Assainissement non collectif
Plan de la présentation 1- Quelques principes techniques en matière d assainissement non-collectif 2- Les principaux intervenants 3- Les responsabilités & obligations du propriétaire 4- Les missions du SPANC & le rôle du maire 5- Les différents types de contrôle 6- Le contrôle / diagnostic en cas de vente 7- Quelques retours des SPANC, les améliorations possibles
L assainissement non collectif dans le Morbihan Quelques chiffres Un parc d environ 100 000 installations, avec une tendance à la diminution (développement de la collecte) 90 000 installations prévues en 2020 ; Une population desservie qui représente 30 à 40 % de la population totale du département ; Des installations concentrées d abord sur la frange littorale (de 25 à 30 installations au km 2 dans certains secteurs). Un mode d assainissement à part entière, qui : - s il est réalisé conformément aux règles de l art, - correctement adapté aux besoins et à son environnement, - bien entretenu et bien exploité doit permettre d épurer les eaux usées sans impact significatif. L assainissement collectif (collecte & traitement) quand il n est pas justifié et que l assainissement non collectif est possible, n a pas vocation à être systématique.
Quelques éléments de connaissance technique Les principales étapes du traitement Un système complet doit comprendre : la collecte (ensemble des eaux vannes et usées) hors eaux pluviales, de ruissellement ou de toiture ; un prétraitement (fosse toute eaux) ; un traitement (sol, sable, autre technologie) ; un mode de rejet (sol de préférence ou milieu hydraulique superficiel). Source : guide d information des usagers sur les installations - MEDDE Source des schémas : agence à l encre bleu www.charteassainissement56.org
Les filières d assainissement Les filières dites «classiques» (ou rustiques) 1- Famille des filières classiques avec infiltration par le sol Epandage souterrain en tranchées ou en lit ; Filtre à sable vertical non drainé ; Tertre d infiltration. Tranchées d infiltration
Les filières techniques Les filières dites «classiques» 2- Filières classiques avec rejet Filtre à sable vertical drainé ou Filtre à sable horizontal drainé. Filtre vertical drainé
Les filières techniques Les filières dites innovantes «agréées» 3ales filtres compacts Massif filtrant compact 3 grandes familles Filières avec rejet 3bles massifs filtrants plantés 3cles microstations Microstation à culture libre
Les filières techniques Filières «classiques» ou «agréées» Filières classiques Conditions de mises en œuvre réglées dans le DTU 64-1 Fonctionnement éprouvé depuis plusieurs décennies Contraintes de mise en œuvre, d exploitation, d entretien parfaitement maitrisées Coût d investissement et de fonctionnement connus Filières agréées Agréments délivrés par le ministère de la santé et de l écologie après une procédure d évaluation Plus de 300 filières agréées à ce jour, publiées au JO* Filières souvent plus complexes que les filières classiques Pour plusieurs, peu de retours sur les modalités de fonctionnement ou d entretien Coût d investissement et de fonctionnement parfois très conséquents Les propriétaires / acheteurs peuvent être sensibilisés sur ces différents points * Liste consultable à l adresse suivante : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/dispositifs-de-traitement-agrees-r92.html
Les filières techniques Favoriser les filières qui permettent le non rejet / l infiltration La réglementation (arrêtés du 7 sept. 2009 et du 7 mars 2012) et la cahier des charges «étude de sol et filière» de la charte du Morbihan réaffirment les points suivant : Choisir des filières avec infiltration dans le sol qui ne génèrent pas de rejet dans le milieu hydraulique superficiel, en particulier sur les secteurs littoraux (enjeux sanitaires très forts) ; Rejeter des eaux traitées au milieu hydraulique superficiel ne doit avoir lieu qu à titre exceptionnel et doit être techniquement justifié par l étude indiquant clairement les contraintes conduisant à ce choix ; Tout rejet au milieu hydraulique doit faire l objet d une demande d autorisation au gestionnaire du milieu avant dépôt du dossier au SPANC. Si les rejets sont à l origine d une pollution et que celle-ci a des impacts sur la qualité de l eau et ses usages, la responsabilité du propriétaire pourra être recherchée.
