Rapport de mission de repérage étendu des matériaux et produits contenant de l'amiante de la Liste A et de la Liste B de l Annexe 13-9 du Code de la santé Publique N C2434A01 Type de Bien Adresse Appartement Type F2 (Lot N 12) en Rez-de-Chaussée avec balcon et garage N 4 (Lot N 9) en Rez-de-Terre Résidence Elga 7, Boulevard PERIN 73100 AIX LES BAINS (SAVOIE) Références cadastrales Cadastre Section BX, Parcelle N 211 Propriétaire Date de commande et de la visite Mairie d'aix-les-bains Place Maurice MOLLARD 73100 AIX LES BAINS Commande du 23/04/2015 et visite du 23/04/2015 Conclusion : Dans le cadre décrit en tête de rapport il a été repéré des matériaux et produits de la liste A (Flocages, Calorifuges et Faux-Plafonds) susceptibles de contenir de l'amiante : après analyse, ils ne contiennent pas d'amiante. Il a par ailleurs été repéré des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante. Concerne un calorifuge présent dans le garage pour le matériau de la liste B et un conduit en fibrociment présent dans un placard de la cuisine pour celui de la liste B, produit (réputé) amianté "sur décision de l'opérateur" Rappel : si certains produit amiantés de la liste B doivent subir des travaux ou un retrait, nous vous rappelons conformément au 10 ème alinéa de l article de l arrêté AFSP1242168A du 12 décembre 2012 que selon les obligations mentionnées à l article R.1334-29-3 du Code de la Santé Publique le propriétaire doit faire procéder, avant toute restitution des locaux traités, à l'examen visuel et à la mesure du niveau d'empoussièrement dans l'air mentionnée au premier alinéa du même article (pour davantage d informations, voir le contenu de ces textes au paragraphe 1.10 du présent document). Signature : Rédigé à Aix Les Bains Le 23/04/2015 Pascal CLERC (Gérant et O.D.I.) Page 1 sur 15
SOMMAIRE 1. Immeuble concerné... 3 1.1 Liste détaillée des pièces et des matériaux des Listes A et B de l annexe 13-9 repérés :... 3 2. Objet de la mission... 4 2.1 Objet général de la mission... 4 2.2 Avertissement... 4 2.3 Méthodologie... 4 2.4 Liste des éléments concernés par le présent rapport... 6 2.5 Clause de Validité... 7 2.6 Clause d impartialité... 7 2.7 Clause de Confidentialité... 8 2.8 Textes réglementaires de référence... 8 3. Résultat détaillé du repérage... 8 3.1 Matériaux de la liste A repérés... 8 3.2 Matériaux de la liste B repérés... 8 - Matériaux reconnus visuellement :... 8 - Matériaux analysés et s étant révélés amianté... 8 3.3 Parties ou Locaux non visités (avec justifications)... 9 4. Annexes... 9 4.1 Eléments d informations... 9 4.2 Croquis avec matériaux amiantés de la Liste A et de la Liste B... 10 4.3 Procès verbaux d analyses (provenant d un laboratoire accrédité)... 11 4.4 Liste des documents transmis par le donneur d ordre... 13 4.5 Note descriptive des travaux de retrait et/ou de confinement... 13 4.6 Attestation de certification Amiante (Obligatoire depuis le 1er Novembre 2007)... 13 4.7 Assurance de l opérateur de repérage... 13 Page 2 sur 15
1. Immeuble concerné Type de bien : Adresse : Propriétaire : Donneur d ordre : Accompagnateur : Fonction du bâtiment : Appartement Type F2 (Lot N 12) en Rez-de-Chaussée (3ème niveau sur E.D.D.) avec balcon et garage N 4 (Lot N 9) en Rez-de-Terre (2ème niveau sur EDD) Cadastre Section BX, Parcelle N 211 Résidence Elga 7, Boulevard PERIN 73100 AIX LES BAINS (SAVOIE) Mairie d'aix-les-bains Place Maurice MOLLARD 73100 AIX LES BAINS Etude GREFFIOZ & TOUVET (Notaire) AIX LES BAINS Sans Objet Bâtiment collectif à usage d'habitation Date de dépôt de PC ou date de construction : 1965 1.1 Liste détaillée des pièces et des matériaux des Listes A et B de l annexe 13-9 repérés : Désignation Sol Murs Plafond Divers Hall avec placard - - - - Cuisine - - - - Placard 1 cuisine - - - - Placard 2 cuisine - Conduits ventilation en fibrociment amianté. - - Salon - - - - W.C. - - - - Salle de bains - - - - Chambre avec placards - - - - Page 3 sur 15
