CPF Questions fréquentes

Documents pareils
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Réforme de la formation professionnelle

Mise de jeu 2 La certification des formations

Présentation UNIFAF / Réforme de la Formation Professionnelle Continue / Les dispositifs UNIFAF

CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 19/02/2015

AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME

Compte Personnel de Formation Guide pratique. Salariés. + métiers de l événement. + études + conseil. ingénierie + numérique

FORMATION PROFESSIONNELLE LES CLEFS DE LA RÉFORME

QUESTIONS. décembre 2014

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Salarié. Sécurisez votre parcours professionnel

Questions-réponses Réforme de la formation professionnelle Loi du 5 mars 2014

Réunion d informations du 12 novembre La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Réunion avec les professionnels de l emploi et de la formation professionnelle et les entreprises. Mise en œuvre du Compte Personnel de Formation

Intervention de Sabrina DOUGADOS, avocat associé

COURTAGE D ASSURANCES

Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE»

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Bien CHOISIR un CONTRAT de travail

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Dans cet esprit, les signataires du présent accord souhaitent apporter des réponses :

ASSISTANTS MATERNELS CCN 3317 IDCC 2395 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015

Réunion avec les professionnels de l emploi et de la formation professionnelle et les entreprises. Mise en œuvre du Compte Personnel de Formation

MBA Spécialisé en Alternance

Information AIDES AU FINANCEMENT DES FORMATIONS diagnostic immobilier, prévention des risques professionnels.

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

ACCORD DU 9 FÉVRIER 2015

COMPTE RENDU DU CRFPTL

FORMATION EN ALTERNANCE

MBA Spécialisé en Alternance

Formation en Alternance

Le contrat de professionnalisation

PROJET. Accord cadre relatif à l activité de portage salarial

Loi n du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels

MBA Spécialisé en Alternance

NEGOCIATIONS EN COURS...2 EVOLUTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES...2 A RETENIR...3 CONTACTS...4 SITE CFTC...5

Modalités de prise en charge

. Réforme de la formation. professionnelle continue Impacts pour les entreprises

Demandeurs d'emploi inscrits et offres collectées par Pôle emploi en Guyane en janvier 2015

Contexte dans le BTP. Contacts PRO BTP

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 20 SEPTEMBRE 2003 RELATIF A L ACCES DES SALARIES A LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE

GUIDE DE LA PORTABILITE

Demandeurs d'emploi inscrits et offres collectées par Pôle emploi en Guadeloupe en février 2015

GUIDE DE L EMPLOYEUR

MBA Spécialisé en Alternance

La formation professionnelle continue en 2013

Créer un dossier de formation. Titulaire

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

La réforme : une opportunité pour la fonction formation

Révélez l actif qui est en vous

AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE

Fafiec au 1 er mars 2011

La réforme de la formation professionnelle en 4 points clés

Tableau comparatif 2013 Contrat d apprentissage / Contrat de professionnalisation

Livret 1 - VAE ESG MANAGEMENT SCHOOL

Validation des Acquis de l Expérience

Juin. Modernisation du Marché du Travail

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi

Fiche&pra3que&1& & Le&compte&personnel&de& forma3on&

GUIDE DE La formation. Pour les employeurs d emploi d avenir

Effectif de l entreprise TA et FPC

COMPRENDRE SA RETRAITE

FUSIONS, CESSIONS, SCISSIONS, DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE

LA MOBILITÉ ET LES PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE. Questions/réponses

10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

Actualité Sociale. 21 Mars 2013

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Accord relatif à l activité de portage salarial

LETTRE CIRCULAIRE N

La Préparation Opérationnelle à l Emploi Collective

TEXTE SOUMIS A LA SIGNATURE COMMENTAIRES POLITIQUES CFDT COMMENTAIRES JURIDIQUES

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)

Validation des acquis de l expérience. Quelles démarches pour les agents publics? collection. Ressources humaines

Projet d accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l emploi

Accord relatif à l activité de portage salarial

Contributions Assurance chômage et cotisation AGS

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1

ÉTUDES 2014 INTERIM & FORMATION. en Limousin en 2013

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres.

Responsable d agence

CIF CDI GUIDE PRATIQUE. Congé individuel de formation CDI Suivre une formation pour évoluer ou se reconvertir

LES RÈGLES D INDEMNISATION DE L ASSURANCE CHÔMAGE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE DU 14 MAI 2014

REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

ACCORD DU 24 JUIN 2010

Formations informatiques depuis 1971 NOTRE MÉTHODE : JOUR APRÈS JOUR, ÊTRE ENGAGÉS À VOS COTÉS

ACCORD NATIONAL DU 13 NOVEMBRE 2014 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE SOMMAIRE

Obligations des entreprises en matière d emploi des seniors

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 5. Les cas de changements d institutions de retraite complémentaire

Le contrat d apprentissage

Votre dossier Frais de santé. Le régime Frais de santé professionnel. de vos salariés

En application de l accord de gouvernement fédéral du , la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du

Portage salarial : effets de l ordonnance n du 2 avril 2015

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST R/Bleue RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Les ressources humaines

