DEFRENOIS JACQUES MASSIP Conseiller doyen honoraire ä la Cour de cassation LENOUVEAU DROIT DU DIVORCE
Plan detaille de la circulaire PREMIERE PARTIE: LA REFORME DU DIVORCE I. Cas de divorce 310 1. Divorce par consentement mutuel 3jg 1.1. Champ d'application 3jg 1.2. Conditions 31g 2. Divorce accepte 3jg 2.1. Conditions 319 2.2. Caracteristiques de l'acceptation 319 3. Divorce pour alteration definitive du lien conjugal 319 3.1. Cas vise par l'alinea 1 de l'article 238 320 3.2. Cas vise par l'alinea 2 de l'article 238 320 4. Divorce pour faute 321 5. Modification du fondement de la demande en divorce 321 5.1. Modification conjointe du fondement de la demande 322 5.1.1. Passerelle divorce contentieux-divorce par consentement mutuel 322 5.1.2. Passerelle divorce pour alteration definitive du lien conjugal ou pour faute-divorce accepte 322 5.2. Modification unilaterale du fondement de la demande 322 II. Procedure de divorce 322 1- Procedure applicable au divorce par consentement mutuel 323 1.1. Fotme et contenu de la demande 323 1.1.1. Requete 323 1.1.2. Documents annexes 323 1.2. Deroulement de l'audience 323 1.3. Refus d'homologuer 324 1.3.1. Motifs de refus 324 1.3.2. Ordonnance d'ajournement 324 1.3.3. Mesures provisoires 324 1.3.4. Procedure posterieure ä la decision d'ajournement 325 1.4. Voies de recours 325 1.5. Delivrance de la copie executoire du jugement 326
372 LE NOUVEAU DROIT DU DIVORCE^, Jtmrmm^,,,«2. Procddure applicable aux autres cas de divorce 326 2.1. Dispositions generales 326 2.1.1. Requete initiale 326 2.1.1.1. Absence d'indication des motifs du divorce 326 2.1.1.2. Mention des demandes formees au titre des mesures provisoires et d'un expose' sommaire de leurs motifs 327 2.1.1.3. Mesures urgentes 327 2.1.2. Convocation des epoux 327 2.1.3. Tentative de conciliation 327 2.1.4. Mesures provisoires 328 2.1.4.1. Cas de l'epoux place sous un regime de protection 328 2.1.4.2. Contenu des mesures provisoires 328 2.1.4.3. Regime des mesures provisoires 330 2.1.4.4. Appel des mesures provisoires 330 2.1.4.5. Modification des mesures provisoires 330 2.1.5. Instance 331 2.1.5.1. Introduction de l'instance 331 2.1.5.2. Demande reconventionnelle 332 2.1.5.3. Preuves et Obligation de communication 333 2.1.5.4. Cas de l'epoux place sous sauvegarde de justice 333 2.2. Dispositions particulieres selon le cas de divorce 333 2.2.1. Divorce accepte 333 2.2.1.1. Acceptation des epoux formalisee lors de l'audience de conciliation 334 2.2.1.2. Acceptation des epoux formalisee entre l'audience de conciliation et l'introduction de l'instance 334 2.2.1.3. Acceptation des epoux formalisee apres Tintroduction de l'instance 334 2.2.2. Divorce pour alteration definitive du lien conjugal 334 2.2.3. Divorce pour faute 335 3. Voies de recours 335 III. Consequences du divorce 335 1. Date des effets du divorce 335 1.1. Abrogation du delai de viduite^ 335 1.2. Date et report des effets du divorce 335 2. Dispositions communes ä tous les cas de divorce 336 2.1. Nom 33g 2.2. Liberalites et avantages matrimoniaux 336 2.2.1. Donations de biens presents 337 2.2.2. Dispositions ä cause de mort 337 2.2.3. Avantages matrimoniaux 337 2.3. Droits que les epoux tiennent de la loi ou des Conventions passees avec des tiers 337 2.4. Conventions pour la liquidation du regime matrimonial 337
ANNEXES 373 3. Dispositions particulieres aux divorces autres que par consentement mutuel 338 3.1. Dommages et interets 338 3.2. Dispositions relatives ä la liquidation du regime matrimonial 338 3.2.1. Liquidation au stade du divorce 338 3.2.2. Liquidation au stade de l'apres-divorce 339 3.3. Reglement conventionnel des consequences du divorce 339 3.4. Logement conjugal 340 4. Prestation compensatoire 340 4.1. Droit ä prestation compensatoire 340 4.1.1. Principe 340 4.1.1.1. Definition inchangee 340 4.1.1.2. Domaine elargi 340 4.1.2. Exception : Fequite 341 4.2. Fixation et modalites de versement de la prestation compensatoire 341 4.2.1. Capital 341 4.2.1.1. Formes du capital 342 4.2.1.2. Incidences fiscales 342 4.2.1.3. Paiement du solde du capital indexe 343 4.2.2. Rente viagere 343 4.2.3. Accords entre epoux 