Désignation Sol Murs Plafond Divers Balcon - - - - Garage Lot N 9 - - Calorifuge analysé, négatif (absence d'amiante) - 2. Objet de la mission 2.1 Objet général de la mission Dans le cadre éventuel d une vente, la mission confiée par l'etude GREFFIOZ - TOUVET - DALDOSSO - PICHON à ASTER Diagnostics Immobiliers, représentée par Mr CLERC Pascal a pour objet de rechercher la présence de flocages, calorifugeages, faux plafonds (matériaux de la Liste A de l annexe 13.9 du Code de la Santé Publique) ainsi que des matériaux et produits de la Liste B susceptibles de contenir de l'amiante dans le lot désigné et d'émettre des conclusions sur les suites à donner par le propriétaire du lot concerné. Seules les parties directement accessibles (ne sont pas comprises les parties démontables avec un outil) sont visitées. L inspection réalisée ne porte que sur l état visuel des matériaux et produits des composants de la construction, sans démolition, sans dépose de revêtement ni manipulation importante de mobilier et est limitée aux parties visibles et accessibles à la date de l inspection. Le rapport établi ne se substitue en aucun cas aux diagnostics complémentaires et spécifiques «Avant Travaux» ou «Démolition» (ce dernier étant obligatoire en cas de sinistre). 2.2 Avertissement ASTER Diagnostics Immobiliers ne pourra être tenu des conséquences de la découverte ultérieure de matériaux amiantés situé dans des endroits inaccessibles ou rendus inaccessibles du fait de leur incorporation à l'ouvrage. 2.3 Méthodologie Une visite préliminaire de l ensemble du bâtiment à été faite avec le propriétaire afin de permettre la reconnaissance des locaux. L opérateur procède ensuite à un repérage visuels des composants de la construction. Quatre cas de figure se présentent alors : A/ Certains matériaux et produits sont réputés ne pas contenir d amiante, pour ceux-ci aucune incidence particulière B/ Certains matériaux et produits sont réputés contenir de l amiante, dans ce cas, l opérateur atteste la présence ou l absence d amiante visuellement ou par le prélèvement d un échantillon et l envoi à un laboratoire d analyse agréé. Le rapport mentionnera la présence ou l absence établie d amiante selon les deux cas possibles. En cas de présence d amiante l opérateur classe le matériau selon son état de conservation. Page 4 sur 15
C/ Concernant le repérage des matériaux (FCP) de la Liste A de l Annexe 13-9 du Code de la Santé Publique (Flocages, Calorifuges et Faux-Plafonds) Etape 1 En cas de présence de flocage, de Calorifuge ou de Faux-Plafonds -> Prélèvement pour analyse (coût en sus, prix unitaire selon méthodologie retenue par le laboratoire d analyse certifié, seul compétent pour ce choix) à moins qu un critère sans doute possible permette d écarter la possibilité de présence d amiante (marquage). Si les FCP sont dans des bâtiments dont le PC à été délivré postérieurement au dates mentionnées ci-dessus, les FCP sont réputés ne pas contenir d amiante. Etape 2 Evaluation de l état de conservation selon critères visuels définis par arrêtés ministériels du 12 Décembre 2012 NOR : AFSP1242167A (3 possibilités) Etape 3 Conclusions selon le résultat des grilles d évaluation de l état de conservation Score de 1 Score de 2 Score de 3 Faire réaliser une évaluation périodique (triennale) de l état de conservation Faire réaliser une surveillance du niveau d empoussièrement (par organisme accrédité) dans un délai de trois mois à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage (les résultats devant être communiqués contre accusé de réception) Mesures conservatoires à mettre en œuvre (le propriétaire devant en informer le préfet dans les deux mois à date de réception du rapport) en attendant de faire réaliser des travaux de retrait ou de confinement (devant être achevés dans les 3 ans suivant la date de remise du rapport) En outre en cas de score 2 ou 3 nous sommes tenus d adresser une copie au préfet du lieu d implantation du bâtiment audité. D/ Concernant le repérage des matériaux de la Liste B de l Annexe 13-9 du Code de la Santé Publique Etape 1 Etape 2 Etape 3 EP AC1 En cas de présence de ces