SALARIÉS INTÉRIMAIRES ETT DE MOINS DE 10 SALARIÉS PLAN DE FORMATION MODE D EMPLOI. v1-11/ photo : gettyimages

Transcription:

info@profanglais.eu Tel: 06 83 64 73 88 CPF Questions fréquentes Qui peut bénéficier du compte personnel de formation? Le compte personnel de formation s adresse à toute personne de 16 ans et plus (dès 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d apprentissage). Il est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l ensemble de ses droits à la retraite. Quelle différence entre le compte personnel de formation et le DIF? Le DIF est lié à l existence d un contrat de travail aussi bien à durée indéterminée qu à durée déterminée. Il faut donc être salarié pour y avoir droit. À certaines conditions, une possibilité de faire valoir ses droits au

DIF était prévue en cas de perte d emploi. Les heures de DIF étaient alors converties en enveloppe financière, permettant ainsi le financement d une action de formation. La gestion des heures de DIF dans l entreprise était de la responsabilité de l employeur. Le compte personnel de formation est ouvert à toute personne d au moins 16 ans (15 ans pour les jeunes ayant conclu un contrat d apprentissage). Pour acquérir des heures, il faut être ou avoir été salarié du secteur privé ou agricole. Les heures sont inscrites automatiquement dans le compte d heures. C est vous qui disposez de ce crédit d heures, quel que soit votre situation : salarié, ou à la recherche d emploi. Ces heures ne sont jamais perdues, même si votre situation change (changement d employeur, par exemple) perte d emploi. Ce nombre d heures de formation vous permet d accéder à une formation, répertoriée sur une listeet vous permettant d acquérir une qualification ou une certification Que deviennent mes heures DIF non consommées au 31 décembre 2014? Le DIF a pris fin au 31 décembre 2014. Vous pouvez reporter ces heures dans votre compte personnel de formation en accédant à votre espace personnel sécurisé. Ces heures sont ensuite utilisables selon les conditions de votre compte personnel de formation jusqu au 31 décembre 2020. Si à cette date, vous n avez pas utilisé ces heures de formation, elles seront perdues.

Je suis salariée, combien d heures vais-je acquérir en 2015? Le nombre d heures que vous allez acquérir varie en fonction de la durée de votre temps de travail. Si vous travaillez à temps plein, vous allez acquérir 24 heures en 2015 (24 heures par an les cinq premières années, puis 12 heures par an les 2 ans et demi suivants). Si vous êtes à temps partiel, vous allez acquérir un nombre d heures calculé, pour une année complète de présence, en proportion de votre temps de travail. Exemple : Si vous êtes à mi-temps, vous allez acquérir 12 heures au titre de votre compte personnel de formation pour 2015, sauf si votre accord de branche ou d entreprise prévoit un mode de calcul plus favorable. Puis-je librement choisir la formation que je veux suivre dans le cadre du compte personnel de formation? Seules certaines formations peuvent être suivies dans le cadre du compte personnel de formation. Ces formations doivent appartenir à des catégories précises (formations qualifiantes, accompagnement VAE, acquisition du socle de connaissances et de compétences, etc.) figurant sur une liste de formations éligibles. Les formations eligible au compte personnel de formation sont-elles les memes pour ls personnes salaries et à la recherché d emploi? Les formations éligibles au compte personnel de formation sont-elles les mêmes pour les personnes salariées et à la recherche d emploi?

Les formations éligibles dépendent de votre statut et correspondent à une liste personnalisée que vous obtiendrez en allant sur votre espace privé. Si vous êtes intérimaire, intermittent du spectacle ou salarié en insertion professionnelle adressez-vous à votre conseiller en évolution professionnelle ou à l Opca de votre branche pour connaître les dispositions qui vous concernent. Les formations éligibles sont regroupées dans les catégories suivantes : o formations éligibles communes aux personnes salariées et en recherche d emploi : d une part, les formations qualifiantes ou certifiâtes, définies par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l emploi et la formation (Copanef) au sein de la liste nationale interprofessionnelle, notamment celles correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle, et d autre part, les formations concernant le socle de connaissances et de compétences dont le contenu fera l objet d un décret ainsi que les actions d accompagnement à la VAE. o formations éligibles spécifiques aux personnes salariées : formations qualifiantes ou certifiantes, définies par les branches professionnelles, nationales et régionales, notamment celles favorisant la progression des compétences des salariés de la branche professionnelle ou leur mobilité intra-branche.

o formations éligibles spécifiques aux personnes à la recherche d un emploi : formations concourant à l accès à la qualification des personnes à la recherche d un emploi définies par les partenaires sociaux régionaux et financées par la Région, Pôle emploi et l'agefiph. Si je suis licencié, que deviennent les heures de mon compte personnel de formation? Vous conservez les heures portées au crédit de votre compte. Vous pouvez les utiliser pour suivre une formation, que vous soyez ou non indemnisé par Pôle emploi. Si vous avez adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle vous pouvez aussi utiliser ces heures pour partir en formation.