Pôle QSSE Ouest 1 Avenue Baron Lacrosse ZI de Kergaradec 29850 GOUESNOU Affaire suivie par : Lionel DIZERBO Tél. : 02.98.42.79.71 Fax : 02.98.42.15.50 RIA Environnement BRECH (56) DEKRA Industrial SAS www.dekra-industrial.fr INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT ---- DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER PIECE N 3 ---- RESUME NON TECHNIQUE ETUDE D IMPACT ET DE DANGER Octobre 2014 Réf. : 50841755 DEKRA Industrial Direction générale : 34/36, rue Alphonse Pluchet, BP 200, 92225 BAGNEUX Cedex SAS au capital de 1 002 109,44 - SIREN 692 026 693 RCS Limoges- APE 7010Z N TVA FR 52 692 026 693
1. - RESUME NON TECHNIQUE DE L ETUDE D IMPACT Conformément aux dispositions du décret du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code, l'étude d'impact doit faire l objet d un résumé non technique afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l étude (article R. 512-8 du code de l environnement). Cette étude d impact comprend 12 parties principales consacrées respectivement : - à l intégration paysagère et à l impact visuel de l entreprise, - à l impact sur les milieux naturels - à l impact sur le sol et le sous-sol, - à l impact sur les eaux superficielles, - à l impact sur l'air, - à l impact sur le trafic, - à l impact sonore, - à la gestion des déchets et sous-produits, - aux effets sur la santé publique, - à la gestion rationnelle de l énergie, - aux conditions de remise en état du site, - enfin, aux mesures de protection de l'environnement. Les principaux éléments de cette étude sont repris ci-après. RIA Environnement BRECH Réf : 50841755 Octobre 2014 Page 2 sur 8
1.1. - INTEGRATION PAYSAGERE ET IMPACT VISUEL Le terrain RIA Environnement couvre une superficie totale de 7 330 m² répartie comme suit : - Bâtiment : 200 m² - Voiries (superficie étanche) : 2 700 m² - Terrains non construits : 4 430 m² Le site comprend un bâtiment dans lequel on retrouve les bureaux, les vestiaires et un garage. La société n exploite que 2 900 m 2 sur les 7 330 m 2. Une division foncière a été réalisée afin de vendre ou louer les 4 430 m 2 restant. Dans le reste du dossier nous ne traiterons que la parcelle de 2 900 m 2. Le contexte paysager dans lequel s'insère le site est caractérisé par des petits bois et des activités industrielles (PME). Une école se situe à environ 2 km au Nord de l établissement. Les premières habitations à 300 m à l Est. Compte tenu de ces éléments, l architecture et l aspect extérieur du bâtiment RIA Environnement ainsi que l aménagement paysager du site satisfont les exigences esthétiques du secteur et permettent de maintenir le terrain industriel en constant état de propreté. 1.2. - IMPACT SUR LES MILIEUX NATURELS Le terrain occupé par la société RIA Environnement se trouve en dehors de toute zone naturelle remarquable. Compte tenu de la localisation de l'entreprise en retrait par rapport aux espaces naturels protégés, les activités de la société RIA Environnement ne sont à l'origine d'aucun impact particulier sur ces milieux naturels. La société RIA Environnement s alimente par un forage pour ses besoins en eau. Ce forage n a pas fait l objet de déclaration. L eau est utilisée uniquement pour des besoins sanitaires (WC). La consommation annuelle n est pas connue car l ouvrage ne comporte pas de compteur. Les usages sanitaires peuvent être estimés à partir des ratios usuels de consommation : sur la base de 40 L / pers / j et 4 personnes pendant 220 jours, les usages sanitaires représenteraient 35 m 3 / an. Etant donné, la division foncière de la parcelle initiale, un raccordement au réseau communal d eau potable est prévu et donc l abandon de l ouvrage. Le forage sera donc comblé par les techniques appropriées permettant de garantir l absence de transfert de pollution et de circulation d eau entre les différentes nappes d eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères. Ces travaux seront réalisés fin 2014. Par conséquent, les ressources en eau souterraines et superficielles ne feront pas l objet de prélèvements directs dans le milieu naturel pour les besoins de l entreprise. RIA Environnement BRECH Réf : 50841755 Octobre 2014 Page 3 sur 8
1.3. - IMPACT SUR LE SOL/SOUS-SOL Il n existe aucun point d infiltration directe dans le sol lié aux activités et installations de l établissement RIA Environnement. Les zones de circulation et de manœuvre des camions sont recouvertes par du bitume avec un dispositif de collecte et d assainissement dimensionné pour les eaux pluviales de voirie. Les zones de circulation et de manœuvre des camions bénéficient d un dispositif de collecte et d assainissement dimensionné pour les eaux pluviales de voirie comprenant un séparateur d hydrocarbures. Les bennes de déchets sont étanches, équipées de capot et implantées sur une dalle bétonnée. La cuve enterrée est double peau et dispose d un système de détection de fuites. Par conséquent, les risques d infiltration d eaux souillées par des matières résiduelles dans le sol notamment lors des périodes pluvieuses sont négligeables. Les mesures de protection du sol et du sous-sol qui sont prises dans le cadre de l activité RIA Environnement concernant l étanchéité des ouvrages et du sol ainsi que les dispositifs de rétention des produits liquides garantissent l absence d impact sur ce milieu en fonctionnement normal. 