Décembre 2014 Retraite des libéraux : 2015 l année de tous les changements En cette fin d année 2014, le dossier des retraites demeure plus que jamais sur le devant de la scène, en particulier pour les libéraux. Les professions libérales dans leur ensemble vont subir une nouvelle hausse des cotisations de leur retraite de base servie par la CNAVPL. Mais les régimes complémentaires ne sont pas en reste. Ainsi, les pharmaciens d une part et les avocats d autre part vont supporter des changements majeurs. Faisons le point. Question 1 : Examinons tout d abord une mesure qui va entrer en vigueur au 1 er janvier et qui concerne toutes les professions libérales : un changement d assiette pour la retraite de base. Nous avions déjà évoqué cette mesure, adoptée depuis plusieurs mois par le Conseil d Administration de la CNAVPL. La raison en est connue : il s agit de combler le déficit de ce régime qui n a pas été mis dans le rouge par sa mauvaise gestion, mais par le fait que sa contribution à la compensation démographique inter-régime a explosé sous le poids des autoentrepreneurs affiliés à la CIPAV. Le décret n 2014-1413 du 27 novembre 2014 relatif au régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux vient ainsi d être publié. Rappelons d abord le dispositif actuel : La cotisation actuelle est de 10,10 % des revenus inférieurs à 85 % du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) et de 1,87 % de vos revenus compris entre 85 % du PASS et 5 PASS. La réforme consiste à modifier les assiettes de cotisation en relevant le plafond de la tranche T1 de 85 % du PASS au PASS et à faire apparaître 2 taux de cotisations dès le premier euro de revenu : le premier taux de 8,23 % de 0 au PASS donnant 525 points au PASS le second taux de 1,87 %, de 0 à 5 PASS donnant 25 points à 5 PASS Le taux global de cotisation sur la tranche T1 reste égal à 10,10 % (8,23 % + 1,87 % = 10,10 %) Les professionnels dont le revenu atteint 5 PASS continuent à acquérir 550 points.
0,5 PASS PASS 2 PASS 5 PASS Cotisations 1 785,30 3 134,10 3 795,20 5 778,40 Avant réforme Nombre de points 264,7 453,6 477,7 550,0 Rendement instantané 8,0 % 7,8 % 6,8 % 5,1 % Cotisations 1 785,30 3 570,60 4 231,60 6 214,90 Après réforme Nombre de points 265,0 530,0 535,0 550,0 Rendement instantané 8,0 % 8,0 % 6,8 % 4,8 % Écarts Cotisations 0 +0,3 Nombre de points (+0,1 %) +436,4 (+13,9 %) +76,4 (+16,8 %) +436,4 (+11,5 %) +57,3 (+12,0 %) +436,4 (+7,6 %) 0 Cette modification n a pas d incidence en termes de cotisations et termes de droits, pour les libéraux dont le revenu est inférieur à 85 % du PASS. Elle a en revanche un impact sur les droits des professionnels dont les revenus sont compris entre 85 % du PASS et 2 PASS. Question 2 : Que vous inspire cette mesure? Les montants des cotisations du régime complémentaire de la CAVP sont actuellement les suivants : Montant de la cotisation annuelle Part gérée en répartition Part gérée en capitalisation Classe 3 7 280 5 200 2 080 Classe 5 9 360 5 200 4 160 Classe 7 11 440 5 200 6 240 Classe 9 13 520 5 200 8 320 Classe 11 15 600 5 200 10 400 Classe 13 17 680 5 200 12 480 A l origine, ce régime était entièrement facultatif : le pharmacien pouvait choisir de cotiser ou de ne pas cotiser et, s il voulait cotiser, sa classe de cotisations donc le montant annuel de ses cotisations indépendamment de ses revenus. Ce régime comme d autres régimes professions libérales facultatifs fonctionne comme une sorte de régime Madelin. La particularité du régime de la CAVP est d avoir une partie de la cotisation (constante) gérée en répartition et l autre (augmentant avec les classes de cotisations) en capitalisation.