344 4.2.4. Execution provisoire 344 4.3. Modification de la prestation compensatoire 345 4.3.1. Revision des modalite's de paiement du capital echelonne 345 4.3.2. Revision de la rente viagere 345 4.3.3. Substitution d'un capital ä la rente 346 4.4. Deces du debiteur 347 4.4.1. Principe : prelevement de la prestation sur l'actif successoral 347 4.4.1.1. Cas du capital echelonne 347 4.4.1.2. Cas de la rente 347 4.4.2. Exception : Option des hdritiers pour maintenir les modalites de paiement anterieures 348 4.4.2.1. Regime de l'option 348 4.4.2.2. Effets de l'option 348 IV. Separation de corps 348 1. Demandes 348 1.1. Präsentation des demandes 348 L2. Examen des demandes 348 1-3. Tableau: ordre d'examen des demandes en divorce et en Separation de corps 349 2. Consequences de la Separation de corps 350 2.1. Usage du nom du conjoint 350 2.2. Droits successoraux 350 2.3. Devoir de secours 351 3. Fin de la Separation de corps 351» Eviction du conjoint violent 351»I. Dispositions transitoires 352 1- Demandes en divorce ou en Separation de corps 352 1-1. Demandes en divorce " 1.1.1. Application de la loi nouvelle s'agissant des cas de divorce 352
374 LE NOUVEAU DROIT DU DIVORCE 1.1.1.1 Cas du divorce par consentement mutuel 352 1.1.1.2 Autres cas de divorce 353 1.1.2. Application de la loi nouvelle aux dispositions de l'onc 353 1.1.3. Conditions d'application de la loi nouvelle lorsque l'assignation a ete delivree avant le l"janvier 2005 354 1.2. Demandes en Separation de corps 354 1.3. Demandes aux fins de conversion de la Separation de corps en divorce 354 1.4. Voies de recours 355 2. Dispositions applicables ä la prestation compensatoire 355 2.1. Revision de la prestation compensatoire 355 2.1.1. Revision de la rente 355 2.1.2. Revision des modalites de paiement du capital echelonne 355 2.2. Apurement de la prestation compensatoire 356 2.3. Deces du debiteur 356 3. Dispositions applicables aux liberalites et avantages matrimoniaux 356 3.1. Dispositions applicables en dehors de toute procedure de divorce 356 3.2. Dispositions applicables dans le cadre d'une procedure de divorce 357 3.2.1. Divorce prononce sous l'empire de la loi ancienne 357 3.2.2. Divorce prononce selon les dispositions de la loi nouvelle 357 3.2.2.1. Donations de biens presents et avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage 357 3.2.2.2. Dispositions ä cause de mort et avantages matrimoniaux qui prennent effet ä la dissolution du regime matrimonial 357 VII. Application speciale de la loi ä certains territoires 357 1. Cas de l'alsace-moselle 357 2. Cas de la Nouvelle Caledonie, de la Polynesie fran^aise, de Wallis-et-Futuna et de Mayottc 358 DEUXIEME PARTIE: LA REFORME DE LA PROCEDURE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES I. Regles applicables ä toutes les procedures y compris le divorce et la Separation de corps 359 1. Competence tertitoriale 359 2. Publicite des debats et des decisions 360 3. Execution provisoire 360 4. Conciliation et mediation 361 5. Enquete sociale 361 II. Regles applicables ä toutes les procedures hors divorce et Separation de corps 362 1. Saisine du JAF 362 1.1. Modalites de saisine 362 1.2. Modalites de convocation en cas de saisine par requete 362 1.2.1. Convocation du demandeur 363
ANNEXES 375 1.2.2. Convocation du defendeur 363 1.3. Mentions portees a la connaissance des parties 363 2. Regles d'assistance et representation 363 3. Oralite des debats 363 4. Notification des decisions 364 5. Nature des decisions et delai d'appel 365 III. Procedures exceptionnelles derogeant en tout ou partie aux regles applicables devant le juge aux affaires familiales (prevues au I et II) 365 1. Delegation de l'autorite parentale 365 2. Fixation des relations entre l'enfant et ses ascendants ou les tiers 365 3. Fixation de la residence de l'enfant chez un tiers 366 4. Changement de prenom 366 5. Mesures urgentes prevues par l'article 220-1 du Code civil 367 IV. Rappel de certaines dispositions financieres en matiere de frais d'instance et d'aide juridictionnelle 367 1. Provision pour frais d'instance 367 2. Indemnite allouee au titre de l'article 700 du NCPC 368