Quelques informations pour réussir un ANC de qualité et sûr Messages à l attention des usagers propriétaires Avant toute action, contactez votre SPANC, qui saura vous orienter ; Avant les travaux : faites appel à un bureau d étude de sol et de filières qui doit disposer d une garantie décennale. Le bureau d études doit être force de conseil et vous proposer la meilleure solution technique et économique (investissement et fonctionnement de la filière) ; Faites valider votre étude de sol et de filière par le SPANC avant de contacter une entreprise ; Choisissez des filières avec infiltration dans le sol qui ne génèrent pas de rejet ; N achetez pas d installation avant d avoir les conclusions de l étude de sol et de définition de filière ; Demandez des devis détaillés à au moins trois entreprises ; En cas de dysfonctionnement, n hésitez pas à contacter votre SPANC ; Pour assurer la pérennité de votre installation, n oubliez pas son bon entretien (vidange, nettoyage préfiltre ) et faites appel à un vidangeur agréé par la Préfecture.
De multiples intervenants Etat Fournisseurs, Distributeurs Entreprises TP Vidangeurs Maçons, Plombiers, Bureaux d études Sols & filières Maîtres d œuvre Lotisseurs, Usager Propriétaire Collectivités SPANC Notaires, Agences immo. Mairies Contrôleurs Financeurs Agence de l eau
Le premier acteur de l assainissement non collectif : Le propriétaire de l installation! Récapitulatif non-exhaustif : Équiper l immeuble non raccordé d une installation d assainissement non collectif ; Assurer l entretien et procéder à la vidange périodiquement par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement ; Procéder aux travaux prescrits, le cas échéant, par le SPANC dans le document délivré à l issue du contrôle dans un délai de 4 ans ; Laisser accéder les agents du SPANC à la propriété, sous peine de condamnation à une astreinte en cas d obstacle à la mission de contrôle ; Acquitter la redevance pour la réalisation des différents contrôles ; Annexer à la promesse de vente ou à défaut à l acte authentique le document, établi à l issue du contrôle, délivré par le SPANC. D après les articles : L.2224-12, al.1er du CGCT L.1331-11 du code de la santé publique L. 1331-8 du code de la santé publique L.1331-6 du code de la santé publique
Le SPANC Service public d assainissement non collectif Le SPANC est un service public local rendu obligatoire par la loi sur l eau de 1992 (échéance de mise en place décembre 2005) article L 2224-8 du CGCT Le SPANC peut être une commune ou une intercommunalité à qui la compétence a été transférée. 21 % Communes En Morbihan 79 % Intercommunalités La collectivité qui porte le SPANC peut choisir entre 2 modes de gestion : Soit en régie directe (avec du personnel communal) ; Soit dans le cadre d une délégation de service public (avec un prestataire).
Le SPANC Service public d assainissement non collectif Le SPANC est un service public industriel et commercial (SPIC) en application de l article L. 2224-11 du CGCT. A ce titre, il doit respecter les principes suivants : Continuité de service, Adaptabilité du service (en fonction des évolutions réglementaires, techniques et économiques), Egalité de traitement des usagers du service. Activité principale du SPANC = le contrôle Ces contrôles sont donc normalement payants (redevances) Le SPANC doit atteindre l équilibre budgétaire entre charges et recettes (redevances versées par les usagers en particuliers + subventions) Les redevances versées correspondent au prix calculé en fonction des prestations effectivement réalisées
Le SPANC, ses missions & compétences Selon l article L. 2224-8 du CGCT : Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste : 1 Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires 2 Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans.
Le SPANC, ses missions & compétences Selon l article L. 2224-8 du CGCT : [Les communes] : Elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges Issues des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif.
Le SPANC, ses missions & compétences Pour résumer, les SPANC peuvent exercer deux grands types de missions : Obligatoires le contrôle des installations Facultatives : La réalisation d installations nouvelles, La réhabilitation d installations existantes, L entretien d installations existantes Le traitement de leurs matières de vidanges Dans le Morbihan, cette compétence est de plus en plus souvent exercée par les SPANC pour permettre aux propriétaires d être aidés par l agence de l eau. Le SPANC n est ni un maitre d œuvre, ni un prescripteur.
