Soutien à l insertion professionnelle des volontaires du Service Civique en situation de handicap : note relative à l élaboration d un dossier de demande de soutien financier 1 / 1
I. Introduction 1. Service Civique et Handicap L accès des jeunes en situation de handicap au Service Civique fait partie des grandes orientations stratégiques de l Agence pour 2011. La mixité sociale est l un des objectifs assignés au Service Civique (Art. L. 120-1 du code du service national) par la loi du 10 mars 2010 relative au Service Civique, qui dispose que l Agence du Service Civique a pour mission (article L. 120-2 du code du service national) de : 4 veiller à l égal accès de tous les citoyens au service civique. 7 mettre en place et suivre les conditions permettant d assurer la mixité sociale des bénéficiaires du service civique. La délibération adoptée par le dernier Conseil d'administration de l'agence relative aux orientations pour 2011 précise que «l accès au Service Civique des personnes en situation de handicap sera encouragé». 2. CAPGEMINI soutient les volontaires du Service Civique Dans le cadre de son accord collectif en faveur de l emploi des personnes handicapées, CAPGEMINI, Société de services en ingénierie informatique, finance des actions de formation, de compensation du handicap et d adaptation des modalités pédagogiques des formations suivies par des personnes handicapées. Le financement de ces actions de formation externe a pour objectif «l acquisition ou le perfectionnement des compétences des candidats, en préalable à leur embauche en milieu ordinaire de travail, au sein du groupe CAPGEMINI ou d autres entreprises, prioritairement dans les domaines d activité de CAPGEMINI». Dans le cadre de la convention de partenariat signée avec l Agence du Service Civique, CAPGEMINI s est engagé à étudier les demandes de soutien des anciens volontaires handicapés du Service Civique qui seraient motivés par ses métiers, à savoir principalement *: - Le Conseil en stratégie et transformation Accompagner les entreprises clientes pour identifier, structurer et exécuter les projets de transformation qui impactent leur croissance ou leur compétitivité. - L Intégration de systèmes et applications informatiques Planifier, concevoir, diriger et développer du plus petit aux plus grands projets de systèmes et d applications informatiques. - L infogérance Développer au près des clients une démarche globale d externalisation comprenant la maintenance des applications, la gestion et la transformation des infrastructures, ainsi que les processus métier. - Les Services Informatiques de Proximité Proposer au sein de l entreprise un accompagnement et un savoir- faire informatiques adaptés aux enjeux locaux (infrastructures, applications, ingénierie, opérations). *Pour davantage d informations concernant les métiers du groupe, se rapprocher de lagence du Service Civique. 2 / 2
Actions de soutien de Capgemini aux anciens Volontaires en situation de Handicap Et /Ou Aide à la définition / validation d un projet professionnel Financement de parcours de formation aux métiers de Capgemini Evaluation en Milieu de Travail Accueil de Stagiaires Enquête Métiers Coûts pédagogiques Matériel de compensation Contacter l Agence du Service Civique Suivre la procédure suivante La finalité de ce guide est de vous aider à formaliser un dossier de demande d aide au financement de votre parcours de formation. II. Processus de demande de financement Étape 1 Remplir le dossier fourni Joindre les justificatifs obligatoires Vous êtes Un ancien volontaire du Service Civique, en situation de handicap ; intéressé par les métiers de Capgemini. Votre projet de formation a été validé par une structure de l insertion professionnelle (* Voir encadré) Étape 2 Envoi du dossier à l Agence du Service Civique Mise en place du financement de la formation Étape 3 Instruction du dossier par Capgemini, et en fonction : Demande d informations complémentaires *A noter Vous devez au choix solliciter l aide d une structure compétente dans l accompagnement des jeunes : Pôle emploi : http://www.pole- emploi.fr/accueil/ Cap Emploi : http://www.capemploi.net/cap- emploi/ Missions locales : http://www.cnml.gouv.fr/annuaire/ AFIJ : http://www.afij.org/ 3 / 3 MIFE : http://www.intermife.fr/ Autres structures spécialistes de l insertion professionnelle Refus commenté
Dossier de demande de financement pour une formation Informations sur la personne en situation de handicap Nom de naissance : Nom d usage : Prénom : Date de naissance : Adresse : Code postal : Ville : Tél : Email : Préciser les cas de tutelle ou curatelle : Niveau de formation : Titres et diplômes obtenus : Joindre un CV détaillé Informations sur le handicap Statut(s) de bénéficiaire de la loi (Article L.5212-13 du code du Travail) : Vous êtes : Titulaire d une RQTH Bénéficiaire de l Allocation Adulte Handicapé Titulaire d une carte d invalidité Victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité (IPP) d au moins 10 % Titulaire d une pension d invalidité Pensionné(e) de guerre et assimilés Fournir une copie d un ou des justificatif(s) Incidences du Handicap sur l emploi / la formation Nature du handicap (information facultative) Déficience physique Maladie Invalidante Déficience sensorielle Déficience psychique Déficience intellectuelle Autre : 4 / 4
Informations sur la mission de Service Civique Nom de l organisme d accueil :... Description en quelques lignes des activités exercées et présentation des compétences acquises pendant la mission : Information sur le centre de formation sélectionné Raison sociale : Adresse : Code postal : Ville : Tél : N SIRET : N AGREMENT : Personne à contacter : Tél. Fax : Email : Information sur la formation souhaitée Formation souhaitée : Fournir le programme détaillé Nature de la Formation : Diplômante Professionnalisante Qualifiante Perfectionnement Coût total de la formation : Fournir un devis individualisé en HT Date de la formation : du au Durée : Décision de l AGEFIPH concernant le financement de la formation* 5 / 5
Cofinancements déjà obtenus et/ou sollicités Fournir le(s) justificatif(s) de refus ou d accord de prise en charge * L AGEFIPH est le financeur à solliciter en premier lieu pour tout projet de formation d une personne en situation de handicap. Montant de l aide financière demandée à Capgemini : Fournir un justificatif attestant la couverture des volontaires en cas d accident du travail et de maladie professionnelle pendant toute la durée de la formation (AISF ou couverture CPAM AT/MP) Exposé du projet de formation par le volontaire Descriptif du projet professionnel (secteur d activité précis et/ou type d emploi visé) : Mise en cohérence du projet de formation avec le projet professionnel : 6 / 6
Perspectives d emploi au regard du marché : Avis de la structure professionnelle de l insertion sur le projet de formation notamment au regard du projet professionnel et de l adéquation handicap / métier Déclaration sur l honneur pour certifier l authenticité des pièces justificatives Je soussigné(e) déclare sur l honneur l authenticité des pièces justificatives transmises et l exactitude des informations communiquées dans le dossier. Je suis conscient(e) que cette attestation pourra être produite en justice et que toute fausse déclaration de ma part m expose à des sanctions pénales. Fait à, le Signature du bénéficiaire Nom et Cachet de la Structure 7 / 7
Pièces justificatives à fournir CV détaillé Copie d un ou des justificatif(s) de bénéficiaire de la loi Programme détaillé de la formation Devis individualisé des coûts pédagogiques de la formation (HT) et/ou du matériel de compensation Justificatifs de refus ou d accord de prise en charge des autres financeurs sollicités Justificatif attestant la couverture des volontaires en cas d accident du travail et de maladie professionnelle pendant toute la durée de la formation Dossier complet à renvoyer à : L Agence du Service Civique A l attention de Alix Armanet 95 Avenue de France 75013 PARIS 8 / 8