matériaux et si ceux-ci peuvent avoir été fabriqués avant 1997 * -> Prélèvement pour analyse (coût en sus, prix unitaire selon méthodologie retenue par le laboratoire d analyse certifié, seul compétent pour ce choix) à moins qu un critère sans doute possible permette d écarter la possibilité de présence d amiante (marquage). Evaluation de l état de conservation et des risques de dégradation selon critères visuels définis par arrêtés ministériels du 12 Décembre 2012 NOR : AFSP1242168A (3 possibilités) Trois recommandations sont possibles selon le résultat de cette évaluation Faire réaliser une évaluation périodique de cette évaluation Faire réaliser une action corrective de premier niveau, cette action consistant à a) Rechercher les causes de la dégradation et définir les mesures correctives appropriées pour les supprimer ; b) Procéder à la mise en œuvre de ces mesures correctives afin d éviter toute nouvelle dégradation et, dans l attente, prendre les mesures de protection appropriées afin de limiter le risque de dispersion des fibres d amiante ; c) Veiller à ce que les modifications apportées ne soient pas de nature à aggraver l état des autres matériaux et produits contenant de l amiante restant accessibles dans la même zone ; d) Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles ainsi que, le cas échéant, leur protection demeurent en bon état de conservation. Page 5 sur 15
Nous vous rappelons au cas où des travaux de confinement et/ou de retrait seraient nécessaires, l obligation de faire appel à une entreprise certifiée cela. AC2 Faire réaliser une action corrective de second niveau, pour l ensemble d une zone, de telle sorte que le matériau ou produit ne soit plus soumis à aucune agression ni dégradation. Dans ce cas, nous vous indiquons au propriétaire que cette action corrective de second niveau peut consister à : a) Prendre, tant que les mesures mentionnées au c n ont pas été mises en place, les mesures conservatoires appropriées pour limiter le risque de dégradation et la dispersion des fibres d amiante. Cela peut consister à adapter, voire condamner l usage des locaux concernés afin d éviter toute exposition et toute dégradation du matériau ou produit contenant de l amiante. Durant les mesures conservatoires, et afin de vérifier que celles-ci sont adaptées, une mesure d empoussièrement est réalisée, conformément aux dispositions du code de la santé publique; b) Procéder à une analyse de risque complémentaire, afin de définir les mesures de protection ou de retrait les plus adaptées, prenant en compte l intégralité des matériaux et produits contenant de l amiante dans la zone concernée; c) Mettre en œuvre les mesures de protection ou de retrait définies par l analyse de risque; d) Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que leur protection, demeurent en bon état de conservation. Nous pouvons par ailleurs vous apporter des compléments et précisions à ces recommandations en fonction des situations particulières rencontrées lors de l évaluation de l état de conservation. En outre en cas de score 2 ou 3 nous sommes tenus d adresser une copie au préfet du lieu d implantation du bâtiment audité. Le rapport est ensuite remis AU PROPRIETAIRE contre accusé de réception (quel qu en soit la conclusion). * En cas de présence d un des matériaux présentes dans la liste A et/ou B de l annexe 13-9 du Code de la Santé Publique et si ces matériaux ont pu être fabriqués avant 1997, le doute est toujours possible 2.4 Liste des éléments concernés par le présent rapport Liste A de l Annexe 13-9 du Code de la Santé Publique Composants à sonder ou à vérifier Flocages Calorifugeages Faux-plafonds Page 6 sur 15
