Fiscalité et responsabilité professionnelle
Intervenants Maxime DELHOMME Avocat Gaëtan LE CORNEC Directeur du service GRP (grand risque professionnel) chez AON groupe Jean-Marie TOUZET Expert-comptable Lucien WEISZBERG Expert-comptable honoraire, administrateur d INFORES
Sommaire Fiscalité et responsabilité professionnelle Typologies de comportements Les conseils Conclusion
Fiscalité et responsabilité professionnelle Présentation La fiscalité ne doit pas être vécue comme un fardeau Ciment de la vie en société Fonde même le besoin démocratique du contrôle de la dépense publique Socle du métier d expert-comptable Historique de sa formation Raison première de la venue de la clientèle Visuel établi par l'administration fiscale
Fiscalité et responsabilité professionnelle Génératrice d erreurs et de fautes Statistiques globales Montant des préjudices (fourchette) Visuel établi par l'administration fiscale
Part des sinistres en matière fiscale dans la sinistralité générale cumul des exercices 1999-2003 SINISTRES EN MATIERE FISCALE NB %NB EVAL % EVAL Erreurs concernant l'établissement des déclarations fiscales 509 20,69% 5 664 196 18,81% Manquement au devoir de conseil en matière fiscale 158 6,42% 3 922 087 13,03% Dépôts tardifs de déclarations fiscales 182 7,40% 1 992 682 6,62% Perte d'avantages fiscaux accordés aux sociétés nouvelles 21 0,85% 534 441 1,77% Dépôt tardif ou non-adhésion à un Centre de Gestion Agréé 38 1,54% 221 837 0,74% Omission de reports de plus-values 39 1,59% 455 942 1,51% Erreurs commises dans la tenue de la comptabilité du client 247 10,04% 5 017 502 16,66% Erreurs dans l'établissement des bulletins de paie 98 3,98% 431 830 1,43% Erreurs dans les déclarations sociales 10 0,41% 57 951 0,19% Manquement au devoir de conseil d ordre social 496 20,16% 3 138 984 10,43% Manquement au devoir de conseil d ordre juridique 40 1,63% 774 978 2,57% Manquement au devoir de conseil divers 46 1,87% 395 759 1,31% Erreur liée aux opérations de prise de participation 1 0,04% 30 000 0,10% Dépôt tardif ou absence de dépôt des déclarations sociales 33 1,34% 273 758 0,91% Erreurs liées à la rupture du contrat de travail 2 0,08% 18 432 0,06% Détournements de fonds 45 1,83% 1 334 385 4,43% Audits, Rédaction d'actes, Expertises amiables ou judiciaires 91 3,70% 1 934 545 6,42% Perte de documents, RC Exploitation, divers, 123 5,00% 1 982 978 6,59% Reconstitution d'archives 232 9,43% 1 104 345 3,67% Défense pénale 49 1,99% 823 512 2,73% 2460 100,00% 30 110 144 100,00% PART DES SINISTRES EN MATIERE FISCALE (EN %) 947 38,50% 12 791 185 42,48%
Part des sinistres en matière fiscale dans la sinistralité générale cumul des exercices 1999-2003 25 20 20,69 18,81 % NB % EVAL 15 13,03 10 6,42 7,4 6,62 5 0,85 1,77 1,54 0,74 1,59 1,51 0 Erreurs concernant l'établissement des déclarations fiscales Dépôts tardifs de déclarations fiscales Dépôt tardif ou non-adhésion à un Centre de Gestion Agréé Manquement au devoir de conseil en matière fiscale Perte d'avantages fiscaux accordés aux sociétés Omission de reports de plusvalues
Sinistres en matière fiscale en nombre 1999-2003 140 123 1999 2000 2001 2002 2003 120 110 100 105 99 80 60 40 72 32 34 37 43 50 31 20 25 30 33 25 7 9 2 3 0 9 8 9 4 8 1113 5 4 4 0 Erreurs concernant l'établissement des déclarations fiscales Manquement au devoir de conseil en matière fiscale Dépôts tardifs de déclarations fiscales Perte d'avantages fiscaux accordés aux sociétés Dépôt tardif ou non-adhésion à un Centre de Gestion Agréé Omission de reports de plusvalues
Sinistres en matière fiscale en nombre 1999-2003 1 600 000 1 400 000 1999 2000 2001 2002 2003 1 200 000 1 000 000 800 000 600 000 400 000 200 000 0 Erreurs concernant l'établissement des déclarations fiscales Dépôts tardifs de déclarations fiscales Dépôt tardif ou non-adhésion à un Centre de Gestion Agréé Manquement au devoir de conseil en matière fiscale Perte d'avantages fiscaux accordés aux sociétés Omission de reports de plusvalues
