BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (C) 2013-2014 5 Éventualités du gouvernement 2 $ Sous réserve de l approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le Budget des dépenses et l augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s inscrivent dans le mandat légal d une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d autres crédits et versées au présent crédit Commissaire à la magistrature fédérale 1 Fonds pour des obligations juridiques en vertu de la Loi sur les juges Ce poste est autorisé à recevoir des fonds du crédit 5 du Conseil du Trésor Éventualités du gouvernement d un montant d au plus 700 000 $. Ces fonds permettront au Commissaire à la magistrature fédérale d assumer ses obligations juridiques pour 2013-2014 en vertu de la Loi sur les juges. Sécurité publique et Protection civile 1 Fonds consacrés aux programmes de publicité gouvernementale Ce poste est autorisé à recevoir des fonds du crédit 5 du Conseil du Trésor Éventualités du gouvernement d une somme jusqu à 4 500 000 $. Ces fonds permettront à Sécurité publique et Protection civile de débuter les travaux reliés aux programmes de publicité gouvernementale. 2 10 Initiatives pangouvernementales 0 $ Sous réserve de l approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada Aucune affectation n a été attribuée à partir du crédit 10 du Conseil du Trésor. 1
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2013-2014 15 Rajustements à la rémunération 73 303 264 $ Sous réserve de l approbation du Conseil du Trésor, pour augmenter d autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d emploi de l administration publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d État au sens de l article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques Affaires étrangères, Commerce et Développement 1 Affaires indiennes et du Nord canadien 1 Agence canadienne d évaluation environnementale 15 Agence canadienne d inspection des aliments 11 Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 1 Agence de la santé publique du Canada 45 Agence de promotion économique du Canada atlantique 1 Agence des services frontaliers du Canada 10 Agence du revenu du Canada 1 Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l Ontario 50 Agence Parcs Canada 20 Agence spatiale canadienne 25 Agriculture et Agroalimentaire 1 Anciens Combattants 1 Bibliothèque et Archives du Canada 55 Bureau canadien d enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports 10 Bureau de l infrastructure du Canada 21 Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme 25 Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications 30 Bureau du directeur des poursuites pénales 35 Bureau du surintendant des institutions financières 35 Centre canadien d hygiène et de sécurité au travail 20 Centre de la sécurité des télécommunications 20 Centre de recherches pour le développement international 45 Citoyenneté et Immigration 1 Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité 25 Comité externe d examen des griefs militaires 15 Commissaire à la magistrature fédérale 20 Commissariat à l intégrité du secteur public 50 6 954 415 1 454 959 35 017 199 293 60 783 601 743 106 109 779 050 847 984 33 419 117 875 170 421 2 509 076 312 033 143 065 558 267 66 578 13 865 3 050 41 683 7 367 1 620 108 364 4 136 2 147 622 19 565 6 370 10 483 9 780 2
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2013-2014 Commissariat au lobbying 45 Commissariat aux langues officielles 20 Commissariats à l information et à la protection de la vie privée du Canada 40 Commissariats à l information et à la protection de la vie privée du Canada 45 Commission canadienne de sûreté nucléaire 20 Commission canadienne des affaires polaires 25 Commission canadienne des droits de la personne 10 Commission canadienne du lait 15 Commission canadienne du tourisme 40 Commission d examen des plaintes concernant la police militaire 25 Commission de l immigration et du statut de réfugié 10 Commission de la capitale nationale 55 Commission de la fonction publique 95 Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens 30 Commission des champs de bataille nationaux 70 Commission des libérations conditionnelles du Canada 35 Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada 65 Commission des relations de travail dans la fonction publique 100 Commission du droit d auteur 45 Commission mixte internationale (section canadienne) 50 Conseil canadien des relations industrielles 10 Conseil d examen du prix des médicaments brevetés 40 Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 50 Conseil de recherches en sciences humaines 90 Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 75 Conseil des Arts du Canada 10 Conseil national de recherches du Canada 60 Conseil privé 1 Corporation commerciale canadienne 20 Cour suprême du Canada 50 Défense nationale 1 Directeur général des élections 15 Diversification de l économie de l Ouest canadien 1 École de la fonction publique du Canada 40 Emploi et Développement social 1 Environnement 1 6 611 25 407 23 742 15 262 1 433 935 4 182 30 588 12 337 3 382 5 009 300 971 48 439 141 052 12 659 1 128 93 768 1 620 64 870 4 841 4 103 37 825 10 303 75 809 24 410 42 365 4 471 281 962 257 562 2 196 13 552 5 991 577 116 570 91 464 154 762 482 774 2 377 009 3