Liste B de l Annexe 13-9 du Code de la Santé Publique (mentionnée à l article R.1334-21) Composant de la Construction Partie du Composant à vérifier ou à sonder 1. Parois verticales intérieures Murs et cloisons «en dur» et poteaux (périphériques et intérieurs), cloisons (légères et préfabriquées), gaines et coffres Enduits projetés, revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment) et entourage de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), coffrages perdus. Enduits projetés, panneaux de cloison 2. Planchers et Plafonds Plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres, Planchers Enduits projetés, panneaux collés ou vissés Dalles de sol 3. Conduits, canalisations et équipements intérieurs Conduits de fluides (air, eau, autres fluides) Clapets et Volets coupe-feu Portes coupe-feu Vide-ordures Conduits, enveloppes de calorifuge Clapets, volets, rebouchages Joints (tresse, bandes) Conduits 4. Eléments extérieurs Toitures Bardages et façades légères Conduits en toiture et façade Plaques, ardoises accessoires de couverture (composites, fibres-ciment), bardeaux bitumineux. Plaques, ardoises, panneaux (composites, fibresciment). Conduits en amiante-ciment : eaux pluviales, eaux usées, conduits de fumée. 2.5 Clause de Validité Le présent rapport à été rédigé en 1 exemplaire original composé de 155 pages, il n'a de valeur et ne peut être utilisé que dans son intégralité, dans la mesure où le coût de la présente mission de repérage à été réglée. La présente attestation et les éléments qu'elle contient répondent à la mission qui nous a été confiée. Ils ne devront être utilisés que dans le cadre de cette mission. Ils ne pourront, en aucun cas, servir à d'autres usages sans l'accord préalable du soussigné. 2.6 Clause d impartialité L opérateur de repérage certifie n avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le ou les donneur(s) d ordre ou leur préposé qui font appel à lui, ni avec aucune entreprise susceptible d organiser ou d effectuer des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits contenant de l amiante et visés dans la réglementation. Page 7 sur 15
2.7 Clause de Confidentialité La société ASTER Diagnostics Immobiliers est tenue à la confidentialité vis-à-vis des résultats de son étude ainsi que de tous les renseignements qui lui ont été communiqués dans le cadre de cette étude. Elle s engage à ne diffuser aucune information sans l accord préalable du donneur d ordre ou de son représentant. Toutefois, dans le cadre des procédures réglementaires relatives à certaines missions, la société ASTER Diagnostics Immobiliers peut être amenée à diffuser des résultats partiels ou complets aux ministères et/ou préfectures concernés. 2.8 Textes réglementaires de référence Le présent rapport à été effectué en applications des textes suivants : Code de la Santé Publique Art. L.1334-13, Art. R.1334-16, 17, 18, 20 et 29 Code de la Construction et de l Habitation L.271-4 à 6 (Durée de validité du constat et compétences du diagnostiqueur) Décret N 2011-629 du 3 Juin 2011 Arrêtés du 19 Août 2011 Mesures d empoussièrement Arrêtés du 12 Décembre 2012 Evaluation des matériaux amiantés de la liste A et B de l annexe 13.9 du C.S.P. Arrêté du 26 Juin 2013 Mentions concernant les matériaux non amiantés des Listes A et B Nous attirons l attention du lecteur que les différents repérages exigibles (en dehors du cadre de la démolition) étant maintenant à réaliser selon une liste bien précise (liste A, et/ou B de l annexe 13-9 du Code de la Santé Publique), les autres matériaux amiantés dont pourrait avoir connaissance l opérateur (tels que les linoléums de sols, les joints de chaudières ou de cheminées, les mastics de fenêtres, les radiateurs électriques à accumulation, corniches décoratives, rosaces décoratives, etc d avant 1997 par exemple) ne sont pas ou plus intégrés au présent cadre de repérage amiante. En cas de présence de tels produits, ceux-ci peuvent s avérer amiantés malgré une conclusion négative (absence d amiante) du présent rapport, la conclusion de ce rapport se référant dorénavant exclusivement à la liste des matériaux et produits cités dans la ou les listes de l annexe 13-9. 3. Résultat détaillé du repérage 3.1 Matériaux de la liste A repérés Aucun matériau friable du type flocage contenant de l amiante n a été identifié. Aucun matériau de type calorifuge contenant de l amiante n a été identifié. Aucun matériau de type faux-plafond contenant de l amiante n'a été identifié. 3.2 Matériaux de la liste B repérés - Matériaux analysés et s étant révélés amianté Sans Objet - Matériaux reconnus visuellement : Conduit en fibrociment présent dans le second placard de la cuisine Page 8 sur 15
