DÉPARTEMENT DU CALVADOS Plan Local d Urbanisme intercommunal COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE VIRE 6.1.2 Annexes écrites : Autres annexes Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 octobre 2015
SOMMAIRE 6.1.2- AUTRES ANNEXES... 1 6.1.2.1- Etablissements ICPE... 1 6.1.2.2- Loi Bruit... 4 6.1.2.3- Cahier de préconisations architecturales... 21 PLANIS
6.1.2- AUTRES ANNEXES 6.1.2.1- Etablissements ICPE PLANIS 1
a) Généralités Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d autorisation ou de déclaration en fonction de l importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés : Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. Ce régime a été introduit par l ordonnance n 2009-663 du 11 juin 2009 et mis en œuvre par un ensemble de dispositions publiées au JO du 14 avril 2010. Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L exploitant doit faire une demande d autorisation avant toute mise en service, démontrant l acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. La nomenclature des installations classées est divisée en deux catégories de rubriques : l emploi ou stockage de certaines substances (ex. toxiques, dangereux pour l environnement ). le type d activité (ex. : agroalimentaire, bois, déchets ) ; La législation des installations classées confère à l Etat des pouvoirs : d autorisation ou de refus d autorisation de fonctionnement d une installation ; de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d une installation) ; de contrôle ; de sanction. Sous l autorité du Préfet, ces opérations sont confiées à l Inspection des Installations Classées qui sont des agents assermentés de l Etat. PLANIS 2
b) Liste des établissements ICPE sur la CDC de Vire PLAN LOCAL D URBANISME INTERCOMMUNAL DE VIRE Nom établissement Code postal Commune Régime Statut Seveso AGRIAL 14500 COULONCES Inconnu Non Seveso DRENEAU Thierry 14500 COULONCES Enregistrement Non Seveso PINEL Serge 14500 MAISONCELLES LA JOURDAN Autorisation Non Seveso LEFEVRE (EARL) 14500 ST GERMAIN DE TALLEVENDE Enregistrement Non Seveso THIBARDIERE (SARL LA) 14500 ST GERMAIN DE TALLEVENDE Enregistrement Non Seveso LANDELIERE (GAEC DE LA) 14500 VAUDRY Enregistrement Non Seveso OREL 14500 VAUDRY Autorisation Non Seveso ABAIR INDUSTRIE 14500 VIRE Inconnu Non Seveso AIM 14500 VIRE Enregistrement Non Seveso AMAND TERROIR 14500 VIRE Autorisation Non Seveso CIE DES FROMAGES ET RICHESMONT 14500 VIRE Autorisation Non Seveso COMPAGNIE DES FROMAGES ET RICHEMONT 14500 VIRE Autorisation Non Seveso ETS FREDY OREL 14500 VIRE Autorisation Non Seveso EURO BLANC SERVICE 14500 VIRE Autorisation Non Seveso FILTRAUTO 14500 VIRE Autorisation Non Seveso GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT 14500 VIRE Autorisation Non Seveso GUY DEGRENNE 14500 VIRE Autorisation Non Seveso MECACORP 14500 VIRE Autorisation Non Seveso MESSAGERIES LAITIERES 14500 VIRE Autorisation Non Seveso NORMANDISE S.A. (La) 14500 VIRE Autorisation Non Seveso STEF LOGISTIQUE NORMANDIE 14500 VIRE Inconnu Non Seveso TECAL-VERBRUGGE 14500 VIRE Autorisation Non Seveso VILLE de VIRE 14500 VIRE Inconnu Non Seveso PLANIS 3
6.1.2.2- Loi Bruit PLANIS 4
c) Décret général PLANIS 5
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d) Arrêté du 30 Mai 1996 relatif aux RD407, RD524 et RD577 PLANIS 15
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6.1.2.3- Cahier de préconisations architecturales PLANIS 21
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