Département du Loiret

Département du Loiret Règlement intérieur du Fonds Unifié Logement* Applicable à compter du 1 er janvier 2010 * Le fonds Unifié Logement est un dispositif géré par le Conseil général en partenariat avec des communes du Loiret, des établissements Publics de Coopération Intercommunale, la Caisse d Allocations Familiales, la Mutualité Sociale Agricole, les bailleurs sociaux, des fournisseurs d eau, d énergie et de téléphone.

SOMMAIRE PREAMBULE... 5 TITRE 1 : PRINCIPES GENERAUX... 6 Article 1 - le public cible... 6 Article 2 - la typologie des aides... 6 Article 3 - l articulation avec les dispositifs existants... 6 Article 4 - les modalités de saisine... 7 Article 5 - les conditions de recevabilité... 7 Article 6 - les conditions de ressources... 7 Article 7 - la procédure d instruction... 7 (les services instructeurs ; le dossier d instruction des demandes d aide individuelle ; les décisions ; la délégation ; le paiement des aides individuelles ; le contrôle des aides aux bénéficiaires ; les recours et recouvrement) TITRE 2 : LES DIFFERENTES AIDES DU F.U.L...10 Article 8 - l accès... 10 Article 9 - le maintien... 11 Article 10 - les aides indirectes... 12 TITRE 3 : LES INSTANCES DE DECISION ET D ANIMATION DU DISPOSITIF...13 Article 11 - le principe d organisation... 13 Article 12 - le Comité directeur... 13 Article 13 - les instances de décision... 14 LE GUIDE DES AIDES... 17 I LES CONDITIONS DE RESSOURCES Fiche 1 : les plafonds de ressources pour les ménages isolés avec ou sans enfant (ou personne à charge) 20 II LES AIDES RELATIVES À L ACCES Fiche 2 : le cautionnement du loyer et des charges locatives... 22 Fiche 3 : le dépôt de garantie... 24 Fiche 4 : le premier loyer... 25 Fiche 5 : les frais d agence... 26 Fiche 6 : les équipements ménagers et mobiliers de première nécessité... 27 Fiche 7 : les dettes anciennes (accès à un nouveau logement)... 29 III LES AIDES AU MAINTIEN Fiche 8 : le maintien dans le logement locatif... 30 Fiche 9 : les impayés d énergie... 32 Fiche 10 : les impayés d eau... 34 Fiche 11 : les impayés de services téléphoniques... 36 Fiche 12 : l assurance habitation... 39 IV LES AIDES INDIRECTES Fiche 13 : l accompagnement social lié au logement... 40 Fiche 14 : l accompagnement social lié à l accueil et à l hébergement d urgence... 42 Fiche 15 : l aide pour le financement des suppléments de dépense de gestion locative... 43 Fiche 16 : le dispositif de sous-location... 44 Fiche 17 : l équipement des maisons relais (mobilier)... 47 ANNEXES... 49 Annexe 1 : Liste des services instructeurs agréés... 51 Annexe 2 : Imprimé unique d évaluation (formulaire CASU)... 52 Annexe 3 : Fiche accès dans le logement... 56 Annexe 4 : Fiche maintien dans le logement... 58 Annexe 5 : Dispositif solidarité énergie, eau et téléphone... 61 Annexe 6 : Contrat d accompagnement social lié au logement... 62 Annexe 7 : Liste des partenaires financiers du Fonds Unifié Logement... 65 Annexe 8 : Adresses utiles... 67

PREAMBULE Le Règlement Intérieur du Fonds Unifié Logement (F.U.L.) a reçu, en octobre 2009, un avis favorable des membres du Comité Directeur du F.U.L., et un avis favorable des membres du Comité de pilotage du Plan Solidarité Logement 45. Celui-ci a été adopté par les élus de la Commission Permanente du Conseil général du Loiret du 20 novembre 2009. Le Fonds Solidarité pour le Logement (F.S.L.) est l un des dispositifs instaurés par la loi du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement des plus démunis. Il s inscrit dans le cadre du Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (P.D.A.L.P.D.), dont il constitue le principal outil financier. La loi d orientation n 98-657 du 28 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a renforcé ce dispositif national, affirmant le droit, pour tout ménage éprouvant des difficultés particulières, du fait d une situation de précarité, à une aide de la Collectivité pour accéder ou préserver son accès à une fourniture d eau, d énergie et de services téléphoniques. L article 65 de la loi du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités Locales confère en 2005, à chaque département, la gestion du F.S.L, élargi aux dispositifs eau, énergie et téléphone. Le Département du Loiret a choisi d appeler ce fonds unique, Fonds Unifié Logement (F.U.L.). La loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement apporte des compléments sur les P.D.A.L.P.D. et notamment ses objectifs : - le développement de l offre de logements pour les plus démunis, - la coordination des attributions prioritaires de logements sociaux, - la prévention des expulsions locatives, - la lutte contre l habitat indigne, - l articulation des actions avec le F.S.L. Le F.U.L. du Loiret est organisé selon les dispositions de la loi n 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiées par la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, du décret n 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement, du décret n 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d impayés des factures d électricité, de gaz, de chaleur et d eau. Le schéma départemental d insertion 2007-2009 a été adopté par l assemblée du 13 juin 2007. La stratégie du Département du Loiret doit répondre à trois grands enjeux : - viser l autonomie des publics vis-à-vis des dispositifs de protection sociale, - anticiper les situations d exclusion des jeunes dans une logique résolument préventive, - favoriser une approche intégrée et territorialisée de la lutte contre l exclusion. Le troisième P.D.A.L.P.D. : «Plan Solidarité Logement 45» a été adopté pour la période 2008-2013. Il s organise en neuf actions prioritaires portées par différents pilotes et les partenaires associés. Le plan s attachera à proposer des solutions concrètes aux personnes et familles en difficultés en renforçant la mobilisation du F.U.L. pour l accès et le maintien dans le logement des populations fragiles en coordination avec les autres actions du P.D.A.L.P.D. Le F.U.L., dispositif principal du P.D.A.L.P.D., intervient sous forme d aides aux personnes et familles en difficulté mentionnées à l article 1 de la loi du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en œuvre du droit au logement, de financement de mesures d accompagnement social individuelles ou collectives, de garanties financières accordées aux associations, d aides facultatives destinées à financer les suppléments de dépenses de gestion aux associations mentionnés à l article 6 alinéa 12 de la loi du 31 mai 1990. Il intervient également pour attribuer des aides relatives au paiement des fournitures d eau, d énergie et de services téléphoniques (article 6 de la loi n 90-449 du 31 mai 1990 modifiée par la loi du 13 août 2004). 5

ARTICLE 1 - LE PUBLIC CIBLE TITRE 1 : PRINCIPES GENERAUX Il s agit des personnes ou familles, habitants du département du Loiret, (sans condition de résidence préalable), éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d existence, pour accéder à un logement décent et indépendant ou pour s y maintenir et pour y disposer de la fourniture d eau, d énergie et de services téléphoniques, que ce soit un bailleur public ou privé. Les ménages prioritaires sont les personnes ou familles sans aucun logement ou menacées d expulsion, hébergées ou logées temporairement, sans relogement ou logées dans des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de fortune, confrontées à un cumul de difficultés. Les ménages pour lesquels une solution de relogement a été trouvée en Commission de relogement ou en Commission de médiation, sont également considérés comme ménages prioritaires. Les demandes doivent être déposées par une personne majeure ou émancipée remplissant les conditions suivantes : - ménages français ou étrangers disposant d un titre de séjour en règle sur le territoire français, - ménages bénéficiant ou accédant à un statut d occupation du logement et/ou d un abonnement de fourniture (eau, électricité, téléphone) en règle à leur nom, - ménages respectant les critères de ressources tels que définis en pages 20-21. ARTICLE 2 - LA TYPOLOGIE DES AIDES Différents types d aides peuvent être attribuées sur décision : - des aides financières directes aux personnes et familles en difficultés sous forme de subvention dans le cadre de l accès et du maintien dans le logement, - des aides financières indirectes aux personnes et familles en difficultés sous la forme de mesures d accompagnement social lié au logement, de garanties pour permettre aux personnes défavorisées d'avoir un cautionnaire, d aides au financement des suppléments de dépenses de gestion locative aux associations et autres organismes à but non lucratif qui sous-louent des logements à des personnes mentionnées dans l article 1 ou qui en assure la gestion immobilière. Les aides sont attribuées dans la limite du budget voté annuellement par l Assemblée Départementale auquel s ajoutent les contributions volontaires des partenaires, sous forme de subventions. ARTICLE 3 - L ARTICULATION AVEC LES DISPOSITIFS EXISTANTS Les aides octroyées n ont pas le caractère d un droit, ni d une prestation versée de façon automatique. L intervention du fonds doit être sollicitée en dernier ressort, après avoir actionné les possibilités de solidarité (familles, associations caritatives ), les dispositifs sociaux spécifiques selon leur champ de compétence ou les négociations amiables entre bailleur et locataire. Le F.U.L. coordonne son action avec celle des autres organismes et dispositifs intervenant dans le même domaine de compétence et notamment la Commission de surendettement, la Commission des Aides publiques au Logement et la Commission de conciliation des expulsions locatives. 6

Une meilleure coordination des décisions d aides individuelles relevant des différents fonds et dispositifs sociaux est recherchée afin d évoluer vers une logique de fonctionnement intégrant un maximum de cohérence en matière d instruction des dossiers, de procédure et de gestion. Cette articulation concerne notamment l aide facultative des communes, la Commission de surendettement, les associations caritatives, les aides du 1 % logement, le fonds d aide aux jeunes, l action sociale des caisses de retraite et caisses complémentaires, le service social de certaines entreprises. ARTICLE 4 - LES MODALITES DE SAISINE Le F.U.L. peut être saisi par : - toute personne ou famille en difficulté de façon directe, qui sera orienté vers un travailleur social d un service instructeur, (cf. annexe n 1), - un travailleur social d une U.T.S. ou d organismes agréés avec l accord de la personne concernée, - la Commission départementale des aides publiques au logement, - l organisme payeur de l aide au logement selon le code de la Construction et de l Habitation, - le représentant de l Etat dans le Département. Aucune participation aux frais de dossier ou d instruction ne peut être exigée des personnes ou familles. ARTICLE 5 - LES CONDITIONS DE RECEVABILITE Un dossier est recevable lorsque l ensemble des pièces prévues au présent règlement intérieur figure au dossier. ARTICLE 6 - LES CONDITIONS DE RESSOURCES Toute situation doit être examinée en particulier eu égard au niveau des ressources du ménage. Le plafond de ressources est la référence destinée à garantir un traitement équitable dans le département du Loiret des demandes de la personne ou de la famille. L actualisation des plafonds sera effectuée annuellement dans le cadre du Règlement Départemental de l Aide Sociale. Toutefois, si les ressources du foyer sont supérieures au plafond indiqué, l instance de décision, à titre exceptionnel (aide permettant d éviter la dégradation d une situation déjà très sensible), peut examiner la situation au regard des difficultés exposées dans l évaluation sociale. ARTICLE 7 - LA PROCEDURE D INSTRUCTION Les services instructeurs Ils sont agréés par le Président du Conseil général, après avis du Comité directeur du F.U.L., sur justification d une compétence dans le domaine de l action sociale et d une expérience en matière d insertion sociale ou de logement des personnes défavorisées. Le dossier d instruction des demandes d aide individuelle Le dossier type (imprimé unique d évaluation CASU) est complété par le service instructeur qui a initié la demande. Les pièces nécessaires à la constitution du dossier de demandes d aide individuelle sont indiquées dans la fiche relative à l instruction des demandes. Une évaluation sociale effectuée par le service instructeur est indispensable et nécessaire pour instruire les dossiers. 7

La constitution des dossiers Les dossiers de demandes ou les recours cités dans le règlement intérieur doivent être adressés à l Unité de Gestion des Prestations (U.G.P.), Direction de l Insertion du Département. Concernant les demandes d aides relatives à l accès dans un logement, elles sont transmises le plus en amont possible et, notamment avant la Commission d Attribution des Logements (CAL), afin que la commission puisse statuer avant l entrée dans les lieux de la personne ou de la famille. L U.G.P. est chargée de la vérification de la constitution des dossiers à soumettre à l instance de décision et peut retourner au service instructeur les dossiers ne comportant pas les éléments nécessaires à un examen. Les décisions Dés lors que les dossiers sont complets, ils sont présentés en instance de décision ou étudiés en délégation dans un délai de deux mois à compter du dépôt du dossier de demande d aide individuelle. Un dossier est classé sans suite deux mois après sa réception si les éléments nécessaires à la décision ne sont pas fournis. Toute demande fait l objet d une décision : refus, accord, sursis. Un sursis nécessite une situation à revoir ou une demande de renseignements complémentaires aux services instructeurs. Les décisions accordant ou refusant une aide sont notifiées aux personnes intéressées (article 2 du décret du 2 mars 2005) dans un délai de deux mois. L U.G.P. informe le demandeur, le service instructeur et le distributeur ou le bailleur du résultat de l instance de décision et le cas échéant la commission de surendettement, l organisme en charge de l accompagnement social, la Commission Départementale de l A.P.L., l organisme payeur compétent pour les aides au logement. Toute décision de refus doit être motivée (article 6-2 de la loi du 31 mai 1990 modifiée). Si dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision, le bénéficiaire n a pas retourné les pièces justificatives permettant le paiement (contrat, facture etc. ), le Département est autorisé à annuler les aides concernées après avoir précédemment effectué une relance écrite auprès du travailleur social du service instructeur. Les bailleurs sociaux et privés ainsi que les fournisseurs conventionnés pourront avoir une copie de la relance écrite qui est adressé, par l U.G.P. de la Direction de l Insertion, au travailleur social du service instructeur. La délégation Délégation est donnée au Chargé de gestion du F.U.L. pour statuer au fur et à mesure de l arrivée des dossiers, ceux-ci faisant l objet d un examen simplifié. Les dossiers susceptibles de rejet, ou présentant un caractère complexe ou exceptionnel, c'est-à-dire qui ne remplissent pas les conditions du présent règlement ou pour lesquels les dettes sont anormalement élevées, feront l objet d un examen en instance de décision. Des modalités d urgence sont prévues pour l octroi des aides dès lors qu elles conditionnent la signature d un bail ou qu elles évitent des coupures d eau, d énergie ou de services téléphoniques ou qu elles concernent des personnes ou familles assignées aux fins de résiliation d un bail. Il s agit de la délégation de décision (article 6-1 alinéa 7 de la loi du 31 mai 1990). 8

