Commission des Affaires Agricoles et Domaniales DEUXIE~ΠLEGISLATURE PREMIERE SESSION SPECIALE 1965

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Transcription:

REPUBLIQUE DE COTE D 1 IVO.IRE -:- ~ CONSEIL ECONOMIQUE & SOCIAL -:- Commission des Affaires Agricoles et Domaniales DEUXIE~Œ LEGISLATURE PREMIERE SESSION SPECIALE 1965 LOI N 64.250 DU 3 JUILLET 1964 RELATIVE A LA PREVE NTION ET A LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES. Il~ A p p 0 R T présenté au nom de la Commission des Affaires Agricoles et Domaniales sur son extension possible aux travailleurs agricoles Par?-1. Raymond DESCLERCS.

2... -~ Par sa l ettre n 260 PR/SG du 31 Août 1965, Monsieur le Président de la République a exprimé le désir que le Conseil Economique et Soc ial étudie les conditions pratiques de l'application, au monde r ural, de la loi n 64-250 du 3.Juillet 1964 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles définis par le décret modifié n 57-245 du 24 Février 1957, et son extension possible aux petits exploitants agricoles. Il convient d'abord de rappeler qu'un décret du 2 Lvril 193 instituait la prévention et la réparation des accid e ats du travail limités à ceux causés par une force autre que cel le de 1 1 homme. C'était une protection extrêmement réduite et qui ne fut pratiquement donnée quiaux seuls travailleurs des exploitations européennes. Le décret n 57-245 du 24 Février 1957, étendant la prévention et la réparation à l 1 ensemble des accidents du travail et. des maladies professionnelles, a d,onc constitué un progrès social considérable. \ La délibération n 148 AT du 8 Octobre 1958 confiait la gestion des accidents du travail aux entreprises d'assurances pour une période de cinq ans. Pendant cette période, l es risques du comm2rce et de l'industrie ont été garantis par les soc iétés c oœ~ercia l es d'assurances. Le s risque s agri c oles l'ont é t é pour u ne part c o nst aw~ent c r o issante p a r la Mut uell e Agri c o l e. S i l es comp agnies d ' assurances classiques sont asse z bien connues, il n' e n e s t pas de même p our la lfmtuelle Agricole. C ' e s t u ne coopér a t ive d ' assurances i voi r i e nne a yant s on s iège à Ab idjan et cone"tituée p a r l es agric ulteur s e u x-mêmes. Elle foncti onne suiva nt les r ègl e s coopérativ e s, c ' e st-à -di r e qu' elle ne fai t pas de bén é fices qu i s e r a i e n t dis t ribu é s au x capit alistes qui aura i e nt apport6 le capi tal. L es e xc ~ de nt s, apr~ s pa ~ ene nt des fra~s g é n é r aux e t c onstitution d e s r éserves légales, sont, après u n c e rtain d é l a i de sécurité f i xé par la l oi, r i st o urn ~s à tous l e s agriculteurs qui, a y ant souscrit des poli c e s d' a s sur a ï ce s, sont memb r e s de l a coopér 2.tiv e d 1 assu rance, e t ccci en p r opor t ion e JuF;te du mont a nt des prime s qu' ils m 1t p ayé ~ ce qui r e v i e n t à dire qu e c es pri mes s ont part i e l l ement r e mboursées e n fonctio;1. ='~c s r ésu l t ats obt enus. Ill. 1...

.3 La Loi 64-250 a prorogé cette période jusqu t au 31 Décembre 1.964 e t précisé, dans son article p remier, qu'à date r du ler janvier 1965, la gestion d:=, l e. p1~év :;; ;1.t ion e t de la réparation d e s acci dents du trava i l et des maladi es professionnelles serait assurée par la Caisse de Comp2 ~sa tion de s Prestations Familiales, la transférant a i n s i d'organismes privés à un organisme public. Si ce transfert ne semble pas avoir posé de problèmes pour les salariés du comme r ce e t de l'industrie, l a quest ion peu t se pose r pour l ' agriculture. Il convie nt donc d'étudie r travail dans ses détails, l a structure du monde du Les de rni~res stat istiouas de l ' Office de la Main-d 'Oeuvre (fin Juin 1964 ) donnent l es.r enseignements s uivant s :.. 1...