Les Pouvoirs publics ont souvent rappelé qu il n était pas dans la vocation des régimes complémentaires Professions libérales de proposer de tels régimes facultatifs dont les affiliés ne bénéficient pas, comme les souscripteurs de contrats Madelin, de la protection du Code des assurances (les adhérents à un régime complémentaire obligatoire bénéficiant, eux, de la protection de Code de la Sécurité sociale). Déjà Les Pouvoirs publics avaient, dans le passé, exigé de l ORGANIC la transformation de son régime facultatif en régime Madelin. Devant ces évolutions, la CAVP a procédé à une première réforme applicable à compter du 1er janvier 2009 : la cotisation en classe 3, est devenue obligatoire pour tous les pharmaciens. Ils n ont gardé que la liberté de pouvoir, de façon facultative, opter pour les classes supérieures. A compter de 2015, la CAVP parachève cette réforme en adoptant un régime complémentaire à cotisations obligatoires dont le montant sera proportionnel au revenu c està-dire un régime analogue à celui de la CAVEC Le montant des cotisations sera déterminé en fonction du revenu professionnel avec un lissage sur trois ans. Cette réforme sera appliquée très progressivement, la mise en application de la réforme le 1er juillet 2015. Question 3 : Quelle va être la réforme et peut-on en évaluer la portée? 1 - À compter du 1er juillet 2015, les nouveaux affiliés et les pharmaciens qui reprennent une activité libérale (après un trimestre d interruption au moins) cotiseront en classe 3 pendant deux ans avant de devoir cotiser dans leur classe d affectation déterminée en fonction de leur revenu. 2 - Les pharmaciens déjà affiliés bénéficieront d une période transitoire minimale de 12 ans. Avant le 15 décembre 2014 : le pharmacien peut fixer librement pour la dernière fois la classe de cotisation à effet du 1 er janvier 2015. En mars 2015, la CAVP l interrogera pour savoir, à compter du 1 er juillet 2015 : s il souhaite entrer dans la réforme, et donc cotiser dans la classe déterminée en fonction de son revenu ou s il veut conserver la classe de cotisation qu il a choisie pour le 1 er trimestre 2015 - pendant 12 ans si celle-ci est inférieure à sa classe d affectation (déterminée en fonction de son revenu) ou - pendant 14,5 ans si celle-ci est supérieure à sa classe d affectation (déterminée en fonction de son revenu)
Chaque pharmacien pourra également opter à tout moment pour sa classe d affectation, mais de manière alors définitive. À partir du 1er janvier 2030, chaque affilié cotisera obligatoirement dans la classe d affectation déterminée en fonction de son revenu professionnel. Cette réforme va représenter un surcoût considérable pour les pharmaciens aux revenus élevés représentant une augmentation du taux de cotisations de l ordre de 50 % d où cette longue période transitoire. La quatrième colonne indique le taux de la cotisation actuelle effectivement payée, en moyenne, pour les pharmaciens de chaque tranche de revenu. Il tient donc compte des pharmaciens ayant opté pour une classe de cotisation supérieure à la classe 3 (il démontre la faible utilisation de cette possibilité de sur-cotisation). La cinquième colonne indique ce que sera le taux de la cotisation après la réforme c est-à-dire le montant de la cotisation qui sera fixé (en montant) pour chaque classe divisé par le revenu moyen de chaque tranche. Les calculs suivant permettent d appréhender l impact de la hausse des cotisations : La première colonne indique la classe de cotisations actuelle, la seconde, la tranche de revenus évoluant de 0,25 PASS (valeur 2014) par ligne de 1 à 5 PASS (avant dernière ligne). La troisième colonne donne le taux de la cotisation actuelle obligatoire c est-à-dire le montant de la cotisation classe 3 (7 280 ) divisé par le revenu moyen de chaque tranche.
Tranche de revenu Taux de cotisation obligatoire Taux réel actuel de cotisation Taux après réforme de 37 548 à 46 934 28 % 27 % 28 % Classe 3 de 46 935 à 56 321 23 % 23 % 23 % de 56 322 à 65 708 20 % 20 % 20 % de 65 709 à 75 095 17 % 18 % 17 % de 75 096 à 84 482 15 % 16 % 18 % Classe 5 de 84 483 à 93 869 14 % 15 % 16 % de 93 870 à 103 256 13 % 14 % 15 % de 103 257 à 112 643 12 % 13 % 16 % Classe 7 de 112 644 à 122 030 11 % 12 % 14 % de 122 031 à 131 417 10 % 11 % 13 % de 131 418 à 140 804 9 % 11 % 14 % Classe 9 de 140 805 à 150 191 9 % 10 % 13 % de 150 192 à 159 578 9 % 10 % 13 % de 159 579 à 168 965 8 % 9 % 13 % Classe 11 de 168 966 à 178 352 8 % 9 % 13 % de 178 353 à 187 739 7 % 9 % 12 % Classe 13 > 187 740 7 % 9 % 13 % On constate que, pour un pharmacien, ayant un revenu de 140 000, cotisant actuellement en classe 3 obligatoire (une très large majorité), le taux de cotisation retraite complémentaire (le montant de la future cotisation divisé par le revenu), passera de 9 % à 14 % soit une augmentation de 55,6 % et un surcoût annuel de 7.000. Les pharmaciens affiliés à la CAVP avant l'entrée en vigueur de la réforme du régime complémentaire auront la possibilité de conserver leur dernière classe de cotisation jusqu'au 31 décembre 2027 si cette dernière devait être inférieure à la classe correspondant à leur revenu, et ce sans avoir à produire le moindre justificatif. Cette mesure a été adoptée pour ne pas pénaliser ceux qui auraient pris, avant l'entrée en vigueur de la réforme, d'autres engagements financiers. Relevons, à l occasion de cette réforme, que la CAVP annonce aussi une amélioration du régime invalidité décès. En cas de décès du pharmacien cotisant, une nouvelle rente calculée sur le montant du capital constitutif du pharmacien sera versée aux orphelins jusqu à leur 21e anniversaire ; cette prestation s ajoutant à la rente d éducation servie dans le cadre du régime actuel.