Le paiement des aides individuelles Le paiement des aides s effectue après la mise en tiers payant des aides au logement dans le parc privé et public et après rétablissement des aides au logement dans le cadre du maintien. Il s effectue en priorité en tiers payant auprès des bailleurs et créanciers. Les instances de décision peuvent décider, si nécessaire, et à titre exceptionnel, le versement direct au bénéficiaire ou à l association concernée. Le contrôle des aides aux bénéficiaires Un contrôle est exercé par l U.G.P. sur l aide apportée aux équipements ménager mobilier. Ainsi, le bénéficiaire doit retourner la facture des 20 % à sa charge acquittée des équipements à l U.G.P., dans un délai de deux mois après la notification. En cas de destination de l aide non conforme à la décision, son remboursement sera immédiatement exigible. Par ailleurs, le fonds se réserve le droit de contrôler par tous les moyens qu il juge utile, la destination de l aide allouée. - Les recours Les décisions du F.U.L. peuvent faire l objet de recours. Le recours gracieux concernant une décision individuelle doit être présenté devant la Commission du F.U.L. par le ménage, ou par le service instructeur sur demande expresse du ménage concerné, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Le recours hiérarchique concernant une décision individuelle doit être présenté auprès du Président du Conseil général par le ménage, ou par le service instructeur sur demande expresse du ménage concerné, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur un éventuel recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. Un recours juridictionnel peut être introduit par le ménage auprès du Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX, dans un délai de deux mois suivant la notification : - soit de la décision initiale de la Commission du Fonds Unifié ; - soit de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, le cas échéant. Pour les contrats de cautionnement conclus entre le fonds et un bailleur, les litiges devront être portés devant le tribunal d Instance, ou de Grande Instance d Orléans. 9

ARTICLE 8 L ACCES TITRE 2 : LES DIFFERENTES AIDES DU F.U.L. L objectif est de permettre aux personnes en difficulté, définies dans les principes généraux, d accéder à un logement décent. Conditions d éligibilité : La demande doit être formulée avant l entrée dans les lieux sous peine d irrecevabilité. Exceptionnellement, c'est-à-dire au titre de l urgence afin d éviter à une personne d être sans solution de logement (en cas de violences conjugales, de destruction de logement, rupture de l hébergement amical ou familial, de dossier instruit hors département), si l usager n a pas pu déposer son dossier avant l entrée dans les lieux, une demande d aide présentée dans les deux mois qui suivent l entrée dans les lieux pourra être examinée. Ce délai part de la date d entrée dans les lieux et court jusqu à la date du dépôt du dossier complet au gestionnaire. L aide du F.U.L., lors de l accès, sera refusée pour tout logement faisant l objet d un arrêté d insalubrité ou de péril relevant du règlement sanitaire départemental, ou signalé et reconnu comme étant indécent. Plus précisément, les normes de salubrité auxquelles doivent satisfaire les logements concernés sont identiques à celles exigées pour l ouverture du droit à l allocation logement (article R.881-13 du code de la sécurité sociale). Nature des aides à l accès : - le cautionnement du loyer et des charges locatives, - le dépôt de garantie, - le premier loyer, - les frais d agence, - le mobilier de première nécessité, - l assurance habitation, - les dettes anciennes. Versement de l aide : Le versement des aides s effectue auprès des bailleurs. Toutefois, dans le cas du dépôt de garantie, à titre très exceptionnel et si nécessaire, le versement peut-être effectué directement auprès du bénéficiaire ou à l association concernée. L aide est refusée lorsque le niveau de loyer et des charges est tel que la part de dépense de logement restant après déduction de l A.P.L. ou de l A.L. à la charge de la personne ou de la famille, est incompatible avec sa situation financière. 10

ARTICLE 9 - LE MAINTIEN L objectif est de prévenir les expulsions et de maintenir dans les lieux les personnes en impayés de loyers, de charges locatives, de facture d énergie, d eau, de téléphone et/ou d assurance habitation. Condition d éligibilité : - Conditions relatives au logement L intervention du F.U.L. s adresse aux personnes de bonne foi. Le demandeur doit être titulaire d un contrat de location ou, en cas de résiliation de bail, avoir signé, le cas échéant et en fonction de la situation, un protocole avec le bailleur. Il peut également s agir d un résident de logements-foyers ou d un sous-locataire. S agissant des sous-locations, un dispositif est mis en place avec des associations qui pratiquent la sous-location avec pour objectif de permettre à des ménages en difficultés d accéder au logement autonome (cf fiche n 16). Si les ressources du foyer sont supérieures au plafond indiqué, l instance de décision, à titre exceptionnel (aide permettant d éviter la dégradation d une situation déjà très sensible) peut examiner la situation au regard des difficultés exposées dans l évaluation sociale. Les aides au maintien dans le logement s adressent également aux propriétaires occupants, au sens du second alinéa de l article L 615-4-1 du code de la Construction et de l Habitation. Ces propriétaires occupants doivent répondre aux conditions fixées par la loi du 31 mai 1990 modifiée à savoir : - personnes dont le logement, dont elle a la propriété ou la jouissance est situé dans un groupe d immeubles bâtis ou un ensemble immobilier faisant l objet d un plan de sauvegarde en application de l article L.615-1 du code de la construction et de l habitation, - personnes dont le logement, dont elles ont la propriété ou la jouissance, est situé dans le périmètre d une Opération Programmée d Amélioration de l Habitat (O.P.A.H.), limitée à un groupe d immeubles bâtis en société d attribution ou en société coopérative de construction donnant vocation à l attribution d un lot ou soumis au régime de la copropriété. L aide du F.U.L. sera refusée pour tout logement faisant l objet d un arrêté d insalubrité ou de péril relevant du règlement sanitaire départemental, ou signalé et reconnu comme étant indécent. - Conditions relatives aux factures énergie/eau/téléphone (décret n 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d impayés des factures d électricité, de gaz, de chaleur et d eau) L aide du dispositif ne peut concerner que les factures et les consommations réelles, datant de moins d un an. Nature des aides au maintien : - les dettes de loyer, - les dettes de charges locatives, - les impayés d énergie, - les impayés d eau, - les impayés de services téléphoniques, - l assurance habitation. 11

Versement de l aide : Le versement des aides s effectue auprès des bailleurs. L aide est refusée lorsque le niveau de loyer et des charges est tel que la part de dépense de logement restant après déduction de l A.P.L. ou de l A.L. à la charge de la personne ou de la famille, est incompatible avec sa situation financière. ARTICLE 10 LES AIDES INDIRECTES L accompagnement social, instauré par la loi du 31 mai 1990, contribue à l insertion par le logement, récemment renforcé par le droit au logement opposable. En effet, l accès au logement ou le maintien est un facteur d insertion pour les ménages en situation de précarité ou d exclusion. Il s agit d une intervention sociale effectuée en lien avec le logement qui doit permettre de favoriser, faciliter et accélérer l insertion du ménage dans son logement. Favoriser une meilleure gestion budgétaire des ménages en lien avec le paiement du loyer et des charges, permettre une meilleure intégration de la famille dans son environnement et aboutir à une meilleure utilisation du logement et des équipements pour tendre vers l autonomie sont les principaux objectifs recherchés. Le F.U.L. prend en charge ces mesures d'accompagnement social lorsqu'elles sont nécessaires pour des personnes et des familles, qu'elles soient locataires, sous-locataires, propriétaires de leur logement ou à la recherche d'un logement. Ces mesures donnent lieu à l établissement de conventions conclues par le Département avec les organismes ou associations qui les exécutent. Il s agit d aides financières attribuées sous forme de subventions versées aux structures préalablement agréées par le Président du Conseil général, effectuant ces mesures auprès de ménages en difficultés. 12

TITRE 3 : LES INSTANCES DE DECISION ET D ANIMATION DU DISPOSITIF ARTICLE 11 LE PRINCIPE D ORGANISATION L organisation du F.U.L. est structurée selon différentes fonctions : le pilotage, la mise en œuvre des orientations et la gestion. Le pilotage du F.U.L. est assuré par le Conseil général. Le Département du Loiret a choisi de s appuyer sur un Comité directeur regroupant les partenaires du F.U.L. L application des orientations et la gestion sont mises en œuvre par une instance de décision centralisée du F.U.L. avec quatre commissions distinctes qui agissent par délégation du Président du Conseil général : - l accès et le maintien, - l énergie, - l eau et le téléphone, - la sous-location. ARTICLE 12 LE COMITE DIRECTEUR Le Comité directeur est présidé par le Président du Conseil général du Loiret. La composition du Comité directeur est fixée par le Conseil général et comprend 19 membres (titulaires et suppléants) : - 3 représentants du Conseil général dont le Président, - 1 représentant de l Etat, - 2 représentants des maires (1 commune urbaine et une commune rurale), - 2 représentants des bailleurs sociaux, - 1 représentant des bailleurs privés, - 1 représentant de la Mutualité Sociale Agricole, - 2 représentants de la Caisse d Allocations Familiales, - 2 représentants des associations agréées, - 1 représentant de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l Eau (ex : S.P.D.E.), - 1 représentant d EDF, - 1 représentant de GDF distribution Loiret, - 1 représentant de la Société coopérative d Intérêt Collectif Agricole de la région de Pithiviers (S.I.C.A.P.), - 1 représentant de France Télécom Orange. Les représentants des partenaires financiers ont voix délibérative. Le Comité directeur examine les orientations stratégiques, le suivi des enveloppes budgétaires et les questions techniques relatives au F.U.L. et à son fonctionnement. Il se réunit sur demande du Président. Tout membre peut solliciter la tenue d un Comité directeur sur un sujet spécifique. Le Président décidera ou non de l organisation d un Comité directeur. La date et le lieu de la réunion sont fixés par le Président qui arrête l ordre du jour. Le secrétariat est effectué par les services du Conseil général qui convoquent les membres par courrier au moins quinze jours avant la date retenue et rédigent le procès verbal. Celui-ci est diffusé aux membres titulaires du Comité directeur après signature du Président du Conseil général. Le Président rend compte annuellement du bilan d activité du F.U.L., lors du Comité de pilotage du P.D.A.L.P.D. 13

ARTICLE 13 LES INSTANCES DE DECISION 1 Pour les aides individuelles Le rythme habituel des instances de décision des aides individuelles est hebdomadaire pour le dispositif accès et maintien, tous les quinze jours pour le dispositif solidarité énergie et une fois par mois pour les dispositifs solidarité eau et téléphone. La composition des instances est la suivante : Instance de décision du dispositif accès, maintien Animée par un représentant des services du Conseil général, elle est composée de 6 membres (titulaires et suppléants) qui ont voix délibérative. - 1 représentant de la Direction de la solidarité + 1 cadre d une U.T.S + 1 travailleur social de l U.G.P., - 1 représentant de la Caisse d Allocations Familiales, - 2 représentants des bailleurs sociaux. - un représentant des associations agréées fait partie des membres (voix consultative), - Le président peut s adjoindre le concours de toute personne qualifiée susceptible d apporter un éclairage utile au dossier. Instance de décision du dispositif solidarité «énergie» Animée par un représentant des services du Conseil général, elle est composée de 6 membres (titulaires et suppléants) qui ont voix délibérative. - 1 représentant de la Direction de la solidarité + 1 cadre d une U.T.S + 1 travailleur social de l U.G.P, - 1 représentant d EDF, - 1 représentant de GDF, - 1 représentants de la C.A.F. Instance de décision du dispositif solidarité «eau et téléphone» Animée par un représentant des services du Conseil général, elle est composée de 5 membres (titulaires et suppléants) qui ont voix délibérative. - 1 représentant de la Direction de la solidarité + 1 cadre d une U.T.S + 1 travailleur social de l U.G.P, - 1 représentant(s) de la C.A.F., - 1 représentant de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l Eau (ex : S.D.P.E.). France Télécom, Bouygues Télécom et SFR ne siègent pas en instance de décision. Ils sont consultés en amont de l examen des dossiers pour connaître les montants éligibles. Les instances sont compétentes pour statuer sur les demandes d aide du F.U.L. à savoir : - les aides individuelles aux ménages, - les demandes relatives à l exécution des contrats auxquels donnent lieu les aides du F.U.L., notamment l octroi de délais, la remise gracieuse de dette et l action en justice. Elles peuvent : - soit reporter la décision (situation à revoir ou demande de renseignements complémentaires aux services instructeurs), - soit accorder les aides (éventuellement sous certaines conditions), - soit refuser les aides. Le secrétariat des instances est assuré par le Conseil général. 2 - L instance de sous-location L instance de sous-location est présidée par un représentant du Président du Conseil général et réunit un représentant de l organisme en charge de l accompagnement social lié au logement et un représentant des bailleurs. Cette instance se réunit tous les quinze jours. Elle est compétente pour statuer sur : - les mises en sous-location, - les prolongations de sous-location, - les glissements de bail, - la fin de la mesure. 14

