par les éléments contractuels énumérés dans l acte d engagement, ( article 4 ). ARTICLE 3 - TITULAIRE : JUSTIFICATIFS A FOURNIR Le titulaire devra présenter au Maître d Ouvrage tous les éléments exigés au règlement de consultation lui permettant d apprécier et de juger si l entreprise est en mesure de faire face à l ensemble des obligations imposées par le présent marché. ARTICLE 4 : SOUS TRAITANCE DES PRESTATIONS La sous traitance est autorisée. Elle ne fera pas l objet d un paiement direct. ARTICLE 5 : DETERMINATION DU PRIX Conformément à l ARTICLE 5 de l Acte d Engagement ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE ET DU PRESTATAIRE La collectivité s'engage à mettre à disposition du prestataire les ouvrages et équipements publics correspondants. La collectivité conserve le contrôle du service et doit obtenir du prestataire tous renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations. Le prestataire est responsable pour : 6.1 Tranche Ferme : Dans le cadre du présent marché, le prestataire assurera : - La gestion du parc - La perception des recettes pour le compte de la Collectivité, - La surveillance et le gardiennage du parc - L entretien et la maintenance des équipements - Le bon fonctionnement de l ensemble du site. 6-2 Tranche Conditionnelle : Le prestataire assurera l entretien, la maintenance des horodateurs il assistera le régisseur municipal lors des collectes des horodateurs. 2
ARTICLE 7 : PRISE DE POSSESSION DU PARC DE STATIONNEMENT La remise du parc, objet du présent Marché, au prestataire est constatée par le procèsverbal de remise de bien. Le prestataire doit se conformer au C.C.A.G. fournitures courantes et services, article 12. Un dossier des ouvrages exécutés (D.O.E), sera remis par la P.R.M. au prestataire. La collectivité fait son affaire des recours ouverts par la législation en vigueur à l encontre des entrepreneurs et fournisseurs. Un inventaire quantitatif et qualitatif des biens remis au prestataire est rédigé par la collectivité et annexé au présent marché. Dans un délai d un (1) mois à compter de l entrée en vigueur du présent marché, le prestataire proposera à la collectivité, compte tenu des constatations qu il aura pu faire, tout complément ou correction à cet inventaire. ARTICLE 8 : STATUT DU PERSONNEL - 8-1 : Dans un délai d un (1) mois à partir de la date de notification du présent marché, le prestataire devra communiquer à la collectivité la convention collective applicable au personnel intervenant dans ce parc et notamment en ce qui concerne le régisseur et les suppléants autorisés à percevoir et transporter des fonds pour le compte de la Collectivité. - 8-2 : En cas de résiliation du présent marché, pour faute, ou à l expiration du présent marché, le prestataire fera son affaire de la situation des personnels concernés. TITRE II CONDITIONS FINANCIERES ARTICLE 9- FORMATION DES TARIFS Les tarifs applicables dans le parc de stationnement et sur la voie publique pour les horodateurs sont fixés par Décision du Maire. Les dispositions relevant d un accord commercial ne seront applicables qu après validation et prise d une nouvelle décision par le Maire. ARTICLE10 PERCEPTION DES RECETTES Le prestataire est autorisé à percevoir auprès des usagers la contrepartie financière afférente au stationnement dans le parc, au nom de la Collectivité. A cet effet il sera instauré une régie de recettes : - Un régisseur titulaire, un ou plusieurs régisseurs suppléants ainsi que des préposés seront désignés par le prestataire au sein de son personnel, ces derniers seront nommés par arrêté municipal du Maire de la Ville d Amiens. - Une décision du Maire de la Ville d Amiens définira les modalités de la régie de recettes, entre autres, le montant minimal de l encaisse que le régisseur est autorisé à conserver, la fréquence des versements qui devront être effectués auprès de la Trésorerie d Amiens Municipale au moins une (1) fois par mois. - Le régisseur sera assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur. - Le régisseur titulaire et les régisseurs suppléants percevront une indemnité annuelle de responsabilité, calculée selon la réglementation en vigueur. - Le régisseur pourra souscrire une assurance afin de couvrir les erreurs éventuelles de caisse, perte ou vols. - Les paiements par chèques bancaires, C.C.P., cartes bancaires, cartes MONEO et numéraires (pièces et billets) sont acceptés. 3
