Nom du propriétaire-bailleur : Son adresse : Loyer mensuel charges comprises : Sci C.P.O. 01 Lotissement Maguelonne 30700 Arpaillargues OBJET DU BAIL FICHE CANDIDAT(S) - LOCATAIRE(S) (Renseignements nécessaires à l'enquête préalable à la signature du bail quel que soit le mode de recherche du locataire) X Maison individuelle Appartement Nombre de pièces principales : [ ] Adresse complète : Code postal : 30190 Commune: Moussac IDENTITE(S) I - POSTULANT Villa A Chemin des coquelicots Nom :... Prénoms :... Date et lieu de naissance :... Nationalité :... Pièce d'identité :... N :... Délivrée par :... Adresse actuelle :...... Depuis le :... Tel domicile :... Tel professionnel :... Situation de famille : Marié / Date et lieu du mariage :... Régime matrimonial : Communauté Séparation de biens Célibataire Autre, à préciser:... II - CONJOINT - CONCUBIN - COLOCATAIRE (rayer les mentions inutiles) Nom (de jeune fille pour l'épouse) :... Prénoms :... Date et lieu de naissance :... Nationalité :... Pièce d'identité :... N :... Délivrée par :... Adresse actuelle :...... Depuis le :... Tel domicile:... Tel professionnel :... III - Nombre de personnes devant occuper le logement : 04 Enfant (s) : [ ] Adulte (s) : [ ]
SITUATION PROFESSIONNELLE I-POSTULANT II-POSTULANT - EMPLOYEUR (Nom et Adresse).......... - NATURE DU CONTRAT DE........... TRAVAIL.............. - EMPLOI OCCUPE (FONCTION)..................... - DEPUIS LE:...... REVENUS I-POSTULANT II-POSTULANT - SALAIRE MENSUEL NET......... - ALLOCATIONS FAMILIALES....................... - AUTRES REVENUS........... - DIVERS avec justificatifs TOTAL REVENU NET GLOBAL MENSUEL (2) : [ ] (2) DÉFINITION DU REVENU NET GLOBAL : II détermine le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal au sens du Code Général des Impôts, plus les allocations diverses et pensions perçues imposables ou non imposables (sont exclus de notre mode de calcul : les allocations chômages et le R.M.I, les contrats de types : durée déterminée, saisonniers, cachets intermittents du spectacle, intérimaires). Le revenu net global mensuel : il doit être égal ou supérieur à trois loyers mensuels toutes charges et taxes comprises. Dans le cas contraire, une caution conjointe et solidaire disposant à elle seule d'un solde disponible d'au moins trois fois le montant du loyer charges comprises est obligatoire pour acquérir la solvabilité. Seuls les revenus issus d'un même foyer fiscal et déclarés conjointement seront cumulables. Nous soussignés, certifions sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente fiche et nous engageons à fournir, dans les huit jours de la signature du bail et sous peine de nullité de celui-ci, une attestation d'assurance multirisques habitation. Le locataire doit obligatoirement présenter les pièces originales constituant son dossier et remettre les copies des pièces requises au bailleur. Les copies des pièces seront adressées pour étude à l'assureur et retournées au bailleur qui les conservera pendant toute la durée d'occupation. Fait à le Le(s) postulants) et/ou la caution solidaire (Faire précéder la ou les signatures de la mention 'lu et approuvé»') PIECES A FOURNIR Sous peine de refus du dossier de location 1 - Fiche familiale d'état civil, ou pièce(s) d'identité(s) délivrée par l'administration Française. 2-3 dernières quittances de loyers et la dernière quittance d'edf-gdf 3 - Si salarié : 3 derniers bulletins de salaires (ou, en cas d'embauche récente, attestation d'emploi et de salaire) et dernier avis annuel d'imposition et la copie des deux derniers avis annuels d'imposition pour les gérants salariés. Si non salarié : attestation d'un expert-comptable et les copies des deux derniers avis annuels d'imposition. 4 - Relevé d'identité bancaire ou postal - RIB - RIP - RICE. 5 - Attestation d'allocations familiales, s'il y a lieu. En cas de signature du contrat de bail, vous exigerez de votre locataire l'attestation d'assurance Multirisques Habitation. s'il y a caution : 6 - Caution : Acte de caution solidaire Outre la pièce 6, la caution solidaire doit fournir l'ensemble des pièces 1 à 5 et être cosignataire du bail (conformément à la loi 94-624 du 21 Juillet 1994). Cadre réservé au Propriétaire-bailleur MONTANT DU QUITTANCEMENT ANNUEL: (inscrit au bail) NOM :... PRENOM :... Montant des loyers annuels bruts :... 1 [ ] Montant des taxes et charges annuelles :... 2 [ ] Assiette de la prime :... 1 + 2 TOTAL [ ] Ratio : Loyer total mensuel ou annuel y compris charges et taxes :...F :...% (égal ou inférieur à 33 %) Revenu net global mensuel ou annuel Pièces réunies : 1 à 5 Date : Pièces réunies : 1 à 6 Signature du Propriétaire-Bailleur