En cas de présence de matériaux amiantés de la liste B, nous vous rappelons la nécessité d avertir de la présence d amiante toute personne pouvant intervenir sur ou à proximité des matériaux et produits concernés ou de ceux les recouvrant ou les protégeant. 3.3 Parties ou Locaux non visités (avec justifications) Sans Objet 4. Annexes 4.1 Eléments d informations Les maladies liées à l amiante sont provoquées par l inhalation des fibres. Toutes les variétés d amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l homme. L inhalation de fibres d amiante est à l origine de cancers (mésothéliomes, cancers broncho-pulmonaires) et d autres pathologies non cancéreuses (épanchements pleuraux, plaques pleurales). L identification des matériaux et produits contenant de l amiante est un préalable à l évaluation et à la prévention des risques liés à l amiante. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans l immeuble. L information des occupants présents temporairement ou de façon permanente est un préalable essentiel à la prévention du risque d exposition à l amiante. Il convient donc de veiller au maintien du bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l amiante afin de remédier au plus tôt aux situations d usure anormale ou de dégradation. Page 9 sur 15
Il conviendra de limiter autant que possible les interventions sur les matériaux et produits contenant de l amiante qui ont été repérés et de faire appel aux professionnels qualifiés, notamment dans le cas de retrait ou de confinement de ce type de matériau ou produit. Enfin, les déchets contenant de l amiante doivent être éliminés dans des conditions strictes. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre préfecture. Pour connaître les centres d élimination près de chez vous, consultez la base de données «déchets» gérée par l ADEME, directement accessible sur le site internet www.sinoe.org. 4.2 Croquis avec matériaux amiantés de la Liste A et de la Liste B Conformément aux 5 ème et 8 ème alinéa de l article 6 de l arrêté AFSP1242167A du 12 Décembre 2012 (c est à dire avec l évaluation des matériaux pour ceux de la liste A) et du 5 ème alinéa de l article 6 de l arrêté AFSP1242168A du 12 Décembre 2012 Page 10 sur 15
4.3 Procès verbaux d analyses (provenant d un laboratoire accrédité) Les laboratoires retenus peuvent être : - La société Eurofins LEM S.A.S basée à Saverne (67701) qui est accréditée par le C.O.F.R.A.C. avec le numéro d agrément N 1-1751 jusqu au 31/12/2016 (pour plus d informations voir sur www.cofrac.fr). - La société BJL Science Environnement basée à SEVRES (92310) qui est accréditée par le C.O.F.R.A.C. avec le numéro d agrément N 1-0973 jusqu au 31/01/2019 (pour plus d informations voir sur www.cofrac.fr). Récapitulatif des échantillons envoyés Référence de prélèvement Couches à analyser Description 1 L Ensemble Calorifuge tuyauteries Garage avec carton et tresse Nombre d'échantillons envoyés : 1 Page 11 sur 15
RESULTATS D ANALYSE Page 12 sur 15
4.4 Liste des documents transmis par le donneur d ordre Néant 4.5 Note descriptive des travaux de retrait et/ou de confinement Sans Objet 4.6 Attestation de certification Amiante (Obligatoire depuis le 1er Novembre 2007) Conformément au 10 ème alinéa de l article 6 de l arrêté AFSP1242167A du 12 Décembre 2012 Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par AFNOR Certification 11, Rue Francis de PRESSENSE 93571 LA PLAINE SAINT DENIS 4.7 Assurance de l opérateur de repérage Conformément au 10 ème alinéa de l article 6 de l arrêté AFSP1242167A du 12 Décembre 2012 ALLIANZ par DE CLARENS Adresse : 17, Rue WASHINGTON 75383 PARIS Cedex 08 Tèl. : 01 44 13 13 00 Police RCP N 53.210.095 Valide jusqu au 31/12/2015 Page 13 sur 15
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