3- Le Comité de suivi dans le cadre des accompagnements liés au logement Le Comité de suivi est composé d au moins un membre de l organisme en charge de l accompagnement social lié au logement, des responsables de l Unité de Gestion des Prestations et de l Unité Insertion par le Social, du chargé du volet social logement et pilotage du F.U.L. Il se réunit une fois par trimestre afin de : - réaliser un bilan d activité, - traiter de difficultés éventuelles sur une situation particulière. 15

GUIDE DES AIDES DU FONDS UNIFIE LOGEMENT 17

SOMMAIRE DU GUIDE DES AIDES DU FUL I LES CONDITIONS DE RESSOURCES Fiche 1 : les plafonds de ressources pour les ménages isolés avec ou sans enfant... 20 (ou personne à charge) II LES AIDES RELATIVES À L ACCES Fiche 2 : le cautionnement du loyer et des charges locatives... 22 Fiche 3 : le dépôt de garantie... 24 Fiche 4 : le premier loyer... 25 Fiche 5 : les frais d agence... 26 Fiche 6 : les équipements ménagers et mobiliers de première nécessité... 27 Fiche 7 : les dettes anciennes (accès à un nouveau logement)... 29 III LES AIDES AU MAINTIEN Fiche 8 : le maintien dans le logement locatif... 30 Fiche 9 : les impayés d énergie... 32 Fiche 10 : les impayés d eau... 34 Fiche 11 : les impayés de services téléphoniques... 36 Fiche 12 : l assurance habitation... 39 IV LES AIDES INDIRECTES Fiche 13 : l accompagnement social lié au logement... 40 Fiche 14 : l accompagnement social lié à l accueil et à l hébergement d urgence... 42 Fiche 15 : l aide pour le financement des suppléments de dépense de gestion locative. 43 Fiche 16 : le dispositif de sous-location... 44 Fiche 17 : l équipement des maisons relais (mobilier)... 47 19

FICHE 1 LES CONDITIONS DE RESSOURCES Le plafond de ressources, basé sur les unités de consommation et les seuils de pauvreté, selon la composition du ménage, détermine l éligibilité pour l attribution des aides financières directes. Ressources du foyer à prendre en compte : moyenne de l ensemble des ressources des 3 derniers mois de quelque nature qu elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, à l exception de l aide personnelle au logement, de l allocation logement, de l allocation de rentrée scolaire, de l allocation de l éducation de l enfant handicapé et de ses compléments et des aides allocations et prestations à caractère gracieux. Les critères d éligibilité ne peuvent reposer sur d autres éléments que le niveau de patrimoine ou de ressources des personnes ou familles et l importance et la nature des difficultés qu elles rencontrent (article 6.1 alinéa 2 de la loi du 31 mai 1990). Toutefois, si les ressources du foyer sont supérieures au plafond indiqué, l instance de décision, à titre exceptionnel (aide permettant d éviter la dégradation d une situation déjà très sensible), peut examiner la situation au regard des difficultés exposées dans l évaluation sociale. Pour les aides au titre de l accès et du maintien dans le logement, l aide est refusée lorsque le niveau de loyer et des charges est tel que la part de dépense de logement restant après déduction de l aide personnelle au logement ou de l allocation logement à la charge de la personne ou de la famille, est incompatible avec sa situation financière. Taux d effort Afin que le logement pour lequel une aide à l accès ou au maintien est demandée puisse être durablement occupé par le ménage, le taux d effort au regard du logement selon la formule suivante ne doit pas être supérieur à 30 % des ressources : Loyers + Charges aides au logement Ressources aides au logement Le taux d effort pourra être porté à 35 % lorsque les charges sont comprises dans le loyer et en fonction de la situation. 20

PLAFONDS DE RESSOURCES POUR LES ISOLÉS AVEC OU SANS ENFANT (OU PERSONNE A CHARGE) Le plafond de ressources (exprimés en ) pour isolés s'obtient en croisant le nombre d'enfants de moins de 14 ans (colonne) avec le nombre de personnes de plus de 14 ans, hors parent (ligne) Nbr d'enfants de -14 ans Nbre d'enfants (ou personne) de +14 ans uc 0 1 2 3 4 5 ressources uc ressources uc ressources uc ressources uc ressources uc ressources 0 1,0 775,04 1,3 1 007,55 1,6 1 240,06 1,9 1 472,58 2,2 1 705,09 2,5 1 937,60 1 1,5 1 162,56 1,8 1 395,07 2,1 1 627,58 2,4 1 860,10 2,7 2 092,61 3,0 2 325,12 2 2,0 1 550,08 2,3 1 782,59 2,6 2 015,10 2,9 2 314,81 3,2 2 480,12 3,5 2 712,64 3 2,5 1 937,60 2,8 2 170,11 3,1 2 402,62 3,4 2 635,14 3,7 2 867,65 4,0 3 100,16 4 3,0 2 325,12 3,3 2 557,63 3,6 2 790,14 3,9 3 022,66 4,2 3 255,17 4,5 3 487,68 5 3,5 2 712,64 3,8 2 945,15 4,1 3 177,66 4,4 3 410,17 4,7 3 642,68 5,0 3 875,20 Exemple : pour 1 famille monoparentale avec 2 enfants de moins de 14 ans et un enfant de plus de 14 ans, le plafond des ressources est de 1627,58 PLAFONDS DE RESSOURCES POUR LES COUPLES AVEC OU SANS ENFANT (OU PERSONNE A CHARGE) Le plafond de ressources (exprimés en ) pour un couple s'obtient en croisant le nombre d'enfants de moins de 14 ans (colonne) avec le nombre de personnes de plus de 14 ans, hors parent (ligne) Nbr d'enfants de -14 ans 0 1 2 3 4 5 Nbre d'enfants (ou personne) de +14 ans uc ressources uc ressources uc ressources uc ressources uc ressources uc ressources 0 1,5 1 162,56 1,8 1 395,07 2,1 1 627,58 2,4 1 860,10 2,7 2 092,61 3,0 2 325,12 1 2,0 1 550,08 2,3 1 782,59 2,6 2 015,10 2,9 2 247,62 3,2 2 480,13 3,5 2 712,64 2 2,5 1 937,60 2,8 2 170,11 3,1 2 402,62 3,4 2 635,14 3,7 2 867,65 4,0 3 100,16 3 3,0 2 325,12 3,3 2 557,63 3,6 2 790,14 3,9 3 022,66 4,2 3 255,17 4,5 3 487,68 4 3,5 2 712,64 3,8 2 945,15 4,1 3 177,66 4,4 3 410,18 4,7 3 642,69 5,0 3 875,20 5 4,0 3 100,16 4,3 3 332,67 4,6 3 565,18 4,9 3 797,69 5,2 4 030,20 5,5 4 262,72 Exemple : pour 1 couple avec 2 enfants de moins de 14 ans et un enfant de plus de 14 ans, le plafond des ressources est de 2015,10 21

FICHE 2 LE CAUTIONNEMENT DU LOYER ET DES CHARGES LOCATIVES Caractéristiques principales Durée Valeur destinée à garantir une créance éventuelle Loyer et charges locatives après déduction des aides au logement Limitée à 12 mois suivant l entrée dans les lieux pour les baux directs, soit 9 termes maximum qui pourront être pris en charge pendant cette période. Sous location : 18 mois - prolongation possible de 6 mois, 12 termes maximum pourront être pris en charge pendant la période globale. Une étude des situations sera effectuée au cas par cas pour les prolongations au-delà des 24 mois. Si mutation : demande de cautionnement étudié uniquement dans les situations de dettes locatives. Personnes exclues Instruction de la demande Annexe n 2 Déroulement de la procédure Cf. Annexe n 3 - personnes garanties par d autres dispositifs (1% logement ), - personnes bénéficiaires d une garantie familiale, - étudiants, sauf ceux qui travaillent pour payer leur loyer et charges, - personnes bénéficiant d une Mesure d Accompagnement Social Personnalisé (M.A.S.P.) sauf celle de niveau 1. - imprimé unique d évaluation «CASU» accompagné de toutes les pièces justificatives rendues nécessaires pour l instruction de cette aide, - justificatifs des ressources des trois derniers mois, - pièce d identité, - quittance de loyer, le cas échéant, - dossier Banque de France (plan de surendettement quand il est effectif), - évaluation sociale : teneur de l évaluation sociale : capacité du demandeur à s acquitter de façon autonome des charges afférentes au futur logement, nécessité de l aide, pertinence du projet de la famille (motivation du changement de logement, parcours résidentiel, adéquation du logement à la composition du ménage et ses conditions de vie), indications pour une orientation et/ou une prise en charge par des mesures relatives à l accompagnement social lié au logement, - imprimé bailleur «accès» dûment rempli, - attestation de réservation du logement pour un bailleur privé, - attestation d attribution d un logement pour les bailleurs publics, - RIB du bailleur privé. En cas de proposition ou attribution de logement : Le service instructeur : - procède à l évaluation sociale de la situation, - transmet au bailleur (messagerie ou fax) la fiche «accès» complétée uniquement des coordonnées du ménage et des aides envisagées. Le bailleur : - réceptionne la fiche et complète obligatoirement sa partie, - transmet au service instructeur (messagerie ou fax). En cas de mesure d accompagnement social : Le bailleur complète également la fiche par son avis et oriente vers l organisme en charge de l accompagnement social lié au logement. Le service instructeur : - transmet le dossier complet à l U.G.P, sans attendre la décision de la commission d attribution du bailleur social. 22

Le bailleur social : - confirme l attribution du logement à l U.G.P. (messagerie ou fax) selon leur document type. L U.G.P. : - procède à l étude administrative du dossier, - porte à l ordre du jour de l instance de décision ou traite le dossier en délégation - effectue le suivi de la décision et envoie le contrat au bailleur. SI MISE EN JEU CAUTIONNEME NT Uniquement si les aides au logement sont versées en tiers payant. 9 termes de loyer + charges sur la période du cautionnement maximum. Constitution de l impayé dès que le locataire est débiteur de 3 termes. A titre exceptionnel : le délai peut être réduit à 1 terme en cas d accident de parcours.? nombre de sollicitations limité à 2 par an. Déroulement de la procédure Première mise en jeu du cautionnement : Le bailleur : - demande la mise en jeu en cas de non paiement du loyer et d impossibilité d établir un plan d apurement avec le locataire défaillant, dans les 3 mois de la constitution de l impayé, - évaluation sociale sollicitée dès la première mise en jeu afin de mettre en place au plus tôt des mesures de prévention. Deuxième mise en jeu du cautionnement : Demande d évaluation sociale des difficultés du ménage : aucun autre paiement ne peut avoir lieu sans l étude de la situation en instance de décision dans un délai de deux mois à compter de la demande d évaluation. Toutefois, si la famille n est pas joignable et qu il n est pas possible de réaliser l évaluation sociale, il devra être tenu compte de ces différents éléments dans la procédure de deuxième mise en jeu du cautionnement. En cas de déménagement, changement de situation familiale ou difficultés particulières : Interruption du cautionnement par l instance de décision avant l échéance ou dans le cas d une sous-location, il peut être prolongé au maximum pour une durée de 6 mois. Conditions d attribution Versement Signature du contrat logement pour mettre en œuvre le cautionnement. Le contrat de logement stipule les conditions de mise en place du dispositif uniquement si : - Dossier d aide au logement du locataire régularisé + copie du bail joint au contrat logement. En cas de mise en jeu, directement au bailleur. 23