Question 4 : Les avocats aussi vont connaitre une réforme de leur retraite complémentaire? Rappelons d abord d où vient ce régime : En 1954, le régime de retraites des avocats prenait son autonomie vis-àvis du régime des retraites commun à toutes les professions libérales. En 1979, la CNBF se dotait ensuite d un régime de retraite complémentaire obligatoire. En 1987, les avocats disposant d un revenu plus important ont eu la possibilité de pouvoir cotiser plus pour acquérir plus de points et donc prétendre à une retraite plus importante. Le régime complémentaire des avocats allait devenir déficitaire en 2018. Les raisons en sont assez classiques : Un rapport cotisants / retraités moins bon qu à la création du régime : le nombre des retraités augmentant plus vite que le nombre des cotisants, L espérance de vie des retraités et la durée moyenne des retraites s allongeant. Dans les même temps, les cotisants entrent plus tard dans la profession, Les prestations versées augmentent donc plus vite que les cotisations encaissées. Mais surtout, la CNBF craignait une remise en cause des avantages fiscaux et sociaux des options de cotisations : Ainsi, la suppression prévisible des Mais surtout, la CNBF craignait une remise en cause des avantages fiscaux et sociaux des options de cotisations : Ainsi, la suppression prévisible des avantages fiscaux et sociaux par l Etat aurait réduit encore l attrait des options pour les nouvelles générations. Les objectifs de la réforme, tels qu ils sont présentés par la CNBF : Pérenniser et consolider la CNBF et donc son régime complémentaire de retraite ; Améliorer le niveau de retraite des avocats ; Permettre l'accession à une meilleure retraite aux revenus les plus modestes ; Maintenir les avantages fiscaux et sociaux existants ; Sauvegarder l autonomie du régime de retraite ; Prévenir toute augmentation brutale et immédiate des cotisations. Comment fonctionnait le régime jusqu alors? Actuellement, le système de cotisation compte deux tranches de cotisations prélevant chacune un taux défini sur les bénéfices de l avocat. Sur la partie du bénéfice qui est supérieure à la première tranche de cotisation, la CNBF propose à ses adhérents trois taux sur option, définitive et irrévocable : les classe C1 à 2,69%, C2 à 9,52%, et C3 à 9,52%. Quels sont les changements apportés par la réforme? Dès 2015, l avocat cotisant aura la possibilité de choisir parmi 5 classes de cotisation, chacune divisée en 5 tranches. Le choix de la 5ème classe lui ouvre la possibilité que la dernière tranche soit majorée de 2,5%, dans l objectif d acquérir davantage de points.
Les nouvelles classes de cotisation en 2015 CLASSE 1 CLASSE 2 CLASSE 3 CLASSE 4 CLASSE 5 DE 1 à 41 674 3,00% 3,75% 4,50% 5,25% 6,00% DE 41 675 à 83 348 6,00% 7,40% 8,80% 10,20% 11,60% DE 83 349 à 125 022 6,70% 8,45% 10,20% 11,95% 13,70% DE 125 023 à 166 696 7,40% 9,50% 11,60% 13,70% 15,80% DE 166 697 à 208 370 8,10% 10,55% 13,00% 15,45% 17,9%* Un changement majeur : le choix de la classe de cotisation n est plus irrévocable et définitif. Ainsi, l avocat cotisant pourra, chaque année, faire un autre choix que celui de l année précédente. Avocats salariés et employeurs : Modalités d option pour 2015 À compter du 1er janvier 2015, les cotisations relatives à l avocat salarié évoluent selon le même principe.
Question 5 : Est-ce que les professions libérales seront les seuls à connaitre des changements au niveau de leur retraite complémentaire? Pas du tout. En effet, les autres dossiers en suspens sur la retraite sont nombreux. On peut ainsi citer : La retraite complémentaire des salariés : les partenaires sociaux vont se réunir début 2015 pour mettre en place les nouveaux paramètres permettant à l Arrco et à l Agirc de régler leurs problèmes financiers, la réforme du 13 mars 2013 s étant avérée insuffisante. L application des nouvelles règles du cumul emploi retraite. La mesure est applicable au 1 er janvier 2015 mais le décret n est toujours pas publié. Un report au 1 er avril ou au 1 er juillet est très probable Enfin l entre en vigueur du compte pénibilité est toujours aussi contesté par les chefs d entreprise. Il est probable que la mesure à défaut d être annulée sera aménagée. On est donc bien loin d en avoir fini avec le dossier retraite.