Les différents types de contrôle que le SPANC doit mettre en œuvre 4 types de contrôles définis par l arrêté du 27 avril 2012 Type installation Type de contrôle Objectif Rendu du Spanc Existante Périodique Vérificationdu bon fonctionnement et de l entretien Neuve ou réhabilitation Neuve ou réhabilitation Conception Exécution Examen préalable de la conception/ étude définition de filière Vérification de l exécution des travaux Rapport de visite Attestation de conformitédu projet d installation Rapport de vérification de l exécution Existante (projet de vente) Vente Rapportde diagnostic de conformité à joindre à l acte de vente Rapport attestant de la conformité
Le SPANC Au-delà des activités de contrôle, le SPANC peut / doit également conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d assainissement non collectif.
Les 38 SPANC du département du Morbihan Attention : situation du mois d octobre 2013 Fusion au 1 er janvier 2014 de Lorient agglo et de la CC de Plouay De nouvelles modifications à venir avec la réforme des collectivités territoriales (fusion des EPCI et le souhait d une diminution du nombre de syndicats de communes)
Le SPANC doit se doter d un règlement de service Selon les dispositions de l article L 2224-12 du CGCT, «les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires. L'exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique.» Le règlement de service doit être en accord avec la réglementation nationale ; Il ne peut imposer des règles plus sévères que la réglemention nationale ; Il a notamment pour objectif d informer l usager des règles en vigueur (par exemple les pénalités financières ou contraintes imposées par le SPANC). Il peut contenir des informations / obligations en cas de vente
Le SPANC doit se doter d un règlement de service Il existe un règlement de service «type» ou modèle mais il y a autant de règlements de service possible que de SPANC et donc de règles potentiellement différentes d un SPANC à l autre. Le règlement de service est disponible auprès du SPANC sur demande et dans quelques cas sur son site internet.
L exercice du pouvoir de police : le maire en première ligne Le SPANC est un service de contrôle : il n a pas en charge la police administrative ou judiciaire Le pouvoir de police du maire peut être utilisé pour : Fixer des règles générales plus contraignantes que celle de la réglementation nationale lorsque les circonstances locales l exigent ; Adresser des injonctions individuelles aux usagers du SPANC récalcitrants lorsque l intervention du SPANC ne suffit pas (cas de non-conformité) ; Dresser les procès verbaux susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales en cas d infractions graves. En cas de carence du maire, la responsabilité du maire et ou de la commune peuvent être recherchée Transfert possible de ce pouvoir de police au président de l EPCI à fiscalité propre quand la compétence assainissement a été transféré (mais ce transfert n est que partiel) Art. 63 de la loi n 2010-1563 du 16/12/2010
Le contrôle dans le cadre d une vente Contrôle en cas de vente d immeuble (article L 271-4 du code de la construction et de l habitation) I. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges. Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants : 8 Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique. II. - En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1, 2, 3, 4, 7 et 8 du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Le contrôle dans le cadre d une vente Article L. 1331-11-1 du code de la santé publique : Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.
Le contrôle dans le cadre d une vente Article L. 1331-1-1 du code de la santé publique I. Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger II. Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle prévu au III de l article L. 2224-8 du CGCT, dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document.
Le contrôle dans le cadre d une vente Article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales III. Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste : 1 Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ; 2 Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement.