I - CONSTITUTION DU DOSSIER DE LOCATION SALARIE 3. 3 derniers bulletins de salaires 4. le dernier avis annuel d'imposition (si salarié VRP deux derniers avis annuels d imposition) 5. attestation d'allocations familiales, s'il y a lieu 6. 3 dernières quittances de loyer et dernière quittance EDF-GDF (si le candidat est propriétaire : dernier avis de taxe foncière) 7. en cas d'embauche récente : attestation de fin de la période d essai et/ou copie du contrat de travail et du dernier bulletin de salaire LOCATAIRE FRANÇAIS EMPLOYE A L'ETRANGER (Locataire frontalier) d un établissement bancaire ayant son siège social en France 3. 3 derniers bulletins de salaires 4. dernier avis annuel d imposition ou de non imposition délivré par l administration fiscale française 5. 3 dernières quittances de loyer et dernière quittance EDF-GDF RETRAITE 1. Pièce d'identité délivrée par l'administration française 2. derniers bulletins de pension des différents organismes de retraite 3. 2 derniers avis annuels d'imposition 4. RIB, RICE ou RIP 5. 3 dernières quittances de loyer et dernière quittance EDF-GDF 6. attestation d'allocations familiales, s'il y a lieu GERANT OU DIRIGEANT DE SOCIETE 3. extrait Kbis de moins de 3 mois (la société devant exister depuis au moins deux ans) 4. 3 derniers bulletins de salaire si gérant salarié 5. les deux derniers avis annuels d'imposition 6. attestation de l'expert comptable confirmant le montant des bénéfices pour l'année en cours 7. 3 dernières quittances de loyer et dernière quittance EDF-GDF 8. attestation d'allocations familiales, s'il y a lieu
COMMERCANT, ARTISAN OU PROFESSION LIBERALE 3. document justifiant de l exercice d une activité supérieur à 2 ans : extrait Kbis de moins de 3 mois pour les commerçants carte professionnelle en cours de validité pour les professions libérales carte professionnelle d artisan en cours de validité 4. les deux derniers avis annuels d'imposition 5. attestation de l'expert comptable confirmant le montant des bénéfices pour l'année en cours 6. 3 dernières quittances de loyer et dernière quittance EDF-GDF 7. attestation d'allocations familiales, s'il y a lieu II - CAUTION OBLIGATOIRE La caution d une personne physique est obligatoire dès lors que le locataire ne remplit pas à lui seul les conditions de solvabilité requises. La caution conjointe et solidaire devra disposer d un revenu net imposable au moins égal à 3 fois le montant du loyer charges comprises. Une caution solidaire sera notamment obligatoire dans les cas suivants : ETUDIANT 2. carte d étudiant 3. RIB, RICE ou RIP 4. 3 dernières quittances de loyer et dernière quittance EDF-GDF ou attestation d'hébergement INTERMITTENT DU SPECTACLE OU ASSIMILE (exerçant une activité artistique non salariée : artiste peintre, écrivain, etc.) TRAVAILLEUR SAISONNIER, SALARIE EN PERIODE D'ESSAI, EN CDD, OU INTERIMAIRE. 3. 3 derniers bulletins de salaire ou attestation d'emploi 4. le dernier avis annuel d'imposition 5. 3 dernières quittances de loyer et dernière quittance EDF-GDF SOCIETE OU ASSOCIATION 1. Extrait Kbis pour les sociétés de moins de trois mois 3. caution bancaire ou caution du représentant social à titre personnel
LOCATAIRE ETRANGER (employé par une société étrangère, rattaché à une succursale ou un établissement domicilié à l'étranger et muté sur le territoire français). 1. passeport d un établissement bancaire ayant son siège social en France 3. 3 derniers bulletins de salaire 4. contrat de travail III EXCLUSIONS Lors du calcul du ratio de solvabilité, il ne pourra être tenu compte de revenus essentiellement temporaires, précaires ou sans caractère de régularité, tels que, notamment : allocations chômage, indemnités de stage, salaires perçus en vertu d'un contrat d'apprentissage ou d'emploisolidarité salaires perçus pour solde de tout compte, par un salarié démissionnaire ou licencié, salaires ou allocations perçus par un salarié en arrêt "longue-maladie", pourboires, gratifications, vacations, ou tout revenu n'ayant pas fait l'objet de déclaration fiscale revenus fonciers (sauf s ils constituent un complément à la solvabilité globale) revenus de locataire et/ou caution domiciliés dans les TOM IV PRECAUTIONS 1. l original de chaque document doit être présenté lors de la remise du dossier de location permettant ainsi de vérifier l authenticité des copies présentées. 2. ces documents servent autant à examiner préalablement la solvabilité du locataire ou de la caution, qu'à servir de support à une éventuelle procédure de recouvrement en cas de sinistre. C'est pour cette raison que ces documents sont à réunir même pour les locataires dont la solvabilité ne serait pas acquise, couverts par une caution solidaire. 3. les personnes se portant caution solidaire doivent fournir les mêmes documents que ceux exigés des locataires. 4. les actes de caution doivent être conforme à l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. 5. exiger un acte de caution solidaire régularisé par chaque personne se portant caution solidaire
6. les revenus de la caution et du locataire ne se cumulent pas pour le calcul de la solvabilité 7. Les revenus de caution non issus du même foyer fiscal ne se cumulent pas 8. pour tout paiement en espèce de la première quittance (dépôt de garantie + 1 er terme + honoraires d'agence), le locataire, quelle que soit sa situation, devra remettre un chèque annulé. 9. les «acomptes», les «saisies», les «avis à tiers détenteur», les «oppositions». portés sur les bulletins de salaire présument des difficultés financières du locataire. 10. vérifier l existence et la solidité financière de l'entreprise employant le locataire et/ou la caution et s assurer de la présence du locataire et/ou de la caution dans l effectif (appel téléphonique, Infogreffe, internet )