FICHE PEDAGOGIQUE UE n 736: Eléments de législation appliquée au domaine de la communication Code EPS : 713005U32D1 Section(s) : RP Prérequis : CESS (français) ACTIVITE : Notions de droit appliqué au domaine de la communication Titulaire(s) : L. Goffaux Autres activités de l UE : /////////////// Recommandations : /////////////////// ECTS : 7 Déterminante? NON Périodes : 64 + A 16 Code : DACX Contact : laurent.goffaux@skynet.be Place du cours dans la formation : L organisation d un événement (socioculturel, économique, sportif, politique, ) et sa couverture ou encore la communication d une entreprise, d une association, d un groupe de personnes, voire d un particulier vers un public ciblé ou pas doit toujours s envisager dans le respect des règles de droit de la propriété intellectuelle et, selon le cas ou le contexte, en tenant compte du droit des tiers : droits d auteur et droits voisins, droit à l image et au respect de la vie privée, protection des secrets de fabrication et des brevets, droit des marques, droit des dessins et modèles, Le futur RP doit s interroger pour chaque action qu il mène en matière de communication sur ce que celle-ci implique au sujet du droit de la propriété intellectuelle tant pour lui ou son entreprise que pour des tiers (des partenaires ou le public). Le cours vise donc à fournir à l étudiant les notions de base du droit d abord, du droit à la propriété intellectuelle en les expliquant au départ de situations qu il rencontrera dans sa future activité professionnelle ou à partir de son expérience de stage ainsi que des questions qu il se pose. Note : ce cours est divisé en deux blocs. 1. PROGRAMME (décliné en COMPETENCES) face à des situations issues de la vie professionnelle courante mettant en jeu des problématiques juridiques liées au domaine des relations publiques et de la communication, des textes législatifs y afférents étant mis à sa disposition, BLOC 1 : notions générales de droit (36) appréhender les concepts élémentaires communs à l ensemble des matières juridiques : les sources du droit, la hiérarchisation des compétences des différents niveaux de pouvoir en Belgique (niveaux fédéral, communautaire, régional, provincial et communal), les caractéristiques et compétences des différentes juridictions de l ordre judiciaire ; s approprier les notions essentielles relatives au droit civil : le droit de propriété et ses limites, la définition en termes juridiques de la responsabilité civile et de ses conditions d application, les sources et les sortes d obligations, la base de la théorie générale des contrats : classification, conditions de validité, extinction ; s approprier les notions essentielles relatives au droit social et à la pratique des relations sociales au travail : le contrat de travail (principales clauses d un contrat-type), l organisation générale de la sécurité sociale, le rôle de la délégation syndicale, du conseil d entreprise,
l importance des conventions collectives BLOC 2 : notions de droit appliqué à la communication (44) analyser, expliciter et appliquer les principes fondamentaux régissant les droits de la propriété industrielle et intellectuelle tels que : le cadre national et international (UE, OMC), le droit des marques, le droit des appellations d origine, le droit des dessins et modèles, le droit d auteur en général, et en particulier : les œuvres audio-visuelles, le multimédia et internet, les logiciels informatiques, les bases de données, les droits voisins, et notamment la liberté d expression et d information et la protection des données à caractère personnel (convention européenne des droits de l Homme), les contrats de cession et de licence ; mettre en œuvre des méthodes de lecture adaptées aux textes juridiques pour se constituer une documentation de base directement utilisable dans la vie professionnelle, afin : d identifier les liens logiques d un texte juridique ; d analyser des documents réels afférents aux domaines concernés pour développer son esprit critique ; analyser des situations d actualité ; se constituer un référentiel de sources d information sur l évolution du droit dans le domaine de l information et de la communication. 2. MATIERES BLOC 1 PARTIE I : CONCEPTS ÉLÉMENTAIRES DE DROIT PUBLIC ET DE DROIT JUDICIAIRE TITRE I : LES SOURCES ET LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT TITRE II : LES INSTITUTIONS POLITIQUES BELGES (en tant que législateur) TITRE III : LE POUVOIR JUDICIAIRE PARTIE II : NOTIONS ÉLÉMENTAIRES DE DROIT CIVIL TITRE I : DROIT DES OBLIGATIONS TITRE II : LA PROPRIÉTÉ PARTIE III : NOTIONS ÉLÉMENTAIRES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE DROIT SOCIAL TITRE I : LE CONTRAT DE TRAVAIL TITRE II : NÉGOCIATION, CONCERTATION ET CONVENTION COLLECTIVES DE TRAVAIL TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE BLOC 2 I. La propriété intellectuelle A. Les droits de la propriété intellectuelle B. Types de droits de propriété intellectuelle C. Pourquoi protège-t-on les créations et les signes distinctifs? D. Quel droit de propriété intellectuelle est applicable dans les différents domaine (écrit, )? E. Protection de la propriété intellectuelle 1. Contrefaçon et piraterie 2. Les conséquences économiques 3. Les moyens de lutte