FICHE 3 LE DEPOT DE GARANTIE Caractéristiques principales Instruction de la demande Cf. annexe n 2 Déroulement de la procédure Montant Somme pour garantir l exécution des obligations locatives du locataire encaissée et conservée jusqu à la fin de la location. Restitution par le propriétaire au locataire (délai maximal : 2 mois à compter de la restitution des clés). En cas de sous location dans le parc public comme privé : Dépôt de garantie uniquement sollicité en cas de glissement de bail. En cas de mutation : le F.U.L. n intervient pas, le transfert du dépôt de garantie est demandé sauf en cas de dettes locatives. - imprimé «CASU» accompagné de toutes les pièces justificatives rendues nécessaires pour l instruction de cette aide, - justificatifs des ressources des trois derniers mois, - pièce d identité, - quittance de loyer, le cas échéant, - dossier Banque de France (plan de surendettement quand il est effectif), - évaluation sociale : teneur de l évaluation sociale : capacité du demandeur à s acquitter de façon autonome des charges afférentes au futur logement, nécessité de l aide, possibilité de récupération du dépôt de garantie de l ancien logement, le cas échéant, pertinence du projet de la famille (motivation du changement de logement, parcours résidentiel, adéquation du logement à la composition du ménage et ses conditions de vie), indications pour une orientation et/ou une prise en charge par des mesures relatives à l accompagnement social lié au logement, - imprimé bailleur «accès» dûment rempli, - attestation de réservation du logement pour un bailleur privé, - attestation d attribution d un logement pour les bailleurs sociaux, - R.I.B. du bailleur privé. Lors de l attribution du logement, sauf cas d urgence, présentation du dossier en instance de décision (octroi ou refus de la prise en charge). Le bailleur social : - confirme l attribution du logement au gestionnaire (par messagerie ou fax) selon leur document type. En cas d accord lors de l examen en instance de décision : L U.G.P. établit le contrat logement en 3 exemplaires (bénéficiaire, bailleur, F.U.L.) et en 4 exemplaires en cas de sous-location (bénéficiaire, bailleur, F.U.L., association). Envoi du contrat au bailleur qui le retourne signé de toutes les parties à l U.G.P. + copie du bail + attestation de la mise en tiers payant de l aide au logement. Le plafond de l aide est fixé en fonction de la typologie du logement : Du T1 au T3 : 600,00, T4 ou plus : 750,00, Limité à 1 mois de loyer, non chargé. Versement A réception du contrat de logement signé : versement des aides au bailleur. 24

FICHE 4 LE PREMIER LOYER Caractéristiques principales Instruction de la demande Cf. annexe n 2 et 3 Déroulement de la procédure Montant de l A.L. ou de l A.P.L. estimée non plafonné. Premier mois de loyer peut être pris en charge par le F.U.L. : * lorsqu il y a carence du versement de l aide au logement (A.L. ou A.P.L.) sur le premier mois de loyer (premier accès), * ou interruption de l aide au logement. - imprimé «F.U.L. accès logement» accompagné de toutes les pièces justificatives rendues nécessaires pour l instruction de cette aide, - justificatifs des ressources des trois derniers mois, - pièce d identité, - quittance de loyer, le cas échéant, - dossier Banque de France (plan de surendettement quand il est effectif), - évaluation sociale : teneur de l évaluation sociale : capacité du demandeur à s acquitter de façon autonome des charges afférentes au futur logement, possibilité de récupération du dépôt de garantie de l ancien logement le cas échéant, nécessité de l aide, pertinence du projet de la famille (motivation du changement de logement, parcours résidentiel, adéquation du logement à la composition du ménage et ses conditions de vie), indications pour une orientation et/ou une prise en charge pour l accompagnement social lié au logement, - imprimé bailleur «accès» dûment rempli, - attestation de réservation du logement pour un bailleur privé, - attestation d attribution d un logement pour les bailleurs sociaux, - R.I.B. du bailleur privé. Lors de l attribution du logement, sauf cas d urgence, présentation du dossier en instance de décision (octroi ou refus de la prise en charge). Le bailleur social : - confirme l attribution du logement au gestionnaire (par messagerie ou fax) selon leur document type. En cas d accord lors de l examen en instance de décision : - L U.G.P. établit le contrat logement en 3 exemplaires (bénéficiaire, bailleur, F.U.L.) et en 4 exemplaires en cas de sous-location (bénéficiaire, bailleur, F.U.L., association). - Envoi du contrat au bailleur qui le retourne signé de toutes les parties à l U.G.P. + copie du bail + attestation de la mise en tiers payant de l aide au logement. Montant Conditions d attribution Versement Pas de plafonnement mais limité au montant de l A.L. ou A.P.L. estimé. Pas d attribution si le versement de l A.L. ou A.P.L. est déjà effectif ou s il y a une sortie d hébergement d urgence. (non interruption en cas de mutation). A réception du contrat de logement signé : Versement des aides au bailleur. 25

FICHE 5 LES FRAIS D AGENCE Caractéristiques principales Instruction de la demande Cf. annexe n 2 et 3 Déroulement de la procédure En cas d opération conclue par l intermédiaire d un professionnel, celui-ci est en droit de demander des honoraires une fois le contrat de location signé L aide ne concerne pas la prise en charge des frais pour l achat des listes vendues par les agences immobilières, et pour les bailleurs privés, les frais de dossiers. - imprimé «F.U.L. accès logement» accompagné de toutes les pièces justificatives rendues nécessaires pour l instruction de cette aide, - justificatifs de ressources des trois derniers mois, - pièce d identité, - quittance de loyer, le cas échéant, - dossier Banque de France (plan de surendettement quand il est effectif), - évaluation sociale : teneur de l évaluation sociale : capacité du demandeur à s acquitter de façon autonome des charges afférentes au futur logement, possibilité de récupération du Dépôt de Garantie de l ancien logement le cas échéant, nécessité de l aide, pertinence du projet de la famille (motivation du changement de logement, parcours résidentiel, adéquation du logement à la composition du ménage et ses conditions de vie), indications pour une orientation et/ou une prise en charge pour l accompagnement social lié au logement, - imprimé bailleur «accès» dûment rempli, - attestation de réservation du logement pour un bailleur privé, - attestation d attribution d un logement pour les bailleurs sociaux, - R.I.B. du bailleur privé. Lors de l attribution du logement, sauf cas d urgence, présentation du dossier en instance de décision (octroi ou refus de la prise en charge). Le bailleur : - confirme l attribution du logement au gestionnaire (par messagerie ou fax) selon leur document type. En cas d accord lors de l examen en instance de décision : - L U.G.P. établit le contrat logement en 3 exemplaires (bénéficiaire, bailleur, F.U.L.) et en 4 exemplaires en cas de sous-location (bénéficiaire, bailleur, F.U.L., association). - Envoi du contrat au bailleur qui le retourne signé de toutes les parties à l U.G.P. + copie du bail + attestation de la mise en tiers payant de l aide au logement. Montant Versement Plafonné à 250,00 quelque soit le type de logement. A la réception du contrat de logement signé : Versement de l aide directement à l agence. 26

FICHE 6 LES EQUIPEMENTS MENAGERS ET MOBILIERS DE PREMIERE NECESSITE Caractéristiques principales Durée Instruction de la demande Cf. Annexe n 2 et 3 Déroulement de la procédure Montant Conditions d attribution Versement Equipements réservés aux publics précaires ne pouvant disposer des équipements de première nécessité (notamment les ménages issus de dispositifs d hébergement d urgence et temporaire ou confrontés à une décohabitation). La notion de nécessité devra être exprimée dans la demande d aide. La demande de première nécessité peut se faire sur les équipements suivants : - lit, matelas, cuisinière, réfrigérateur, - lave linge, - table, - chaise, - canapé, clic-clac (pour un studio). Le recours aux associations sera recherché dans toute la mesure du possible. Délai de 5 ans exigé pour toute nouvelle sollicitation du fonds (sur justificatifs) - imprimé «F.U.L. accès logement» accompagné de toutes les pièces justificatives rendues nécessaires pour l instruction de cette aide, - justificatifs de ressources des trois derniers mois, - pièce d identité, - quittance de loyer, le cas échéant, - dossier Banque de France (plan de surendettement quand il est effectif), - évaluation sociale : teneur de l évaluation sociale : capacité du demandeur à s acquitter de façon autonome des charges afférentes au futur logement, possibilité de récupération du Dépôt de Garantie de l ancien logement, le cas échéant, nécessité de l aide, pertinence du projet de la famille (motivation du changement de logement, parcours résidentiel, adéquation du logement à la composition du ménage et ses conditions de vie), indications pour une orientation et/ou une prise en charge par l accompagnement social lié au logement, - devis, - imprimé bailleur «accès» dûment rempli, - attestation de réservation du logement pour un bailleur privé, - attestation d attribution d un logement pour les bailleurs sociaux, - R.I.B. du bailleur privé, - R.I.B. du fournisseur (si pas identifié). L usager fourni un devis au service instructeur qui le joint au dossier. En cas d accord (notamment sur le devis présenté) lors de l examen en instance de décision : L usager doit s acquitter de sa participation de 20 % auprès du fournisseur qui éditera une facture. Cette dernière devra être retourné par l usager à l U.G.P. pour règlement. Le plafond des aides à l équipement est le suivant : => 460,00 pour un ménage sans enfant, => 760,00 pour un ménage avec enfant. En aucun cas la facture ne sera réglée si une différence (de mobilier ou de tarif) est constatée entre le devis et la facture. Participation de la personne ou famille complémentaire à l intervention du F.U.L. à hauteur de 20 %. Pas d attribution, si sous 2 mois, après notification de la décision de l instance de décision, la facture acquittée des 20 % n est pas parvenue à l U.G.P. Pour des raisons de facilité et sur décision de l instance de décision : versement aux associations ou C.C.A.S. qui ont fait l avance des fonds. 27

FICHE 7 LES DETTES ANCIENNES AU TITRE DES IMPAYES DE LOYER QUI CONDITIONNENT L ACCES A UN NOUVEAU LOGEMENT Caractéristiques principales Instruction de la demande Déroulement de la procédure Usagers, ayant contracté des dettes dans un ancien logement, qui peuvent bénéficier d une aide si cette dette fait obstacle au relogement. - imprimé «F.U.L. accès logement» accompagné de toutes les pièces justificatives rendues nécessaires pour l instruction de cette aide, - justificatifs des ressources des trois derniers mois, - pièce d identité, - Quittance de loyer, le cas échéant, - dossier Banque de France (plan de surendettement quand il est effectif), - évaluation sociale : teneur de l évaluation sociale : capacité de solvabilisation (ce qui a été mis en œuvre pour résorber la dette), participation du demandeur, montage financier proposé, capacité du demandeur à s acquitter de façon autonome des charges afférentes au futur logement, nécessité de l aide, pertinence du projet de la famille (motivation du changement de logement, parcours résidentiel, adéquation du logement à la composition du ménage et ses conditions de vie), indications pour une orientation et/ou une prise en charge pour l accompagnement social lié au logement, - imprimé bailleur «accès» dûment rempli, - attestation d attribution d un logement pour les bailleurs sociaux, - attestation de réservation du logement pour un bailleur privé, - R.I.B. de l ancien bailleur. Lors de l attribution du logement, avec des dettes anciennes, présentation du dossier en instance de décision (octroi ou refus de la prise en charge). Le bailleur social : - confirme l attribution du logement au gestionnaire (par messagerie ou fax) selon leur document type. En cas d accord lors de l examen en instance de décision : - L U.G.P. établit le contrat logement en 3 exemplaires (bénéficiaire, bailleur, F.U.L.) et en 4 exemplaires en cas de sous-location (bénéficiaire, bailleur, F.U.L., association). - Envoi du contrat au bailleur qui le retourne signé de toutes les parties à l U.G.P. + copie du bail + attestation de la mise en tiers payant de l aide au logement. A la réception du contrat de logement signé, le F.U.L. procède au paiement de l aide versée directement à l agence. Montant Versement Plafond de l aide par an et par ménage : 2 000,00 Directement au bailleur. 29

FICHE 8 LES AIDES AU MAINTIEN DANS LE LOGEMENT LOCATIF Aides au paiement du loyer, des charges locatives et/ou de l assurance habitation Caractéristiques principales Instruction de la demande Cf. annexe n 4 Déroulement de la procédure Aides financières accordées en vue du règlement des dettes de loyer, des charges locatives quittancées, du règlement des frais de procédure supportés par la personne ou la famille pour se maintenir dans les lieux et/ou de l assurance habitation. Les dettes concernées sont pour les locataires : loyers, charges locatives générales, charges locatives relatives aux dépenses d eau et d énergie à distribution collective, assurance habitation. Pour les propriétaires : échéances d emprunt impayées à leur terme, cautionnement du remboursement des emprunts contractés pour l acquisition du logement, limité à 6 mois et 1 829,39, cautionnement du paiement des charges locatives, assurance habitation. Ne sont pas prises en compte : les indemnités d occupation versées par l État en cas de refus du concours de la force publique après décision judiciaire d expulsion, les frais de réparations locatives, la prise en charge des dégradations du logement, les taxes ayant un caractère de pénalité. La mise en jeu de garantie du paiement du loyer, soit par le F.U.L., soit par un garant, doit être sollicitée avant de demander l aide au maintien. - Imprimé CASU, - justificatifs des ressources des trois derniers mois, - pièce d identité, - quittance de loyer, - dossier Banque de France (plan de surendettement quand il est effectif), - évaluation sociale : teneur de l évaluation sociale : capacité de solvabilisation, (ce qui a été mis en œuvre pour résorber la dette), capacité du demandeur à s acquitter de façon autonome des charges afférentes au futur logement, nécessité de l aide, pertinence du projet de la famille (motivation du changement de logement, parcours résidentiel, adéquation du logement à la composition du ménage et ses conditions de vie), indications pour une orientation et/ou une prise en charge pour l accompagnement social lié au logement, - Fiche bailleur «maintien» dûment remplie (sauf pour l assurance habitation). Si la situation du bénéficiaire relève des procédures de surendettement : Le dépôt du dossier Banque de France doit être effectué au préalable, la dette devant être inscrite dans le plan de surendettement. Des interventions du fonds pendant le plan d apurement sont possibles sous certaines conditions : Le F.U.L. peut intervenir concomitamment au plan de surendettement sous certaines conditions. Il applique alors des critères spécifiques aux ménages surendettés pour l octroi des aides du F.U.L., qui tient compte du plan d apurement des dettes décidé par la commission de surendettement : - En cas de capacité de remboursement négative (< à 30 euros) et existence d un moratoire (gel des dettes c est-à-dire suspension de l exigibilité des créances et des intérêts y afférents autres qu alimentaires pendant au maximum 2 ans depuis la loi du 1 er août 2003), et si le taux d effort au regard du logement est incompatible avec les revenus du ménage, le F.U.L. intervient pour la prise en charge de la dette ancienne dans le cadre d un accès à un logement plus adapté aux ressources du ménage, - En cas de capacité de remboursement négative (< à 30 euros) et si le taux d effort au regard du logement est compatible : le F.U.L. n intervient pas pendant le moratoire pour la prise en charge de la dette ancienne. - En cas de capacité de remboursement faible et positive (entre 30 et 100 euros) et si la dette locative est majoritaire dans la situation de surendettement du ménage. - (> ou = à 75 %) : le F.U.L. intervient parallèlement au plan Banque de France sur 6 mois pour l alléger. 30