DECL /\RATTON D3[3 S N'l'RE PRISES 3 b i s... ".... électricit:é t r ansfcrm~t ion,. Indu~'trle s extractive s Inàustrie s r ~ca ni qu e s, Industries a~v e r se s d e BâtimG!.1.t s., T. P., T r;:-.i t eme n ts 3t utili f'é!tion d;;;e boi s Tr ansrnr t s, manut e nt i o n por tu2ire, Cotnmerce o,..., r~ C cat... ~ue s, c..1.ssur 3 n ~es, pr ot.e s s :L o n~s libé r a '"' ~ C:S.,,, rlc.1v1 ' t' 't 3' 8 n ~1vc rs e s (h y g1enc.,, s ent') e Nombre : d ' e n t r e pris e s Effe ctif : S e.l arié s totaux total : p e.yés en 1963 : Estimation :r e c t ifi é ~ par : l ' Of f i c e dds sffectif s :----------:----------:-----------------:--------------: 20 17 9 147 135 60 129 657 105 198 2, 664 5. 86 1 8,091 15. 517 6,000 13.169 9.930 1. 896 5. 715 777. 616. 366 1. 872. 457. 163 1. 887. 536. 801 3. 233. 870. 428 954-. 220, 147 3. 840. 907. 733 3. 9'22. 472. 102 1. 147. 695. 489 93 0. 934. 748 3. 050 6. 7 50 8. 800 16. 490 6. 500 16. 870 10. 9 50 2, 000 6. 35C :----------:----------:-----------------:--------------: ). 630 68. 843 ~ 18. 567. 710. 977 77. 760?.16 30 entreprise s du sect2ur priv é non agricol e ont déclaré e mp l o y e r 68. 843 tr2v ail lcurs dont 25.07 6 manoe u vre s ct payé 18.567. 710, 977 fra n c s d e sala i res. Ne sont p Ps c ompris dans co table a u non plus que........... les s e r v i ces domestiquee ( boys, cui siniers ) l e s fonctionnaires l'armée l e s e rvice civi qu e.

La précision des chiffres fou rnis par l e s e mployeurs e t la f a i ble différenc e a vec les évaluations r e ct~ fi ~0 s p a r l ' Offi ce de la Hain- d'oeuvre permettent de prendre c e s statistique s comme une b a s e s ûre et il s' agit indiscu t ablement d e sal ari é s au sens du c o d e du trav.?.i l. Troi s c onclusions sy i mpos e nt d'entrée 1 - Le n ombre de s e ntreprises est relativement faible : 1. 630 d é clarés r epré s ent ant enviro n 90 % de l'effe ctif e s timé. 2 -Le s sal arié s du c ommerc e e t de l 'industrie sont en nombre limité (70 à so. ooo) e t l e u r quali t é de s alarié s n 1 e s t p as c ontes t able. 3 - I ls ont des employ eur s s u sceptible s de remplir les f o rmalités e xig é e s par l a l oi. Dt au t r e p2.rt, on pe-:.. _t, ::ffirmer que c e s sal ariés sont, pour l a plupé\rt, groupés d ~ ns des villesou d e s a g g l o mé r atio ns importante s dotées de c e ntre s E.dministratifs e t d e f o r mation s anitaire. Ils pe uvent, sans dépl a c ements l ongs 8t c oot c ux effectue r tout e s l e s démar che s utile s ; i l s t r ouve n t f acilem&nt l e s aide s qu i l et:'r s o nt néces s aire s pour r :::mp 1ir losqu ' ils sont i llet tr é ~;, l e s for m2;lités qui leu r sor.t cte mandées. On conçoi t que, d ans ces condit i o ns, l e t r a nsfer t de la gestion de l a pré v e ntion e t d B l a r é p a rat i on de s ~ cc i de nt s du trava i l à la C ~ is s e de Compensation, s e soi t f ait pour eux sans difficultés ma j eur e s, qu oiqu ' u n o r g anisme 2-dœi n i stratif soit toujour s mo i ns sou ple qu ' un o r gan~ Em e priv é. Combie n son t les t r a v ailleurs a g r i c o l e s? Les st,c.tistiques f ont; e:ppar aitre q u e l a population "active " ( entr e 1 5 e t 4 9 ans) e st d ' environ 1. 6 5 5. 000 p e rsonne s en Côte d'ivoire. Si l ' o n e n déduit 70 à 80. 000 "Sal ariés 11 du coim.ne r c e e t de 1 ' indu stri ~ 25. 000 BEmployés 11 de l ~ Etat l es mil i t aires du contingedt l es é t udia nts àgé s de plus de quinze ans... 1..

