T*T Environment Canada Environnement Canada Mme Christiana Figueres Secrétaire exécut ve Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques P.O. Box 260L24 D-53153 Bonn Le 22 septembre 2014 Madame Canada a l'honneur de présenter, au nom des gouvernements provinciaux du Québec et de l'ontario, leurs perspectives en ce qui a trait aux marchés du carbone. Cette soumission est faite dans le cadre de l'invitation de l'organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques sous la référence FCCC/S BSTA/aOL4 L.LO. Veuillez agréer, Madame, de l'expression de mes sentiments les plus sincères. France Jacovel Directrice générale, Changement climatique international, Environnement Canada Correspondante nationale pour la CCNUCC b ó å å b d ',,ffi, Canadä www.ec.gc.ca
[Traduction de courtoisie la version anglaise prévaut] Approches axées sur le marché en Ontario L Ontario a appuyé depuis plus d une décennie l utilisation d approches axées sur le marché afin d aborder les questions environnementales, y compris la prise de mesures pour les questions liées à l eau et à l air. Les premiers ministres de l ensemble du Canada se sont rencontrés récemment et ont approuvé la vision et les principes pour la Stratégie canadienne de l énergie, dont la transition à une économie plus faible en carbone dans le cadre d initiatives qui conviennent, telles que l établissement d un prix sur le carbone. Eau Dans le but de réduire les déversements de phosphore et de protéger la qualité de l eau, l Ontario a adopté une approche axée sur le marché. Des exemples précis comprennent le programme de gestion du phosphore total exploité dans le bassin versant de la rivière Nation Sud dans l Est ontarien et les études continues visant à évaluer la faisabilité de l échange de la qualité de l eau pour appuyer les objectifs de réduction du phosphore dans le bassin versant du lac Simcoe. Air En 2002, l Ontario a mis en œuvre un programme de réduction de NO X et de SO 2 dans le secteur de l électricité et en 2006, le programme a élargi sa portée pour inclure de grands émetteurs industriels dans des secteurs tels que le ciment, l acier et la fabrication du papier. Les émissions d oxydes d azote et de dioxyde de soufre de l industrie visées par le règlement 194/05 de l Ontario ont vu une réduction d environ 32 % et de 27 % respectivement entre 2006 et 2013. Les émissions des producteurs d électricité de l Ontario visées par le règlement 397/01 de l Ontario ont vu une réduction de 66 % et de 90 % respectivement entre 2004 et 2013, quoique ces réductions soient principalement attribuables à l élimination graduelle de la production d électricité dans la province à partir de charbon. Les approches telles que l échange de crédits d émissions peut fournir une stimulation du marché pour inciter les émetteurs à investir dans des technologies qui améliorent leur performance environnementale leur efficacité énergétique, et leur compétitivité d une façon flexible et rentable. L échange fournit aux entreprises des choix sur la manière d atteindre des réductions au coût le plus abordable tout en incorporant un prix sur le carbone dans leur planification d entreprise et leurs décisions liées aux investissements. Un grand nombre de ces thèmes ont été mentionnés dans une série de documents de travail que l Ontario a publiés entre 2009 et 2013 afin d orienter la conception d un programme axé sur le marché qui pourrait se relier à un système d échange régional ou nord-américain à l avenir. Notre travail sur la conception des marchés d échange des émissions et la collaboration avec nos partenaires ont montré qu il est essentiel de concevoir un système d intégrité et de rigueur élevées, appuyé par des systèmes sécuritaires et solides ainsi que des règles permettant d assurer d une activité de marché équitable. En tant que membre de la Western Climate Initiative, l Ontario a collaboré avec le Québec, la Californie et d autres territoires sous-nationaux. Pendant
ce temps, l Ontario a également consulté les principaux intervenants dans le secteur de l électricité et des représentants des secteurs industriels ainsi que des experts sur les compensations. Le protocole d entente de l Ontario conclu avec le Québec oriente la collaboration des deux provinces concernant l élaboration d un système d échange. L Ontario a participé à d autres initiatives internationales telles les suivantes : La Regional Greenhouse Gas Initiative (observateur) Le International Carbon Action Partnership La Midwest Governors Greenhouse Gas Reduction Accord (observateur) Les systèmes d échange des émissions couronnés de succès ont certains principes de conception en commun qui les rendent efficaces. Il est important d avoir des politiques claires et assurer leur élaboration selon un processus transparent. Cette transparence et cette clarté devraient engendrer un programme qui soit simple et efficace et qui allège le fardeau et augmente les taux de conformité. Les approches liées aux échanges devraient être appuyées par des systèmes solides de déclaration des émissions au niveau de leur élaboration et de leur mise en œuvre, tout en s assurant que les réductions sont concrètes et vérifiées et qu une confiance existe par rapport aux réductions sous-jacentes aux échanges. Cette rigueur devrait également s appliquer à la surveillance du marché d échange des émissions même, afin d assurer l équité pour les participants et les participants éventuels, ainsi que la confiance de pouvoir poursuivre tous les bénéfices de l échange. Le règlement 452/09 de l Ontario, Règlement sur la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, a été élaboré en concomitance avec le Québec et d autres compétences nord-américaines de premier rang et, depuis 2011, il faut qu un tiers vérifie tous les rapports annuels conformément aux normes de l Organisation internationale de normalisation. Idéalement, les systèmes d échange des émissions devraient cibler les réductions absolues des émissions, tout en traitant les répercussions sur la concurrence par la conception du programme. Les responsables de l élaboration des politiques devraient tenir compte du rôle que jouera le système d échange des émissions dans la motivation de l élaboration et du déploiement des technologies propres. De plus, la prise en considération de l harmonisation avec d autres systèmes d échange des émissions dans la phase de conception peut rendre l association des programmes à l avenir moins perturbatrice et coûteuse. Des programmes reliés offrent une meilleure souplesse et une plus grande stabilité qui aident à maximiser l efficacité des réductions des émissions qui ont lieu dans l ensemble des secteurs visés. Dans le cas des NO X et du SO 2, l Ontario a constaté les avantages liés à l intégration des systèmes et a permis aux installations d obtenir des réductions des programmes aux États-Unis aux fins de conformité en Ontario dans le cadre de son programme d échange pour les polluants atmosphériques.