Dès lors qu un locataire présente un impayé de loyer résiduel et de charges équivalent à deux mois de loyers : Le bailleur : - doit mettre œuvre un diagnostic visant soit à un règlement du dossier à l amiable, soit à la mise en place d un plan d apurement de la dette en accord avec le ménage et qui soit compatible avec ses possibilités contributives. Pour des situations exceptionnelles (vrai accident de parcours), la réduction de ce délai à un mois d impayé ; dans ce cas le nombre de sollicitations se limitera à 2 par an. Une évaluation sociale sera sollicitée dès le premier impayé. En cas d échec : - Le bailleur met en demeure la famille de payer préalablement à la saisine du F.U.L. Dans le cas où il y a une aide au logement, l aide au logement est suspendue, la somme pouvant être prise en compte ne peut porter que sur le montant des loyers résiduels ; le rétablissement de cette allocation est demandé afin de statuer sur la dette réelle. Le service instructeur : - procède à l évaluation sociale de la situation, - transmet au bailleur concerné (par messagerie ou fax), la fiche «maintien» complétée uniquement des coordonnées du ménage et des aides qu il envisage de solliciter. Le bailleur social : - réceptionne la fiche, complète obligatoirement sa partie, - la transmet au service instructeur par messagerie ou fax. Le service instructeur : - transmet le dossier complet au service du F.U.L., - procède à l étude administrative du dossier, - le porte à l ordre du jour de l instance de décision et en effectue le suivi. Montant Conditions d attribution Plafond de l aide : - 3 000,00 maximum par an et par ménage, - 550,00 pour les dettes de charges locatives. Lorsque la dette, déduction faite des aides au logement, est supérieure à 2 300,00, l intervention du fonds est complémentaire à un abandon de créance de : - 30 % par le bailleur social, - 10 % par le bailleur privé. Dans le cas où la dette ne peut être soldée, un abandon supérieur doit être négocié avec le bailleur. La saisine du fonds est suspensive des poursuites liées à l expulsion jusqu à la décision de la commission du F.U.L. Lorsque la situation le permet, des interventions complémentaires doivent être recherchées au préalable ou en coordination (fonds sociaux des organismes, caisse de retraite, comité d entreprise ). L intervention du fonds est subordonnée à : - la négociation entre le bailleur et le locataire d un plan d apurement de la dette compatible avec les capacités contributives du débiteur, - le plan d apurement de la dette en plus du paiement de la quote part du loyer devra être initié pendant une durée d au moins trois mois avant la saisine du fonds, - la reprise régulière des paiements de la part du défaillant, de façon autonome, - l adéquation du logement à la composition familiale et aux ressources. En cas d octroi de l aide, le bailleur s engage à suspendre les poursuites à l encontre de son locataire et à le maintenir dans le logement, sauf à lui proposer un logement moins onéreux. Versement Directement au bailleur. 31

FICHE 9 LES IMPAYES D ENERGIE Caractéristiques principales Aide d urgence pour les personnes qui sont dans l impossibilité de régulariser leurs impayés d énergie afin de leur éviter une coupure de fourniture d énergie. Dettes d énergies impayées pour une résidence principale : électricité, gaz et autres formes d énergie telles que le bois, le fioul, le charbon, les bouteilles de gaz L étude du dossier s effectue à partir de facture et de devis pour le bois, fuel et charbon. Les ménages doivent bénéficier d un contrat déjà payé et de factures individuelles à leur nom. Les lettres de rappel concernant des mensualisations ne seront pas prises en compte car elles ne justifient pas d une consommation réelle. Les factures et les consommations réelles doivent dater de moins de un an. Instruction de la demande Déroulement de la procédure - imprimé CASU, - justificatifs des ressources des trois derniers mois, - pièce d identité du détenteur du contrat, - dossier Banque de France (plan de surendettement quand il est effectif), - copie de la (des) facture(s) impayée(s) ou devis (pour le fioul, bois et charbon), - lorsque la facture comprend un solde antérieur, fournir les factures correspondantes, - lorsqu un montage financier comprend une participation de l usager, fournir le justificatif de paiement. - évaluation sociale : teneur de l évaluation sociale : capacité de solvabilisation (ce qui a été mis en œuvre pour résorber la dette), participation du demandeur (une mensualité ne peut être considérée comme une participation), montage financier proposé, capacité du demandeur à s acquitter de façon autonome des factures suivantes, nécessité de l aide, indications pour une orientation et/ou une prise en charge pour l accompagnement social lié au logement. Si la situation du bénéficiaire relève des procédures de surendettement : Le dépôt du dossier Banque de France doit être effectué au préalable, la dette devant être inscrite dans le plan de surendettement. Pour les dossiers instruits par les services sociaux des U.T.S. : - transmission du dossier de demande d aide financière à l U.G.P. + copie fiche navette, - envoi parallèlement de cette fiche navette en complétant la partie «information relative à la demande» directement à Monsieur le Président du C.C.A.S. de la commune de résidence du ménage. (objectif : informer de la demande d aide, solliciter son avis et connaître le montant éventuel de l aide du C.C.A.S.). Le C.C.A.S concerné transmet à l U.G.P. dans un délai maximum de 15 jours cette fiche (sinon avis réputé favorable). Pour les dossiers instruits par les C.C.A.S., il transmet le dossier de demande d aide financière et la fiche navette directement à l U.G.P. Dans l attente de la décision de la commission, la fourniture d énergie sera maintenue. Le travailleur social, ou tout autre service, doit informer aussitôt le fournisseur d énergie par fax. Prise de décision lors de l instance de décision ou la délégation : accord ou refus. Information auprès du fournisseur et des services instructeurs (extrait du procès verbal) de la décision et notification auprès de l usager. L aide n est pas exclusive du plan d apurement qui peut être mis en place entre le fournisseur et le demandeur. Des propositions de modalités pour le règlement du solde de la dette entre le fournisseur et l usager et une information auprès du F.U.L. du suivi du solde de la dette seront effectuées. L instance de décision peut décider d orienter vers un dispositif de prévention. 32

Montant Conditions d attribution Plafond de l aide : 550,00 maximum par an, par ménage. Une participation de 5 % reste à la charge de l usager sauf si l évaluation sociale justifie de la non-participation. Le versement de l aide s effectue en une fois. Toutefois, en fonction de la situation de l usager et de ses difficultés, le service instructeur peut demander dès la première saisine que le F.U.L. intervienne dans un premier temps à hauteur de 50 % du montant de l aide annuelle possible afin de permettre une deuxième intervention dans l année pour prévenir la suspension des fournitures d énergie. Ce type d intervention est donc limité à 2 par an, soit la totalité de l aide annuelle possible. Un plan d apurement du solde de la facture est mis en place auprès des fournisseurs. Concernant la fourniture de gaz et d électricité, les aides ne seront attribuées qu aux partenaires conventionnés. Versement Directement au fournisseur d énergie. En cas de refus, le fournisseur d énergie sera informé. 33

FICHE 10 LES IMPAYES D EAU Descriptif Aide d urgence aux personnes en situation de précarité, dans l impossibilité de régulariser leurs impayés d eau et leur éviter une coupure de fourniture. Dettes d eau impayées concernant des usagers pour leur résidence principale. (pour les ménages bénéficiant d un contrat déjà payé et de factures individuelles à leur nom). Les factures et les consommations réelles doivent dater de moins de un an. Instruction de la demande Déroulement de la procédure - imprimé CASU, - justificatifs des ressources des trois derniers mois, - dossier Banque de France (plan de surendettement quand il est effectif), - copie de la (des) facture(s) impayée(s) sur laquelle sont mentionnées les parts Etat, commune et distributeur, - si la (les) facture(s) comporte un solde antérieur, fournir toutes les factures recto verso concernées par ce solde, la copie d une pièce justifiant le lieu du domicile principal, - évaluation sociale : teneur de l évaluation sociale : capacité de solvabilisation (ce qui a été mis en œuvre pour résorber la dette), participation du demandeur (une mensualité ne peut être considérée comme une participation), montage financier proposé, capacité du demandeur à s acquitter de façon autonome des factures suivantes, nécessité de l aide, indications pour une orientation et/ou une prise en charge pour l accompagnement social lié au logement. L aide n est pas exclusive du plan d apurement qui peut être mis en place entre le fournisseur et le demandeur. Pour les dossiers instruits par les services sociaux des U.T.S. : - transmission du dossier de demande d aide financière à l U.G.P + copie fiche navette, - envoi parallèlement de cette fiche navette en complétant la partie «information relative à la demande» directement à Monsieur le Président du C.C.A.S. de la commune de résidence du ménage. (objectif : informer de la demande d aide, solliciter son avis et connaître le montant éventuel de l aide du C.C.A.S.). Le C.C.A.S. concerné transmet à l U.G.P. dans un délai maximum de 15 jours ces informations (sinon avis réputé favorable) Pour les dossiers instruits par les C.C.A.S, il transmet le dossier de demande d aide financière et la fiche navette directement à l U.G.P. Dans l attente de la décision de la commission, la fourniture d eau sera maintenue. Le travailleur social, ou tout autre service, doit informer aussitôt le fournisseur d eau par fax. Prise de décision lors de l instance de décision ou la délégation : accord ou refus. Information auprès du fournisseur et des services instructeurs (extrait du procès verbal) de la décision et notification auprès de l usager. L aide n est pas exclusive du plan d apurement qui peut être mis en place entre le fournisseur et le demandeur. Des propositions de modalités pour le règlement du solde de la dette entre le fournisseur et l usager et une information auprès du F.U.L. du suivi du solde de la dette seront effectuées. L instance de décision peut décider d orienter vers un dispositif de prévention. 34

Montant Conditions d attribution Plafond de l aide : 550,00 maximum par an, par ménage. Il conviendra qu une participation de 5 % reste à la charge de l usager sauf si l évaluation sociale justifie de la non- participation. Les distributeurs d eau adhérents à la FP2E prennent en charge, sous forme d abandons de créances, la part de la facturation de l eau et de la facturation de l assainissement leur revenant. Si une partie de la dette reste à la charge du client, celui-ci la règle auprès du distributeur dans les meilleurs délais. En cas d accord de l instance de décision, les aides du dispositif Eau sont mises en œuvre comme suit : Facture émanant d un distributeur hors régie communale - le distributeur abandonne sa part à hauteur de 50 %, - l aide du Département correspond à la part État T.T.C., si celle-ci est supérieure ou égale à 10 euros. Dans le cas où la part État est inférieure à 10 euros, le Conseil général n intervient pas mais le distributeur procède à l abandon de sa part. Facture émanant d une régie communale - la commune abandonne a minima sa part à hauteur de 50 %. Elles sont consultées par l intermédiaire des fiches navettes avant l examen des dossiers par l instance de décision, - le Département intervient si la commune réalise un abandon partiel (50 %) ou total de sa part. L aide du Conseil général correspond à : - l équivalent de la part État si celle-ci est supérieure ou égale à 20 % de la facture, - dans les autres cas, à 20 % de la facture. Versement L aide du F.U.L. concerne uniquement les factures d eau et non celles d assainissement. Elle n est pas versée si elle est inférieure à 10 euros. 35