1.4. - IMPACT SUR LES EAUX SUPERFICIELLES L'établissement de la Sté RIA Environnement est équipé d un réseau d assainissement de type séparatif comportant : - un réseau d'eaux usées sanitaires et domestiques, - un réseau pour les eaux pluviales. La société RIA Environnement ne génère aucun effluent de type "industriel" provenant des activités de production. Eaux usées sanitaires et domestiques Les eaux usées sanitaires et domestiques des bureaux sont évacuées via le réseau de collecte de la zone d activité de KERSTRAN I vers la station communale. Eaux pluviales Les eaux pluviales de voiries du site sont évacuées vers un séparateur d hydrocarbures puis vers le réseau communal. Celles de toiture vont directement au milieu naturel. La capacité de traitement de cet ouvrage est dimensionnée au regard des pluies décennales. Les caractéristiques du séparateur d hydrocarbures avec by-pass intégré sont indiquées ci-dessous : - volume débourbeur : 3 375 L, - teneur maximale autorisée en hydrocarbures résiduels : 5 mg/l au maximum Compte tenu de l'ensemble des mesures prises pour l assainissement, l'impact des rejets d eaux usées sanitaires et d eaux pluviales générés lors de l exploitation normale de l établissement, RIA Environnement n est pas de nature à dégrader le milieu eaux superficielles. RIA Environnement BRECH Réf : 50841755 Octobre 2014 Page 4 sur 8
1.5. - IMPACT SUR L AIR Eu égard aux activités exercées sur le site RIA Environnement, la seule source d émissions à l atmosphère est : les véhicules à moteur thermique (voitures, camions) Les rejets atmosphériques générés par le trafic des véhicules lié à l'activité de la société RIA Environnement se limitent aux émissions de gaz d'échappement constitués : - d oxydes de carbone (CO 2 et CO en cas de combustion incomplète), - d oxydes d azote (NO et NO 2 ), - de particules, - de Composés Organiques Volatils. L'impact généré par RIA Environnement sur le milieu air n est pas de nature à dégrader la qualité de l air ambiant. 1.6. - IMPACT SUR LE TRAFIC Le seul moyen de transport utilisé dans le cadre des activités RIA Environnement est le réseau routier. Le trafic routier généré par l'activité du site RIA Environnement est essentiellement lié : - à l'approvisionnement des déchets d assainissement collectés pour la station de transit, - à l'évacuation de ces mêmes déchets vers les sociétés de traitement. L établissement RIA Environnement est desservi par la RD 765 et le trafic imputable à la société RIA Environnement comptabilise environ 26 passages de véhicules au quotidien sur cette RD 765, soit 0,5 % du trafic global sur cet axe de circulation. 1.7. - IMPACT SONORE Dans le cadre de la présente demande d autorisation d exploiter, une campagne de mesures sonores en environnement extérieur a été réalisée le jeudi 13 Mars 2014 au droit du site RIA Environnement afin de caractériser l impact sonore des activités et installations de l entreprise sur son voisinage. Conformément à l arrêté ministériel du 23 janvier 1997, les Zones à Emergence Réglementée sont caractérisées par : - l'intérieur des bâtiments et des locaux industriels, - l intérieur des logements et leurs parties extérieures les plus proches (cour, jardin, terrasse). L entreprise RIA Environnement fonctionne de 8 h à 18 h. Aucune activité ni opération de transport n a lieu la nuit sur le site. L unique période de référence est par conséquent 7 h 22 h (période jour). L impact sonore engendré par l activité de la société RIA Environnement à BRECH, est conforme aux exigences de l arrêté précité RIA Environnement BRECH Réf : 50841755 Octobre 2014 Page 5 sur 8
1.8. - IMPACT LIE A LA GESTION DES DECHETS RIA Environnement est spécialisée dans l assainissement, la collecte et le transport de matières dangereuses. Le site de BRECH est un site de transit. La société n est elle-même que peu génératrice de déchets et sous-produits. Les seuls déchets générés sont les suivants : - boues (eau + hydrocarbures) provenant du séparateur d hydrocarbures, - déchets de bureaux (ordures ménagères). Les boues d hydrocarburées : Une vidange du séparateur est effectuée au moins une fois par an selon les besoins par la société RIA Environnement. Ces déchets sont acheminés vers un centre de traitement (SEDIBEX). Les déchets de bureaux (assimilées aux ordures ménagères) : Ces déchets sont pris en charge par le dispositif communal. 