Les règlements d assainissement fixent des prescriptions à respecter Règlement disponible auprès du SPANC (parfois sur internet, plus souvent directement auprès de la collectivité) Précisions spécifiques aux modalités de contrôle lors d une vente d un immeuble Précisions possibles relatives (variables en fonction du règlement) : - à la nature du contrôle, à son contenu - aux délais et aux conditions de mise en conformité des installations - à la transmission des rapports ; - au coût de la prestation de contrôle ; -
Les règlements d assainissement : celui de Lorient agglomération (exemple) extraits (1/2) Art 8. Contrôle technique des installations d ANC Art 8.2. Pour les autres installations existantes Validé par délibération du 25 février 2014 La visite est notifiée par un avis de passage transmis par courrier dans un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours ouvrés. [ventes de tout ou partie d un immeuble] le certificat [établi à l issu du contrôle de conformité] doit être daté de moins de 3 ans au moment de la signature de l acte de vente. A défaut, sa réalisation est à la charge du vendeur. Le contrôle consiste à vérifier la conformité, l état, le fonctionnement et l entretien du dispositif. Il permet d évaluer les risques sanitaires ou environnementaux que peut présenter l installation, et permet de consigner les travaux à réaliser pour éliminer les dangers et risques constatés. Toutes les demandes de contrôle (notaires ou demandeurs lors de ventes ou propriétaires d habitations neuves) sont à adresser à Lorient agglomération. Le contrôle est programmé à réception par Lorient agglomération du formulaire dédié et dûment complété, accompagné d un plan de situation et du devis portant la mention «bon pour accord» et signé.
Les règlements d assainissement : celui de Lorient agglomération (exemple) extraits (2/2) Art 9. Procédure à suivre Art 9.2. Pour les autres installations existantes Le contrôle diagnostic dans le cadre de la vente d un bien immobilier est réalisé sur demande écrite du propriétaire, de l agence ou du notaire en charge de la session, ces derniers étant mandatés par le propriétaire. Toutes les observations faites lors du diagnostic sont consignées dans un rapport dont la copie est adressée à l usager et/ou au propriétaire. Art 14. Facturation des prestations lors de cessions d immeubles Les diagnostics réalisés dans le cadre de ventes d immeubles, sont facturés au propriétaire ou à toute personne mandatée. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l exécution de la prestation. Les tarifs sont révisés annuellement par l assemblée délibérante.
Des imprimés spécifiques
Qui paye quoi en cas de travaux obligatoires suite au contrôle / diagnostic du SPANC? Avant la vente : A la charge du propriétaire vendeur Ce dernier peut cependant décider de ne pas faire les travaux nécessaires le futur acheteur doit en être informé pour lui laisser le choix d acquérir (ou non) le bien en l état Pendant la vente : Les travaux nécessaires peuvent faire l objet d une négociation financière Après la vente : Les travaux doivent être réalisés au plus tard un an après la vente Le nouveau propriétaire contacte le SPANC pour lui proposer un projet de réhabilitation de son installation Le SPANC atteste de la conformité du projet avant travaux Le SPANC vérifie la bonne exécution des travaux
Le contrôle dans le cadre d une vente Les acteurs, leurs rôles respectifs Vendeur Notaire Acquéreur Fournit au notaire un rapport de visite du SPANC de moins de 3 ans. Si le délai est dépassé, contacte le SPANC pour faire réaliser le contrôle, à sa charge. Si non-conformité : réalise les travaux de mise en conformité à sa charge ou engage la négociation financière avec l acquéreur. Vérifie les pièces (présence / contenu du diagnostic) pour la rédaction de l acte de vente le plus en amont possible, avant la signature de la promesse de vente. Conseille le vendeur (responsabilité vices-cachés) Conseille l acquéreur (obligation mise en conformité) S informe de l état de l installation avant la signature de la promesse de vente. Engage des travaux si le vendeur ne les a pas fait (à réaliser sous délais 1 an après signature de l acte). Avant les travaux : contacte le SPANC pour contrôle préalable de conception puis d exécution. SPANC Fournit au propriétaire le rapport diagnostic de moins de moins de 3 ans ou établit le diagnostic de l installation en établissant sa conformité Si travaux de réhabilitation nécessaires, il réalise le contrôle de conception et d exécution
Une plaquette spécifique pour les particuliers, mise à disposition par le ministère de l écologie, pour les particuliers http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/transactions-immobilieres-r52.html