F. procédures devant les juridictions civiles 1. Cessation de l atteinte au droit intellectuel 2. Dommages et intérêts 3. Saisie-contrefaçon 4. Autres mesures accessoires G. Procédures devant les juridictions pénales H. Mesures douanières I. Règlements alternatifs des litiges J. La propriété intellectuelle dans les marchés publics 1. Conséquences sur les résultats du marché public 2. L information du pouvoir adjudicateur 3. Droits intellectuels et publicité administrative K. Création dans le cadre d une relation de travail ou sur commande L. Les droits d auteur M. Logiciels et bases de données N. Dessins et modèles O. Marques P. Droits d obtention végétale Q. Les brevets R. La protection des idées et du savoir-faire 1. la protection des idées 2. La protection du savoir-faire ou know-how 3. La confidentialité des données en matière de médicaments S. Protection du secret d invention 1. La protection du secret à l égard des tiers 2. La protection du secret à l égard de ses employés T. Preuve de la date de l existence d une création U. La propriété intellectuelle et le libre accès aux créations V. Le droit de priorité 3. MODE(S) D ENSEIGNEMENT & PRESENCES Le cours est «ex-cathedra» pour ce qui est de l exposé des notions de base et des éléments de vocabulaire nécessaires à leur compréhension. Toutefois, l étudiant(e) est invité(e) à faire part de questions, de réflexions en réaction au contenu donné ex-cathedra sous la forme d une interactivité. Les questions peuvent faire référence à des situations de stage, à des préoccupations ou projets professionnels ou personnels. Les enseignants sont attentifs à donner des exemples pour illustrer la réglementation abordée : extraits d articles de presse, analyses de décision de justice ou encore documents vidéo libres de droit, commentés, critiqués, comparés à d autres sources de droit (jurisprudence ou doctrine). La présence des étudiant(e)s au cours est indispensable pour créer une dynamique d échange et de réflexion.
Seuil de réussite: 4 compétences 4. CAPACITES TERMINALES EXIGEES face à une situation simple issue de la vie professionnelle mettant en jeu des problématiques juridiques liées au domaine du droit des contrats, des droits de la propriété industrielle et/ou intellectuelle, et du droit social, dans le respect des consignes données et en utilisant la documentation mise à sa disposition par le chargé de cours, Compétence 1 : d analyser et d abstraire la situation juridique correspondante par le recours aux règles de droit la régissant et en utilisant le vocabulaire adéquat ; Compétence 2 : de déterminer les responsabilités juridiques y afférentes et leurs conséquences pour les différents intervenants ; Compétence 3 : d identifier les organismes ou autorités compétents en la matière ; Compétence 4 : de structurer et de justifier la démarche juridique mise en œuvre. Degré de maîtrise le degré de cohérence entre la démarche et la situation traitée, la qualité de l argumentation, le niveau de précision et la clarté dans l emploi des termes juridiques, le niveau du sens critique. 5. DISPENSE Une dispense par bloc peut être accordée sur base de la réussite d un cours similaire dans l enseignement supérieur, aux capacités terminales identiques. Une épreuve de vérification peut toujours être imposée. 6. SCHEMA D EVALUATION Bloc 1 :Cas pratique à présenter + Examen oral Bloc 2 : épreuve sous la forme d un travail qui, au choix, peut porter sur un thème proposé par l enseignant dans une liste de thèmes (problématiques ou situations juridiques) déposée sur la «Smartschool», sur un thème (problématique ou situations juridique) choisi par l étudiant(e) qui doit être validé par le chargé de cours ou, encore, sur l analyse d une décision de justice à partir d un questionnaire-guide. En cas d échec, un examen oral sur la matière du syllabus lui sera imposé en seconde session. 7. CONTENU DE L EVALUATION TERMINALE Bloc1 : exemples de questions posées à l oral : conditions de validité des contrats, présomption de responsabilité civile, Bloc2 : voir ci-dessus. 8. ECTS Cours : 3,5 ECTS Travail à réaliser pour l évaluation du bloc 2 : 1 ECTS Travaux, Etude et préparation de l examen : 2,5 ECTS 9. PART D AUTONOMIE (16 p) La part d autonomie est utilisée pour : Adapter temporairement l UE aux évolutions immédiates (législations bloc 2) Contribuer à couvrir le contenu minimum de l UE
10. SYLLABUS, BIBLIOGRAPHIE, SITOGRAPHIE Syllabus en ligne. Bloc 2 : syllabus rédigé en partie sur base des informations du SPF-Economie (participation personnelle à la rédaction de ces informations : 2007-OPRI/BFG). Bibliographie : - André Bertrand, Le droit d auteur et les droits voisins, Paris, Dalloz, 1999 - Dominique Kaesmacher, Théodora Stamos, Brevets, Marques, droits d auteur, Liège, EdiPro, 2009 Sitographie Code actualisé sur www.droitbelge.be Laurent GOFFAUX, AESS en sciences sociales, option droit-criminologie, est criminologue au SPF Justice. Dernière mise à jour : octobre 2014