FICHE 11 LES IMPAYES DE SERVICES TELEPHONIQUES Caractéristiques principales Aide d urgence aux personnes en situation de précarité, placées de ce fait dans l impossibilité de régulariser leurs impayés de téléphone et leur éviter une coupure de fourniture. Le F.U.L. peut intervenir pour des dettes de téléphone impayées concernant des usagers titulaires d un abonnement téléphonique déjà payé avec France Télécom au titre de leur résidence principale située dans le Département. Les dettes concernées sont : - les dettes téléphoniques : impayés concernant les dettes relatives à un poste fixe en contrat avec France Télécom Sont exclues les dettes contractées au titre d un abonnement de téléphonie mobile, d un abonnement Internet et des services de téléphonie utilisant Internet, ainsi que les dettes concernant des communications facturées par France Télécom pour le compte d autres opérateurs. Lorsque les services instructeurs informent France Télécom du dépôt d un dossier, le maintien du service téléphonique minimum est prolongé jusqu à la décision dans un délai maximum de deux mois. Ne sont pas pris en compte les frais d abonnement (le service téléphonique restreint comporte la possibilité, depuis un poste fixe, de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits et d urgence). Instruction de la demande Déroulement de la procédure - imprimé CASU, - justificatifs des ressources des trois derniers mois, - dossier Banque de France (plan de surendettement quand il est effectif), - copie de la (des) facture(s) impayée(s), - évaluation sociale : Teneur de l évaluation sociale : capacité de solvabilisation (ce qui a été mis en œuvre pour résorber la dette), participation du demandeur (une mensualité ne peut être considérée comme une participation), montage financier proposé, capacité du demandeur à s acquitter de façon autonome des factures suivantes, nécessité de l aide, indications pour une orientation et/ou une prise en charge pour l accompagnement social lié au logement. L aide du dispositif ne peut concerner que les factures datant de moins d un an. La participation du demandeur, telle que prévue dans le montage financier présenté avec la demande d aide, doit être effective au moment de la saisine du dispositif. Un montage financier doit être prévu si nécessaire pour une dette et figurer dans la demande. Compte tenu des délais de résiliation de la ligne téléphonique par l opérateur, le travailleur social, ou tout service instruisant un dossier de demande d aide, doit informer aussitôt l opérateur afin que la procédure de résiliation soit suspendue en attendant la décision du F.U.L. Cette demande peut être adressée par télécopie. L aide du F.U.L. n est pas exclusive du plan d apurement qui peut être mis en place entre le fournisseur et le demandeur. Pour les dossiers instruits par les services sociaux des U.T.S. : - transmission du dossier de demande d aide financière à l U.G.P. + copie fiche navette, - envoi parallèlement de cette fiche navette en complétant la partie «information relative à la demande» directement à Monsieur le Président du C.C.A.S. de la commune de résidence du ménage (objectif : informer de la demande d aide, solliciter son avis et connaître le montant éventuel de l aide du C.C.A.S.). Le C.C.A.S. concerné transmet à l U.G.P. dans un délai maximum de 15 jours ces informations (Sinon avis réputé favorable). 36

Pour les dossiers instruits par les C.C.A.S., il transmet le dossier de demande d aide financière et la fiche navette directement à l U.G.P. Montant Conditions d attribution Versement Plafond de l aide : 550,00 maximum par an et par ménage Il conviendra qu une participation de 5 % reste à la charge de l usager sauf si l évaluation sociale justifie de la non-participation. Aide attribuée sous forme d abandons de créance, en complément de l aide du F.U.L., de la part de France Télécom Orange. 37

FICHE 12 L ASSURANCE HABITATION Caractéristiques principales Apporter une aide d urgence aux personnes en situation de précarité, placées de ce fait dans l impossibilité de régulariser leur cotisation annuelle de l assurance minimale obligatoire. Le F.U.L. peut intervenir pour la prise en charge, dans la limite de 80 %, de la cotisation annuelle de l assurance minimale obligatoire pour les usagers de bonne foi en vu du règlement des impayés d assurance locative. La participation du demandeur, soit les 20 % restants, doit être effective au moment de la saisine du dispositif. Instruction de la demande - imprimé CASU, - justificatifs des ressources des trois derniers mois, - pièce d identité, - quittance de loyer (de moins de 2 mois), - dossier Banque de France (plan de surendettement quand il est effectif), - évaluation sociale : Teneur de l évaluation sociale : capacité de la solvabilisation, capacité du demandeur à s acquitter de façon autonome des charges afférentes au futur logement, nécessité de l aide, pertinence du projet de la famille (motivation du changement de logement, parcours résidentiel, adéquation du logement à la composition du ménage et ses conditions de vie), indications pour une orientation et/ou une prise en charge pour l accompagnement social lié au logement. - facture d assurance habitation acquittée des 20% à la charge des usagers. Déroulement de la procédure Instruction du dossier et transmission du dossier de demande d aide financière à l U.G.P. Montant Conditions d attribution Versement 80 % de la facture. Participation de l usager à hauteur de 20 %. Versement direct auprès de la société d assurance. 39

FICHE 13 L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT - ESPACE RESSOURCE LOGEMENT Descriptif L accompagnement social lié au logement peut être sollicité dans le cadre de l installation ou du maintien, dans le logement ou logement foyer des personnes et ménages bénéficiant du P.D.A.L.P.D., qu elles soient locataires, sous locataires, propriétaires de leur logement ou à la recherche d un logement. Objectifs - garantir une insertion durable des personnes concernées dans leur habitat, - lever les réticences de certains bailleurs pour leur permettre d accueillir ou de maintenir dans leur parc, des ménages ayant des impayés de loyer ou ayant des difficultés d insertion dans leur environnement, - soutenir l installation ou le maintien des personnes dans un logement, - permettre au ménage d accéder ou de se maintenir dans un logement décent et adapté à sa capacité financière afin de tendre vers une plus grande autonomie. Personnes exclues - les ménages bénéficiant d un hébergement dans une structure ayant une mission d accompagnement, - les ménages bénéficiant d un accompagnement par un autre dispositif et prenant en compte des aspects budgétaires et d insertion sociale. Saisine de l E.R.L. Depuis le 1er janvier 2008, cet accompagnement est réalisé dans le cadre d une plate-forme d offre de services par l Espace Ressource Logement. Les orientations peuvent se faire soit : - par saisie directe de l usager, - par saisie des partenaires : Unités Territoriales de la Solidarité, Centres Communaux d Action Sociale, Mairies, Caisse d Allocations Familiales, Mutualité Sociale Agricole, Préfecture, C.D.A.P.L., distributeurs d énergie, bailleurs, commission de médiation, Association Départementale d Information sur le Logement, maison de l habitat, - par l utilisation d une fiche navette, avec retour sur les actions proposées, Le service instructeur à l origine de la demande assure la mise en relation avec l Espace Ressource Logement. Les deux parties concernées restent informées de la situation durant la mesure et les interventions sont coordonnées dans le respect des missions de chacun. Elles sont formalisées par un contrat. L association précise les objectifs et dates de mise en place de la mesure. Une orientation vers l E.R.L. peut être préconisée par les instances de décision du F.U.L. Prise en charge Cf. annexe n 6 - L accueil : accueil physique et téléphonique au sein de chaque service du groupement ou au sein de permanences décentralisées, présentation de l E.R.L., recueil de la demande, information, documentation, orientation vers un travailleur social identifié de l E.R.L. ou orientation externe. - Les entretiens : diagnostic sur rendez-vous ou lors des temps de permanences, (évaluation sociale, diagnostic, définition des besoins, orientation et inscription vers une prestation de l E.R.L. ou vers d autres dispositifs externes). - L appui individualisé lié au logement : validation de l orientation préconisée par le travailleur social, définition des objectifs et contractualisation l accompagnement (rendez-vous réguliers avec un référent social, accompagnement personnalisé à la réalisation des objectifs en fonction des problématiques repérées, évaluations ). 4 thématiques retenues dans ce cadre : recherche de logement, installation et appropriation du logement, restauration de la solvabilité et de la situation personnelle et médiation et suivi du dispositif des informations collectives et des ateliers pratiques liés au logement. 40

- Les ateliers pratiques proposent 4 thématiques : - l accès (définition de projet, recherche de logement, aide aux démarches administratives, prévision budgétaire), - l installation (droits et devoirs du locataire et du propriétaire, gestion du budget, démarches administratives, vie quotidienne et appropriation des lieux ), - l entretien et les travaux (entretien du logement, hygiène et environnement, économies d énergie ), - le maintien dans les lieux (gestion locative, médiation propriétaire, gestion des conflits et prévention des impayés, procédures ), - le dispositif de veille assure une traçabilité du dispositif, une garantie de suivi et une réactivité par : - un enregistrement des fins de prises en charge, précisant les préconisations et les orientations formulées, - une ré-interpellation de l Espace Ressource Logement par l usager ou les partenaires, - une activation de la veille avec une orientation vers les prestations de l E.R.L., - une communication aux partenaires référents. Durée Concernant l intervention au titre des mesures individuelles, l accompagnement social est prévu pour une durée de trois à six mois, renouvelable jusqu à une durée totale de 24 mois. Son principe n est pas systématique, de même que son renouvellement. Il intervient sur proposition du service instructeur. Les mesures individuelles sont décidées par l instance de décision. Ressources mobilisées 938 866,00 par an 2008-2010 (marché public). 41

FICHE 14 L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE A L ACCUEIL ET A L HEBERGEMENT D URGENCE Descriptif Dans le cadre du dispositif d accueil et d hébergement d urgence, un certain nombre de logements ou chambres d hôtel sont gérés par les associations et pour partie solvabilisés par l aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (Allocation Logement Temporaire). Objectifs Aider le ménage accueilli à préparer son entrée et son maintien dans un logement durable à son nom. Il s agit d une action de travail social global notamment pour : - aider le ménage à gérer la situation d hébergement provisoire, - élaborer et mettre en place son projet logement, - coordonner l ensemble des interventions sociales adaptées à la situation du ménage en vue de son accès au logement autonome ou de sa sortie du dispositif dans les conditions adaptées à sa situation, - solliciter et instruire la demande F.U.L. et les autres démarches administratives. Instruction de la demande de subvention - réception du dossier de demande de subvention, - vérification des pièces indispensables au dossier et demande de pièces complémentaires, le cas échéant, - instruction du dossier et préparation des fiches navette pour avis technique (étude des objectifs, analyse financière et proposition d un montant de subvention). Financement Rémunération de postes de travailleurs sociaux pour l accompagnement social mené auprès des usagers pendant la durée de leur hébergement : le nombre d E.T.P. de travailleurs sociaux est financé sur les bases suivantes : 45 736 pour 1 E.T.P. ; 1 E.T.P. pour 20 logements et/ou 40 chambres. 42

FICHE 15 L AIDE POUR LE FINANCEMENT DES SUPPLEMENTS DE DEPENSE DE GESTION LOCATIVE Descriptif Le Service Immobilier Rural et Social (S.I.R.E.S.) est une agence immobilière à vocation sociale qui propose un service de Gestion Locative Adaptée à la demande sociale (G.L.A.). La Gestion Locative Adaptée à la demande sociale permet une recherche de locataires répondant aux conditions de ressources imposées par l entrée dans un logement locatif à loyer maîtrisé, gestion des logements, prévention des incidents locatifs (impayés, dégradations, etc. ) grâce à : - l information des locataires sur les aides auxquelles ils peuvent prétendre, leur assistance pour les démarches administratives, la médiation avec les intervenants «habitat» (propriétaires, organismes financeurs, travailleurs sociaux, artisans du bâtiment en cas de travaux ), - un suivi personnalisé des locataires les plus en difficulté (partenariat avec les associations spécialisées), - un partenariat avec les acteurs sociaux du Département (associations, C.A.F., M.S.A., D.D.A.S.S., ). Objectifs - mobiliser le parc immobilier privé du Loiret afin de développer l offre de logements locatifs destinée aux familles les plus modestes, - favoriser l accès au logement dans le parc privé pour des personnes en difficulté, - sécuriser les bailleurs privés par un suivi financier des familles bénéficiant du dispositif, - sécuriser les propriétaires bailleurs potentiels et notamment les propriétaires de logements conventionnés. Instruction de la demande de subvention - réception du dossier de demande de subvention, - vérification des pièces indispensables au dossier et demande de pièces complémentaires, le cas échéant, - instruction du dossier et préparation des fiches navette pour avis technique (étude des objectifs, analyse financière et proposition d un montant de subvention). Financement 550,00 par logement et par an. 43

FICHE 16 LE DISPOSITIF DE SOUS LOCATION Descriptif Les logements sous-loués, concernés par une éventuelle intervention financière du F.U.L. au titre de la ligne budgétaire, sont les logements mobilisés par les associations et les C.C.A.S., sous loués à des personnes défavorisées, dans la perspective de voir le bail correspondant «glisser» in fine au nom du sous locataire qui devient alors occupant en titre. Il s agit d un contrat de bail par lequel un locataire, une association prenant position de bailleur, s oblige à procurer à un sous-locataire la jouissance du bien qu il loue à son propre bailleur. Les personnes sont accompagnées dans le cadre d un appui individualisé. Cas particulier : Les sous locations concernées n ont pas vocation à s établir dans le long terme car elles ont l objectif de permettre à des ménages en difficulté d accéder au logement autonome. La durée d une sous location ne devrait donc pas excéder 24 mois. Les logements bénéficiant de l aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (A.L.T.) sont exclus du dispositif. Instruction de la demande Le dispositif de sous-location : Saisine de l usager auprès du service instructeur ou de l organisme en charge de l accompagnement social lié au logement. L organisme effectue une évaluation sociale de la personne en vue de déterminer les différentes orientations dont la sous-location. Saisie de l instance de sous-location du F.U.L. L instance de sous-location procède à l examen des dossiers afin de valider la mesure de souslocation. Quand les dossiers sont à échéance, elle se réunit et oriente soit vers une prolongation de sous-location, soit vers un glissement de bail ou en cas d échec, la fin de la mesure. Les accords sont donnés pour des périodes de 6 mois renouvelés jusqu à 24 mois maximum. L instance de décision «Accès Maintien» est sollicitée, si en parallèle, il y a nécessité de financer : le premier loyer, les équipements mobiliers ou ménagers de première nécessité, les frais d agence (sont exclus le dépôt de garantie et le cautionnement). La Commission d attribution du bailleur est informé de la décision de l instance de sous-location et de la décision de l instance «Accès Maintien» lorsqu il y a accord pour les demandes d aides relatives à l entrée dans les lieux. Elle décide de l octroi de la sous-location. Un bail est alors signé entre le bailleur et l association. Un contrat de sous-location est signé entre le sous-locataire et l association. Si des demandes d aides du F.U.L sont accordées, un contrat logement F.U.L. est également formalisé. La médiation locative : Lorsqu à l entrée dans les lieux, il y a désaccord entre le bailleur et l association qui pratique la sous-location, la voie de recours est le Président du Conseil général. De même, lorsque l association n obtient pas le glissement de bail malgré l intervention de l Instance de souslocation, la voie de recours est le Président du Conseil général. Le Conseil général établit semestriellement un rapport à l attention du Comité directeur du F.U.L. et des partenaires financiers volontaires. 44