.. Les travailleurs indépe ndants des villes, petits c o mme r çants, petits artisans, etc, qu ' il e st difficile d e chiffrer m.sü s qui ne doiveat guère dép?..sser 1 0 0. 000 On arrive à un chi ffre d'environ 1.435. 000 personne s qui forment la masse p aysanne des t r availleurs d~ l e t e rre, soit 85 % de l a populatio n active. Sont-ils des 11 sal a riés 11 des "trav ailleurs indépend.?.nts 11 '? des 11 t?,cherons 11? des 11métayersrr? Il f aut a v oir le courage de le à ire, on pourra i t en discuter à longueur d' année c omme les moines d u moyen- 5.gc discutaient du s e x e de s a nges. s. '? C' est qu'en effet, ces c atégorie s 1ssues d e s structures du travail des p a y s é v o lué s n'ont au cune correspond ance avec l es r é alités agricole s ivoiriennes. Mais, p a r cont re, i l est indiscutable qu'il s forment la masse des tr3vailleurs e.gricoles, que c 1 c st s ur eux que r e pose notre é conomie e t qu'ils sont, e t d e très l o i n, l es moins f avorisés. Serait-il é quitable de l es e xclure du b é n éfi ce d e l a. l o i parce qu'ils sont dispe r s~s sur tout le territoire, p 2rce que la plupart d'entre eux sont illettrés et ne peuve nt r e mplir les for malités e xigées, par ce q,.e l es c2tégories prévues n e corre sponde nt pas à l a r éalité? Faut-il donc sacrifie r l' e sprit fond à la f orme? à la l ettre et le La Commission du ConEeil Economique e t Soci al c h argée d 1 étudie r la question a été une.nime pour r é p ondre : n on, et de mande r que le bénéfice d.:;! la loi soit étendu a u x trav ailleurs.:~gr icol cs, suivant l a formule i maginée c t mise e n pratique par l a Mutuelle Agricole. Celle- c i peut se r ésuoer ainsi Considéra nt qu ' i l ét 2.i t p ossible d e d istingue r dans la ma s se d e s t r availl eurs agr icoles, e mployeurs et empl o yés c a r ils passent souvgnt d ' u n G cgtégorie à 1 1 ùutrc, ~t qufils ont des niveaux de vic vois ins, qu'il n e s e r ait p as équitable d 'imposer aux uns une c h a r ge qui apporter ait aux aut r es des avantages dont eux- mêmes n e p r o fiter e.ie nt pas, l"" hutw:;;lle l es.::1 considérés corr.mc un 11 g r 0 upe 11 homogène auqu ~~ l s'.ê,pplique une gar antie c o l lective d' accidcntb du trav ail. La prime étant p ayée pé'.r un organisme coll e ctif C.N. C. M.A. dy a bord, Ca iss e de Stabi licati on ensuite.. 1.