1.9. - IMPACT SUR LA SANTE PUBLIQUE Les milieux eaux superficielles et air apparaissent comme étant des milieux d exposition en raison : - des eaux pluviales prétraitées (séparateur hydrocarbures) peuvent s infiltrer dans le sol, - des rejets diffus des gaz d échappement. Compte tenu du dispositif mis en place sur le site RIA Environnement, de l absence de points de prélèvement ou de zones de baignade à proximité, le milieu eaux superficielles n a pas été retenu comme vecteur de contamination potentielle pour les populations cibles. Les composés susceptibles de générer un impact sanitaire sur les populations environnantes concernent uniquement les gaz d échappement des véhicules à moteur thermique, à savoir : - d oxydes de carbone (CO 2 et CO en cas de combustion incomplète), - d oxydes d azote (NO et NO 2 ), - de particules, - de Composés Organiques Volatils. Ces émissions de gaz d échappement provenant des véhicules circulant sur le site RIA Environnement sont ponctuelles. Il n y a pas de mesures de prévention particulière vis-à-vis de ce type d émissions diffuses. Par conséquent, cette exposition est classée «faible» selon la méthodologie présentée. Rappelons que l habitation la plus proche du site est située à 300 m à l Est. Les populations les plus sensibles d un point de vue sanitaire sont les enfants de l école à plus de 2 km au Nord. Compte tenu du degré de risque acceptable, le trafic de la société RIA Environnement ne sera pas de nature à générer des rejets susceptibles de porter atteinte à la santé des populations environnantes. RIA Environnement BRECH Réf : 50841755 Octobre 2014 Page 6 sur 8
1.10. - GESTION RATIONNELLE DE L ENERGIE La société RIA Environnement n a qu une source d énergie sur le site : l électricité La consommation en 2013 s est élevée à 7.718 kwh Cette consommation prend en compte le chauffage des bureaux et des équipements informatiques et bureautiques. RIA Environnement BRECH Réf : 50841755 Octobre 2014 Page 7 sur 8
2. - RESUME NON TECHNIQUE DE L ETUDE DES DANGERS Conformément aux dispositions du décret du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code, l'étude de dangers doit faire l objet d un résumé non technique explicitant la probabilité, la cinétique et les zones d effets des accidents potentiels (article R. 512-9 du code de l environnement). L étude des dangers que peuvent présenter les installations en cas d accident est destinée à identifier et décrire les risques (incendie, explosion, toxicité) dus aux dysfonctionnements pouvant conduire à des conséquences dommageables pour l environnement. L Analyse Préliminaire des Risques a permis de présenter les risques principaux, d origine externe ainsi que d origine interne, liés aux produits, aux équipements et à l exploitation du site. Compte tenu des activités de l établissement RIA Environnement, de ses installations et de son environnement, les risques retenus sont les suivants : - Pollution du milieu naturel par les produits liquides dangereux pour l environnement en cas de déversement accidentel (eau hydrocarburée) en l absence de rétentions adéquates, par les eaux d extinction en cas d incendie en l absence de confinement, - Incendie au niveau de la cuve de stockage de liquides inflammables (eau hydrocarburée), au niveau des stockages de déchets liquides et solides inflammables conditionnés en bennes étanches (sables et déchets hydrocarburés), au niveau de la cuve aérienne de fioul et gasoil dans le hangar. L Analyse Détaillée des Risques doit aboutir à une cotation des risques en vue de les hiérarchiser. Cette cotation est effectuée à partir : - d un niveau de probabilité P que le dommage survienne, - d un niveau de gravité G de ce dommage. Pour chacun de ces phénomènes dangereux, les causes et conséquences ont été déterminées et les sécurités (prévention, protection) identifiées. L Analyse Détaillée des Risques a permis d aboutir à une cotation des risques en vue de les hiérarchiser. Au regard de cette analyse de risques, il apparaît qu un seul scénario soit à étudier : le risque de pollution du milieu naturel par les eaux d extinction en cas d incendie en l absence de confinement. Ce scénario a fait l objet d une analyse permettant de déterminer les besoins en eaux d extinction et les besoins en rétention (selon les guides techniques D9 et D9A) Conclusion Le volume total à contenir est de 134 m 3 (= 120 + 4 + 10). Le site RIA Environnement ne possédant pas de confinement des eaux d extinction en cas d incendie sur le centre d entreposage provisoire, et la zone de Kerstran n étant pas dotée d un tel équipement, la société a lancé une étude technique de confinement d eau d incendie. Cette étude permettant de déterminer les solutions à mettre en œuvre ainsi que l implantation précise du confinement (topographie, réseau ). Le dossier de financement a été diffusé auprès de l Agence de l Eau Loire Bretagne. A réception de la réponse, la société RIA Environnement lancera l étude (fin 2014). RIA Environnement BRECH Réf : 50841755 Octobre 2014 Page 8 sur 8