Voie de recours : lorsqu il y a désaccord entre le bailleur et l association (notamment lorsque cette dernière n obtient pas le glissement du bail malgré la médiation locative), la voie de recours est le Préfet. Les recours tels que définis à l article 7 du présent règlement sont applicables. En parallèle, des aides forfaitaires sont accordées aux organismes qui pratiquent la souslocation afin de : - prendre en charge le coût spécifique d intermédiation locative lorsque l accès au logement de ménages en difficulté nécessite le recours à un intermédiaire entre le ménage et le propriétaire, - permettre à l association d assurer les frais de gestion administrative des logements (paiement du loyer, des charges, suivi administratif du dossier, médiation avec le bailleur ). Le montant de la subvention versée s élève à 492,00 par logement. Le dispositif de sous-garantie Afin de développer et de garantir aux associations un paiement en cas de difficulté, un système de garantie appelé «sous garantie» a été mis en place. La «sous garantie» permet de rembourser à l organisme d éventuels frais d impayés de loyers des sous-locataires, la remise en état des logements dégradés par les sous-locataires, les frais de contentieux, d huissiers. L intervention du FUL est liée à la prise en charge des frais de réparation par le bailleur à hauteur minimale de 30 % (accord des bailleurs sociaux du Loiret pour cette pratique). Les demandes de financement adressées par les structures agréées sont examinées par le représentant du Conseil général. Le représentant du Conseil général du Loiret examine les dossiers dans le cadre de la sous garantie. Les états des lieux entrant et sortant lui seront communiqués pour examiner les demandes de prise en charge des frais de remise en état. 45

FICHE 17 L EQUIPEMENT DES MAISONS RELAIS Descriptif Les maisons relais correspondent à des logements sociaux autonomes regroupés autour de lieux collectifs (salle à manger, lieux d animation) destinés à garantir un lien social entre les personnes logées, un accompagnement de proximité et dont l animation est assurée par des personnes rémunérées désignées «les hôtes». Il s agit d un logement «durable», sans limitation de durée (ce qui la distingue de la résidence sociale). Les personnes visées sont celles ayant un faible niveau de ressources, dans une situation d isolement ou d exclusion lourde, et dont la situation sociale et psychologique, voire psychiatrique, rend impossible à échéance prévisible, leur accès à un logement ordinaire. Les particularités des publics accueillis imposent des structures de petites tailles. Instruction de la demande de subvention - réception du dossier de demande de subvention, - vérification des pièces indispensables au dossier et demande de pièces complémentaires, le cas échéant, - instruction du dossier et préparation des fiches navette pour avis technique (étude des objectifs, analyse financière et proposition d un montant de subvention). Financement Les modalités d interventions financières sont les suivantes : * prise en charge de l équipement mobilier (lits, tables, chaises, armoires, matelas ). Le montant maximal de subventions, par période de cinq années, s élève à : - 1 500,00 par logement, pour un studio, - 2 000,00 par logement, pour une catégorie autre qu un studio (T1 et plus). Les autres éléments de type fourniture de draps, couvertures, serviettes, assiettes, de même que l équipement informatique et les fournitures de bureau ne seront pas pris en charge. * pas de prise en charge du fonctionnement global de la structure. 47

ANNEXES Annexe 1 : Liste des services instructeurs agréés... 51 Annexe 2 : Imprimé unique d évaluation (formulaire CASU)... 52 Annexe 3 : Fiche accès dans le logement... 56 Annexe 4 : Fiche maintien dans le logement... 58 Annexe 5 : Dispositif solidarité énergie, eau et téléphone... 61 Annexe 6 : Contrat d accompagnement social lié au logement... 62 Annexe 7 : Liste des partenaires financiers du Fonds Unifié Logement... 65 Annexe 8 : Adresses utiles... 67 49

Annexe 1 : Liste des services instructeurs agréés Au titre du F.U.L. Direction de la solidarité départementale : service social départemental, maison de l enfance C.C.A.S., groupements de communes, associations agréés par le Conseil général au titre de l accompagnement d usagers, pour le public défini dans la (les) convention (s) passées avec le Conseil général C.C.A.S. conventionnés au titre de l accompagnement des bénéficiaires du R.S.A. par des référents en insertion sociale Associations agréées au titre de l accompagnement des bénéficiaires du R.S.A. : Association départementale action pour les gens du voyage Associations et services conventionnés au titre du F.S.L. et pour les dispositifs eau, énergie, téléphone : (néant). Associations et services conventionnés : AHU ETAPE UDAF Au titre du FSL uniquement Associations et services conventionnés : S.P.I.P. : Service Pénitentiaire d Insertion et de Probation Centre Hospitalier Daumezon Centre Maurice PARIENTE Services sociaux du personnel des entreprises publiques ou privées, Les services des autres départements pour les personnes s installant dans le Loiret. Au titre des dispositifs Eau, Energie et Téléphone uniquement : C.C.A.S. non conventionnés au titre de l accompagnement des bénéficiaires du R.S.A., et ne disposant pas d un agrément au titre du F.S.L. 51

Annexe 2 : Imprimé unique d évaluation (formulaire CASU) (en application de la Charte Départementale de Coordination de l Action Sociale d Urgence) juin 2009 Organisme de premier accueil :... Nom de l accueillant... Adresse... Code Postal Commune... ( : / / / / Fax : / / / / Date de réception du demandeur / / Aide demandée Fonds Unifié Logement : Accès Maintien Attribution en cours Dispositif énergie Dispositif Eau Dispositif Téléphone Fonds d action sanitaire et sociale CPAM MSA CRAM RSI Caisses complémentaires Fonds d Intervention Sociale Aides d un Centre Communal d Action Sociale Epicerie sociale Aides associations caritatives : organisme(s) destinataire(s) Allocations temporaires A.S.E. Fonds d aide aux jeunes (F.A.J.) Autre (préciser) Identification du ménage DEMANDEUR(S) NOM PRENOM DATE DE NAISSANCE STATUT SOCIO- PROFESSIONNEL M M Adresse... Code Postal Commune... ( : / / / / CPAM n (si besoin) CAF n (si besoin) célibataire vie maritale PACS marié(e) séparé(e) divorcé(e) veuf(ve) propriétaire accession à la propriété locataire hébergé(e) sans domicile Nombre d enfants et autres personnes NOM PRENOM SEXE (M-F) DATE NAISSANCE STATUT SOCIO- PROFESSIONNEL AU FOYER A CHARGE Les traitements relatifs à la gestion de cet imprimé sont informatisés. Ils sont donc soumis aux dispositions de l article 27 de la loi du 6 janvier 1978. Les informations contenues sur cet imprimé font l objet d un traitement informatisé. Pour l exercice du droit d accès et de rectification des informations nominatives, il convient de vous adresser, en justifiant de votre identité, à l organisme dont l adresse figure ci-dessus. Les réponses aux questions, strictement liées à l objet de votre demande, sont obligatoires. A défaut, votre demande ne pourra pas être prise en compte ou ne pourra l être que partiellement. 52

RESSOURCES Moyenne des trois derniers mois Mois de. Salaire net Indemnités de chômage Revenus professionnels non salariés Revenu de Solidarité Active Allocation Adultes Handicapés Rémunération Formation Professionnelle Bourses Pension Alimentaire reçue Indemnités Journalières Rentes Accident Travail Pension d invalidité Allocation vieillesse Retraites principales et complémentaires Autres (préciser) : PRESTATIONS Allocations Familiales AEEH PAJE Allocation Soutien Familial Complément libre choix d activité Complément Familial Allocation Logement ou APL Autres prestations handicap (MTP, ACTP, MVA, GRPH, complément AHH, complément AEEH ) TOTAL M.o Mme o M.o Mme o Autres Personnes AUTRES AIDES FINANCIERES DEJA ACCORDEES au cours des 12 derniers mois ORGANISME DATE MONTANT DUREE / / / / / / / / / / La Commission de surendettement est-elle saisie? OUI NON Date : / / 53

CHARGES Montant des CHARGES mensuelles Montant des DETTES Logement Loyer (montant de la quittance) Accession (mensualité) Contribution à l hébergement Charges de co-propriété Annexes au Logement Fournisseur Electricité Fournisseur Gaz Fournisseur Electricité & Gaz Autre énergie Eau Assurance Habitation Taxe Foncière Taxe Habitation Redevance TV Autres Charges Télécommunication Pension Alimentaire versée Frais de restauration scolaire Frais de garde Frais de transport Assurance véhicule Mutuelle complémentaire Impôt sur le revenu Plan de surendettement Découvert bancaire SOUS-TOTAL Autres (plan apurement, retenue salaire...) Date de fin Crédits (y compris cartes de crédits) Date de fin Solde TOTAL GENERAL MONTANT - NATURE et MOTIF de l aide sollicitée par le demandeur Démarches à effectuer par le demandeur A..., le... Signature du Demandeur 54

NOM et Prénom du Demandeur : Adresse : Rappel de la nature et du montant de l aide sollicitée EVALUATION ET PROPOSITIONS DU SERVICE INSTRUCTEUR (à remplir s il n existe pas d imprimé spécifique pour l aide demandée ou dans le cas d une orientation vers un autre dispositif) Par rapport à la demande et au traitement des difficultés à long terme A..., le... Signature du Service Instructeur DECISION ET MOTIF (à remplir suivant les dispositifs) A..., le... Signature 55

Annexe 3 : Fiche «accès au logement» FUL «ACCES AU LOGEMENT» (Annexe à l imprimé unique d évaluation) Nom, prénom : Adresse :...... Numéro d allocataire :.... Service instructeur : * A.S.L.L. : 1 ère demande * Renouvellement * Rang : * Tutelle : service * Tuteur : * Dossier surendettement * en cours d instruction * déposé * Plan effectif (joindre plan) * moratoire Motifs de la demande (à développer dans l évaluation sociale) Difficultés liées au logement occupé : * Coût : * loyer trop cher * charges trop élevées * Taille : * trop petit * trop grand * Insalubrité : * services d hygiène saisis * Localisation : * manque moyens de transport * Handicap : nature : * autre, préciser : * Comportement, mode de vie Nom du travailleur social : Téléphone :. Date évaluation :.. /.. /.. Difficultés liées au ménage : * Séparation couple * Fin co-location * Décohabitation jeunes * Changement professionnel * Hébergement : familial * amical * * Sortie dispositif d hébergement * Procédure d expulsion : * en cours * jugement prononcé Concours force publique * demandé * accordé Type de logement souhaité (demandes à déposer auprès de trois organismes différents au minimum) * Individuel * Collectif Taille : Numéro unique de la demande : Implantation : * Nécessité d un logement adapté PARTIE A REMPLIR OBLIGATOIREMENT PAR LE BAILLEUR SOCIAL Renseignements concernant le logement Evaluation du bailleur en cours d attribution * attribué * * bail direct * mutation * sous-location : association : * co-location : co-locataire : * date entrée dans les lieux : Montant loyer de base : Montant du dépôt de garantie : Montant des charges :.. Loyer total quittancé :... Evaluation AL/APL :.. Loyer résiduel :.. Chauffage inclus dans les charges : * oui * non Mode de chauffage :.. Logement collectif * individuel * Type : Adresse du logement :. Bailleur : Aides sollicitées Dates et lieux de dépôt...... Réservation préfectorale déposée le :... /.. /.. Attentes (aides financières F.U.L., A.S.L.L ) : Eléments justifiant l intervention du F.U.L. :.. Observations (CAL..) * cautionnement du loyer * dépôt de garantie * frais d agence.. * aide premier loyer * mobilier - ménager.. Total des aides : Prêt :... soit. x...mois Subvention :.. 56