6..- Les accide nts faisant v~lo ir leur s droits suivant une procédure libé r :üc e t souple e ntièr e me nt dégagée du fo rma l i s me rigide exi gé actu ellement p2.r la Caisse d e Compensation t e l que Immatriculation d e l 'employeur, Déc l a r é'.tion trimestrie l l e du nombr e des t r <"v a i l l eurs ot des salaire s payés e n sui vant une classification préc i se. Dé c l a r ation d e s a c cidents d a ns un dé l a i d e 4 8 heur es, e tc Les t r availleurs agr icoles qui s ont di spe r sés~ égal e me nt é loignés d ' Abidj a n, des Chefs-lieux des dépar tements e t de s g r 2nds Ce ntr es seuls pourvus en a ge nts de l a Cai sse d e Compe n satior. des Prestations Famil i ales, ég;}l Gnent p e rdus d.qn s le maquis actue l de la procédure de couv e r tur e des risques, seront t r ès l a r gement pénalisés si lë gest-i on d'es ris ques n e s'adapte p a s au monde rural. L é.l solution d e l a I'îu tugll e a donné sati :E.,facti on d~ns l' e nsemble et elle s ' est montr ée a d a ptée aux condi t i o n s d e la vie rurale. Il r e ster ait à f aire u n gros e f f ort di i n f ormati on des populati ons pour fairo co nna~t r e les avantages qui l e ur sont ainsi p r ocurés, et qui ont été jusqu 1 ici insuffisam.me nt connu f', e t u n e ffort d ' organisation pour impla nter d ans l'intér i eur un r éseau suffisa mment s e rré de c orre spondant s. Cette r éalisation a v a i t soulevé un v i f i ntérêt lors de l a p r emi ère Confé r e nce Rég i c n a l e Afric a i ne d~ l 1 kssoci ation Internationale de la Sé curité Soci ale du 6 au 13 Octobre 1962 à Tunis Gt pui s au Groupe du Tr2v a i l d e l a Sécurité Soci ale des Trav ailleurs Indépendants au B.I.T., à Ge nève, l es 18 et 19 Septe mbre 1 963 o ~ elle a v ait été e xposée. Elle a e n suite fait l ' obje t d'un r apport à l 'Association Intern ationale de la Sécu r ité Sociale t e n u e du 26 Se ptembre a u 3 Octobre 1 964 à WASHINGTO N (u. s. A. ) Elle a v a i t é t é una::.ti mement c onsi d é r ée comme un r emarquabl e prog r è s qui, à c:: point d 3 v u e, met t ait la Côte d'ivoire en vedette p e rmi les pays en voie de d é v 2lop p e me nt. Il faut préc i s e r que c e t, tc garantie n e qu' aux petites expl oitations de moins de 25 h ectar e s. s ~app l iqu e Les propriétaire s d Ye xploitations r e ntrent d a n s l a nor me commune ct doivent l eurs t r ava i lleurs. p l u s importantes. - assurer e u x - même s

La Commission a été é galemc:1.t unanime pour d e mp,nde r que l'etat pre nne e n charge, sous une forme quiil lui appartiendra de d é t e rminer, l a prime correspondante e n ten.. ~.nt comrte du fëit que c e s t ravailleurs ruraux qui forment 85 %,ic ::!..;:; pc,pule. tion active s e partagent r.1.o i ns de la r;.citié du r :) ;; e n u :1et iona l e t qu'ils sont donc, e t de loin, la partie la mci ns f a vorisée de la population. Il s' agit donc d 'un ecte de so : ida rit~ soci ale. La Commiss ion s ouligne qu e l e s acci d e nts du. trav2il dan s l'agriculture sont beaucoup moins fréquents et gén6r alament moins graves que d ans toutes autres activités et, qu' e n conséquence, les pri mes s e r ont b e aucou p moins l ourdes qu'on pourre i t le c r a i ndre à p r e miè r e vue. L a Commission a estinis également qu'il étdit indispensable que l e Cais s e d e Compensa t i on de Côte d 1 Ivoire s 1 a da.pte aux r éalité s ivoirie nnes p a r l a cr é ~t ion d'une section spécialisée gérée s oit par elle-même, so i t~ p a r la Mutuel l e Agricole agi ssant c orr.me contr actant de 1 ~ CaiEse de Compensation des Prestati ons Familiales. I l f aut rc!r! <!rr;u\:t que : l e s fonctionnc::.ires, les militaire!" l es marins cnt une sécurit6 s o c i a 1 3 d is t inc~e de celle d e s travai lleurs du secteu r indugtri el et c o mmercia.l. Il n ' est pas i ndisp e nseble que l e s ecteur a gricole, e n r a i son de ses p articularités, jouis s e d ' un r é g ime p r opre. Dans ce c2.s, l a. Commi s s i on s ouhaite r.3i t l f.l. c r é ati o n d 'un Conseil Supérieur do lé1. S é curité Soci ale chargé de coordonne r l ' actio:1. d e 1 ' e nsembl e de ces organis me s. I l a ppart i endr a a u Gouverne me nt de c h o i s i r entr e l'une d e ces fo r mules e n prenant cell e qui lui s emb ler a susceptible de fonctionner a v e c le p lus de s o u plesse, d ' eff ic&c i té e t d e r apidité peur le mi e u x êtr e de nos trav2i llcurs agricoles. L a Commissi on a été un.qnime pour esti me r i ':ldi spensable q:.tc: l e trë.nsfert de 1 ;:: gestion d e l.a p r évention et de L~ r épar ati on des accidents du trav.:ül à l a Cêo i sse d e Compens e,tion des Prestation s Fa miliale s n e se traduise pas p2r une r 6gress ion d e la protecticn des travailleurs agricoles. -:-:-