Sinistres en matière fiscale en nombre et en coût cumul des exercices 1999-2003 600 6 000 000 500 400 NB EVAL 5 000 000 4 000 000 300 3 000 000 200 2 000 000 100 1 000 000 0 Erreurs concernant l'établissement des déclarations fiscales Dépôts tardifs de déclarations fiscales Dépôt tardif ou non-adhésion à un Centre de Gestion Agréé Manquement au devoir de conseil en matière fiscale Perte d'avantages fiscaux accordés aux sociétés Omission de reports de plusvalues 0
Fiscalité et responsabilité professionnelle Nature de la faute dans la responsabilité contemporaine Evolution de la faute de comportement à la déficience de savoir : ce qui ne pouvait être ignoré et ce qui devait être dit Erreur civile et faute pénale L assurabilité Visuel établi par l'administration fiscale
Responsabilité civile Les erreurs techniques Défaut d information ne permettant pas une évaluation correcte de l intérêt d une opération par rapport aux risques encourus Défaut de conseil ne permettant pas la décision du client sur la solution adéquate Visuel établi par l'administration fiscale
Responsabilité pénale L insouciance par rapport aux fraudes mal dissimulées L activisme irréfléchi dans l optimisation fiscale Le conseil perverti avec collusion d intérêt Visuel établi par l'administration fiscale
Préjudice Du fait de la responsabilité civile, le préjudice matériel n est évidemment pas pour les impôts qui auraient été dus de toute façon mais pour les majorations et pénalités ou pour tout autre conséquence économique due à la faute Préjudice moral du fait d avoir eu à subir une procédure administrative même en cas d abandon de la réclamation Responsabilité pénale : responsabilité du complice avec l auteur de l infraction pour l ensemble des condamnations prononcées Visuel établi par l'administration fiscale
Les typologies de comportement Des clients Au regard de quels problèmes? Des réactions des professionnels Visuel établi par l'administration fiscale
Profils de risque Les charmeurs distrait provisoire imaginatif Ne vous inquiétez pas L anodin simple décalé planificateur C est rien Le dissimulateur fragmentaire optimiste querelleur C est prévu
Profils de risque Les charmeurs distrait provisoire imaginatif Ne vous inquiétez pas L anodin simple décalé planificateur C est rien Le dissimulateur fragmentaire optimiste querelleur C est prévu
Le charmeur
Les typologies de comportement LE CLIENT LE PROBLEME LE PROFESSIONNEL Le distrait Toujours en retard L absence de vigilance Le provisoire Rien n est jamais définitif Faiblesse d autorité L imaginatif Les montages sophistiqués Complice actif ou passif Visuel établi par l'administration fiscale
Profils de risque Les charmeurs distrait provisoire imaginatif Ne vous inquiétez pas L anodin simple décalé planificateur C est rien Le dissimulateur fragmentaire optimiste querelleur C est prévu
L anodin
Les typologies de comportement LE CLIENT LE PROBLEME LE PROFESSIONNEL Le simple Le décalé Le planificateur S embrouille dans les taux de TVA Dans les déclarations mensuelles Tout pour payer toujours moins L erreur technique Complice Absence de vision àlong terme Visuel établi par l'administration fiscale
Profils de risque Les charmeurs distrait provisoire imaginatif Ne vous inquiétez pas L anodin simple décalé planificateur C est rien Le dissimulateur fragmentaire optimiste querelleur C est prévu
Le dissimulateur
Les typologies de comportement LE CLIENT LE PROBLEME LE PROFESSIONNEL Le fragmentaire Multiplie les conseillers qui s ignorent entre eux Valide sans avoir voulu tout savoir L optimiste Tous les risques àla marge Absence de prudence Le querelleur Aime le contentieux Problème idéologique Visuel établi par l'administration fiscale
Les conseils L indépendance d esprit et matérielle La délivrance d une information suffisante La cessation de la mission
Conclusion Au-delà du simple savoir-faire pour les prestations d exécution, il y a une exigence, dont il faut rapporter la preuve, de faire savoir ce qui importe dans l environnement et dans le détail des opérations concernées Puis il faut savoir ne pas faire ce qui entraîne dans le champ pénal
Fiscalité et responsabilité professionnelle