PARTIE A REMPLIR OBLIGATOIREMENT PAR LE BAILLEUR SOCIAL Demande d aide au financement d une dette ancienne faisant obstacle au relogement Logement : * individuel * collectif * type Mode de chauffage : Inclus dans les charges : * oui * non Date d entrée :.. /.. /.. Date de sortie :.. /.. /.. Références locatives : Frais de réfection du logement : si oui, montant : Procédure expulsion : Stade de la procédure d expulsion :. Protocole Borloo :. * Existe-t-il une caution? (parents, amis, 1 % ) Coordonnées : Observations du bailleur Bailleur (adresse, nom et téléphone du correspondant).... Adresse du logement concerné.. Montants : loyer.. charges.. total * APL * AL : tiers payant * oui * non Montant mensuel APL/AL :. Date de saisine CDAPL / / Date de suspension / / Rappel APL /AL Période : Loyer résiduel :. Période concernée par l impayé : / / Montant de l arriéré de loyer ou d emprunt..... Frais de procédure :.. Indemnités versées par l Etat : Période concernée Dette arrêtée au : / / Total dette :.. Plan d apurement : * bailleur * jugement * BDF Date de mise en place :.. Durée :... montant mensuel :... Respecté : * oui * non Propositions du service instructeur Montants en Total impayé Rappel AL /APL Solde impayé Remise négociée avec le bailleur Reste à financer Prêt : montant, mensualité, nbre mois Subvention MOYENNE DES RESSOURCES = PLAFOND DE RESSOURCES FUL =. TAUX D EFFORT/LOGEMENT = % EVALUATION SOCIALE : Origine des difficultés, parcours résidentiel, projets du ménage, objectifs de l accompagnement social (financier, entretien du logement, environnement, vie sociale), avis du travailleur social. Signature Ne pas oublier de joindre obligatoirement les justificatifs, notamment ceux de l état civil et des titres de séjour, des ressources des 3 derniers mois, devis si demande mobilier ménager, notification de droits CAF ou MSA, l engagement de location pour un logement relevant d un bailleur privé, dossier BDF 57

Annexe 4 : Fiche maintien dans le logement Nom, prénom :...... Numéro d allocataire :. FUL «MAINTIEN DANS LE LOGEMENT» (Annexe à l imprimé unique d évaluation) Adresse : * ASLL : 1 ère demande * Renouvellement * Rang : * Tutelle : service Tuteur : * Dossier surendett. * en cours d instruction *déposé * Plan effectif (joindre plan) Service instructeur : Nom du travailleur social : Téléphone :. Date évaluation :.. /.. /.. Motifs de la demande (à développer dans l évaluation sociale) Statut du demandeur : Difficultés liées au ménage : * Locataire parc public * Locataire parc privé Pour les propriétaires occupants dans une zone urbaine sensible ou dans le périmètre d une opération programmée d amélioration de l habitat (OPAH) : * Impayé d emprunt * Impayé de charges de co-propriété * Cautionnement remboursement d emprunt * Cautionnement paiement charges * Gestion du budget * Séparation couple * Endettement * Chômage * Ressources irrégulières * Ressources proches des minima sociaux PARTIE A REMPLIR OBLIGATOIREMENT PAR LE BAILLEUR SOCIAL Renseignements concernant le logement (joindre justificatifs) Logement : * individuel * collectif * type Bailleur (adresse, nom et téléphone du correspondant) Mode de chauffage : Inclus dans les charges oui non Date d entrée :.. /.. /.. Montants : loyer charges total.. Références locatives : * APL * AL : tiers payant * oui * non Procédure expulsion : Stade de la procédure d expulsion :. Protocole Borloo : * Existe-t-il une caution? (parents, amis, 1 % ) Coordonnées : Montant mensuel APL/AL : Date de saisine CDAPL / / Date de suspension / / Rappel APL /AL Période :. Loyer résiduel :. Période concernée par l impayé : / / Montant de l arriéré de loyer ou d emprunt..... Frais de procédure :.. Indemnités versées par l Etat :. Période concernée Dette arrêtée au : / / Total dette :.. Plan d apurement : * bailleur * jugement * BDF Date de mise en place :.. Durée :... montant mensuel : Respecté : * oui * non Observations du bailleur 58

Propositions du service instructeur Montants en Total dette déduction du rappel APL/AL Remise bailleur Reste à financer Prêt : montant, mensualité, nbre de mois Subvention MOYENNE DES RESSOURCES =.. TAUX D EFFORT / LOGEMENT = % PLAFOND DE RESSOURCES F.U.L. =. EVALUATION SOCIALE : origine des difficultés, parcours résidentiel, projets du ménage, objectifs de l accompagnement social (financier, entretien, environnement, vie sociale), etc. avis du travailleur social. Signature Ne pas oublier de joindre obligatoirement les justificatifs, notamment ceux de l état civil et des titres de séjour, des ressources des 3 derniers mois, notification de droits CAF ou MSA, contrat de location pour un logement relevant d un bailleur privé, dossier BDF 59

Annexe 5 : Dispositif solidarité, énergie, eau et téléphone FONDS UNIFIE LOGEMENT DU LOIRET Dispositifs solidarité énergie, eau et téléphone fiche navette demande d'aide financière SECRETARIAT DU FUL Conseil Général du Loiret Direction de l Insertion Unité de Gestion des Prestations 3 rue de Chateaubriand - 45100 Orléans La Source Secrétariat : Tel : 02.38.25.46.76 Fax: 02.38.25.48.60 Unité Territoriale de Solidarité C.C.A.S. de.. Tel :.. 1 / INFORMATION RELATIVE A UNE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE DATE DE LA DEMANDE... NOM :... PRENOM :... ADRESSE :... CODE POSTAL :... VILLE :... Composition familiale :...... DISPOSITIF SOLLICITE énergie eau téléphone MONTANT DE LA DETTE... PROPOSITION DE PARTICIPATION DU MENAGE... AUTRES FINANCEMENTS... MONTANT SOLLICITE... FOURNISSEURS France telecom EDF/Gaz de France SICAP autres fournisseurs SAUR Lyonnaise des Eaux régie communale CGE MOTIF DE LA DEMANDE :............ MOYENNE DES RESSOURCES DU FOYER... PLAFOND DES RESSOURCES FUL... 2 / AVIS DU PRESIDENT DU CCAS (ou de son représentant) : Favorable Défavorable Réservé Pas d'avis Motif : Observations :............... 3/ AIDE FACULTATIVE ACCORDEE PAR LE CCAS Montant Date :... Le Président du CCAS ou son représentant Rappel des dispositions "Les communes sont associées à l'étude des dossiers des dispositifs de solidarité énergie, eau et téléphone. Pour les dossiers instruits par les UTS, ces derniers transmettent au secrétariat du FUL le dossier de demande d'aide financière ainsi que la copie de la fiche navette et adressent parallèlement directement ce modèle de fiche navette à Monsieur le Président du CCAS de la commune de la résidence du ménage dans l'objectif de l'informer de la demande d'aide, de solliciter son avis et connaître le montant éventuel de l aide du CCAS. Le CCAS concerné transmet au secrétariat du FUL dans un délai maximum de 15 jours ces informations. En l'absence de réponse dans les délais impartis, l'avis est réputé favorable. Pour les dossiers instruits par les CCAS, ces derniers transmettent le dossier de demande d'aide financière et la fiche navette directement au secrétariat du FUL. Le secrétariat du FUL informe les CCAS et les UTS des suites données à la demande d'aide par le biais de la transmission du procès-verbal de l'instance de décision." 61

Annexe 6 : Contrat d accompagnement social lié au logement CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT Entre les soussignés : 1. L association représentée par : Et 2. Mr Mme / Melle Domicilié(é) / hébergé(e) à OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions de l accompagnement social lié au logement, exercé par un travailleur social. OBJECTIFS DE L INTERVENTION L objectif est de soutenir les personnes dans la gestion quotidienne du logement et de leur en faciliter l accès ou le maintien, par la mise en place d un accompagnement social lié au logement. Cet accompagnement se réalise au travers de contacts réguliers, une fois par mois si aucun incident dans le parcours d insertion n est signalé, et davantage si nécessaire. Pour ce faire et en accord avec vous, le travailleur social vous proposera une prestation d accompagnement social, à savoir : p L aide à la recherche d un logement p L aide à l installation, à l entretien et à l intégration dans le logement p L aide à la restauration de la solvabilité et de la situation personnelle p La médiation et la prévention des risques locatifs et établira des objectifs d accompagnement, tels que : p La définition du projet de logement : quartier, taille, loyer, charge p L aide dans les démarches administratives p La prévision et la gestion budgétaire p La connaissance des droits et devoirs du locataire et du propriétaire p La connaissance du quartier et de l environnement p L entretien et la rénovation éventuelle du logement p Les relations de voisinage p La médiation avec le propriétaire p L apurement des dettes p Autres : LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES Le ménage s engage à accepter l accompagnement social lié au logement, afin de réaliser les objectifs tels que définis dans le projet : Respecter les rendez-vous fixés et prévenir en cas d empêchement, Accepter de recevoir le travailleur social à domicile, Effectuer les démarches nécessaires, Participer aux ateliers proposés, Fournir les documents permettant la compréhension de la situation. 62

L association s engage à mettre en œuvre les prestations proposées dans le cadre de l accompagnement social lié au logement, dans le respect de votre projet personnalisé. Pour ce faire, le travailleur social s engage à : Développer les outils nécessaires à l évolution de votre situation, dans la mesure de ses compétences et de ses missions, Informer le F.U.L. de la mise en place, la poursuite ou l arrêt de l accompagnement social. DUREE DU CONTRAT Ce présent contrat prend effet le pour une durée initiale de mois, à l issue de laquelle un bilan sera effectué, pour s assurer de la pertinence, de la reconduction ou de la sortie du dispositif. CONDITIONS DE RESILIATION DU CONTRAT Le non-respect du présent contrat pourra entraîner l arrêt anticipé de l accompagnement social lié au logement. Le ménage peut demander l arrêt anticipé de l accompagnement social lié au logement à tout moment en informant, au préalable, le travailleur social. Fait en 2 exemplaires, signés conjointement et remis à chaque partie. A le. Le ménage L association «Lu et approuvé» Le directeur ou son représentant NOM PRENOM NOM PRENOM 63

Annexe 7 : Liste des partenaires financiers du Fonds Unifié Logement Partenaire obligatoire Le Département du Loiret finance le F.U.L. de manière obligatoire. Partenaires facultatifs Dispositifs F.S.L. EAU ET ENERGIE TELEPHONE Partenaires Bailleurs Communes CAF et MSA EPCI Communes hors régie communale pour la distribution d eau Communes disposant de régie communale pour la distribution d eau Distributeurs ahérents à la F.P.2.E. EDF / Gaz de France distribution Loiret Société coopérative d intérêt collectif agricole de Pithiviers (SICAP) France Telecom Orange 65

Annexe 8 : ADRESSES UTILES Conseil général du Loiret Direction de l insertion 3, rue de Chateaubriand 45100 Orléans la source Tél. : 02.38.25.46.81 Caisse de Mutualité Sociale Agricole 11, avenue des Droits de l Homme 45924 Orléans cedex 9 Tél. : 02.38.60.55.55 Caisse d Allocations Familiales 9, place Saint Charles 45946 Orléans cedex Tél. : 0820.25.45.10 Maison de l Habitat 16 rue Jeanne d Arc 45000 Orléans Tél. : 02.38.68.10.40 Bailleurs publics Les résidences de l'orléanais - 16 rue de la Mouillère - BP 8119-45081 Orléans Cedex 2-02.38.41.49.00 LogemLoiret - 6 rue du Commandant de Poli - 45043 Orléans Cedex 1-02.38.70.44.44 Immobilère Val de Loire 3F - 60 quai des Augustins - 45073 Orléans - 02.38.56.91.05 Bâtir-Centre - 24 rue du Pot de Fer - BP 1717-45007 Orléans Cedex - 02.38.79.75.14 Pierres et Lumières - 1 rue Mirabeau - 45100 Orléans - 02.38.63.09.10 Le Nouveau Logis Centre Limousin - 1 rue Molière - 45000 Orléans - 02.38.78.93.00 France Loire - 33 rue du Fbg Bourgogne - 45000 Orléans - 02.38.54.32.20 Hamoval - 29 rue du Faubourg de la Chaussée - 45200 Montargis - 02.38.89.83.50. S.I.A.P. 1 Square Claude Debussy 45300 Pithiviers 02.38.34.59.59. SAHLM La Ruche Habitat 33 faubourg de Bourgogne - BP51557-45005 Orléans Cedex 01-02.38.54.32.10 CIL Valloire 45 10 bis, boulevard Rocheplatte 45000 Orléans Tél : 02.38.78.18.80 66

Direction Départementale de l Equipement Commission Départementale des Aides Publiques au Logement (CDAPL) 131 rue du Faubourg Bannier 45000 Orléans Tél : 02.38.52.46.46 Electricité de France Direction commerciale particuliers et professionnels Grand Centre 2, rue Eugène Gouin BP 610 37206 Tours cedex 03 N réservé au service social : 0810.810.117 et adresse email : solidarite45@edf.fr Gaz de France 14, rue Albert 1 er 45056 Orléans Tél : 0810.120.975 (numéro réservé aux travailleurs sociaux, à ne pas communiquer aux clients) S.I.C.A.P. 3, rue du Moulin de la Canne BP 458 45304 Pithiviers cedex Tél : 02.38.32.77.77 Véolia Eau 52 rue d Anjou 75384 Paris cedex 08 Tél : 01.49.24.49.24 S.A.U.R. Direction Régionale Région Centre Ouest 3, place du Maréchal Leclerc BP 1933 37019 Tours cedex 1 Tél : 02.47.75.51.51 Nantaise des eaux Services Z.I de la Gare Rue de la Gironnière BP 98410 44984 Sainte Luce sur Loire cedex Tél : 02.40.18.84.00 Lyonnaise des eaux France 26, rue de la Chaude Tuile BP 1109 45000 Orléans cedex 1 Tél : 0810.862.862 France Télécom Orange Direction Régionale Centre Val de Loire 52, rue Eugène Turbat 45068 Orléans cedex 2 Tél : 02.38.41.22.22 67