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2013-2014 Finances 1 Gendarmerie royale du Canada 45 Gouverneur général 1 Greffe du Tribunal de la concurrence 85 Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d actes répréhensibles Greffe du Tribunal des revendications particulières 35 Industrie 1 Justice 1 Musée canadien de l histoire 35 Musée canadien de la nature 45 Musée des beaux-arts du Canada 80 Musée national des sciences et de la technologie 90 Office des transports du Canada 25 Office national de l énergie 25 Office national du film 75 Patrimoine canadien 1 Pêches et Océans 1 Ressources naturelles 1 Santé 1 Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes 5 Secrétariat du Conseil du Trésor 1 Sécurité publique et Protection civile 1 Service administratif des tribunaux judiciaires 30 Service canadien du renseignement de sécurité 20 Service correctionnel du Canada 25 Services partagés Canada 15 Société du Centre national des Arts 65 Société Radio-Canada 15 Statistique Canada 105 Téléfilm Canada 115 Transports 1 Travaux publics et Services gouvernementaux 1 Travaux publics et Services gouvernementaux 5 Tribunal canadien des droits de la personne 15 Tribunal canadien du commerce extérieur 25 110 280 757 1 431 547 28 696 1 539 1 696 3 805 808 021 258 627 3 022 2 016 2 819 2 862 37 041 47 845 53 609 329 252 4 787 576 1 384 965 1 688 854 7 456 627 209 196 992 56 234 190 110 19 457 885 295 982 3 533 5 586 393 406 90 479 8 630 834 2 293 612 4 262 10 649 25 036 4
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2013-2014 Tribunal d appel des transports du Canada 55 Tribunal de la dotation de la fonction publique 105 Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 10 Vérificateur général 20 1 818 15 999 1 539 317 585 73 303 264 25 Report du budget de fonctionnement 276 341 720 $ Sous réserve de l approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d autres crédits en raison du report du budget de fonctionnement de l exercice précédent Défense nationale 1 276 341 720 276 341 720 5
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2013-2014 30 Besoins en matière de rémunération 496 658 304 $ Sous réserve de l approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d emploi dans l administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération Affaires étrangères, Commerce et Développement 1 Affaires indiennes et du Nord canadien 1 Agence canadienne d évaluation environnementale 15 Agence canadienne d inspection des aliments 11 Agence de la santé publique du Canada 45 Agence de promotion économique du Canada atlantique 1 Agence des services frontaliers du Canada 10 Agence du revenu du Canada 1 Agence Parcs Canada 20 Anciens Combattants 1 Bureau de l enquêteur correctionnel 40 Bureau de l infrastructure du Canada 21 Bureau du directeur des poursuites pénales 35 Centre canadien d hygiène et de sécurité au travail 20 Citoyenneté et Immigration 1 Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité 25 Comité externe d examen de la Gendarmerie royale du Canada 60 Commissaire à la magistrature fédérale 20 Commissaire à la magistrature fédérale 25 Commissariat aux langues officielles 20 Commissariats à l information et à la protection de la vie privée du Canada 45 Commission canadienne de sûreté nucléaire 20 Commission canadienne du lait 15 Commission d examen des plaintes concernant la police militaire 25 Commission de l immigration et du statut de réfugié 10 Commission de la capitale nationale 55 Commission des champs de bataille nationaux 70 Conseil canadien des normes 100 Conseil d examen du prix des médicaments brevetés 40 16 749 419 7 731 650 953 867 10 016 884 6 544 314 3 555 744 32 067 325 51 405 346 42 129 574 9 101 725 58 951 1 102 534 10 917 390 193 419 13 281 299 109 186 7 066 208 205 21 840 173 175 196 728 9 049 572 374 681 119 675 2 426 935 734 081 266 870 81 932 141 279 6
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2013-2014 Cour suprême du Canada 50 Défense nationale 1 École de la fonction publique du Canada 40 Emploi et Développement social 1 Instituts de recherche en santé du Canada 15 Justice 1 Musée canadien de l histoire 35 Musée canadien de la nature 45 Musée canadien des droits de la personne 30 Musée des beaux-arts du Canada 80 Office des transports du Canada 25 Office national de l énergie 25 Office national du film 75 Patrimoine canadien 1 Santé 1 Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes 5 Sécurité publique et Protection civile 1 Service administratif des tribunaux judiciaires 30 Service correctionnel du Canada 25 Statistique Canada 105 Transports 1 Tribunal d appel des transports du Canada 55 Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 10 250 850 143 870 527 3 301 497 20 184 601 461 791 26 939 860 2 780 451 31 489 132 943 365 996 447 094 705 850 1 683 991 6 155 945 17 916 128 165 698 530 236 1 272 176 6 041 420 29 619 758 13 848 167 14 304 216 866 496 658 304 33 Report du budget des dépenses en capital 0 $ Sous réserve de l approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s ajoute à d autres crédits aux fins du report du budget des dépenses en capital de l exercice précédent Aucune affectation n a été attribuée à partir du crédit 33 du Conseil du Trésor. 7