En ce qui concerne les paiements en numéraire à la caisse de rattrapage, un système de carnet à souches ou de ticket sera mis en place afin que la traçabilité de tous les paiements soit effective. - Le régisseur et les suppléants devront se conformer strictement aux clauses de la décision du Maire relative à la mise en place d une régie municipale et de l arrêté de nomination qui interviendront ultérieurement. ARTICLE 11 COLLECTE DES HORODATEURS La régie des horodateurs est assurée par un agent de la Collectivité. Le prestataire assistera le régisseur chaque fois que de besoin. ARTICLE 12 REMUNERATION DU PRESTATAIRE Conformément à l ARTICLE 7 de l Acte d Engagement ARTICLE 13 VERIFICATION DU FONCTIONNEMENT DES CLAUSES FINANCIERES Compte rendu financier Outre les justificatifs remis au receveur municipal dans le cadre de la régie de recettes, le prestataire remettra chaque année, à la Collectivité, un bilan financier de son exploitation présenté dans les formes légales. Par ailleurs le prestataire remettra à la Collectivité un état des recettes par nature d usages : - Recettes mensuelles horaires - Recettes par type d abonnement et de forfait - Recettes liées aux locations «longue durée» - Autres recettes. Compte rendu technique Le prestataire remettra chaque année à la Collectivité, au plus tard le 31 mars, pour l exploitation durant l année civile précédente, un compte rendu technique permettant de juger de la qualité de l exploitation et notamment : - L état des effectifs et leur qualification, - Les travaux d entretien, et de nettoyage réalisés, - Les travaux de renouvellement ou de modernisation effectués, - La liste des contrats de maintenance, l état des opérations liées à ces contrats, - ainsi que le coût réel de chaque contrat. Suivi de la fréquentation: Le prestataire remettra chaque mois à la collectivité : - un état de la fréquentation du parc, - nombre et type d abonnés - répartition quotidienne des entrées sorties liées à la clientèle horaire, - un état de la répartition du stationnement par classe de durée - un état des paiements effectués par chèques parking 4
ARTICLE 14 REGIME FISCAL Tous les impôts ou taxes liés à l exploitation du parc établis par l Etat, le Département ou la Commune, sont à la charge du prestataire, exception faite de l impôt foncier. Le prestataire supportera la totalité de la taxe professionnelle et remboursera à la Collectivité la part de l impôt foncier lié à la collecte et aux traitements des ordures ménagères. A cet effet la collectivité émettra chaque année un titre de recettes. Le montant du marché est réputé tenir compte de l ensemble de ces impôts et taxes en vigueur à l origine du présent contrat. ARTICLE 15 CONTROLE DE LA COLLECTIVITE La Collectivité se réserve le droit de contrôle et de vérification sur pièces et sur place par toute personne mandatée par ses soins. La collectivité contrôle les renseignements donnés mensuellement conformément à l article 13 du présent, à cet effet, ses agents accrédités peuvent se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Ils peuvent procéder à toutes vérifications utiles pour s assurer que l installation est exploitée dans les conditions du présent contrat et que les intérêts contractuels de la Collectivité sont sauvegardés. ARTICLE 16 - ETABLISSEMENT DE LA FACTURE Présentation des demandes de paiement : Les factures afférentes au marché seront établies en quatre (4) originaux portant, outres les mentions légales, les indications suivantes : les nom et adresse du créancier, le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement, le numéro et la date du marché et de chaque avenant ainsi que, le cas échéant, la date et le numéro du bon de commande, le montant hors T.V.A. de la prestation exécutée, éventuellement ajusté ou remis à jour, le prix des prestations accessoires, le taux et montant de la TVA, le montant total des prestations effectuées la date de la facture. Les factures seront adressées à l'adresse suivante : Ville d AMIENS Direction de l Aménagement et des Espaces Publics Pôle Espaces Publics Bureau d Etudes Place de l Hôtel de Ville B.P. 2720 80027 AMIENS Cedex Les paiements s'effectueront conformément aux ARTICLES 5 et 7 de l Acte d Engagement. ARTICLE 17 - AVANCES Sans objet ARTICLE 18 PENALITES DE RETARD ET MESURES COERCITIVES. Sans objet 5