Des supports d information spécifiques à disposition des particuliers plus généralement sur l ANC par le ministère de l écologie mais aussi parfois par les SPANC
Pour conclure sur les contrôles en cas de vente d un immeuble Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d un logement équipé d une installation ANC doit fournir dans le dossier de diagnostic technique joint à une promesse ou un acte de vente, un document daté de moins de 3 ans délivré par le SPANC, informant l acquéreur de l état de l installation. Un contrôle a déjà eu lieu : document daté de moins de 3 ans Aucun contrôle n a eu lieu : le vendeur contacte le SPANC afin de convenir d un rendez-vous pour effectuer le contrôle. Le SPANC est le seul service habilité à fournir ce document en cas de vente. En cas de non-conformité : travaux de mise en conformité à réaliser dans un délai de 1 an après la signature de l acte de vente
Les difficultés exprimées par les SPANC lors des ventes Résultats d un sondage de la Charte auprès des SPANC concernant les préoccupations de leur profession dans l exercice des contrôles en cas des ventes immobilières Sondage réalisé en octobre 2013-9 retours de SPANC
Les difficultés exprimées par les SPANC lors des ventes Thématique Difficultés rencontrées Réponse / propositions d amélioration de la chambre des notaires Délais de saisine des SPANC Sollicitation des SPANC dans l urgence, juste avant la signature du compromis de vente Comment les SPANC peuvent-ils connaitre les dates des ventes suffisamment en amont pour organiser au mieux les intervention du contrôleur? Trop de contrôles encore réalisés après le compromis (rendant donc les négociations impossibles) Difficulté pour les notaires de mieux anticiper les délais, les notaires étant eux-mêmes consultés dans l urgence par les vendeurs, en particulier dans le cadre des ventes à l amiable qui représentent de plus en plus de cas de ventes. Consciente de ce problème qui limite toute possibilité de négociation par l acheteur et qui peut constituer une source de litige par la suite. Des actions de communication et de sensibilisation régulières auprès des vendeurs pourront aider à mieux intégrer ce volet et à l anticiper.
Les difficultés exprimées par les SPANC lors des ventes Retour d information sur les ventes Peu ou pas de communication «ascendante» sur les dates des signatures des actes de ventes et des coordonnées des acheteurs Difficulté pour l exercice de la mission de contrôle obligatoire des SPANC (vérification du respect de la mise en conformité dans le délai réglementaire d un an). Aucun protocole d échange avec le notaire n est envisageable car la profession est tenue au secret professionnel par la loi. Dans certains cas, la mise en conformité par le vendeur avant la signature de l acte a été effectuée, rassurant acheteur (et le notaire). Dans les autres cas, d autres moyens sont envisageables pour récupérer cette donnée : - Recoupement avec les fichiers «clients» d ouverture de compteurs d eau ; - Sollicitation du service de la publicité foncière (exbureau des hypothèques) pour transmission au SPANC d une copie des actes de vente (mais solution contraignante : coût / références à connaître); - Modulation des fréquences de contrôle périodique.
Propositions de partenariat entre la charte et la chambre des notaires Suite à la rencontre du 10 octobre 2013 avec Me GRANDJEAN et Me BERGOUGNOUX Diffusion (circulaire) à l ensemble des notaires morbihannais la carte et la liste des maitres d ouvrages compétents en AC et ANC ; Mise en relation de la rédaction de Ouest France (supplément immobilier) avec la charte pour communiquer auprès des vendeurs ; Désignation d un notaire référent, Me BERGOUGNOUX, pour permettre des échanges sur des points plus précis avec la charte ; Renouvellement d une rencontre annuelle entre les représentants de la charte et le président de la chambre des notaires ; Intervention des représentants de la charte lors des universités du notariat si possible ou si nécessaire.
Quelques points de conclusion : Nécessité d anticiper la demande de contrôle le plus en amont possible (compte tenu des délais nécessaires au SPANC) ; Le notaire est un vecteur de l information incontournable ; Développer un réseau et une dynamique entre notaires et collectivités.
Pour aller plus loin En assainissement collectif et non-collectif : Le site de la charte assainissement en domaine privé http://www.charte-assainissement56.org Le portail ministériel de l ANC http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr
Merci de votre attention