En cas de non-exécution des clauses du présent marché, après mise en demeure restée sans effet, la Collectivité se réserve la possibilité de mettre en application les articles 28 à 32 du C.C.A.G./ F.C.S. TITRE III CONDITIONS D EXPLOITATION DU PARC DE STATIONNEMENT ARTICLE 19 : RESPONSABILITE ASSURANCES La Collectivité est la responsable de la bonne tenue du gros œuvre. Elle s engage à contracter une assurance spécifique pour se garantir notamment des conséquences dommageables qui pourraient lui être imputées à cet égard. ARTICLE 20 : RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE Dès la prise en charge des installations, le prestataire est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des dispositions du présent marché. Le prestataire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de la Collectivité ne peut être recherchée à l'occasion d'un litige provenant de la gestion. Le prestataire est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvrent ces différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d'exploitation. Les véhicules garés dans le parc doivent être garantis par le prestataire contre les dommages causés par l'incendie, le dégât des eaux, les explosions et autres dégâts pouvant trouver leur cause dans l'immeuble, à charge par les compagnies d'assurances de se retourner contre les tiers qui seraient éventuellement à l'origine du sinistre. Cette garantie doit s'étendre aux dommages pouvant résulter des équipements et des installations. Il est convenu dès à présent que les compagnies d'assurances auront communication des termes spécifiques du présent marché afin de rédiger en conséquence leurs garanties. -La collectivité et le prestataire renoncent mutuellement à tous recours, le cas de malveillance excepté. -Les contrats assurant, à concurrence de la valeur actuelle, les immeubles et les équipements doivent porter sur tous les risques: locatifs, de voisinage, eau, électricité, foudre, incendie, explosions et catastrophes naturelles. -Les compagnies d'assurance ne peuvent se prévaloir de déchéance pour retard de paiement des primes de la part du prestataire qu'un mois après la notification à la collectivité de ce défaut de paiement. La collectivité a la faculté de se substituer au prestataire défaillant pour effectuer ce paiement sous réserve de son recours contre le défaillant. -En cas de sinistre, l'indemnité versée par les compagnies est intégralement affectée à la remise en état de l'ouvrage et de ses équipements. A ce titre, les indemnités sont réglées à la Collectivité. ARTICLE 21 - JUSTIFICATION DES ASSURANCES A cet effet le prestataire devra fournir, à titre de justification, une attestation constatant qu il a souscrit une police d assurance de responsabilité civile, et ce, 15 jours après la notification du marché. 6
Tous les contrats d'assurances doivent être communiqués à première demande de la Collectivité, le prestataire doit également présenter chaque année une attestation délivrée par la compagnie d'assurance justifiant le paiement des primes de tout contrat d'assurance souscrit dans le cadre des obligations qui lui sont faites à l'article 20 cidessus. TITRE V RESILIATION DU MARCHE EXECUTION PAR DEFAUT - DIFFERENTS ET LITIGES ARTICLE 22- RESILIATION DU MARCHE EXECUTION PAR DEFAUT La personne publique peut à tout moment mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci, par une décision de résiliation du marché, conformément à l article 28 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services. La Collectivité peut pourvoir à l exécution du service en cas d inexécution par le prestataire d une prestation qui ne peut souffrir aucun retard, conformément à l article 32 du C.C.A.G./FCS. ARTICLE 23 DIFFERENTS ET LITIGES Conformément au C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services ARTICLE 24 - DROIT, LANGUE, MONNAIE En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les Tribunaux Administratifs Français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l union européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscal. ARTICLE 25 - CONFIDENTIALITE Le prestataire s'engage à tenir pour strictement confidentielles les informations dont il aura pu disposer dans l'exécution du présent marché et ne les divulguer à quiconque ni lors de l'exécution du marché ni après sa terminaison. Le prestataire, pour l'application de la présente clause, répond de ses salariés comme de lui-même. 7